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#2381 Re : Locations et baux » Décret modifiant le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habita » 01-08-2023 22:33:47

GT a écrit :

Publié au Moniteur belge de ce jour

19 MAI 2023. - Décret modifiant le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation


Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. Dans l'article 2 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, le 6° est remplacé par ce qui suit :
"6° l'étudiant : la personne qui est régulièrement inscrite et poursuit ses études dans un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur; ".

On est étudiant même si on ne le prouve pas dans des délais fixés dans la loi. J'imagine que cela posait problème pour les distraits qui ne notifiaient pas leur preuve d'inscription et qui retombaient dans un bail "standard" et ne bénéficiaient plus du statut du contrat étudiant.

GT a écrit :

Art. 2. Dans l'article 62, § 1er, du même décret, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots " un montant équivalent à 2 ou 3 mois de loyer, selon la forme de la garantie locative " sont remplacés par les mots " un montant équivalent à deux mois de loyer ";
2° à l'alinéa 3, les mots " la garantie locative ne peut excéder un montant équivalent à 2 mois de loyer. Les " sont remplacés par le mot " les ";
3° à l'alinéa 4, les mots " celle-ci est d'un montant équivalent à trois mois de loyer maximum. L'institution " sont remplacés par le mot " l'institution ";
4° à l'alinéa 5, les mots ", d'un montant équivalent à trois mois de loyer maximum, " sont abrogés.

Beaucoup de bla-bla pour dire que les garanties de 3 mois des Cpas et les cautions bancaires de 3 mois disparaissent. Toutes les garanties seront de 2 mois.
Déjà que c'était pas facile de demander si le proprio accepte une garantie du Cpas, ce sera encore plus compliqué, même si théoriquement, le choix du type de garantie est un droit du locataire. Pratiquement, si vous acceptez la garantie du Cpas, vous pouvez augmenter votre loyer de 20% parce que vous êtes un oiseau rare (et tout ce qui est rare est cher...)
En réalité, c'est bine hypocrite de la part des Cpas d'avoir demandé de faire passer ce genre de motion. S'ils étaient efficace, cela se saurait, et ils n'auraient pas besoin de faire de la coercition. Mais à force d'inefficacité, ils recourrent à la loi pour faire passer leur incompétence pour un droit d'être trop lent.

GT a écrit :

Art. 3. Dans l'article 77 du même décret, il est ajouté un alinéa 2 rédigé comme suit :
" Est réputée non écrite la clause interdisant l'affectation des lieux loués à la résidence principale de l'étudiant lorsqu'elle n'est pas appuyée par une justification expresse et sérieuse, relative notamment à la destination naturelle des lieux, et n'est pas accompagnée de l'indication de la résidence principale du preneur au cours du bail. ".

C'est un copié-collé de la clause identique applicable aux baux de résidence principale.
Il est à noter que c'est une clause qui a une conséquence très discriminante envers les étudiants étrangers qui doivent se domicilier sur le territoire... En effet, ils n'ont plus accès à tout un tas de logements soumis à permis de location qui font moins de 10m2. On peut penser qu'un logement de 10m2 est une honte, trop petit, etc, mais c'est oublier que la majorité des chambres d'étudiant de LLN font moins de 10m2, mais disposent d'un commu en proportion du nombre de chambre désservies. Et le "logement" pour un "ménage" est la partie privative, donc uniquement la chambre. Mais ce n'es tpas réellement neuf. Cela existe depuis l'application des règles de permis de location pour les chambres d'étudiant. C'est juste un gros renforcement de cette discrimination dont personne ne s'inquiète.

GT a écrit :

Art. 4. Dans l'article 79 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots " pour la durée du bail ou une partie significative de celle-ci " sont insérés entre les mots " secondaire ou supérieur " et les mots " ou, à défaut, une copie ";
2° au paragraphe 1er, l'alinéa 2 est abrogé;
3° au paragraphe 2, alinéa 1er, le mot " trois " est à chaque fois remplacé par le mot " six ";
4° au paragraphe 2, alinéa 2, les mots " une même durée " sont remplacés par les mots " une durée de deux mois "; 5° au paragraphe 2, l'alinéa 3 est abrogé.

