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#241 Re : Copropriétés forcées » AG à distance - risque de chaos ? » 19-06-2021 17:03:33
Et mieux encore, il n'aurait de toutes façons pas pu assister à une AG en présentiel, étant en Angleterre.
#242 Re : Copropriétés forcées » AG à distance - risque de chaos ? » 19-06-2021 17:03:33
Papyrus, merci de lire mon message à peine plus haut:
Acrobat Reader et votre carte d'identité suffisent et c'est légal à signer électroniquement un document pdf et y ajouter le certificat de votre carte d'identité.
Bien sûr, il faut un lecteur de carte d'identité et avoir installe le logiciel e-ID.
Acorbat Reader est cité comme exemple sur le site fgov. Il n'y a pas d'obligation de passer par un prestataire.
En aucun cas je ne parle d'un dessin de la signature.
#243 Re : Copropriétés forcées » AG à distance - risque de chaos ? » 19-06-2021 17:03:33
Je n'ai pas trouvé de logiciel ou d'application gratuite qui permette d'effectuer une signature numérique (authentifiée). Il est dommage de devoir débourser presque 200 € pour une voire deux signatures par an... Ce qui m'assure avec certitude, de la quasi impossibilité de la réalisation de cette AG en distanciel. Les participants n'investiront pas 200€ chacun pour une signature.
Je ne parle même pas de la différence des capacités informatiques et téléphoniques des participants au niveau du savoir, de la manipulation et du matériel possédé.
La plateforme de visioconférence, si elle n'est pas simple impliquera aussi beaucoup de bug, de tests et d'assistance à distance pour parvenir au résultat.
Si quelqu'un a des suggestions... Je suis preneur...
Actuellement, le syndic, aux vues des complications techniques, s'est orienté vers une AG en présentiel après le 1/4/21.
Acrobat Reader, et vous avez le certificat de votre CI qui estampille votre document.
#244 Re : Locations et baux » Le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé » 11-02-2021 20:40:08
Bonjour,
Je suis en période de préavis (février/mars/avril). J'ai quitté le bien le 4 février pour faciliter la remise en ordre et la relocation. Le propriétaire a déjà de nouveaux locataires mais semble vouloir malgré tout percevoir deux loyers pour un même bien (il me semblait que c'était illégal ?) et exige de ma part le paiement de mars et avril. Toutes mes tentatives de conciliations ont échouées (j'ai quitté le bien suite à une séparation et mon seul revenu ne parvenait pas à couvrir les 1.300 euros de loyer). De plus, j'ai été menacée verbalement et physiquement devant témoins par mon propriétaire le jour de mon déménagement (alors que je suis en ordre de paiements de tous mes loyers et charges parce qu'il voulait que je lui laisse un restant de bois et un poêle...soit...j'ai voulu appeler la police et puis j'ai quand même voulu calmer les choses...). Je viens de vérifier si mon bail a bien été enregistré et j'ai constaté que le bail enregistré n'est pas celui que j'ai signé, à savoir que toutes les dates ont été changées et le nom de mon ex-compagnon a tout simplement été effacé (la date ne correspond même pas à celle de son départ mais est bien antérieure).
N'est-ce pas considéré comme un faux ? AI-je un recours quelconque ? Cela peut-il avoir une incidence dans ma situation ?
Merci de m'aider, je suis un peu perdue ...
Si le bail est aux deux noms de vous et de votre ex compagnon, vous êtes toujours tous les deux solidaires des loyers. Faites intervenir votre ex compagnon également.
Il ne sert à rien de se lamenter sur le faux. Mais le glisser à l'oreille de votre propriétaire peut éventuellement être utile pour le faire fléchir.
J'espère que vous ne confondez pas préavis et indemnités de rupture. C'est important.
Je suppose qu'il y a une caution qui est toujours chez le propriétaire. Est-ce le cas?
#245 Re : Locations et baux » Qui paye les dégâts des communs? » 31-01-2021 18:38:30
En fait, s'il n'y a pas de clause spécifiques à la prise en charge des dégâts dans les communs (bail, ROI...), il faut retomber sur le code civil, et les articles 1382 et suivants.
La charge de la preuve à la victime, ici le propriétaire. Il n'a aucune chance de prouver que tous les locataires sont responsables. Donc, s'il ne peut prouver qu'un locataire est coupable, il ne peut pas reporter les frais sur tous les locataires.
#246 Re : Locations et baux » Location et CPAS: mes petites histoires... » 22-12-2025 22:00:51
Maintenant, à moins de vouloir bloquer le dossier qui sera donc géré plus difficilement au CPAS, autant envoyer le double du recommandé.
#247 Re : Locations et baux » Mettre par écrit un bail verbal » 15-01-2021 17:43:18
Bail postdaté: Le locataire doit être domicilié là depuis longtemps. Cela sera facile de prouver que le nouveau bail est un faux.
La règle des 3 ans va donc s'appliquer facilement.
