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Je recois d'une banque une offre signée d'un emprunt hypo. Reste à apposer ma signature.
Il y a un point qui me chipote. Il n'est nullement fait mention de l'objet du prêt. Celà a t-il une incidence fiscale?
Pour la bonne compréhension; j'achète un immeuble pour sortie d'indivision; je mets un autre immeuble en hypo.
Par ailleurs, une autre banque me fait une offre en ligne d'une assurance solde restant du prime unique? Cette prime unique est-elle déductible fiscalement la 1ère année, càd des revenus immobiliers de 2014?
Et si par malheur il faut passer chez le juge de paix? On risque de devoir traduire le bail par un traducteur juré.
3, je partage les arguments de grmff et rexou
Petit défaut, souvent une femme seule c'est bon à rien. On tél à 11 hrs du soir car élec coupé. Ne sais pas relevé un dijoncteur.
Je crois qu'il faut s'adresser à "l'avocat en temps qu'administrateur provisoire de XXX".
Il serait judicieux de vérifier au moniteur belge si la personneen question est bien sous administration provisoire. Un moteur de recherche le permet. Chercherztant en néerlandais qu'en français.
Il y a me semble t-il lieu de préciser que l'indexation est autorisée que pour autant elle est prévue au bail.
Il faut bien prendre son énergie quelque part. 
Je reçois une note de crédit pour la partie gaz de la facture d'accomtpe. L'accompte trimestriel réclamé me semble correct. Cependant pas de note de crédit pour la partie électricité où on me réclame également beaucoup de trop. Se moque t-on de moi?
J'adresse un remerciement pour le gaz et une nouvelle réclamation pour l'électricité.
Après trois courriers toujours pas de nouvelles d'Octa. Il est vrai que dans mon dernier courrier, j'ai réclamé 50 € de frais de dossier.
Moi, je n'ai pas eu de problème avec Luminus.
Il font un contrat à 10€ pour l'éléctricité et 10€ pour le gaz par mois.
Pas de problème pour les index et décompte rapide.
Je ne vois rien de celà sur le site de Luminus; tout au moins la partie bruxelloise. Je leur ai envoyé un mail.
Quand je fais appel à un avocat, je le désaissis de l'affaire dès qu'on est passé chez le Juge de Paix et je règle la suite de l'affaire avec mon huissier.
Pour ce qui est de l'appel, je me présente personnellement à la première audience; je demande un calendrier de conclusions; je rédige les conclusions et pour la plaidoirie je demande l'intervention de mon avocat.
libra a écrit : Si j'ai bien compris, c'est une affaire lié à des administrations provisoires.
oui.Modus operandi (en gros):
- La famille, … demande de mettre un dément, … sous administration provisoire
- Le juge nomme comme administrateur provisoire un avocat qui est un copain à lui
- L’avocat conseille de vendre la maison ou appartement
- Un agent immobilier, un autre copain, achète le bien immobilier à très bas prix (vente validé par le juge)
- Cet agent immobilier le revend à un prix beaucoup plus haut
- Les trois partagent le bénéfice …Contrôle ?
J'ai été confronté à une situation semblable à Bruxelles.
- La famille demande de mettre un dément qui possède un important patrimoine immobilier sous administration provisoire
- Le juge nomme comme administrateur provisoire un avocat qui est un copain à lui
- Un locataire se propose d'acheter le bien qu'il occupe
- L'administrateur provisoire demande au frais de la personne à protéger à un expert judiciaire copain un rapport alors que le bien n'est pas en vente
- Le bien est sous évalué
- Afin de faciliter la transaction, le locataire propose une somme rondelette à un des parents qui refuse.
L'affaire en est resté là.
Fait est que ce juge de paix désigne systématiquement cet avocat quand il appert que la personne à protéger possède un patrimoine immobilier; qu'il ordonne alors qu'il n'y a pas lieu des expertises judiciaires; qu'il à mon sens commet des faux en écriture; que son copain avocat est totalement incompértent en matière immobilière et qu'il n'a aucune organisation pour gérer des biens immobiliiers, ...
Les avocats habitués des dossiers d'administration provisoire sont au courant de cet état de chose mais n'interviennent pas car c''est couper l'herbe sous leurs pieds.
J'aurais bien voulu dénoncer cette situation mais je ne sais pas comment m'y prendre.
Si j'ai bien compris, c'est une affaire lié à des administrations provisoires.
J'ai un locataire client de Lampiris qui a deux reprises à changer d'appartement dans l'immeuble. A chaque première facture de consommation, l'indice de départ repris sur la facture était l'indice de cloture du dernier client de Lampiris pour cet appartement.