Cela concerne l'obligation des étudiant de prouver leur statut étudiant s'ils veulent conserver le bénéfice du bail étudiant et éviter de tomber dans un bail standard. Les durées sont simplement allongées. (mais est-ce que les étudiants font réellement cela? C'est ridicule)

GT a écrit :

Art. 5. Dans l'article 80 du même décret, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit :
" Il prend fin de plein droit à l'expiration du terme convenu.
Au terme de la durée d'un an, si l'étudiant continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, le bail est prorogé pour une durée d'un an aux mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation.
Si le bail a été conclu pour une durée inférieure à un an, il prend fin de plein droit à l'expiration du terme convenu.
Au terme de la durée initiale, si l'étudiant continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, le bail est réputé avoir été conclu pour une période d'un an à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial. ".

Plus besoin d'envoyer un préavis. Le bail prend fin au terme convenu, point.

GT a écrit :

Art. 6. Dans le même décret, il est inséré un article 82/1 rédigé comme suit :
" Art. 82/1. Si, indépendamment des sûretés prévues à l'article 20 du présent décret, l'étudiant, ou le preneur lorsque celui-ci n'est pas l'étudiant, donne pour assurer le respect de ses obligations, une garantie locative, celle-ci ne peut pas excéder un montant équivalent à deux mois de loyer. ".

La garantie locative est de deux mois de loyer pour les étudiants aussi. Ce n'était pas le cas avant, et on pouvait demander la garantie qu'on voulait. Cette garantie était souvent de deux mois charges forfaitaires comprises... Cela avait du sens. Parce que les charges sont souvent à payer même si le logement est vide... et donc à payer par le locataire qui n'occupe pas et laisse un logement vide.

J'ai toujorus trouvé qu'une garantie de deux mois était largement insuffisante. Même 3 mois de loyer, c'est insuffisant. C'est 3 mois de loyer + charges qui devrait être pris en considération...

GT a écrit :

Art. 7. Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2023.

Voir également
https://forum.pim.be/topic-294476-regio … age-1.html

C'est un peu dingue dans un état de droit de publier une loi fin juillet pour une applicabilité au premier juin. Mais on va encore me trouver ronchon... devil

#2382 Re : Indexation des loyers » [Bruxelles] Indexation sans PEB communiqué et probablement sans bail enregistré » 02-08-2023 18:39:10

Pilou77 a écrit :

Bonjour,

Je tenais d'abord à remercier PIM pour cet espace d'échnage informatif et tous les intervenants qui contribuent à beaucoup de lecture intéressante.

J"ai parcouru beaucoup de sujets mais ne me retrouvais pas à 100% dans les exemples cités, d'où mon questionnement sur l'indexation de mon loyer.

Situation :

  • bail signé avec une agence en mars 2023 sans mention du PEB.

  • établissement d'une visite d'un expert pour PEB fin avril 2023, donc après la signature du bail

  • le certificat PEB ne nous a jamais été communiqué conformément à l'article 217

  • le bail ne semble pas enregistré (aucune trace sur MyRent) , je me dois quand même de vérifier avec le bureau d'enregistrement comme souvent conseillé car le site MyRent ne serait pas toujours fiable

  • l'agence  a indexé le loyer en mars 2023


M'étant renseigné aujourd'hui aplement sur les règles d'indexation (pour une histoire de dates divergentes entre occupation, date du bail et signature; qui n'est pas le sujet de ce post pour pas trop embrouiller) j'ai pris connaissance de l'ordonnance de la région de Bruxelles adoptée le 13 octobre 2022.
J'ai sur-ce vérifié l'enregistrement de mon bail (pas de trace en ligne) et constaté que le certificat PEB ne nous a jamais été communiqué. Celui-ci existe pourtant, et grâce à une information trouvée sur ce forum j'ai pu le retrouver en ligne sur le site de Bruxelles environnement.

Ayant également lu l'article suivant  sur le site du syndicat des locataires

Citation :

Syndicat des Locataires a écrit :

Il nous parait, dès lors, impératif de cerner l’unique et l’exacte lecture du texte adopté ce 13 octobre 2022 pour ce qui est de la production du certificat PEB à savoir que le bailleur ne peut désormais réclamer l’indexation du loyer que si le bail écrit a été dûment enregistrer et si un certificat PEB est non seulement disponible mais encore faut-il qu’il ait été préalablement communiqué au preneur lors de l’étape précontractuelle et au plus tard lors de la conclusion du bail.


