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#321 Re : Locations et baux » Paiement taxes communales » 13-06-2020 16:52:05

panchito a écrit :

...Mais nul n'est censé ignorer les lois...

En loi, non, du moment que vous faites appel à des spécialistes ou professionnels, vous pouvez ne pas être tenu responsable de leurs mauvais conseils. Bref, c'est bien plus compliqué que cela.

Ce texte ne figure d'ailleurs dans aucun code.

#322 Re : Copropriétés forcées » Qui va prendre la responsabilité? » 28-05-2020 01:18:08

panchito a écrit :
Trappe a écrit :

Il dit, en tant qu'ingénieur civil, posséder quelques notions de stabilités jugées légalement suffisantes pour établir les plans de sa propre demeure.

Je suis moi-même ingénieur civil et peux dès lors vous confirmer que cela n'est plus vrai depuis des lustres.

Il a quel âge?

Je l'ai fait pour une modification de structure importante (murs porteurs etc) pour ma maison, il y a 3 ans, et c'est passé...

#323 Re : Copropriétés forcées » coût abonnement ligne fixe pour ascenseurs » 26-05-2020 22:19:15

Sans le moindre doute, une carte SIM revient, en coût d'abonnement, moins cher qu'une ligne fixe.

#324 Re : Copropriétés forcées » coût abonnement ligne fixe pour ascenseurs » 26-05-2020 22:19:15

Il y a de plus en plus d'ascenseurs qui fonctionnent avec une carte SIM

A ma connaissance, c'est le même prix qu'une ligne fixe ou un abonnement GSM, suivant le cas.

#325 Re : Locations et baux » Commerce sans bail » 16-05-2020 21:16:27

Essayer d'obtenir de vraies preuves de la présence du locataire.
Cela fait-il longtemps?

#326 Re : Divers (hors achat/location) » Mur séparatif de propriété » 23-01-2023 07:58:06

Pour la mitoyenneté, les deux voisins concernés sont propriétaires de l'ensemble du mur, pas chacun de sa 1/2. Seul le juge de paix peut forcer l'accord d'un des deux propriétaires concernés.

#327 Re : Divers (hors achat/location) » Mur séparatif de propriété » 23-01-2023 07:58:06

Je commence à comprendre: Lui est plus loin et c'est le mur de votre voisine et de vous sur la photo.

Cela fait longtemps que la servitude de passage est étendue aux impétrants, et si le câble est installé depuis plus de 30 ans, avec les compteurs (quel âge a sa maison?), c'est acquis.

Relisez les actes pour savoir qui doit maintenir les installations de passage. Ce n'est pas forcément lui.

Et effectivement, la conciliation me semble le bon choix. Le temps a probablement joué contre vous.

#328 Re : Divers (hors achat/location) » Mur séparatif de propriété » 23-01-2023 07:58:06

Sur un mur mitoyen (= qui appartient aux deux propriétaires voisins), ils ont le droit d'attacher des choses comme les compteurs.

Si vous voulez que le mur soit réparé ou reconstruit, obtenez des devis (pour les deux côtés du mur, et normalement avec l'accord du voisin):
1) de réparation
2) de reconstruction
L'urbanisme ne pourra pas vous refuser de reconstruire à l'identique.
Si sur base des devis votre voisin refuse de mettre une des deux solutions en oeuvre, demandez-lui de participer à une séance en conciliation devant le juge et amenez-y vos devis, et des photos. Si votre voisin n'est pas trop buté, il acceptera une des deux solutions et vous aurez satisfaction.

#329 Re : Divers (hors achat/location) » Mur séparatif de propriété » 23-01-2023 07:58:06

Si le mur est mitoyen, il faut son accord ou un jugement en justice.

#330 Re : Locations et baux » Sur quelle base le convoquer chez le juge ? » 29-04-2020 12:30:22

jelou a écrit :

L'agent de quartier est passé sermonner le fauteur de troubles.

Le locataire a reconnu qu'il vivait la nuit et donc faisait du bruit.
L'agent de quartier lui a signifier qu'à la moindre récidive , il allait encourager les autres locataires à faire le 101.

Vous allez devoir prêter cet agent de quartier! Il va y avoir de la demande...

#331 Re : Divers (hors achat/location) » Coronavirus » 12-04-2020 19:44:32

S'ils appellent, ils risquent de voir quelqu'un venir chez eux...

#333 Re : Locations et baux » Locataire refusant de payer les 2 derniers mois de loyer, garantie locative » 07-03-2020 16:04:12

Rappel des règles de paiement du loyer, et si un mois de retard, justice de paix. Vous ne le faites pas? Vous prenez les risques de ne pas être payé et des dégâts locatifs.

#334 Re : Locations et baux » Renon au locataire pour occupation personnelle » 20-03-2020 19:36:37

Visiblement, la notion d'abus de droit vous échappe.

Moses a agit à bon droit, comme vous l'indiquez, mais l'abus de droit peut être mis sur la table, et la liberté du juge reste présente. Vous devriez vous renseigner sur l'abus de droit.

#335 Re : Locations et baux » Renon au locataire pour occupation personnelle » 20-03-2020 19:36:37

Attention à l'abus de droit.

Si les deux appartements ne sont pas très distincts, son avocat pourrait avancer cela.

A vous de parer cette attaque potentielle (procédure lancée avant la fin de l'autre bail, avantage d'un appartement par rapport à l'autre...).

#336 Re : Législations régionales » Cadastre documents anciens » 24-02-2020 13:25:27

Il y a les sites régionaux et fédéral du cadastre (cadgis - fédéral, geopunt - vl...). Certains possèdent des cartes anciennes (Ferrari ou le cadastre du XIXème) ou des vues aériennes.
Il y a, pour des données plus anciennes, le site cartesius.be qui possède une bibliothèque incroyable avec une recherche par localisation...
C'est en accès libre, mais il n'ont pas encore tout numérisé.
Normalement, chaque commune doit garder les différents plans, mais le temps et les guerres ont effacés bien des choses.

#337 Re : Locations et baux » problème d'échange d'appartements avec dégâts à la clef » 14-02-2020 13:38:40

Avec un état des lieux, c'est lui et lui seul qui fera foi...
Un manque de rigueur se paye cash, mais pas à chaque fois...

#338 Re : Divers (hors achat/location) » Architecte : modification permis de location = PAYANT ? » 19-02-2020 14:59:28

Moins de 100€?

Pas de contrat? Et vous partez faire une maison avec quelqu'un avec qui vous n'avez pas de contrat?

Et vous pensez que sortir un permis et exécuter les différentes formalités prennent 2 secondes?
Un peu d'eau dans son vin ne serait pas superflu, ni de rigueur pour soi-même quand on en exige pour les autres.

#339 Re : Ventes et achats » Maison sans permis » 06-02-2020 12:20:05

Depuis quelques années (209), il y a en Flandres une loi qui ne permet plus aux autorités de réclamer si une construction ne respecte pas un permis.

Plus d'info là: https://gillescarnoy.be/2014/12/06/la-p … urbanisme/

Par contre, cette prescription ne joue pas vis-à-vis de tiers, mais sur une maison de 70 ans, soit avant la création du cadastre, je pense qu'il n'y a "pratiquement" aucun risque. Un voisin qui s'y risquerait pourrait être poursuivi pour avoir entamer une procédure vexatoire.

#340 Re : Locations et baux » Location et humidité : comment le propriétaire doit réagir ? » 29-06-2023 11:37:06

Ne pas oublier de remplacer les deux occurrences du mot "toujours" par "régulièrement" dans le message précédent...

Les généralisations à outrance déforcent les points de vue exprimés.

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