La CNC a préparé un projet d’arrêté royal et de Rapport au Roi relatif aux obligations comptables d’associations des copropriétaires afin de fixer des règles spécifiques pour la comptabilité des associations des copropriétaires. La CNC a proposé un plan comptable minimum normalisé afin de moderniser la comptabilité de la copropriété et de la rendre plus transparente. Cette proposition doit permettre d’organiser l’inventaire de l’association de copropriétaires conformément à ce plan comptable. L’arrêté royal n’a pas encore été publié au Moniteur belge.

Au cours de l’année 2011, la Commission a également approuvé une note technique dans laquelle elle explique, à l’aide d’un exemple pratique, l’utilisation du plan comptable proposé par la CNC dans le cadre de la nouvelle réglementation pour les associations de copropriétaires. Il a été décidé de publier cette note technique en même temps que l’arrêté royal déterminant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires.

Le syndic est contractuellement en place pour encore 2 ans.
Des travaux importants ont été décidés par l'AG. La copropriété dispose des fonds nécessaires. Le conseil a été chargé de choisir l'entrepreneur en collaboration avec le syndic. Ce dernier a présenté au conseil un devis ... rédigé en polonais. Il n'accepte pas qu'on en demande une traduction, y apercevant "un manque de confiance intolérable". Depuis, la situation est bloquée, le syndic ne répond pas au téléphone (répondeur) ni au courrier.
Peut-on mettre fin unilatéralement au contrat sans devoir payer des pénalités et si oui, faut-il passer devant un juge ?

Art. 577-8/1.
Dans tout immeuble ou groupe d'immeubles d'au moins vingt lots à l'exclusion des caves, garages et parkings, un conseil de copropriété est constitué par la première assemblée générale. Ce conseil, composé des seuls copropriétaires, est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 577-8/2. A cet effet, il peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété. Il peut recevoir toute autre mission ou délégation sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des 3/4 des voix sous réserve des compétences légales du syndic et de l'assemblée générale. Une mission ou une délégation de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour une année. Le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié sur l'exercice de sa mission.

Art. 577-8. § 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé : (…)
3° d'exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l'assemblée générale;
4° d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire; (…)

Art. 577-14.
Les dispositions de la présente section sont impératives.
Les dispositions statutaires non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.

J'aurais fait pareil que votre syndic. Parce qu'il y a le critère d'utilité qui joue aussi. Et les propriétaires qui n'ont pas encore construit n'ont aucune utilité de quoi que ce soit.

C'est certes discutable. Un certain nombre de chose devrait être mis à charge des propriétaires "non construits", comme l'entretien des extérieurs.

Mais à mon avis, cela se limite à cela.

Réfléchissez en prenant les assurances. La copropriété paye une assurance dont le tarif est fonction de votre aile construite, et ne tient pas compte de l'Aile à construire. Donc, il est logique que les frais soient supportés par ceux qui font faire ces frais: les propriétaires de l'aile construite.

Bonjour,

Je n'arrive pas à trouver l'information sur le site de l'ipi, pourriez-vous me dire les informations qui doivent être affichées à la vitrine d'une agence immobilière outre le pourcentage des commissions et le numéro TVA ?

D'avance merci

Répondu pour partie par message privé

En ce qui concerne la possibilité de modifier un contrat en cours, il faut, comme pour n'importe quel contrat, l'accord des cocontractants concernés, avec, pour l'ACP, des signataires mandatés à cet effet par l'AG de l'ACP.

Durant la phase précontractuelle, étant la période de discussions précédant la formation du contrat de courtage immobilier ou d’administration de biens, l’agent immobilier, en sa qualité de bon professionnel agréé, se doit de garantir à son futur cocontractant la juste, complète et surtout préalable information notamment quant à ses qualités et aux services offerts