Je me posais les deux questions suivantes :

Pouvons nous contester l'indexation effectuée depuis mars 2023 vu que le PEB ne nous a jamais été communiqué (malgré son existence depuis fin avril 2023).
S'il s'avère que le bail n'a effectivement pas (encore) été enregistré nous pouvons d'après ma compréhension contester l'indexation, mais qu'en est-il si l'agence se met en ordre et enregitre le bail tardivement. L'indexation pourrait-elle quand même être effectuée avant le 13 octobre 2023, et si oui avec effet rétroactif ou non ?

Je vous remercie beaucoup pour votre/vos réponses smile

Bàv,
Pierre

Bonjour et bienvenue sur le forum.
Désolé de le dire, mais je ne comprends pas comment ils ont réussi à indexer un loyer en avril 2023 alors que le bail a été signé en mars 2023. Cela n'a aucun sens. L'indexation doit avoir lieu à chaque anniversaire du bail. Pas à sa naissance!

#2383 Re : Locations et baux » État des lieux de sortie » 02-08-2023 18:21:38

Je fais mes états des lieux sur des formulaires préparés à l'avance. Une page par pièce. Une page pour le mobilier s'il y en a.
Ces formulaires sont relativement standard, en tout cas pour les studios (4 pages: pièce principale, hall de nuit (avec les compteurs), salle de douche et mobilier). Je corrige donc ce qui est incorrect, je complète ce qui doit être complété, je note ce qui n'est pas noté.

Je porte une attention particulière sur l'état des portes, sur l'état du lavabos (coups, fêlure, etc) et sur le tartre dans le WC

A la sortie, je me réfère à l'état des lieux, et je complète la colonne de droite "Sortie" avec les différences. Quand il y a une différence, je la note, je l'entoure, je signe dans le rond et je fais signer le locataire dans le rond également. De cette manière, chaque défaut est signé, et on ne peut pas me dire que j'ai rajouté telle ou telle chose.

Je fais le relevé des compteurs et des calorimètres que je note également, entoure, et signe et fait signer dans les ronds correspondants.

Je signe ensuite le "Constat de sortie", où je mentionne les conditions de sortie: date de préavis, responsabilité du locataire pour le solde du préavis, dégats locatifs, montant si on se met d'accord, nouvelle adresse du locataire, compte pour rendre la garantie, etc.

Et je finis par le "Document de Reprise des Energies"

Une entrée (signature du contrat, lecture commentée du contrat, état des lieux, relevé des compteurs et signature du document de reprise des énergie) me prend entre 1h et 2h, selon le type d'appartement.
Une sortie (ELS, Constat de sortie, relevé des compteurs, palabres) me prend 30 minutes, sans compter le retard (attente qu'il ait fini de nettoyer et de vider leur brol, parce qu'ils sont toujours en retard!!!)

#2384 Re : Locations et baux » Nom sur boîte aux lettres » 02-08-2023 21:23:11

moses a écrit :

Bonjour!
Un locataire me demande de mettre le nom de sa copine qu’il héberge sur la boîte aux lettres.
Cette dernière ne figurant pas sur le contrat de bail, est-ce légal ?
C’est peut-être une combinatione!

Cela ne me semble pas anormal pour autant que le logement convienne pour un couple.

#2385 Re : Locations et baux » Résilialion bail » 22-08-2023 08:47:15

Vous avez raison. Plein de possibilités, avec conséquences différentes.
1. Vous  refusez le préavis comme pas légal. A coup sûr des démêlés en justice suivront
2. Vous acceptez le préavis, mais en expliquant qu'il sera de 3 mois. Si vous tombez d'accord avec votre locataire, pas d'ennui et tout le monde est content.
3. Vous accetez le préavis, mais expliquez au locataire qu'il est de 3 mois, et vous exigez les 3 mois dans tous les cas. Si le cas est soumis à un juge, c'est 50-50 que cela passe.
4. Vous acceptez le préavis, expliquez que le loyer est dû jusqu'à son issue de 3 mois ou à la révocation, et remettez en location illico. Les juges m'ont toujours donné droit dans une telle proposition.
5. Vous acceptez le préavis de 2 mois et puis c'est tout...

#2386 Re : Ventes et achats » Investir? » 04-08-2023 08:41:21

jblpro4 a écrit :

Il est vrai que quand quelqu'un veut partir je ne chipote pas avec les mois de "pénalité" et que j'ai de la chance au niveau de la propretépour le moment.
Je demande qu'il paie son dernier mois d'occupation. Il ne faut pas garder quelqu'un qui veut partir.
Je perds sûrement un peu d'argent en bâclant les EDL, en ne réclamant pas les mois de pénalité,etc... mais j'ai tellement peu confiance en la justice belge que je préfère un bon arrangement à l'amiable à chaque fois. Je n'ai pas encore eu d'expulsion en 10 ans.
Ma gestion à l'ancienne est incompatible avec plus de 10 biens j'en suis conscient.

