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Simplifié on peut dire que le « décompte individuel » est une sorte de facture des dépenses (crédité avec les recettes ) que l’ACP a fait, qui selon les statuts (= le contrat envers vous et l’ACP) peuvent/doivent être mis à votre charge.
Une sorte de facture ? Peut-être, mais une facture déjà payée !
Un décompte individuel est la justification pour un CP donné des prélèvements effectuées sur les les provisions versé précédemment par ce CP.
Si le décompte individuel est un extrait des comptes approuvés en AG, Il est définitif sinon c'est juste un décompte informatif provisoire pour un trimestre ou un an.
Dans les 2 cas, si le décompte individuel est accompagné d'une invitation à payer pour le montant du décompte, il s'agit en fait d'un simple appel de fonds comme un autre.
Vous payez donc toujours d'avance. Votre compte est soldé que lorsque vous vendez. Et encore, le surplus du fonds de réserve n'est pas récupérable.
Je pense qu’il ne faut pas confondre le fond de roulement avec les provisions à payer périodiquement.
Depuis sept. 2010, il faut confondre le fond de roulement avec les provisions à payer périodiquement.
CC art 577-11
On entend par " fonds de roulement ", la somme des avances faites par les copropriétaires, à titre de provision, pour couvrir les dépenses périodiques telles que les frais de chauffage et d'éclairage des parties communes, les frais de gérance et de conciergerie.
...j'ai remarqué que dans notre AG, les décomptes individuels sont adressés aux copropriétaires en Aout.
Ces comptes sont approuvés en décembre lors de l'AG.
C.a.d. qu'en déc 2013, nous avons approuvé les comptes de 2012 qui avaient déjà été payé en aout 2013.
Est-ce logique?...
Le paiement ne vaut pas approbation des comptes, ce sont juste des avances de fonds. Même si, suite un vote de l'AG, les décompte doivent être modifiés, les montants correspondant seront crédité ou débité du compte des CP.
Si l'on suit la règle des sociétés, les comptes devraient être présentés en AG dans les 6 mois de la clôture. Si l’exercice cours de janvier à décembre, les comptes devraient être présenté en AG au mois de juin au plus tard.
Cela dit, puisque la trésorerie ne peux être négative, la quote-part du fonds de roulement d'un CP est toujours positive. Et oui, en copropriété on paie toujours trop !! .
Si le solde net ( fonds - créances ) d'un CP est négatif, il s'agit d’un mauvais payeur vivant sur le compte des autres CP !!
Le titre est 'Syndic: indépendant ou prestataire des services'. Pourquoi 'ou' ?
Le syndic peut être un 'indépendant ' au sens du statut social et il est aussi un 'prestataire des services'. Le service étant 'agir en tant organe de l'ACP' basé sur la loi et les statuts (et le contrat. en tant que décision d'AG)
Sur le plan social, il n'est certainement pas l'employé de l'ACP. Le contrat de syndic n'est pas un contrat de travail. Le syndic travail sous sa propre responsabilité et non sous la responsabilité de l'ACP. (D'où l'obligation d'assurance RC)
Même si le syndic doit exécuter les décisions de l'AG, il doit, particulièrement en tant que professionnel, agir en tant que conseil auprès de l'AG et non simple exécutant. En ce sens, il n'est pas un simple employé de l'ACP, mais bien un mandataire, indépendant via à vis de sa responsabilité, devant assurer les services définis dans le lois et les statuts.
Mais c’est tout à fait logique que des CP refusent de payer ces montants Sauf si c'est indiqué dans le contrat de Syndic.
Le contrat lie l'ACP et le syndic et non directement les CP et le syndic.
Donc toutes les prestations de base ou supplémentaires sont à charge de l'ACP. et non directement des CP.
La répartition des charges entre CP doit être faite sur base des statuts uniquement. Ce sont les statuts qui déterminent si tel frais est réparti selon les millièmes ou autre.
Ces prestations ne sont en principe pas soumises à TVA car effectuées dans le cadre de sa mission en tant qu’organe de l’association des copropriétaires (voir Circulaire TVA n° 95/013
Si le syndic effectue des prestations directement pour un CP, celle-ci doivent faire l'objet d'un contrat séparé entre le syndic et le CP. Ces prestations sont soumises à TVA.
