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#261 Divers (hors achat/location) » Mur mitoyen - arbres... » 11-03-2015 18:19:29

YAKA
Réponses : 6

Bonjour,

Je reviens sur une histoire qui s'aggrave, à savoir :

Je suis propriétaire d'un terrain sur lequel 2 maisons sont enclavées, à la limite de ma propriété et de celle d'un voisin enclavés, un muret séparatif, et à moins d'un mètre un érable qui est en train de pousser ce mur séparatif.
Je ne parle même pas des lauriers cerises qui atteignent maintenant les 7, 8 mètres de haut (cela fait 9 ans qu'ils n'ont pas été entretenus).
J'en ai déjà discuté avec le proprio, celui-ci étant grandement occupé....

Je suppose qu'il faut monter un dossier, photos et cie, et sans doute aller en justice de paix?

Je précise que ce proprio bien que domicilié à l'adresse n'y habite pas et donne la maison en colocation.

Je ne veux pas forcément lui créer des ennuis mais cela commence à bien faire.

Votre avis SVP

#262 Re : Législations régionales » Prévention pompier - Facture vers qui ?... et quelle facture ? » 23-04-2015 09:51:43

Le Service incendie ne peut facturer normalement qu'à 2 conditions :
1. Vous lui avez introduit une demande écrite.
2. L'administration vous a informé (preuve à fournir) de l'existence d'un règlement de facturation sur les redevances des missions, notamment de prévention des incendies, et que dans le cadre du permis de location, la consultation du service incendie vous sera facturée.
A vérifier quand même le règlement de la Ville concernée.
BAT

#263 Re : Locations et baux » Bail prévu pour une personne. Et si je suis amoureuse ?? » 10-02-2015 17:00:32

Le texte de GT me semble clair.
Le seul problème, me semble-t-il est le contrat signé (fut-ce t'il de bail), à partir du moment ou le locataire signe, il s'engage à le respecter, le proprio peut donc demander au juge de paix l'annulation.
Cette clause n'est pas "illégale" à mon sens et peut importe la motivation du proprio et le fait que l'habitation puisse accueillir plus de personnes.
Un accord amiable est sans doute le plus opportun.

#264 Re : Législations régionales » Exutoire de fumée et chaleur - dans quels cas ? » 11-02-2015 09:02:07

Etayons encore :
C'est effectivement très dérangeant, voire perturbant.
Comme déjà précisé dans un aute post, l'officier breveté en prévention (maintenant il y aurait des "civils" qui font le boulot) selon une CM "ne peut imposer plus que la réglementation".  Donc logiquement "imposer plus" ne peut être fait que par les bourgmestres qui eux ont cette prérogatives.
Si l'on veut aller plus loin dans la réflexion, les communes (et les autres) doivent prouver une bonne gestion, donc si ces exigences deviennent des généralités....  il faut que ces communes adoptent un nouveau règlement qui abrogera l'ancien...  mais dans les cas d'exception sur demande du bourgmestre, le technicien en prévention reviendra sur la loi du 30 juillet si nécessaire....  pas facile effectivement.
Je serais curieux d'avoir l'avis du service incendie de Liège ou d'un juriste, voire des 2.
BAT

#265 Re : Législations régionales » Exutoire de fumée et chaleur - dans quels cas ? » 11-02-2015 09:02:07

C'est simple et compliqué...  comme d'habitude.
Dans l'absolu tu as entièrement raison, le règlement communal de Liège le dit clairement.  Même si c'est mal torché.
Néanmoins, le bourgmestre PEUT demander un contrôle et/ou un avis sur la sécurité, notamment incendie, sur n'importe quel immeuble de son territoire, en vertu de la NLC, art 135... (souvent suite à une plainte, locataire, agent de quartier, que sais-je!).
l'officier chargé de cette mission prendra forcément en compte le règlement communal, mais il peut aussi donner SON AVIS PROFESSIONNEL, notamment sur base de la loi du 30 juillet 79 s'il estime que les conditions de sécurité sont non satisfaisantes.  Dans ce cas le bourgmestre peut l'imposer.

Imaginons que la Ville de Liège prenne un arrêté de fermeture en indiquant la non présence d'un exutoire de fumée, si tu prouves que le bâtiment n'a pas subi de modification, et que cet arrêté ne mentionne que le règlement communal et éventuellement l'art 135 de la NLC, tu gagnerais facilement en recours au conseil d'état.

Il n'empêche que les impositions "incendie" sont généralement fondées et ont pour but de donner un minimum de sécurité aux personnes domiciliées dans ces logements.

