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#2421 Re : Locations et baux » locataire qui organise son insolvabilité. » 01-03-2020 11:46:19
Comment protéger les autres propriétaires qui louerons probablement a ce genre de locataire sans scrupules ? Pour quoi ne pas créer un fichier central que nous pourrions consulter avant de louer.
S'il ne paie pas son abonnement de téléphone (+/- 40€), il sera fiché et ne pourra plus en avoir .
Par contre s'il ne paie pas son loyer, vous mettrez au moins 6 mois à l'expulser, ce qui va au total vous coûter des milliers d'euros sans compter les dommages locatifs, mais il peut sans aucun problème retrouver un autre bien et entuber le propriétaire suivant...
Le SNPC se bat depuis des années pour l'existence aussi de listes noires de locataires qui se rendent coupables de grivèlerie locative.
Grivèlerie = consommer sans payer ce qui est punissable d'une peine de prison.
Exemple:
- aller au restaurant sans payer la note
- prendre de l'essence sans payer
#2422 Re : Locations et baux » locataire qui organise son insolvabilité. » 01-03-2020 11:46:19
Le terme consacré est "indélicat"....
Toujours éviter les locataires insolvables.
#2423 Re : Informations en vrac... » Véhicule abandonné sur la voie publique. » 12-03-2020 13:32:53
Sudinfo est friand de ce genre de fait divers...
#2424 Re : Copropriétés forcées » Créer une ASBL de copropriétaire » 08-03-2020 11:40:59
En cas de nomination d'un nouveau syndic, le syndic sortant dispose légalement de 30 jours pour communiquer les documents à son successeur. Et en cas de révocation de son mandat sans nomination d'un successeur, même délai pour transmettre tous les documents de l'acp au président du cdc ou président de la dernière ag.
Je plussoie, c'est la loi!
Vous devez juste choisir un nouveau syndic qui a des références vérifiables.
#2425 Re : Copropriétés forcées » Créer une ASBL de copropriétaire » 08-03-2020 11:40:59
Sans comptes approuvés, impossible de poursuivre les mauvais payeurs!
Pourquoi gardez-vous ce syndic?
#2426 Re : Copropriétés forcées » Quorum or not Quorum ? » 19-02-2020 04:33:09
Vous êtes dans l'illégalité car il était légalement obligatoire de faire adapter votre acte de base aux dernières lois!
Votre syndic est un pro?
#2427 Re : Copropriétés forcées » Créer une ASBL de copropriétaire » 08-03-2020 11:40:59
Vous aviez pris votre notaire de famille ou celui du vendeur?
#2428 Re : Copropriétés forcées » Créer une ASBL de copropriétaire » 08-03-2020 11:40:59
Si votre syndic ne fait rien depuis 2014, pourquoi le gardez-vous??
#2429 Re : Locations et baux » La loi impose certaines données sur le contrat de bail. Mais... » 18-02-2020 06:13:06
Cela a par ailleurs été confirmé par le SNPC il y a déjà des mois. Les NN des locataires doivent bien figurer sur les baux.
Sans cela effectivement l'enregistrement électronique n'est pas possible.
#2430 Re : Copropriétés forcées » Devis pour travaux à partir de quel montant ? » 12-03-2021 08:33:53
Mais on ne va pas établir un cahier des charges pour un travail de petite ou moyenne importance alors que les CP souhaitent quand même avoir une pluralité de devis/offres (2 ou 3 selon l’importance du travail ou du contrat).
J’estime qu’il faut dans ce cas déterminer un montant à partir duquel les CP veulent plusieurs offres.
Cela assure de ne pas se faire imposer quoi que ce soit par le syndic sans que les CP ne puisse faire un choix.
Mais c'est à vous les CP à définir tous ces seuils et à les consigner dans votre ROI
- Seuil à partir duquel il faut mettre en concurrence
- Seuil à partir duquel il faut établir un cahier de charge
- etc...
#2431 Locations et baux » Paiement partiel survenu entre le dépôt de la requête et l'audience » 09-05-2020 09:14:40
- panchito
- Réponses : 24
Imaginons qu'un locataire est en retard de paiement depuis un mois et quinze jours au moment où la requête est déposée.
Que se passe-t-il si juste avant l'audience , il paie un mois de loyer?
#2432 Re : Copropriétés forcées » Devis pour travaux à partir de quel montant ? » 12-03-2021 08:33:53
Luc vous n'avez rien compris: je vous parlais de devis relatifs à des bureaux d'étude qui sont en mesure d'écrire des cahiers de charges.
Bureaux d'étude souvent constitué d'ingénieurs civils, d'architectes et autres experts!
#2433 Re : Locations et baux » Bail non enregistré » 12-02-2020 13:23:44
par contre ils n'ont pas relevé le fait qu'il fallait mettre le bailleur en demeure de faire l'enregistrement.
Parce que la mise en demeure obligatoire date de la toute dernière loi!