#248 Re : Divers (hors achat/location) » Suivi permis urbanisme en ligne. » 07-12-2020 16:06:48
Voor Vlaanderen: https://www.omgevingsloketvlaanderen.be/
J'ai déjà utilisé, pour demande d'un permis et réaction sur permis. Très efficace, complet. Vous voyez la situation qui évolue en fonction des réactions et des délais.
#249 Re : Divers (hors achat/location) » Transmission de biens immobiliers à un mineur » 30-11-2020 12:34:36
Dans une donation immeuble, vous pouvez ajouter une première clause interdisant certains actes de votre vivant (donc au delà de la majorité de votre petit-fils) et précisant aussi le retour chez vous du bien en cas de décès de votre petit-fils avant vous.
Je suis en train de discuter avec un notaire de ce cas pour une donation de ma mère à mon frère, et visiblement le notaire applique des clauses standard, sur Bruxelles.
Pour les droits pour les petits-enfants, il me semble qu'ils sont identiques aux droits pour les enfants (succession, donation). Mais avec les changements suivant les régions, je n'en suis pas certain.
Mais la bonne réponse est d'aller voir votre notaire. Cela ne vous coûtera rien de plus que les frais habituel de l'acte.
#250 Re : Locations et baux » équipement de base lors de l'ELE qui peut changer ou non...? » 01-12-2020 19:22:52
Et les encastrables ne sont pas plus cher que les autres frigos??? L'intérêt m'échappe, sauf si la niche est hors normes.
#251 Re : Copropriétés forcées » Petite copropriété - impossibilité d'atteindre quorum » 11-11-2020 16:14:41
2 lots contre 1, est-ce qu'il n'est pas possible de donner "procuration" à une tierce personne? Vous avez la majorité des parts, n'existe-t-il vraiment aucune mesure qui vous permet de faire valoir vos droits?
#252 Re : Copropriétés forcées » divulguer le nom du dernier notaire intervenu: légal ou pas? » 03-11-2020 20:37:59
Le nom de quelqu'un n'est pas une donnée personnelle sensible, mais c'est bien une donnée personnelle.
#253 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Google vignettes intempestives ? » 12-11-2020 14:24:14
Vous n'utilisez pas de bloqueur de publicité?
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ET c'est gratuit!
Pourquoi s'en priver?
Parce que ces pubs rétribuent celui qui vous permet d'accéder gratuitement à ce forum de qualité.
A noter que certains forums bloquent les utilisateurs qui utilisent des bloqueurs de pub.
#254 Re : Locations et baux » reçu préavis de 6 mois par le propriétaire pour occupation personnelle » 30-10-2020 11:55:31
#255 Re : Et vous trouvez cela drôle ? » Télétravail pendant le congé de Toussaint » 09-12-2020 11:56:46
Cela doit être difficile de télétravailler avec ces barres métalliques dans les pieds.
#256 Re : Et vous trouvez cela drôle ? » Un chat? vous avez dit un chat? chat alors! » 22-10-2020 13:55:43
panchito a écrit :Quelle est la question que vous voulez soumettre aux experts de ces forums?
Faut-il une question précise dans la section "Et vous trouvez cela drôle?"
Et vous trouvez cela drôle?
#257 Re : Copropriétés forcées » Occupation illégale d'une place dans un parking privé » 23-10-2020 12:50:36
XTof.vl a écrit :Businessdatabase n'est accessible qu'aux abonnés
Je ne suis pas abonné et j'ai eu accès à l'article... Mais grosso modo, c'était la même conclusion, mais dans le cadre d'un parking clientèle.
D'abord afficher le fait que le propriétaire se réserve le droit de x et y, et ensuite le faire le cas échéant.
#258 Re : Copropriétés forcées » Occupation illégale d'une place dans un parking privé » 23-10-2020 12:50:36
#259 Re : Locations et baux » Help: resolu » 15-10-2020 18:22:46
locatairesansreponses a écrit :l’installation elec a au moins 35ans , mais totu ceci a été confirmé par un elec agréé
idem pour la chaudière 3 chauffagistes sont venu
Le RGIE ne concerne que les installations électriques mises en service après le 1/10/1981. Pour les installations plus ancienne, il n'y a pas de norme. Il est possible qu'en Wallonie, en cas de location, il faille un attestation de conformité. À vérifier. C'est quoi un électricien agréé?
Pour le gaz, à Bruxelles tout au moins, les normes s'appliquent aux nouveaux appareils. Tant, qu'on ne les remplace pas, il n'y a pas de problème; on il ne devrait pas y avoir?
Le RGIE est valable pour toutes les installations, avant comme après 1981.
Mais il y a des dérogations pour certaines parties des anciennes installations. Ces dérogations ne concernent que certains aspects, pas toute l'installation.
A noter que le RGIE évolue régulièrement.
#260 Re : Locations et baux » Remise des clés » 27-10-2020 15:55:37
Le propriétaire ne peut se baser sur l'ELS des locataires précédents. Vous et votre propriétaire devez considérer qu'il n'y a pas d'ELE. C'est à votre avantage.
Cela ne veut pas dire que vous devez exagérer ou mentir.
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