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J'ai aussi reçu ce genre de joyeuseté. Cela venait d'Electrabel.
A l'audience, l'avocat m'a dit qu'il n'avait rien de sérieux dans le dossier, et donc qu'il demandait que ce soit renvoyé au rôle.
Je compte envoyer un fax à l'avocat et lui demander de me communiquer ses pièces. Je ne me fais guère d'illusion à ce sujet. Dès lors, à l'audience je demande le report à une date relais pour vérification des pièces.
L'ennui, c'est que cette date relai sera la date de la prochaine "tournée" du demandeur. Celà ne lui coûte donc rien. Cependant, celà me vaudra un déplacement supplémentaire.
Une bonne et une moins bonne.
Pour un compteur, on me réclame un accompte mensuel de 150 € alors que pour l'année précédente, la consommation moyenne mensuelle s'élévait à 75 €. Compte tenu des accomptes déjà payé, j'ai demandé de refixer l'accompte à 50 €. Deux jours, après demande acceptée.
Dans des circonstance semblable, avec mon fournisseur précédent, il a fallu une plainte à l'ombudsman pour qu'au bout d'un an il se décide à revoir les accomptes.
La moins bonne. Je reçois une citation. Un fournisseur d'énergie me cite en justice. Je n'ai jamais été client de ce fournisseur d'énergie.
Je viens de recevoir un sms du locataire. ni l'expert ni moi n'ayons pu le joindre.
Je quitterai quand je pourrai et vous recevrez une indemnité journalière pour novembre. voici le numéro de mon avocat...
Puis-je déposer une requête "sans titre ni droit" dès demain puisqu'il écrit qu'il n'a pas l'intention de partir de sitôt?
1ère chose à faire: aller aux différentes administrations communales et demander une attestation de domicile de chacun des preneurs et du garant.
En possession de ces documents, faire une requête "en validation du préavis". Des modèles de requêtes sont disponibles au greffe de la Justice de Paix. Il y a aussi des modèles qui ont été publiés sur ce forum.
Comme la partie adverse a un avocat je prendrai également un avocat tout au moins pour la plaidoirie.
Le montant est si ridicule que je vois mal un parquet poursuive ça !!!
Pourtant on se bagarre pour avoir le contrat. Quant au parket, à Bruxelles il ne s'intéresse qu'aux cadavres.
Un truc pour contourner le problème : ne pas faire mention des frais de nettoyage dans le bail et les inclure d'office dans le loyer de base. Plus de contestation possible !
Le public auquel je m'adresse et composé de gens pour qui le loyer est la somme payée au propriétaire. Donc je dois limiter les extras au strict minimun quitte à les prendre à ma charge certaines charges locatives.
Question théorique, mais qui pourrait arriver.
En supposant l'envoi d'un recommandé ce 26/10 pour annoncer une fin de bail. Et en supposant que BPost poursuivra sa grève pendant 1 semaine encore.
Est-ce que l'envoi conserve la même valeur, alors même que le destinataire n'aura été averti qu'en début du mois suivant ?
Je crois que oui et j'envoi ce jour un préavis.
J'ai eu un locataire qui à trois reprises m'a assigné en justice, qui a chaque fois est allé en appel. Chaque fois, il avait fait appel à un avocat, pas un petit prodéo. Chaque fois, un calendrier de conclusion. Je m'excuse du peu. Un de ses griefs portait sur les charges communes pourtant assez limitées car elles portaient sur l'éclairage et le nettoyage des parties communes.
Il contestait la répartition des frais, 15 % alors qu'il y avait 8 appartements. Exact si ce n'est qu'il y a quatre appartements deux chambres à coucher et quatre appartements une chambre à coucher et qu'il louait un appartement deux chambres à coucher. Cette quotité était reprise dans le bail:"Outre le loyer spécifié ci avant le preneur acquittera sa quote-part des charges communes de l'immeuble au bailleur. Cette quote-part est fixée à 15%". Tant en première instance qu'en appel, les juges ont estimés que locataire a accepté cette quotité en signant le bail.
Il contestait les factures d'électricité vu qu'il ne se retrouvait pas dans tous les détails de la facture. Comme si c'était de la responsabilité du bailleur que certaines factures sont trop détaillées. Débouté tant en première instance qu'en appel.