Je fais aussi une gestion "à l'ancienne". Sans doute avec plus de complications parce que j'ai de l'expérience depuis plus longtemps, que j'ai plus de biens, et que j'ai des studios meublés.

Mais ce n'est pas la gestion des locataires qui est compliquée: ce sont les administrations!

Et à mon avis, avec Nawal Ben Hamou et ses inventions constantes de nouvelles impositions à charge des propriétaires, c'est très très loin d'être plus simple... Et c'est pas près d'être fini pour vous.

#2387 Re : Locations et baux » 2023 et les modifications dans les baux.... » 27-07-2023 07:12:58

En Wallonie, vous pouvez faire deux renouvellements.
Personnellement, je fais 6 mois+6mois+6mois. Parce que les emmerdements, c'est au début du bail qu'on les a, généralement.

#2388 Re : Locations et baux » Quelle sont vos pronostics sur mes chances d'obtenir mes sous devant le juge ? » 31-08-2023 08:09:15

Si vous avez un état des lieux d'entrée par expert mandaté par les deux parties, un état des lieux de sortie par expert mandaté par les deux parties, une reconnaissance écrite de la dette, un commencement de payement, et une acceptation de plan d'apurement, je pense que vous pouvez y aller en confiance.

Evidemment, on n'est jamais sûr à 100%. Et pas sûr non plus que l'autre n'arrive pas avec un avocat qui va faire trainer les choses, demander des échanges de conclusions, et reporter à des audiences ultérieures. Mais même avec un avocat en face, vous devriez avoir gain de cause. Et même s'ils font appel, vous devriez avoir gain de cause. Mais plus tard...

Quant à savoir si vous arriverez à récupérer vos sous, c'est une autre affaire...

#2389 Re : Copropriétés forcées » AG ordinaire et extraordinaire » 27-07-2023 11:27:03

C'est non seulement une AG ordinaire, mais toujours la même AG que la première séance. Même les procurations restent valables (sauf contre ordre sur la procuration)

#2390 Re : Locations et baux » Evaluation des grilles indicatives de loyers » 07-08-2023 09:29:04

C'est avec grand plaisir que je remplirais mes données dans leur formulaire, mais le numéro de membre est une donnée obligatoire. Et je ne suis pas membre...

#2391 Re : Copropriétés forcées » Documents à soumettre par le syndic aux copropriétaires » 26-07-2023 17:21:50

Cette décision est intéressante, et c'est ce que je défends aussi, au vu de la législation actuelle.

Néanmoins, une nouvelle disposition est arrivée dans le code civil, c'est la possibilité de demander d'être convoqué par "un autre moyen de communication". A mon avis, sont visés à la fois le courrier simple et le mail.
Voici la mention:

La convocation est effectuée par envoi recommandé, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Les convocations envoyées à la dernière adresse connue du syndic à la date de l'envoi sont réputées régulières. Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires.

Dès lors que l'ABPD accepte que les adresses soient transmises par le syndic, et que l'adresse mail est parfois considérée comme l'adresse de référence, il me semble que les propriétaires ayant accepté d'être convoqués par mail ont donné leur consentement à ce que le mail fasse partie de l'adresse, donc communicable aux autres copropriétaires...

Pour ma part, j'estime absurde la protection des données poussée au point de refuser de transmettre les coordonnées mail et téléphone. On n'est plus au 19e siècle...

#2392 Re : Copropriétés forcées » Syndic non professionnel non rénuméré - Lieu de résidence » 24-07-2023 18:08:25

SEDYL a écrit :

Bonjour,
je suis syndic à titre bénévole d'une copropriété de 3 appartements. Je vais emménager à l'étranger, selon moi je ne peux plus être syndic mais le président de la copropriété dit que cela ne pose pas de problème. 
Il ne veut pas prendre le poste de syndic (mais il veut éviter de passer par un syndic professionnel qui lui couterai des sous) - moi aussi je préfère ne pas devoir payer mais je veux surtout ne pas avoir d'ennuis. Le troisième propriétaire étant une personne âgée, elle ne se sent plus les capacités pour être syndic.