Donc si les 250€ pour les prestations de représentation de l'ACP auprès de l'assureur sont indiqués dans le contrat voté par l'AG. Ce montant, facturé à l'ACP, est réparti selon les statuts et n'est pas soumis à la TVA.
Si c'est le CP qui demande expressément au syndic de le représenter auprès de l'assureur. Ce montant est à facturer directement au CP et 'est soumis à la TVA.
Nos statuts de copropriété sont très vieux.
Nous voudrions en changer.
Quelle est la meilleure façon?
Et la moins chère?
En principe c'est au syndic de faire une proposition d'adaptation à l'AG. Mais évidement, sauf particularité du contrat de syndic, c'est facturé en supplément des honoraires de base...
Une autre solution est de charger quelques CP's de faire ces adaptations et les proposer/voter en l'AG (avec vote du passage de l'acte notarié si nécessaire +budget).
Certains vous dirons qu'il faut être juriste, mais je pense que si vous n'êtes pas capable de rédiger des propositions adaptées à votre ACP, vous n'est pas capable non plus de comprendre ce qu'un juriste va vous proposer avec le risque que sa proposition ne convienne pas à votre ACP.
Cela dit, une validation (+corrections éventuelles avec accord de l'AG) des adaptations réalisées par les CP's devrait être assurée par le notaire pour l'acte notarié.
Sur base de l'expérience de notre ACP, j'évalue le budget pour la validation, l'acte et l'enregistrement à 2000 €.
Pour information le CC stipule à l'art. 577-10:
Tout membre de l'assemblée générale des copropriétaires est tenu d'informer sans délai le syndic des droits personnels qu'il aurait concédés à des tiers sur son lot privatif.
Je viens de recevoir le PV de l'AG que nous avons tenu en déc'13.
Celui-ci contient notament;
a#
une décision d'un petit aménagement #installation d'un répulsif à pigeons)concernant un lot. Le nom du locataire de ce lot est stipulé.
Ce locataire doit-il etre informé et dans quel délais?
b)
Une décision d'infliger une amende de €50 à tout occupant abandonant des encombrants dans les communs.
Les occupants doivent-ils être avertis, comment et dans quel délais?
Et comment et qui va proceder à l'identification des fauteurs?Le pv ne reprend aucune signature de copropriétaire car il n'a pas été rédigé en directe et donc personne n'a signé en fin de séance. Ce pv est-il dès lors valable?
Pour le point A, la réponse est dans le CC art 511-10 :
2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du droit personnel ou à la naissance du droit réel, par la communication qui lui en est faite, à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste. Cette communication ne doit pas être faite à ceux qui disposent du droit de vote à l'assemblée générale.
Pour le point B, je trouve que ce type 'amende' est peu efficaces car les personnes indélicates ne paieront jamais l'amende et que pour aller devant le JdP il faudra prouver le préjudice et qui en est responsable (Tout cela pour 50 € ?!)
Enfin pour le PV, il est étonnant qu'il ne soit pas signé au minimum par le président de l'AG et le syndic. Si ce n'est pas le cas je suppose que les décisions peuvent être contestées devant le JdP.
je vais donc écrire mais,
les courriers adressés au siege de l'ACP ne sont pas relevés et restent sans réponse ou meme,
personne ne releve la boite de l'ACP, qui est dans l'immeuble ou ne va chercher les recommandés.
Des courriers adressés en recommandé à l'ACP m'ont été retournés par la poste
Petit complément : Pour être opposable en justice, la correspondance recommandée adressée à l'ACP doit être envoyée au siège de l'ACP (en principe l'adresse de l'immeuble) ET au siège de son représentant (le syndic). (CC art 577-8 §4 6°)
...Lorsque le syndic achète du petit matériel du style valves, petit outillage ou autres, est-ce que ces achats sont imputés au fond de roulement ou au fond de réserve ?...
Si les charges non-périodiques sont à imputer au fonds de réserve, Il me semble que l'usage admet que le petit matériel soit imputé comme charge d'entretien courant et donc comme charge périodique.