Pas de problème si le locataire précédent était client chez Lampiris. Mais si le ou les locataires précédents étaient clients ailleurs, le nouveau locataire se fait facturer outre ses consommations les consommations du ou des locataires précédents.
Bref, on ignore les indices communiqués lors dans l'entrée des lieux.
Deux couches de plaques de plâtre de 12 mm d'épaisseur ne ferait-il pas l'affaire? Ce n'est tout de même pas une fortune?
Les normes ne sont-elles pas différentes en fonction de la nature de l'activité commerciale. Si oui, il me semble que ce sera au locataire qui emménage à se mettre aux normes propre à son activité.
Bref, dans le cas de ce fournisseur, je me demande ce que je dois faire pour mes contrats maisons vide pour l'avenir.
A ma connaissance, il n'y a qu'un seul fournisseur maison vide; tout au moins à Bruxelles. L'alternative est le risque de voir les compteurs scellés.
je lis sur
le site Mon Energie
La loi supprimant les indemnités pour rupture anticipative de contrat est maintenant en vigueur (depuis le 13/09/2012). Les fournisseurs d'énergie ne peuvent donc plus facturer d'indemnité de rupture aux clients qui mettent fin à leur contrat avant la date d'échéance prévue pour autant qu'ils respectent un délai de préavis de minimum 1 mois.
Attention, cette loi est d'application pour tous les "Particuliers" et pour les "Professionnels" dont la consommation annuelle totale est inférieure ou égale à 50.000 kWh/an pour l'électricité et 100.000 kWh/an pour le gaz naturel.
pour en revenir au 2è prénom, il m'arrive parfois d'avoir un locataire qui n'a pas de prénom ou dont la date de naissance est inconnu ou dont l'étét-civil est indéderminé.
Il y a une dizaine d'année, ma requête 1344 ne fut pas recevable faute de prénom. J'ai du passer par citation. L'huissier de justice me demanda si c'était à lui de donner un prénom (?)
Il y a quelques années, j'avais reçu de Sibelga, le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité à Bruxelles une facture de consommation d'électricité suite à un bris d'un scellé. La période couverte couvrait plusieurs années et remontait à plusieurs années auparavant à l'époque où le marché fut libéralisé.
Durant cette période l'appartement fut loué et occupé.Bien entendu je contesta la facture,un huissier de justice, Leroy à Ixelles intervena et durant plus d'une année il s'en suivit un volumineux échange de courrier.
Dans l'entremise, Sibelga adressa une facture au locataire qui avait depuis lors quitté les lieux. Electrabel envoya également une facture. Toutes ces factures, trois au total, couvraient la même période et la même adresse.
Au début de ce mois de décembre 2013, un locataire libère les lieux. Peu après arrive une facture de provision d'Electrabel et une de Luminus. Ces deux factures couvrent la même période et le même point de fourniture.
Autre curiosité: toutes ces factures portent sur la fourniture d'électricité. Aucune facture quant aux fournitures de gaz.
Je lis par ailleurs sur Portail.be, Informations et services officiels
http://www.belgium.be/fr/logement/locat … rte_duree/
Bail de courte durée:"Ni le locataire, ni le bailleur ne peuvent mettre fin anticipativement au contrat de bail, à moins qu'ils ne l'aient stipulé dans celui-ci."
Il peut aussi être bon de préciser que le préavis doit être remis au bailleur avant la fin du mois et que la poste n'est pas le bailleur. Donc attendre le dernier jour du mois pour déposer un recommandé à la poste; c'est trop tard.
Le Code Larcier considère qu'il faut cinq jour ouvrable pour qu'un courrier recommandé arrive chez le destinataire. Je crois que le samedi est considéré comme un jour ouvrable.
Il serait donc bon de remettre le recommandé avant la Noël.
La loi ne prévoit pas la possibilité de résilier un bail de courte durée avant son échéance.
....
Maintenant, dans une approche pratico-pratique, l'on pourrait s'inspirer du régime des baux de neuf ans:
- congé à n'importe quel moment --> avec préavis de 3 mois prenant cours le 1er du mois qui suit le mois dans lequel il est parvenu à l'autre partie
- si résiliation dans la première année du bail --> indemnité de rupture correspondant à trois mois de loyer.Solution qui me paraît équilibrée...
C'est ce que je prévoit dans mes baux. Bailleur et preneur peuvent résilier aux mêmes conditions. Sur cette base j'ai résilier un bail d'un locataire qui a un comportement dérangeant tant aux autres occupants de l'immeuble que de moi-même. Maintenant j'ai le Syndicat des Locataires sur mon dos et le locataire ne paie plus les loyers.