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Grmff,
Ne confondez pas les rôles et ce n’est pas à vous de « faire le méchant » en lieu et place de l’avocat administrateur judiciaire de votre locataire qui me semble dépassé par la situation. Mettez plutôt ce dernier devant ses responsabilités !
À la décharge de ces administrateurs judiciaires, ils sont souvent avocats débutants, mal rémunérés et ne pouvant dès lors passer beaucoup de temps ni s’impliquer pour leurs administrés. Cette responsabilité était autrefois souvent reprise par les tuteurs et conseils de famille mais la législation a changé, même si des tuteurs restent. J’en suis, par ailleurs.
Sauf erreur de ma part, on peut toujours visiter son bien , même si rien ne l'organise dans le bail. La visite doit se faire évidemment sur rdv et avec le locataire. Ne pas utiliser les clés que l'on garde au cas ou ...
Je découvre le sujet et moi aussi je trouve le principe foireux. que le propriétaire cherche à se prémunir contre les mauvais payeurs, quoi de plus normal avec l'évolution des moeurs et des lois.
Moi non plus je n'ai jamais rencontré un tel bail.
je rejoins les autres et mon conseil est fuir ce contrat et ce appartement. En cherchant encore un peu, vous en trouverez d'autres!
si le fermier occupe avec bail à ferme en ordre, personnellement, je paie directement 0.80€/m² soit 1.200€ pour les 15 ares et reprendre possession du terrain directement.
je ne connais plus exactement les tarifs mais de mémoire on comptait il y a qq années 150.000 fb ha.
à priori, 200€ par mois pour un petit appartement cela parait beaucoup. examinez en détail le bilan du dernier exercice et voyez où sont les frais importants et essayer de voir si ceux-ci ne peuvent pas être réduits. n'y a t il pas dans ces acomptes un appel pour le fonds de réserve?
pour le nettoyage, 30€ pour 1 heure sur place ne me parait pas hors norme. déduisez la tva, les frais de déplacement, les frais de produits, le bénéfice de la société, et vous verrez que la personne qui nettoye n'empoche pas le salaire d'un PDG. De plus, même si vous trouvez une firme moins chère cela ne fera que qq € de moins et pas 50% d'économie.
La solution la moins chère est que chaque propriétaire ou locataire assume à son tour le nettoyage mais d'expérience dans les très nombreux immeubles que je visite cela ne fonctionne jamais.
Je ne crois pas, et je suis à peu près certain, que l'état des lieux avant travaux soit obligatoire. Il est préférable de le faire dresser mais souvent , même pour de gros chantiers, on ne le fait pas !
Parfois cela vaut la peine et la dépense de se faire représenter par un avocat. Certains juges de paix, et je parle d'expérience, hésitent un peu plus face à un avocat que face à un quidam. Triste mais réel.
Il faut prendre en compte aussi le type de logement loué, bon marché, luxueux? Pour un appartement bon marché, je suis votre raisonnement et demanderais 1/4 de la valeur de la table. Si c'est appartement de luxe, avec loyer en relation, je pense que demander la valeur de remplacement de la table serait plus normal, et même avec les chaises. Sauf si évidement le type de table entraîne l'usage d'une nappe !
Pas d'état des lieux d'entrée! comment prouver l'age du papier peint (9 ans pour l'ammortissement.. c'est aussi très variable)
seule subsiste l'obligation de rendre les lieux en bon état de nettoyage.
Un expert peut toutefois définir avec plus ou moins de précision l'age d'un dégât, ou d'une peinture...mais il faut encore que le juge le suive dans cette voie.
ah, une petite visite à ces locataires accompagnés de 2 bons amis kosovar d'1.90 de haut et pesant 100 kg....règlerait surement le problème, mais il parait qu'on ne peut pas...ou plus... ou alors ne pas se faire prendre...
C'est de l'humour... mais pas suivant les dires d'un de mes clients.
Pour le jugement, personnellement, j'irai en appel, pour le principe.
Je ne suis pas entièrement d'accord avec l'absence de recours envers l'expert mais je ne mets pas la main sur l'avis que mon avocate m'avait fourni. Si je le retrouve, j'y reviendrai.
