Surtout à lire si votre ACP est située dans la région Bruxelloise, mais aussi dans les autres cas :

Guide des exigences et procédures Travaux PEB en Région de Bruxelles-Capitale (2011 – applicable pour les copropriétés, …)

Texte très long, mais des morcaux utiles se trouvent partout dans ce texte.

Batiment PEB = un ensemble géré par une ACP partielle
Unité PEB = appartement privatif (une unité par appartement) ou uen unité PEB pour la partie commune du batiment

Conclusion : quand vous touchez au toit il faut un permis d’urbanisme ET suivre une procédure « PEB » spécifique, masi simplifié (deux documenets – un avant et un après travaux). Puisque vous changez toujours el PEB.

L’isolation du toit est TOUJOURS à charge de l’ACP, puisque l’isolation est utile pour tous les appartements verticalement en dessous de ce toit.

Explication scientifique : Thermodynamique

Reivax,

Merci pour votre intervention très utile.

Personnellement j’ai participé aux travaux préparatoires, comme membre d’une association de défense des intérêts des copropriétaires.

Le même type de questions surgissaient chez moi, quand j’avais lu le texte initial du projet d’AR (et le rapport au Roi) mi 2010.

Ils ont été répondus par la note technique, dont j’ai aussi lu le projet fin 2010. Le texte définit sera publié dans les jours qui viennent. Il n’y a probablement pas de commentaires des professionnels parce qu’ils attendent tous cette note … . Ce qui est logique.

Quand au temps minimal entre la date de publication et le 01.01.2013. En fait le secteur immobilier était en possession des grandes lignes (et les lignes plus détaillés) depuis fin 2010. Durant les débats au sein de ce groupe de travail on s’était accordé sur une période de transition de 6 à 18 mois de transition. La dernière réunion s’est terminé le 07.01.2011. La période maximale de 18 mois est donc à 100% honoré (janvier 2011 + 24 mois = janvier 2013). Quand on croit que cet AR ne serait pas publié et quand on ne fait rien, alors il ne faut pas venir pleurer.

C’est un fait que la loi de 2010 impose impérativement une masse de changements. Mais quand on lit un peu plus près la majorité des changements était en fait imposé indirectement par la loi de 1994, sans être impératif. Le secteur avait en fait une liberté d'action, si elle exécutait loyalement la loi de 1994.

Si on défalque les frais de transitions de la loi de 1924 vers celle de 1994 (et 2010), alors on va constater que les frais de fonctionnement administratif vont diminuer nettement, mais encore beaucoup plus d’une façon indirecte. Et ceux qui ont appliqués la loi de 1994: je constate que les frais de transition sont plus bas, mais encore haut vu l'inaction de l'IPI entre 1994 et 2008.

Je prends un exemple très concret, réel et actuel (2011): dans mon ACP l’application du principe de transparence dans mon ACP a permis de réduire les frais initial de la rénovation de chaufferie avec 55%. Ceci grâce à un jugement (en appel sur demande de l’ex-syndic) qui a juste à temps nommé un juge judiciaire. Les frais du procès énormes perdu par (les ex-mandataires de) l’ACP, ont été plus que compensé par ce gain très net. .

Dans d’autres ACP voisins on ne se remue pas, on est seulement attentif que les frais immédiats n’augmentent pas, mais ont ne s’aperçoit pas que cette interdiction de frais « inutiles » provoque des frais à long terme qui vont couver jusqu’au moment que le syndic doit y faire face en appliquant l’Art. 577-8 §4 4° (l’urgence) et ainsi court circuiter les pouvoirs de l’AG. J’en ai des exemples très concrets, qui ont parfois multiplié les frais avec 4.

La compta en partie double n’est obligatoire que pour les ACP avec 20 appartements ou plus. La proposition du CNIC, de la rendre obligatoire si des installations communes sont présent qui nécessitent un permis d’environnement (ou similaire comme les ascenseurs) a été rejetée par « le secteur », représenté par l’IPI, qui refusait en fait toute transparence.

En marge, il y a actuellement trois propositions d’adaptation des modalités de surveillance du syndic, comme mandataire/organe exécutif de l’ACP :

1. Un projet du ministre de tutelle de l’IPI, devancé par un sous-projet urgent qui impose entre autres aux assesseurs juridiques de l’IPI un peu plus de professionnalisme et un projet pas encore déposé quand à la structure « définitive » de l’IPI.

2. Un projet du PS qui en fait ne reprend que les modalités minimales, déjà imposé d’une façon maximale aux professionnels qui gèrent l’argent d’autrui.

3. Un projet (pas encore déposé, mais déjà vu et commenté pour tous les acteurs de la copropriété) qui veut imposer entre autres une gestion paritaire des plaintes, par la voie d’un Institut paritaire des syndics et régisseurs, séparé de l’IPI.

Commentaire personnel.

Je crois que le secteur n’a pas encore compris que la phrase « Cet immeuble est géré par la firme X » a été supprimé par la loi de 1994 (confirmé par la loi de 2010). La loi dit clairement ce que le syndic doit afficher à l’entrée de l’immeuble.

Le secteur a longtemps dit qu’ils ne tenaient pas une comptabilité, mais seulement un décompte de dépenses, parce que la loi ne l’imposait pas. Maintenant la loi l’impose explicitement. Si le secteur avait exécuté la loi de 1994 loyalement, alors on en n‘était pas là.