#2434 Re : Copropriétés forcées » durée prescription location cave ? » 12-02-2020 10:44:43
bien dit!!!
D'un autre côté pourquoi avoir choisi de vivre dans une copropriété si vous êtes totalement incapable de négocier avec d'autres personnes?
#2435 Re : Copropriétés forcées » 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas. » 05-03-2020 03:03:28
si pas de syndic, qui rédige le PV?
Je crois vous l'avoir déjà dit à de multiples reprises!
Ce sont les CP's présents en début d'AG qui élisent le secrétaire. D'habitude c'est le Syndic qui a souvent une mallette avec son PC et son imprimante, puisque le PV doit être signé en fin d'AG par tous les CP encore présents.
Mais seule l'AG est souveraine! C'est vous les grands Manitous qui décidez de tout.
Donc vous pouvez évidemment élire un CP qui n'aurait qu'une feuille et un crayon.
Pas de problème du moment que le PV soit signé en fin d'AG par tous les CP encore présents conformément à la loi!
#2436 Re : Copropriétés forcées » Contrats de fournitures régulières » 11-06-2021 08:41:04
C'est clair pourtant, dès qu'il y a régulièrement des factures!
- électricité
- gaz
- mazout
- contrats d’entretien d’ascenseur
- contrats d’entretien de chaudières
- contrats d’entretien d'adoucisseur
- Location d'extincteurs + contrat d'entretien
- Service de nettoyage
- Société de jardinage
- Courtiers
- etc, etc...
Donc c'est un fameux rapport de mise en concurrence qui doit être fourni aux CP's lors de l'AGO statutaire
#2437 Re : Copropriétés forcées » Devis pour travaux à partir de quel montant ? » 12-03-2021 08:33:53
nous sommes trouvés piégés par le nouveau syndic qui recourt sans vergogne à des devis uniques et exorbitants de ses fournisseurs attitrés.
Grave erreur!
Dans les copropriétés où j'ai des biens, les CP recherchent toujours des devis de leur côté. Pourquoi chez vous sont-ils si paresseux? Ou bien ont-ils une confiance aveugle dans leur Syndic?
La loi ne précise pas qui doit élaborer le cahier des charges
Seule l'AG est souveraine! C'est donc aux CP's réunis en AG à décider qui va élaborer le cahier de charges. Souvent les CP's viennent à l'AG avec des devis de plusieurs bureaux d'étude concernant la rédaction de ce cahier de charges.
#2438 Re : Copropriétés forcées » contester une facture , comment fait on? » 27-04-2020 14:41:37
Ce qui vous apparaît comme "anomalie" est-elle également consignée dans le rapport de votre commissaire aux comptes?
Sinon, lors de l'AG, quand il doit vous présenter son rapport, demandez-lui pourquoi cette "anomalie" ne figure-t'elle pas dans son rapport?
Ensuite propose-t'il aux CP's présents d'approuver les comptes? Oui? Non? Pourquoi?
Vous, vous pouvez proposer de ne pas approuver les comptes pas du tout ou sous réserve d'explication pour cette facture.
Demandez aux autres CP leurs avis et SURTOUT de vous suivre lors du vote!
#2439 Re : Locations et baux » Bail non enregistré » 12-02-2020 13:23:44
Avez-vous mis votre bailleur en demeure d'enregistrer le bail?
Si non la clause ne tient pas.
Normalement vous auriez du donner votre préavis en aout.Il peut donc vous réclamer 1 mois de préavis et 1 mois d'indemnité.
L'état des lieux est toujours valable malgré le non enregistrement.
Effectivement, la réponse de EP001 est excellente!
L'unique but de l'enregistrement est de donner une date certaine au bail et donc de protéger le locataire au cas où le bailleur aurait l'idée de vendre son bien. Si le bail est enregistré, il a ainsi une date certaine et est opposable au tiers, tel qu'un acheteur!
Mais si vous étiez tellement tracassé, vous pouviez aller voir dans votre MyMinFin pour constater si votre précieux bail avait bien été enregistré.
Et si vous aviez peur que vos droits de résider dans le bien loué pendant 9 ans pouvaient être menacés en cas de vente; vous deviez mettre votre bailleur en demeure de l'enregistrer.
Vous ne l'avez pas fait? Non? Dommage pour vous.
En plus vous avez déjà quitté l'appartement, donc il est maintenant bien trop tard que pour penser à tout cela: vous avez déjà renoncé à tous vos droits sur ce bien en envoyant votre renom!
#2440 Re : Copropriétés forcées » 1 copropriétaire convoque AG et ne se présente pas. » 05-03-2020 03:03:28
Et le petit cartel a défini un ordre du jour à 15 points!
Comme s'ils s'étaient retenus et n'avaient jamais demandé de mettre leurs points à l'odj d'une AG précédente depuis plusieurs années!
Et après ils ont peur que personne de leur cartel n'ose aller à l'AG et qu'il n'y ait personne...
Tout cela est absolument hallucinant...
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