Il serait beaucoup aisé que les pouvoirs supérieurs légifèrent une bonne fois pour toute ces logements de façon à ne plus avoir des dizaines de règlements communaux parfois très différents.

J'espère que cela t'aidera.  BAT

#266 Re : Législations régionales » détecteur de fumée dans communs à Bxl » 14-01-2015 15:31:35

A mon sens rien n'est faux, ni exact...
Sur Bruxelles, à ma connaissance, il n'y a pas de règlement communal sur les logements.
N'oublions pas que les communes peuvent légiférer S'IL N'Y A PAS DEJA UN REGLEMENT EXISTANT D UN NIVEAU DE POUVOIR SUPERIEUR, genre Région, ou règlement Fédéral ou National.
Une circulaire Minist. dit "qu'on ne peut exiger plus que la réglementation".....
Et une loi je pense 30 juillet 74, dit que l'officier du service incendie doit prendre toute mesure destinée à protéger les biens et personnes....
et L'art 135 de la NLC dit que le bourgmestre prend toute mesure destinées.... idem ci-dessus.

On peut aussi imaginer que lors de transformation d'un immeuble existant en plusieurs logements, des impositions "pompiers" ont été inclues dans les conditions d'obtention du dit permis (qui ne sont jamais contrôlées, ou ne l'ont pas été jusqu'à présent... dixit Charleroi ce n'est plus le cas).

Tout cela pour dire que sur bruxelles, à l'exception des kots, il n'y a pas obligation légale de placer des détecteurs dans les communs dans le cas de bâtiments qui ne nécessitent pas de permis d'urbanisme.

Tout cela est bien sur à vérifier vu que je ne suis ni expert, ni juriste, même si un peu plus "éclairé"  wink
Toute cela est bien contradictoire

#267 Re : Divers (hors achat/location) » Le Village » 08-12-2014 13:05:01

Sujet intéressant...
En parlant de "prestations exceptionnelles" je serais curieux de savoir si ce concierge déclare à l'Office des Contributions ses suppléments de salaire?

#268 Re : Locations et baux » Nuisances voisine ayant des "troubles du comportement" » 06-11-2014 11:57:03

En Belgique, il n'est pas possible de faire "interner" contre sa volonté une personne malade.
Il m'a fallu des mois pour le faire avec une personne schizo ne prenant plus ses médicament.  Il a d'abord fallu essayer de prouver qu'elle était dangereuse pour elle-même et son voisinage.
Une attestation de son medecin (qu'il a fallu trouver) en passant par des assitantes sociales de la police, etc....

Sinon la seule chose à faire en attendant : faire déplacer la police pour constater et RECLAMER le n° de P.V. (sinon faible chance que rapport soit fait) et cela à chaque fois.
Je dirai faire prendre conscience au proprio que SA responsabilité est aussi en jeu (jouissance normale du bien loué).

Soyez zen pour autant que cela soit possible.

#269 Re : Locations et baux » Un peu dommage ces sujets qu'on clôture » 02-10-2014 18:41:50

Je trouve aussi, et le rôle d'un modérateur est de modérer.
Et il est possible de dire à un emmerdeur poliment qu'il est un emmerdeur en finalisant la phrase avec un "avec tout le respect que je vous dois..." ou truc du genre  wink

#270 Re : Locations et baux » Logements Etudiants maison unifamiliale » 06-10-2014 18:00:52

Bjr,
Il faut voir ce que dit le code bruxellois de construction...
Si comme en RW changement d'affectation Ou de destination de bâtiment, la raison "unifamiliale" n'est plus respectée, donc cela nécessiterait un permis.
Ensuite voir au niveau bruxellois si pas un règlement particulier genre "kots étudiants", à défaut de la nécessité d'un permis de location.
Et sachez aussi que les étudiants sont censés s'incrire au niveau de la commune sur leur résidence estudiantine, mais encore une fois sur bruxelles ???

#271 Re : Prêts hypothécaires/assurances » 15 ans ou 20 ans Et ma mensualité est-elle inintéressante ? » 11-11-2014 16:20:09

Je pense que le primordial est de savoir tout frais retirés, taxes et autres à combien ce bien pourra être loué.  Si ce sont les locataires qui paient votre bien immobilier, autant que cela soit le plus court possible (enfin c'est ce que je penserais).
De toute façon au prix des loyers actuels en comparaison à ce que vous remettriez, je pense que vous êtes gagnant.

