Art. 577-10. § 1. Les dispositions des statuts peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables et qui sont titulaires d'un droit réel ou personnel sur l’immeuble en copropriété.

§1er/1.Chaque membre de l’assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d’adresse ou des changements intervenus dans le statut personnel ou réel de son lot.

((loi 07.VI.2018,art.172/a), entrée en vigueur 01.I.2019)

En effet, sauf qu'un seul peut être retenu. D'après moi celui qui obtenu le plus haut score !( au delà de 50% +1)

- Ok pour le double quorum
- Concernant le choix multiple, je ne comprend pas bien!: si on propose aux copropriétaires de voter par écrit et de choisir entre 2 fournisseurs A et B. ca reste possible puisque une majorité absolue se dégagera facilement et la décision peut être prise! je me trompe?

le lien cité parle d'autre chose!! il ne parle de la majorité des 4/5!!!

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à prolonger les mesures temporaires à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires jusqu’au 30 juin 2021.

Le projet vise à prolonger les mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. Afin d’endiguer la propagation du virus, il y a lieu d’éviter les contacts physiques et les réunions de personnes lorsqu’ils ne sont pas absolument indispensables. Il est proposé de prolonger jusqu’au 30 juin 2021 les mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires afin de rencontrer cet objectif.

Pour rappel, le principe de la réunion virtuelle avait déjà été ancré structurellement par la loi du 20 décembre 2020. La décision d'aujourd'hui concerne la prolongation des deux mesures suivantes :

La première mesure prévoit la possibilité de reporter l'assemblée générale au 30 juin 2021, à moins que 1/5e des copropriétaires souhaitent quand même tenir une assemblée générale (auquel cas le syndic est obligé de l'organiser).
La deuxième mesure vise à rendre l'assemblée générale par écrit plus opérationnelle dans la pratique en assouplissant l'exigence d'unanimité. Jusqu'au 30 juin 2021, il sera possible de prendre une décision par écrit avec le quorum normal et les majorités prévues à l'article 577-7 du code civil.
Projet d'arrêté royal prolongeant les mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19

Ce que j'aurai fait personnellement dans ce cas de figure:

- demander au syndic de vous transmettre copies des factures des prestations en question
- vérifier de quoi il s'agit exactement et si les prestations ont effectivement été exécutées
- vérifier le contrat de syndic si ces prestations y figurent et le prix appliqué.

Si oui, la prestation est légale et il a droit de les facturer
si Non, demander des explications et le remboursement du montant facturé indument .

L'attitude du syndic déterminera la suite des événements( IPI, Justice, Rupture du contrat etc etc)

                                                                                     TEXTE DE LA LOI

CHAPITRE 19

Mesures à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires

Section 1re:

Report des assemblées générales et conséquences

Art.54
Alinéa n°1
« Sous réserve de l’alinéa 2, toutes les assemblées générales de copropriétaires, telles que visées à l’article 577-6 de l’ancien Code civil, dont la période annuelle de quinze jours prévue par le règlement d’ordre intérieur tombe dans la période visée à l’article 56 ou qui ont été reportées en application de l’article 2 de l’arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 contenant diverses dispositions relatives à la copropriété et au droit des sociétés et associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 et n’ont pas encore eu lieu à la date du 1er octobre 2020, peuvent être reportées par le syndic à la prochaine période de quinze jours prévue par le règlement  d’ordre intérieur au cours de laquelle doit se tenir l’assemblée générale de l’association des copropriétaires ».

Alinéa n°2
«  Le syndic tient cependant une assemblée générale lorsqu’une décision est nécessaire ou sur requête d’un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes, selon les modalités définies à l’article 577-6, § 2. Si cette assemblée générale ne peut être raisonnablement tenue physiquement ou à distance en raison des circonstances, l’article 55 peut être appliqué »

Alinéa n°3
« En cas de report de l’assemblée générale, la durée des mandats des syndics, membres des conseils de copropriété et commissaires aux comptes nommés par décision de l’assemblée générale qui expirent durant la période visée à l’article 56 est prolongée de plein droit jusqu’à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période ». 

Alinéa n°4
« En cas de report de l’assemblée générale, durant la période visée à l’article 56, et jusqu’à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période, le contrat entre le syndic et l’association des copropriétaires est prolongé de plein droit. Le syndic exerce ses compétences conformément aux décisions de la dernière assemblée générale et en conformité avec le dernier budget approuvé ».

