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Vous les CP de cette ACP aviez l'obligation légale de mettre votre ROI en conformité avec les lois au plus tard pour le 1er janvier 2019.
L'avez-vous fait?
Vous deviez décider en AG à partir de quel seuil votre syndic avait l'obligation de mettre les fournisseurs en concurrence, et à partir duquel vous devez écrire un cahier de charge.
Vous ne l'avez pas fait?
Pourquoi?
Qu'attendez vous pour faire mettre ce point à l'ODJ de votre prochaine AG?
Vous êtes dans l'illégalité depuis 13 mois....
La condensation est un problème qui est toujours du au style de vie des occupants:
- Manque de chauffage
- Manque d'aération
Les dommages produits par de la condensation sont donc toujours à charge du locataire.
Tout dépend de ce qui figure dans votre ROI (légalement obligatoire depuis janvier 2019).
Pourriez-vous reproduire ici ce qui figure dans votre ROI quant aux seuils que vous les CP avez décidé en AG?
Pourtant, je vous l'avais dit que votre avocat ne valait rien et qu'il n'agissait que pour s'en mettre plein les poches à vos dépens...
Mais vous ne vouliez rien écouter à ce moment-là...
Il vous a bien fait perdre votre affaire mais lui, grâce à vous, il est riche maintenant!
Je vous l'avais dit!
j'ai posé ma question d'origine, à savoir que faire pour éviter dans ce cas la taxe d'inoccupation.
Leur faire signer un bail de résidence secondaire (disponible gratuitement sur ce même site), où vous y verrez que vous pouvez mettre votre taxe de résidence secondaire ainsi que le précompte immobilier à leur charge!
Ce bail doit lui aussi être enregistré avec l'état des lieux d'entrée.
A l'enregistrement, il vous faudra le n° de registre national de vos locataires. Comme vous dites qu'ils ne sont pas en ordre et sont en séjour illégal en Belgique, les ennuis pour vous ne ferons que commencer...
Vous n'avez pas compris qu'il y a un monde de différence entre le droit de circuler librement pour tout Eurpéen dans l'espace Shengen et le droit de séjourner en Belgique pour plus de 3 mois pour toute personne qui n'a pas la nationalité belge!
Vos locataires pensent sûrement que comme le français est une des 3 langues nationales en Belgique, ils peuvent la considérer comme une province de France et qu'il n'y a aucune formalité à remplir?
Incroyable!
Tout va donc pour le mieux
Vraiment?
Vous êtes dans l'illégalité. Un bail de résidence principale doit être écrit.
Si vous voulez qu'ils s'y domicilient, il vous faut un bail de résidence principale. Il doit être obligatoirement écrit, enregistré au cadastre avec votre rapport d'état des lieux d'entrée.
S'ils sont français, et qu'ils désirent résider plus de 3 mois en Belgique ils ont l'obligation de demander un titre de séjour (belgian ID pour étranger).
Maintenant si vous hébergez chez vous des étrangers en séjours illégal en Belgique, sans contrat de bail ni d'état des lieux d'entrée, vous êtes triplement en infraction....
"Mandat au syndic, en concertation avec le CDC"
Vous devez expliquer à la personne qui a fait mettre ce point à l'ODJ de votre AG qu'il est mal torché!
Il faut mettre:
Mandat au CdC pour....
Cela c'est la formule correcte!
Le syndic ne doit évidemment pas figurer dans la formule en question puisque lui n'est là que pour exécuter les décisions prises par les CP en AG!
Il sera certainement réélu
C'est l'AG qui en décidera....
Seule l'AG est souveraine. Donc c'est vous et les autres CP présents ou représentés qui décidez qui vous voulez élire comme membre du CdC.
C'est vous aussi qui décidez lors de l'AG si vous gardez votre syndic ou si vous en changez!
Mais, mettre dehors en plein hiver, une famille avec enfants en bas âge....merci pour votre conscience.
Mais cela ce n'est pas votre problème en tant que bailleur privé! Si vous, vous n'avez plus votre loyer, vous ne savez pas rembourser votre prêt, payer les assurances, impôts, rénovations, etc...ni aucun frais qui vont de pair avec un investissement immobilier!
Vous payez des impôts pour que justement les CPAS et autres puissent s'occuper de tous ces cas.
Dès qu'une requête en expulsion est introduite au tribunal, ce que vous avez fait, le CPAS responsable a l'obligation de contacter la famille pour lui trouver un logement social dans les plus brefs délais.
Vous payez déjà pour tout cela!
Ou vous êtes un bailleur d'un logement social?
Les experts voient les anomalies immédiatement alors qu'elles peuvent très bien passer inaperçues à vos yeux même après x visites....
Sur Internet vous trouverez des listes avec tout ce que à quoi il faut faire attention!
Evidemment si c'est demain, c'est un peu tard pour vous en tracasser la veille...
Prenez un expert avec vous! Ingénieur, architecte, géomètre-expert ou bureau d'étude!
A fuir comme la peste. L'ACP doit financer cela elle-même! Cela c'est la meilleure solution. Seuls les imbéciles vont tomber dans un tel piège...
Seule l'AG est souveraine et décide d'élire qui elle veut comme membre du CdC
Mais je voulais savoir es que le faite de signé une offre vous engage à quelques choses et si le propriétaire pouvait ce retourné contre vous en cas d'annulation de la vente pour cause de refus de crédit??
Evidemment que oui!
Les dés sont jetés dès qu'on a signé une offre, c'est pourquoi, il faut AVANT de signer l'offre aller à l'urbanisme pour voir si tout est en ordre, demander tous les certificats de conformité, visiter plusieurs fois à plusieurs moments différents ET avec un expert et surtout savoir, ce que la banque veut bien vous prêter en fonction de vos revenus et autres crédits en cours (d'habitude la mensualité ne peut jamais dépasser le 1/3 de vos revenus nets disponibles après soustraction de vos autres crédits en cours).
Vous avez tout de même pensé à insérer une clause dans votre offre disant qu'elle était conditionnée à l'octroi d'un prêt...
Car puisque vous avez signé une offre c'est qu'il y a accord sur la chose et le prix. La vente est donc parfaite!
Pas moyen de faire marche arrière dès qu'on a fait une offre!
Mais vous avez signé quand? Le vendeur vous l'a déjà renvoyée contre-signée? Sinon c'est qu'il attend peut-être d'avoir de bien meilleurs candidats: ceux qui offrent plus et qui n'ont pas besoin d'un prêt, ni donc de clause suspensive.
Ce serait votre unique chance de pouvoir vous dégager.
Priez le ciel que de tels candidats se présentent au vendeur..
Le problème c'est que c'est pratiquement impossible de trouver un syndic pro pour 5 lots vu que d'habitude, ils demandent de l'ordre de 20€ ar lot et par moi.
Comment voulez-vous trouver quelqu'un de "bien" avec un salaire de 100€ bruts par mois?
Non, il suffisait de dire à vos visiteurs devant votre locataire que l’entretien laisse vraiment a désirer mais qu'il va y avoir un ELS sévère et que tout sera donc Nickel.
Et vous faisiez d'une pierre , deux coups!!
Ah non, le huissier attend d'avoir l'argent sur son compte. Dès qu'il l'a il arrange sa tournée dans la quinzaine qui suit...
Dans l'excellent bail proposé sur ce site, il vous suffit de remplir le paragraphe afférent aux charges locatives