Il contestait les frais de nettoyage sous prétexte que c'était un locataire qui nettoyait les parties communes. C'est exact. Il y avait une convention signée avec ce locataire nettoyeur qui était indemnisé à concurence de 50 € par mois et qui pouvait compenser ce montant avec le paiement des loyers. Le loyer de base et les loyers indexés n'étaient donc pas modifiés. Quoique toutes les pièces, bail du nettoyeur, convention de nettoyage, preuve des paiements des loyers furent produitrs, le locataire contestataire eut gain de cause sur ce point tant en première instance qu'en appel.
Il y a aussi lieu de vérifier dans le bail s'il n'y a pas une clause qui précise la répartion des frais des parties communes.
et perso j'ai actuellement dans un appart un bon loc qui est là depuis 9 ans, qui va continuer à occuper l'appart et qui m'a parlé qu'il envisageait de repeindre l'intérieur et ne m'a pas demandé d'intervenir.....mais j'envisage de lui payer quand même en tout ou en partie la peinture, mais quand même aussi de demander que ce soit fait avec une peinture de qualité et correspondant aux pièces, par ex une peinture qui résiste à l'humidité pour la sdb ( soit le genre de peinture que j'ai utilisée avant son entrée dans les lieux )
Dans ce cas, j'achète les peintures et j'enlève les plaques des prises de courant et des intérupteurs tout en insistant que celà ne veut pas dire qu'on peut passer le rouleau sur les intérupteurs et les prises de courant.
Le Preneur devra repeindre tout mur ou plafond avant la remise des lieux, ...
Je doute fort que ce soit légal. Et si ce l'est, celà risque de ne pas passer en Justice de Paix.
Si vous connaissez les voisins, vous pouvez joindre une pétition.
Ou plutôt des témoignages. Attention elles doivent répondre à certaines normes. Manuscrits, copie carte d'identité?
Dans le premier cas qui m'occupe, le bail est d'après 1991. La négociation est donc possible.
Dans le 2e cas qui m'occupe, il est de 1985 (bail de décembre 1984)
Et j'ai d'autres cas entre ces deux dates.
Les baux de plus de neuf ans ne sont-ils pas résiliables tous les trois ans? Dans ce cas, pourquoi se tracasser? La hausse éventuelle ne pouvant que se faire aux échéances triennales.
Punaise. Donc le fait d'avoir été arrangeant avec lui me mettrait en défaut!?
C'est comme celà que celà se passe. Mais il y a de l'espoir.
J'ai un locataire qui est expulsé lundi prochain, le 26 octobre 2015. Hier, vendredi matin, il m'annonce qu'il ne quitterait pas les lieux. J'en informe l'huissier de justice. Vendredi soir, il m'annonce qu'il quitte les lieux ce samedi. Effectivement, il a déménagé.
Et faire une rotation ?
Mettre fin au bail pour rénovation ...?
Il y a des conditions à respecter:
montant minimun des travaux
fin de bail à une échéance triennalle sauf si travaux dans plusieurs logements.
Qu'il aille chercher le recommandé ou pas, juridiquement il sera censé l'avoir reçu ce lundi 26 octobre.
Donc juridiquement vous êtes dans votre droit mais dans la pratique c'est tout de même très discutable de n'annoncer la couleur par écrit que 4 jours avant la fin du mois...
Il est impossible pour lui de retrouver une autre maison en bon état à quelques 500 euros/mois qui soit encore libre!
Donc oui, il va surement rester et vous ne saurez absolument rien faire...Surtout s'il continue à vous payer le loyer rubis sur ongle...
Le bail ayant été résilié, si le locataire continue à occuper les lieux, c'est une occupation sans titre et sans droit. Si le propriétaire ne s'y oppose pas, celà devient un bail verbal de 9 ans donc.
Il y a donc éventuellement lieu d'entamer en justice de paix une procédure en validation du renon. Celà aurait d'ailleurs à mon sens dû se faire dès que les difficultés sont apparues.