Alinéa n°5
« En cas de report de l’assemblée générale, la durée de validité des missions et délégations de compétences confiées par l’assemblée générale au conseil de copropriété est prolongée jusqu’à la prochaine assemblée générale des copropriétaires ».

Section 2

Assouplissement temporaire de l’exigence d’unanimité

Art.55
Alinéa n°1
« La décision d’une association des copropriétaires qui est prise pendant la période, visée à l’article 56 selon la procédure visée à l’article 577-6, § 11, de l’ancien Code civil, peut être valablement prise lorsque plus de la moitié des membres de l’association des copropriétaires participe au vote et à condition qu’ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. Les décisions de l’association des copropriétaires sont prises à la majorité requise par la loi pour chaque point individuel de l’ordre du jour des décisions de l’assemblée générale des votes des copropriétaires ».

Alinéa n°2
« Les bulletins de vote reçus par le syndic par voie postale ou électronique dans les trois semaines ou, en cas d’urgence et pour autant que cela soit indiqué dans la convocation, dans les huit jours après la date d’envoi de la convocation sont valables. Outre les informations visées à l’article 577-6, § 10, alinéa 1er, de l’ancien Code civil, le syndic indique également dans le procès-verbal les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte ».

Période durant laquelle le présent chapitre s’applique

Art.56

« Le présent chapitre s’applique jusqu’au 9 mars 2021 ».

CHAPITRE 20

Modifications à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires

Section 1re

Modification de l’ancien Code civil

Art. 57

« Dans l’article 577-6, § 1er , de l’ancien Code civil, remplacé par la loi du 2 juin 2010 et modifié par la loi du 18 juin 2018, les mots «, physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, » sont insérés entre le mot « participe » et les mots « à ses délibérations ».

Le texte  de l’art 577-6, § 1er ci-après :
« Chaque propriétaire d’un lot fait partie de l’assemblée générale et participe à ses délibérations ».
est remplacé par le texte :
« Chaque propriétaire d’un lot fait partie de l’assemblée et participe, physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations ».

Section 2

Modification de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 « Les biens »du Code civil

Art. 58

« Dans l’article 2 de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 « les biens » du Code civil, à l’article 3.87, § 1er, alinéa 1er , du Code civil, les mots «, physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, » sont insérés entre le mot « participe » et les mots « à ses délibérations ».

Le texte  de l’art 3.87 ci-après :
« Chaque propriétaire d’un lot fait partie de l’assemblée générale et participe à ses délibérations ».
est remplacé par le texte :
« Chaque propriétaire d’un lot fait partie de l’assemblée et participe, physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations ».

c'était un communiqué du ministre du 21 octobre 2020! désolé pour la confusion. Ce n'est pas un Arrêté Ministérien ni une loi...Je ne sais pas si ces propositions sont d'application ou pas!

Communiqué de presse du ministre :

Le ministre de la Justice propose une solution aux syndics et aux copropriétaires des immeubles
La Belgique compte plus de 200.000 immeubles à appartements. Une assemblée générale réunit
annuellement les copropriétaires et le syndic. Actuellement, les copropriétaires doivent être
physiquement invités à cette assemblée générale. La deuxième vague de coronavirus risque de très
sérieusement compliquer les possibilités d'organiser une réunion physique. Cela préoccupait non les
syndics et les copropriétaires.
Le cabinet du ministre de la Justice a été en contact avec le secteur ces derniers jours et a élaboré
des propositions suivantes :
- L'assemblée générale pourrait se dérouler de manière numérique. Les personnes qui ne
peuvent participer numérique à une réunion pourront donner une procuration ou choisir de
participer physiquement à la réunion en respectant les prescriptions sanitaires.
- Si l’assemblée générale ne peut être organisée, il sera possible de la reporter. Les assemblées
générales prévues du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021 pourront être reportées d'un an
(donc jusqu’à la quinzaine de l’année prochaine). Elles devront toutefois avoir lieu si des
propriétaires représentant au moins un cinquième des parts dans les parties communes le
demandent.
- Le seuil requis pour prendre une décision par écrit est temporairement réduit. Actuellement,
l'unanimité est requise. Jusqu'au 31 mars, le seuil passe à 4/5e des copropriétaires pour les
décisions prise par écrit.
Le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne : « Ces propositions devraient permettre aux
syndics et aux copropriétaires de se réunir de manière sécurisée, saine et responsable pendant ce
période corona. La préférence est donnée aux assemblées générales numériques. Si nécessaire, la
réunion peut être reportée. Ces propositions seront incluses dans un projet de loi qui sera soumis au
gouvernement et au parlement. »

En approuvant les comptes