bien le bonjour aux juristes du forum

en RW , ma fille ayant construit sur un terrain où, comme voisin direct , il y avait un corps de ferme borgne en limite de propriété ...
antérieurement , le terrain de ma fille était un champ et les voisins avait profité de cette situation pour :
a) percer leur mur pour sortir et monter une cheminée ( style tube galva ) sur 4m de haut
b) poser des descente de corniche et enterrer un tube ( PVC 110 ) pour longer le mur ( sur le terrain de ma fille ) jusqu'à la rue
c) percer un trou ( diam 150 ) pour évacuation VMC

en lissant art 681 , tout cela est totalement illégale ( il n' y a jamais eu d'accord écrit ) ; ma question étant , puisque c'est antérieur ( plusieurs années : ente 10 et 15ans ) , est ce recevable en requête ? afin de TOUT faire démonter ...

merci

GT a écrit :

4/7/2002   et 1998

pas trouvé plus ancien comme source ?

Ils disent qu'il faut toujours avoir une réserve correspondant à 4 mois de dépenses

Région concernée ?

Mes questions sont les suivantes:
1) Peut-on indexer les loyers alors que le bail a été prorogé? Sous-entendu pour un loyer de X€ par mois pendant 1 an.
2) Si celui-ci peut être indexé, quel "ancienne index" considérer? L'initial d'Octobre 2020 ( le mois précédent la date du bail) ou l'équivalent de la prorogation, c'est-à-dire, octobre 2021/2022?

1. Oui
2. L'initial (2020)

Bonjour,

Je vous présente le cas suivant;

-Un locataire, depuis Novembre 2020, a un loyer de X€ par mois,
-Son bail, suite à un échange de mail, a été prorogé pour la deuxième fois, pour une dernière année ( bail de courte durée, pour une période totale de 3ans),
-Le bail a donc été prolongé à la date anniversaire du bail initial, à savoir Novembre 2022,
-La prorogation se fait au même condition que le contrat initial, c'est-à-dire "pour un loyer de X€ par mois".

Mes questions sont les suivantes:
1) Peut-on indexer les loyers alors que le bail a été prorogé? Sous-entendu pour un loyer de X€ par mois pendant 1 an.
2) Si celui-ci peut être indexé, quel "ancienne index" considérer? L'initial d'Octobre 2020 ( le mois précédent la date du bail) ou l'équivalent de la prorogation, c'est-à-dire, octobre 2021/2022?

Merci d'avance pour vos échanges!

Bonjour à tous et d'avance merci pour votre aide,

Nous venons de mettre en location un bien.
Nous avons choisi nos futurs locataires parmi plusieurs candidats
et leur avons donné un accord verbal (par telephone)  de leur proposer un bail et avons fixé un rendez vous.

Suite à ceci et voulant commencer cette relation sur une base de confiance,
nous  leur avons soumis une copie pdf du bail pour consultation avant signature.
En retour, ils pinaillent sur certains points, et notamment sur la durée.

Nous souhaitons un bail d'1 an automatiquement transformé en bail long terme au bout du délai de 1 an sauf préavis donné par l'une des 2 parties dans les 3 mois precedant la fin de la première année.
Ils souhaitent changer pour que le bail soit renouvelé à chaque fois d'un an. (Avec duree max de 3 ans)
Il me semble que bien que leur suggestion soit légale, la mienne l'est tout autant. Pouvez vous m'aider à y voir clair?

D'autres points du bail sont également sujets à discussions de leur part bien que nous nous soyons assuré de leur validité légale.

Bref au terme de ces échanges, nous sommes à présent loin de la relation simple de confiance que nous souhaitions. Aussi nous nous demandions si nous pouvions "tout arreter"  pour choisir un locataire moins "pinailleur".

L'accord verbal (téléphonique) sur la proposition de bail et le rendez vous fixé ont ils une quelconque valeur légale?
Comme nous ne sommes pas d'accord sur différents termes du bail, pouvons nous décider unilatéralement de nous retirer?

1000 mercis pour vos avis éclairés

Marine

skywalker a écrit :

Afin d'éviter la coupure des compteurs, vous pouvez les reprendre sous le statut "maison vide" (cela m'est déjà arrivé)

Moi aussi, si la personne n'est plus sur place.
Si elle y est encore,  il vaut mieux que tout soit coupé et que cela l'incite à partir...