Ma question est donc : le syndic peut-il être domicilié à l'étranger (espagne)

Merci d'avance pour vos réponses

Je ne vois aucun soucis légal à ce que vous restiez syndic.
Au niveau pratique, cela dépendra de la complexité de la gestion. Mais pour 3 apparts, avec des copropriétaires pas conflictuels, sans ascenseur ni chaufferie commune, vous aurez peu de boulot: payer 12 factures d'électricité, l'assurance, l'entreprise éventuelle de nettoyage,  et puis?
Il faut faire l'AG, éventuellement gérer les travaux...

#2393 Re : Locations et baux » Haies et arbre de grande hauteur » 23-07-2023 22:23:30

De mémoire, l'entretien est à charge du locataire, et l'élagage à charge du propriétaire.

Maintenant, si la haie fait 4m, je ne sais pas si c'est de l'entretien ou de l'élagage.
Chez moi, j'ai une "haie" de 4 à 8m. Tous les 3-4 ans, je la rabats de 2-3m, et j'en profite pour tailler en largeur aussi. Ce serait sans doute considéré comme de l'élagage.
Pas loin, je connais une haie qui doit faire dans les 8m de haut. C'est un mur droit, taillé au mm. C'est une haie, et c'est beaucoup d'entretien pour avoir une si belle haie. Ce n'est pas de l'élagage.

Tout dépend de la situation réelle sur place...

#2394 Re : Locations et baux » Location avec payement loyer en avance » 26-07-2023 10:55:23

Vous pouvez utiliser un modèle standard de bail, et y adjoindre toutes les clauses que vous désirez y adjoindre.

Maintenant, si c'est un bail de résidence principale, le locataire a des droits auquels vous ne pouvez pas échapper: le préavis par exemple. Si au bout de 3 mois, il désire partir, et qu'il vous donne son préavis de 3 mois, ben, il faudra lui rendre les loyers "non consommés"...

Et si vous n'en pouvez plus au bout de 3 mois de sa présence, vous pourrez le mettre à la porte, mais quid du loyer payé d'avance?

Ces situations ne sont évidemment pas celles que vous avez en tête, mais il faut y penser quand même, et les inclure dans votre projet.

Si l'ami est plein de pognon et que cela ne le dérange pas, vous pouvez prévoir de rembourser la partie "non consommée" sur une certaine durée que vous pourrez supporter financièrement.

Parce qu'au fond, c'est un peu cela: il vous prête une somme d'argent équivalente à 12 mois de loyer, et vous le remboursez en 12 mois par une location. Mais si vous n'avez pas cette location, pourrez vous le rembourser?

Pour l'arme, il faut le mentionner aussi au contrat: pas d'arme dans la maison. Et mentionner la conséquence de la transgression: fin du  bail fautive immédiate avec indemnité de 3 mois de loyer.

#2395 Re : Locations et baux » Validité certificat PEB » 23-07-2023 11:17:37

La Région Wallonne parle au présent:

§ 1erquater. Par dérogation au paragraphe 1er, pour l'adaptation du loyer dont le droit échoit dans la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, les loyers des logements mis en location ne disposant pas de certificat PEB au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments ou disposant d'un certificat PEB de classe énergétique F ou G au moment de la demande d'adaptation du loyer ne peuvent pas être indexés.

Donc, certificat périmé = pas de certificat => pas d'indexation

#2396 Re : Locations et baux » Validité certificat PEB » 23-07-2023 11:17:37

Chokotoff a écrit :

Ok.

Et pour la Wallonie ?  devil  big_smile

C'est pas le sujet  devil

#2397 Re : Locations et baux » Validité certificat PEB » 23-07-2023 11:17:37

Chokotoff a écrit :
rexou a écrit :

Le bail est clairement valable en l'état. Et selon moi, dans un an il pourra être indexé valablement sans faire établir un nouveau PEB.

J'avoue que cela se défend.

Revenons au texte:

Art. 224/2 - Indexation et révision des charges
   § 1er. Si elle n'a pas été exclue expressément, et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil. Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en ait fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.
   L'adaptation du loyer au coût de la vie visée à l'alinéa 1er qui a pour effet d'augmenter le montant du loyer, n'est due que si :
   1° le bail écrit a été enregistré conformément à l'article 227 et ;
   2° le certificat PEB a été produit au locataire conformément à l'article 217

Et que nous dit l'article 217?