Pour l'estimation du dégât à la peinture du mur, dans certains cas on compte la remise en peinture de toute la pièce. les 28 m2, c'est la superficie plancher de la pièce ou celle des murs?
Petite réflexion mais d'importance, toujours être présent lors de l'état des lieux de sortie.
Le mieux est de battre le fer tant qu'il est chaud et donc de tout règler sur place lors de la remise des clés et de l'état des lieux de sortie. "vous acceptez de signer pour X € , j'accepte les clés et on libère la garantie" (un peu simplifié mais assez réaliste)
pour la table, j'estime la moins value suivant mon feeling et qq règles dont je ne peux faire entièrement état ici.
L'age de la table entre en compte effectivement, de même que son état à l'entrée et l'importance et la situation du dégât.
si la table fait partie d'un ensemble, la moins-value est plus élevée.
Pour faire une seule fois un plan, je conseille aussi la gomme le papier, etc...
Il ne manque pas de logiciel de dessin assisté par ordinateur même à petit prix voir gratuit mais leur utilisation demande toujours un apprentissage d'une durée variable. J'utilise Turbocad pro et aussi Grafikworks (qui n'est plus sur le marché). Turbocad est très performant et compatible avec des logiciels utilisés par les ingénieurs et architectes (style autocad etc) mais son utilisation est peu intuitive. les possibilités sont professionnelles, même pour les versions de base. Je crois que certaines versions sont gratuites.
Grafikworks est assez intuitif, suffisant pour faire un plan d'un immeuble courant (pas pour un architecte) mais se plante parfois. Les possibilités sont nettement inférieures à celles de turbocad.
L'état des lieux de sortie n'est valable que s'il est dressé contradictoirement. L'expert doit être mandaté par son ou ses clients. Même si l'expert est habituellement désigné par les tribunaux comme Expert Judiciaire, son rapport n'a pas de valeur (ou bien peu) s'il n'est pas mandaté ou désigné. Tout expert n’est Expert Judiciaire que pour le dossier pour lequel il a été désigné. C’est une fonction temporaire et non un titre ou une profession ou un grade. N’en déplaisent à certains qui en font leur publicité.
Personnellement, je commence toujours par faire signer un ordre de mission (et me faire payer
) avant de commencer un état des lieux de sortie. De cette façon, si l’une des parties n’est pas d’accord de signer le PV, je rédige un rapport motivé qui a une certaine valeur et est souvent accepté par les Juges de Paix.
Lors de votre passage devant le Juge, demandez-lui de désigner un Expert Judicaire, à moins que votre locataire ne fasse preuve de bonne volonté entre temps et qu’un expert ait été désigné par lui pour le représenter.
J'utilise excell, avec quelques macros, mais c'est parfois fastidieux. Les logiciels existants sont souvent très cher et complexe, ou peu adapté à la Belgique. Moi aussi cela m'interresse un petit logiciel facile et pas cher pour perdre un peu moins de temps en administration. J'ai tenté de créer qq chose avec acces mais c'est compliqué et il faut du temps dont je ne dispose pas. Vivement la retraite ou un 6 au loto mais dans cette dernière éventualité pourquoi se faire encore ch... avec des locataires.
édifier un mur ou obturer un passage, cela n'est plus de la bonne foi. Examinez les actes de ventes successifs (chez les différents notaires) peut vous fournir des réponses.
Pim, je ne lis jamais entre les (), car c'est indiscret. 
Le respect du RGPT incombe au locataire si on prévoit dans le bail que les aménagements sont à charges du locataire. idem pour les aménagements commerciaux.
Puisque la locataire reconnait la réalité du dégât, fin de discussion.
Pour l'évaluation, +- 300€ c'est mon avis et je le maintien.
à noter que la force majeure et donc la tentative d'effraction, n'est pas de la responsabilité du locataire. En général, on prend en compte les effractions dont le locataire à porter plainte à la police. Si pas de plainte, responsabilité du locataire. Sauf preuve contraire.
J'ai envoyé par courrier et tjs reçu de retour par courrier simple et gratos.
J'ai envoyé par mail, sous fichier pdf, il y a +- 2 mois et reçu de retour par courrier simple et gratos +- 2 semaine après.
A l'avenir, j'enverrai par mail. Rapide et gratuit.