En fait, s'il n'y a pas de clause spécifiques à la prise en charge des dégâts dans les communs (bail, ROI...), il faut retomber sur le code civil, et les articles 1382 et suivants.

La charge de la preuve à la victime, ici le propriétaire. Il n'a aucune chance de prouver que tous les locataires sont responsables. Donc, s'il ne peut prouver qu'un locataire est coupable, il ne peut pas reporter les frais sur tous les locataires.

Bail postdaté: Le locataire doit être domicilié là depuis longtemps. Cela sera facile de prouver que le nouveau bail est un faux.
La règle des 3 ans va donc s'appliquer facilement.

Dans une donation immeuble, vous pouvez ajouter une première clause interdisant certains actes de votre vivant (donc au delà de la majorité de votre petit-fils) et précisant aussi le retour chez vous du bien en cas de décès de votre petit-fils avant vous.

Je suis en train de discuter avec un notaire de ce cas pour une donation de ma mère à mon frère, et visiblement le notaire applique des clauses standard, sur Bruxelles.

Pour les droits pour les petits-enfants, il me semble qu'ils sont identiques aux droits pour les enfants (succession, donation). Mais avec les changements suivant les régions, je n'en suis pas certain.

Mais la bonne réponse est d'aller voir votre notaire. Cela ne vous coûtera rien de plus que les frais habituel de l'acte.

2 lots contre 1, est-ce qu'il n'est pas possible de donner "procuration" à une tierce personne? Vous avez la majorité des parts, n'existe-t-il vraiment aucune mesure qui vous permet de faire valoir vos droits?

Parce que ces pubs rétribuent celui qui vous permet d'accéder gratuitement à ce forum de qualité.

A noter que certains forums bloquent les utilisateurs qui utilisent des bloqueurs de pub.

Cela doit être difficile de télétravailler avec ces barres métalliques dans les pieds.

Je ne suis pas abonné et j'ai eu accès à l'article... Mais grosso modo, c'était la même conclusion, mais dans le cadre d'un parking clientèle.

D'abord afficher le fait que le propriétaire se réserve le droit de x et y, et ensuite le faire le cas échéant.

Le RGIE est valable pour toutes les installations, avant comme après 1981.

Mais il y a des dérogations pour certaines parties des anciennes installations. Ces dérogations ne concernent que certains aspects, pas toute l'installation.

A noter que le RGIE évolue régulièrement.

RGIE: C'est très rarement le cas, sauf changement de propriétaire. Avez-vous vu une non conformité précise?

Je suis inquiet pour l'autre propriétaire qui a son boiler dans ses parties.

Boiler qui surconsomme: Vérifiez la consommation par rapport à sa puissance. Je suppose que vous ne pouvez vérifier qu'il est entartré? Avez-vous une idée de sa consommation annuelle?

Entretien non réalisé pendant x année: Le surcoût devrait pouvoir être mis à charge du propriétaire.

Ancienne chaudière: La conformité est vérifiée au moment de l'installation, pas en cours d'utilisation.

Vous venez d’entamer votre 4ème année: Préavis de 3 mois, pas d'indeminités.
Possibilités:
- Conciliation avec le propriétaire
- Conciliation chez le juge de paix
- Signaler à la commune un logement insalubre?
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