Art. 217. - Information précontractuelle
   § 1er. Indépendamment de toute autre information requise par des dispositions légales particulières, le bailleur communique au preneur, préalablement et au plus tard à la conclusion du bail, les informations minimales suivantes :
   1° la description du logement(...)
   5° le certificat de performance énergétique ;

Donc, si le certificat PEB a été présenté en information précontractuelle, donc avant signature, on peut indexer. Pas besoin de nouveau certificat.

C'est en tout cas ma position pour Bruxelles, même si je ne suis pas concerné...

#2398 Re : Ventes et achats » Frais vente - copropriétaire » 22-07-2023 23:55:38

C'est l'occupant de la maison qui doit la rendre propre et en bon état d'entretien à la sortie.
Si des frais sont fait pour rendre la maison propre et en bon état d'entretien, c'est aux occupants sortants de les payer.

C'est vrai même s'ils ont accepté une maison qui n'était pas propre et en bon état d'entretien!

Si en plus, ce n'est pas une facture d'une entreprise de nettoyage, mais un "forfait" pour ses heures à lui, il faut voir les circonstances dans lesquelles cela a été fait. S'il vous a demandé un coup de main pour vider la maison, mais que vous n'avez rien fait, voulu faire ou pu faire, quelle qu'en soit la raison (distance, temps disponible, affect de revenir dans la maison,...), il est sans doute normal que vous lui "payiez" son temps.

Si la maison se trouve à 1200km, qu'il a dû prendre une semaine de congé pour régler l'affaire, et que ses fils y ont juste passé quelques semaines dans une résidence secondaire encore occupée de toutes les affaires de leurs grands parents je peux aussi comprendre sa position de demander les frais d'un déménagement.

Bref, j'ai décrit des extrêmes, mais tout est une question de situation, de ressenti de l'un et de l'autre, et les périodes de deuil sont des périodes où la sensibilité est à fleur de peau et où les relations peuvent s'enflammer pour un rien, pour de l'affect, pour des griefs qui ont des dizaines d'années, entre vous ou envers les parents.

Courage, calme, et mettez vous à sa place pour voir à quel point c'est justifié ou non.

#2399 Re : Locations et baux » Validité certificat PEB » 23-07-2023 11:17:37

On peut se poser la question...

Pour ma part, ma lecture est que le bail est valable, puisqu'un certificat valable a été présenté au locataire. Il faut aussi bien se rendre compte que le but du certificat PEB est d'informer le locataire avant le bail. S'il a été informé, le bail est valable. Il n'y a pas besoin d'avoir un certificat valable pour que le bail reste valable.

Pour ce qui est de l'indexation, on peut se poser la question aussi.

Certains diront qu'une fois que le certificat PEB est périmé, il n'y a plus de certifiact PEB, et donc qu'on ne peut plus indexer sans faire un nouveau certificat.
D'autres diront qu'un certificat PEB a été délivré (l'article du code bruxellois parle bien au passé), et donc qu'on peut indexer. Est-ce jouer sur les mots? C'est pas moi qui ai commencé. big_smile

#2400 Re : Législations régionales » Bxl: feu vert à la réforme de la procédure d’expulsion et au moratoire hiver » 21-08-2023 10:56:28

Au fond, en réfléchissant un peu, je me dis que le propriétaire est tout de même le dindon de la farce.

En effet, il sera certes payé des loyers dûs pendant la trêve hivernale, mais une fois celle-ci terminée, il y aura embouteillage d'expulsion, qui seront toutes reportées de quelques semaines, voire mois pour cause de manque de personnel et d'embouteillage. Et cette perte-là, je suppose que le proprio pourra s'asseoir dessus.

En outre, bien que ces loyers sont payés par un fonds, ces loyers restent dûs par le locataire. Sa dette n'a pas diminué, au contraire!!!

Et si vous envoyez un huissier, il semble évident que ce fonds, dépendant d'un organisme public, sera prioritaire en cas de saisie sur le salaire ou sur les biens ! Moralité, vous passerez après pour tous les mois perdus avant et après la trêve hivernale, pour les dépens, pour les dégats locatifs, et j'en passe. Et si le locataire fait des dettes de loyer pour son logement suivant, le prorpéitaire ne sera jamais prioritaire. Au bout de quelques tours de roues, sa dette deviendra impossible à rembourser, et il pourra se mettre en RCD. Et vous en toucherez rien du tout.

Bref, ce fonds n'est que de la poudre aux yeux, cette trève hivernale va pousser les gens dans une pauvreté telle qu'il ne pourront plus s'en sortir, et contrairement à ce que la sinistre a annoncé, les proprio l'auront dans l'os, bien profond.

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