Toujours à mon sens, c'est une grande erreur d'avoir attendu la fin du troisième mois pour adresser au locataire un recommandé. Il eut fallu réagir au préavis dans la quinzaine et proposé alors un expert pour l'état des lieux de sortie ne fut-ce que pour la forme.
A suivre le n°23 de la circulaire administrative n° 10/2007 (AAF 6/2007) du. 09.05.2007 reprise en lien, une amende est due en cas d'enregistrement tardif même d'un bail d'immeuble ou d'une partie d'immeuble situé en Belgique , affectés au logement d'une famille ou d'une personne seule , même si l'enregistrement de celui-ci est gratuit. Il s'agit d'une sanction fiscale.
http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/docu … ighlighted
La circulaire date de 2007. J'ignore d'une part la procédure d'établissement de l'amende et d'autre part si et quand la position administrative a été modifiée.
Il me semble qu'à Bruxelles (RBC), il n'y a pas d'amende.
J'ai appris quelque chose aujourd'hui: un jugement qui fait suite à un 747 (un calendrier d'échange de conclusions) est réputé être rendu contradictoirement.
Même si les parties ne sont pas là.
J'ai donc dans mes cartons un jugement "contradictoire" alors que les locataires n'étaient pas présent ni représentés à l'audience de plaidoirie. Ce jugement ne se périme pas...
Bon à savoir.
Il faut cependant le signifier pour le rendre définitif.
et le résultat ?? après que vous avez discuté avec lui, il y a résultat satisfaisant ??
C'est se foutre de la poire du monde. Aucune réaction du Ministère des affaires Économiques. Ni même un accusé de réception. La plainte a été formulée par voie de formulaire sur le site internet du Ministère des affaires Économiques. J'ai pris la précaution de faire une image d'écran.
Par ailleurs, j'ai reçu un courrier de la société de recouvrement de créance. Il me réclame le paiement d'une facture faite bien avant la mutation de la propriété. D'ailleurs quand, cette facture a été émise, j'ignorais que j'allais devenir propriétaire. Il me réclame le paiement d'une facture faite plusieurs mois après que j'ai signifié ne pas vouloir conclure de contrat avec l'ascensoriste de l'ancien propriétaire. Je n'ai d'ailleurs jamais reçu cette facture. Enfin, il me réclame le paiement d'une indemnité de rupture, de frais, d'intérêt de retard tous celà bien entendu au tarif des quatre grand.
J'ai prié la société de recouvrement de créance d'aller voir allieurs.
Un conseil: n'incitez jamais un locataire étudiant à faire le diagnostic de tout l'immeuble. Une fuite de gaz, c'est pas aussi "évident" qu'une fuite d'eau.
La seule chose que je demande est de fermer tous les compteurs dans l'attente de mon arrivée. Si un locataire procède à un diagnostic, il va de soi que je m'informe de ce qui a été fait. En cas de doute, je fais un nouveau diagnodstic.
Par ailleurs la remarque du propriétaire est assez curieuse: "qu'il passera plus tard pour serrer les tuyaux.". Celà me fait penser qu'il y a eu des travaux et un raccord mal serré est chose courante. S'il en est ainsi, le propriétaire aurait pu et dû controler l'installation à la fin des travaux.
Comme précisé ci avant, je n'ai jamais été confronté au cas en ce qui concerne le gaz.
Qui dit qu'il n'y a qu'un compteur? Quand il y a 10 compteurs, vous fermez les 10 compteurs?
C'est ce que je fais avec l'eau. Pour le gaz, je n'ai jamais été confronté au problème. Je ferai certainement de même.
Je ferme tous les compteurs. Ensuite, je les ouvre un à un jusqu'au moment où je décèle l'installation qui cause problème.
J'ai d'ailleurs un locataire qui fait de même.
Inquiet, j'appelle ORES qui envoie GRATUITEMENT le service de garde GAZ.
L'agent constate une fuite de gaz et décide de plomber le compteur.
Le soir même, le propriétaire me signifie qu'il ne paiera pas les frais de contrôle et de réouverture du compteur car il estime que je n'avais pas à appeler ORES.
Sur ce point, je ne donne pas tort au propriétaire. Vous auriez pu fermer le compteur vous même dans l'attente de l'arrivée du propriétaire.