Cela pourrait être le cas d'une brosse à main, mais peut-être pas pour des valves d'affichage qui ne sont pas remplacés régulièrement.
Je pense surtout que l'imputation devrait être fonction des budgets votés.
Pour les valves, ce sont bien des frais extraordinaires prévisibles.
Pour le petit outillage, un poste petit matériel d'entretien devrait aussi apparaitre.
Note: La définition des fonds donnée dans le CC art. 577-11 est :
On entend par " fonds de roulement ", la somme des avances faites par les copropriétaires, à titre de provision, pour couvrir les dépenses périodiques telles que les frais de chauffage et d'éclairage des parties communes, les frais de gérance et de conciergerie.
On entend par " fonds de réserve ", la somme des apports de fonds périodiques destinés à faire face à des dépenses non périodiques, telles que celles occasionnées par le renouvellement du système de chauffage, la réparation ou le renouvellement d'un ascenseur ou la pose d'une nouvelle chape de toiture.
Pour les budgets, le CC art. 577/8 impose au syndic :
de préparer le budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles
On peut selon moi faire le parallèle entre "fonds de roulement" et "budget dépenses courantes" ainsi que "fonds de réserve" et "budget extraordinaires"
...Cette proposition veut améliorer le contrôle financier au sein des grandes ACP ét grands syndics...
Je pense que la proposition concerne autant les petites ACP que les grandes si le syndic travaille à temps plein comme syndic pro (300 lots c'est pas énorme pour un temps plein: 20 Acp de 15 lots par exemple).
Le risque de la proposition est que le syndic encourage l'AG à déléguer la vérification des comptes au réviseur du syndic et donc choisi par le syndic ...
L'aspect positif c'est que les réviseurs vont encourager la normalisation des comptes même pour les petites ACP.
Je suppose que la difficulté sera d’ouvrir le compte au nom de l'association des copropriétaires...
... n'oubliez pas d'envoyer une convocation par recommandé au syndic que vous allez remercier (virer).
Pour quel motif le syndic doit-il être 'convoqué' à une AG qu'il a refusé de convoquer lui même ? Il me semble qu'une tel AG est organisée suite à la carence du syndic...
A chacun des parkings ont été associées 14 quotités, passant ainsi de 10413 à 10609 pour la résidence.
Bien qu’aucun acte d’achat n’ait été fait, l’ACP est déclarée propriétaire des parkings non vendus et détentrice de 98 quotités de ces 10609.
Les charges sont ventilées sur une base de 10511 quotités, tenant compte des sept parkings non vendus.
Question: Si l'ACP est propriétaire,
- reçoit-elle bien une convocation à l'AG ?
- les quotités des parking de l'ACP sont-elles bien pris en compte dans le quorum des présences ?
- le syndic, en tant représentant de l'ACP, participe-il au vote ?
- etc...
Vu côté facturation, "énergie produite par l'appartement." ?!! Certainement pas !!
Mais pour être plus précis, je dirais:
Que ce soit un chauffage collectif ou l'individuel, la facture est généralement fonction de l’énergie consommé par les déperditions de l'appartement.
Les apports d'énergie par le plancher sont fonction de la résistance thermique du plancher et de écart de température entre la température sous le plancher et celle sur le plancher.
Dans le cas de 2 appartements, si la température ambiante est la même dans les 2 appartements, l'écart de température est faible et donc les apports le sont aussi.
Évidement si température ambiante de l'appartement du dessous est de 22° et température ambiante de l'appartement du dessus est de 18° l'apport n'est pas négligeable.
Si la température sous le plancher est inférieur à celle sur le plancher, il y a déperdition, mais la résistance thermique n'est pas la même que pour un flux montant et sauf si l'écart de température est important cette déperdition est négligeable.
Cela dit, les apports sont les mêmes que la chaufferie soit collective ou individuelle.
Sauf décision de l'AG, je ne vois pas sur quel base le syndic aurait placé des étriers.