#272 Re : Divers (hors achat/location) » Prêter de l'argent à ses parents » 11-09-2014 16:43:58

On peut aussi imaginer que les enfants versent une pension alimentaire aux parents, cette pension est déductible fiscalement (Si le but est de garder un patrimoine immobilier).  Sinon vos parents peuvent effectivement vendre le bien pour se sortir d'une passe difficile. 
BAV

#273 Re : Locations et baux » bail verbal » 11-09-2014 14:23:39

Je ne dirai qu'une chose (vu l'avatar) que la force soit avec vous.

#274 Re : Locations et baux » accord propriétaire pour domiciliation du locataire » 20-09-2014 09:06:01

Non non,
c'est l'agent de quartier qui notifie à un officier d'état civil.
Si l'agent de quartier refuse ou postpose, l'officier d'état civil ne peut accomplir sa tâche.
M^me si à la base c'est de la compétence des Villes et communes.

#275 Re : Locations et baux » accord propriétaire pour domiciliation du locataire » 20-09-2014 09:06:01

Bon, il faut couper court à cet agent de quartier...
en Belgique, il est INTERDIT de refuser une domiciliation, l'agent de quartier doit domicilier PROVISOIREMENT la personne demanderesse.  L'administration a ensuite 3 mois pour intervenir, prendre un arrêté, faire en sorte que l'habitat, le commerce, etc... soit en ordre, faire éventuellement une enquête, police, pompiers, urbanisme, etc...

Cela résume très largement la problématique je crois.

Maintenant le dire avec politesse et amabilité à cet agent indélicat me semble utile aussi  wink

#276 Re : Divers (hors achat/location) » nu proprietaire menacé par usufruitier » 21-08-2014 16:53:08

Tout cela m'a l'air exact, bravo les intervenants  wink
Après selon mes vieux cours de droits et ma pas excellente mémoire, en qualité de nu-propriétaire, vous ne pouvez faire de travaux qu'avec l'accord de l'usufruitier.  Généralement en cas d'accord, il faut encore décider des modalités... cet argent investi sera déduit en cas de vente, par exemple...  sinon elle pourrait encore réclamer une plu-value.
Mais je peux me tromper.

Mais effectivement voir un notaire me semble indispensable.

Et sauf erreur aussi, le revenu cadastral est à charge de l'usufruitier.

#277 Re : Locations et baux » "Camping sauvage" » 19-08-2014 19:04:18

de la même manière il pourrait installer un abri de jardin si celui-ci ne nécessite pas de permis et que le bail ne l'interdit pas.
le droit des uns s'arrête souvent au droit des autres  wink

#278 Re : Législations régionales » Des règles à respecter lorsqu'on peint la façade de son commerce? » 19-08-2014 15:08:31

Il faut aussi vérifier que cela soit permis au niveau urbanisme car certains permis prévoient uniquement brique de façade par ex "rouge"..., etc...

#279 Re : Locations et baux » Puis-je changer la serrure ? » 13-10-2014 10:11:10

Il n'empêche me semble t il que vous puissiez passer par une radiation d'office (voir avec le service de police).
Sans doute aussi par un juge de paix si la personne est solvable, car moi je réclamerais les montants des loyers non payés...
Mais chacun fait comme il lui plait...

#280 Re : Locations et baux » entretien fosse septique » 04-08-2014 15:15:03

Selon les infos obtenues :
Vidange d'une fosse sceptique => à charge locataire - périodicité 2 à 4 ans.
Curage => à charge du propriétaire.

Après il faut voir si celle-ci a été calculée par rapport au nombre d'habitants.
Est-ce une fosse simple ou à plusieurs compartiment?.

Le grand principe, les bactéries fluidifient les matières fécales et autres et la fosse se vident via des "trous" dans un terrain.
Attention que le fait que la fosse soit pleine, ne veut pas dire qu'il faut la vider, AU CONTRAIRE.  Elle doit fonctionner en autonome, une fois le milieu bactérien stabilisé.

A mon avis, la vôtre a besoin d'être curée, et vérifier les trous d'évacuation qui sont peut être bouchés.

Mais je persiste à dire que généralement elle ne doit jamais être vidée, et si nécessaire il faut laisser une partie de façon à ne pas détruire l'éco-système.

La mienne fonctionne depuis 23 ans sans amais avoir été vidée, maintenant elle fait facilement 4m/6m en 3 compartiments...

Ajoutons qu'une dose d'Eparcyl par semaine au début du renouvellementde la fosse + 1x/mois en entretien suffit généralement à maintenir les choses en ordre.

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