Il me semble important que votre AG décide de l'affectation de ces emplacements dans l’attente de leurs ventes: Location à l'année ou à l'heure, usage commun pour les occupants, interdiction d'usage ou pourquoi pas 'réservé au syndic' ;-)
Même si cela ne change rien sur le fond, Je pense qu'il n'est pas conforme à la loi que l'ACP soit propriétaire des parkings non vendus. Tant qu'il ne sont pas vendu, les quotités des parkings n'existent simplement pas.
À titre d'info je cite un texte français trouvé sur internet: Chauffage collectif ou individuel? Quelques éléments de choix
Citation :Le bas blesse plus du côté économique.Selon l’ADEME, l’énergie est en effet ” facturée plus cher aux particuliers qu’au exploitants de chauffage collectifs ou aux gestionnaires d’immeubles”.
Les couts d’entretien et de réparation sont aussi plus élevés et en cas de panne, vous ne pourrez pas bénéficier de système de chaudière- relais mis en place dans les installations collective.
Enfin pour les appartements mal situés – dernier étage ou mal orientés – le surcoût de chauffage que vous aurez à assurer ne pourra pas être comblé par les autres habitants de l’immeuble, bien que vous dépendiez toujours du comportement de vos voisins.
L'argument d'un système de chaudière-relais est un avantage pour la fiabilité et aussi le rendement les chaufferies collectives mais ne compense par toujours les perte de distribution.
L'avantage pour le 'dernier étage ou mal orientés' ne me semble pas correcte. Que ce soit pas le collectif ou l'individuelle, la facture est généralement fonction de l’énergie consommé par l'appartement. Et un appartement 'mal situé' consommera toujours plus d'énergie pour un même niveau de confort qu'un autre de surface au sol identique mais 'mieux situé'.
... dans le cas qui me concerne, l’ACP est inscrite sur la liste de propriétaires pour 98 quotités sur un total de 10609 et était absente à l’AG statutaire ! Les charges sont ventilées sur base de 10511 quotités.
Il me semble que si il n'a pas eu vente les 98 quotités des parkings non vendus (donc partie commune) n'existe pas.
Le total des quotité de votre ACP est de 10511 .
Au fur et à mesure de la vente des parkings, les quotités ainsi créés viendront augmenter le total des quotité de votre ACP et donc la valeur des quotités existantes diminuera proportionnellement à l'ensemble. En retour, selon la décision de l'AG, vous toucherait le produit de la vente proportionnellement aux anciennes quotités ou ce produit sera mis en réserve toujours proportionnellement aux anciennes quotités.
En aucun cas le produit de la vente appartiendra à l'ACP.
Je peux comprendre que ce parking 'gratuit' peut agacer certain. L'AG (pas le syndic) peut naturellement décider d'interdire l'accès et d'entraver l'accès à ces parkings communs dans l'attente de leurs ventes (si le principe de la vente a été approuvé en AG). Cela peut créer une pénurie et donc la demande d'achat ;-)
C'est sans doute l'objet de la pose de barrière faites par le syndic dans un autre de vos sujet (https://forum.pim.be/messages.php?idsal … ge_index=0) vous dite:
..Le « propriétaire ACP » a d’ailleurs fait placer des barrières sur ces parkings non privatifs afin d’en interdire l’accès : la pose de ces barrières n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour d’une AG et n’a jamais fait l’objet d’un vote.
Le bureau du syndic vient de m’informer que celui-ci n’avait pas besoin d’avoir l’accord de l’AG pour déposer des étriers sur ces parkings non privatifs !...
Même si dans ce cas, il est possible que le syndic abusé de son mandat... Peut-être a-t-il un intérêt dans la vente rapide des parkings.
le conseil de copropriété a proposé de transformer une petite zone du parc en parkings extérieurs
le syndic a obtenu l'accord de tous les propriétaires
14 parkings ont été construits mais seuls 7 d'entre eux ont été achetés par les propriétaires
quel est le statut des 7 parkings restant ?
salutations
Pour moi, les 7 restant restent des parties communes et n'ont pas en soi de cote-parts. Il n'y a eu aucune mutation. Il n'y a aucun aucun acte de propriété au nom de l'ACP par exemple...