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Sur l'état des lieux je liste les meubles de la cuisine que je fournis, four, micro-onde, réfrégirateur... et je mentionne "tout l'équipement est neuf excepté le micro-onde".
Dans ces conditions, le locataire aura quelques peine à prouver que le frigo était bosselé lors de l'entrée des lieux.
A ma connaissance, en région wallonne, si c'est le même locataire, il n'est pas possible de faire un nouveau bail avec lui. Il serait de toute façon dans un bail de 9 ans débuté il y a 3 ans.
Je crois qu'il en est ainsi dans les trois régions.
Bonjour,
Nous constatons des dégâts (meubles de cuisine abîmés par l'urine de chien, au moins un radiateur rouillé, une partie du parquet stratifié est également abîmé) ainsi qu'une accumulation de bazar et manque de nettoyage, le détecteur de fumée du rez-de-chaussée est manquant. Cette personne laisse également la porte de la chaufferie ouverte jour et nuit toute l'année. Dans le bail une clause indique que le locataire peut garder son chien mais que l'autorisation pourra être retirée en cas de manquements à ces obligations ("si des dégâts sont causés par l'animal, le bailleur peut demander au locataire de remettre le bien en état").
Ce logement a été entièrement rénové en vue de la location commencée en 2018, donc tout a été acheté et placé neuf. Le loyer est bien payé à temps et je ne vois pas quels pourraient être nos recours.
Il s'agit d'un bail enregistré de 9 ans pour un bien en région wallonne qui a débuté en mai 2018, et dans ce bail il n'est pas fait mention d'indexation du loyer ni d'exclusion d'indexation : peut-on demander quand même l'indexation ou est-ce exclus? Le SNPC m'avait dit que si l'indexation n'était pas inscrite dans le bail, je ne pouvais pas la demander.
Nous aimerions savoir ce que nous devons faire dans un cas pareil? laisser les dégradations se poursuivre jusqu'à la fin du bail et risquer d'avoir d'autres problèmes tels que le bris de vitre ci-dessus ? Pour moi, la relation de confiance est rompue et je me méfie de cette personne qui trouvera toujours une excuse dans le genre "c'est cassé mais je ne sais pas ce qui est arrivé".
Merci à ceux qui me répondront, je ne sais vraiment pas quoi faire et je ne vois pas de solutions à l'heure actuelle
Cette discussion fait suite à celle-ci :
https://forum.pim.be/topic-291723-bris- … age-1.html
Pour ce qui concerne l'indexation en Wallonie, je laisse la parole à d'autres.
Pour ce qui concerne l'occupation des lieux, il y aura à mon sens lieu de demander la résiliation du bail au juge de paix; lui demander une visite des lieux et la désignation d'un expert.
Bonjour,
J'ai un peu cherché mais je n'ai pas trouvé la réponse à ma question, j'imagine qu'elle n'est pas bien compliquée donc je me permets de la poser directement...
J'ai loué il y a un an - je suis bailleur, pour un bail de 3 ans un appartement à Bruxelles à un locataire qui doit finalement partir plus tôt, très bientôt.
Je lui avais fournis dans le bien un réfrigérateur neuf d'une valeur de 500 euros. Il y a désormais une petite bosse sur la porte, comme un coup qu'on aurait mis, qui se voit mais qui ne gêne pas le fonctionnement du frigo. Je me demande comment évaluer ce dégât locatif en terme d'indemnités ? Car tout l'électroménager était neuf, il ne l'est plus désormais.
Vous pourriez réclamer un montant symbolique de 25 €. Je ne crois pas qu'un expert vous accordera plus.
Il serait aussi bon de prouver que le frigo était en parfait état. Qu'est-il mentionné dans l'état des lieux ?
En fait, à force de vouloir protéger les gens en protégeant leur revenus, on finit par les rendre insolvables puisqu'insaisissables.
... et des insaisissables le savent bien. Ils se sentent bien à la CPAS. Logements gratuits, transports en commun gratuits, énergies gratuites, ...
Bonjour,
Le contrat de bail que j'avais conclu avec mon locataire était un bail de courte durée de 3 ans.
J'aimerais renouveler un bail 3 ans, sauf que, d'après ce que j'ai pu lire sur le net la seule information que j'ai c'est qu'il n'est pas possible de renouveler un bail de courte durée si le total des contrats excède 3 ans. En ce qui me concerne c'est le cas 3 ans + 3 ans. Quelles sont les options s'il y en a une ? Obligé un contrat de 9 ans ?Merci pour votre aide.
Il serait bon de préciser la région où se situe le bien.
Á Bruxelles, le bail de trois ans est automatiquement converti en bail de 9 ans. Vous êtes donc lié pour 6 années supplémentaires.
Je crois qu'il en est de même dans les deux autres régions.
Bonjour,
Fin juillet, je trouve un nouveau locataire et signe avec lui le contrat de bail. Bail d´1 an à partir du 1er août 2022 et quu à été enregistré.
Il me prévient qu´il part en vacances pour un mois et ne reviendra donc que fin août.
Il me paie la garantie locative et le loyer d'août.
Nous ferons l´état des lieux à son retour car mon ancien locataire (parti du jour au lendemain) a laissé la maison dans un état pitoyable que je m´engage à remettre en état. Pas de souci pour lui.
Or, à ce jour, je n'ai plus aucune nouvelle de lui et le loyer de septembre n´a pas été payé.
J´ai envoyé plusieurs messages et téléphoné plusieurs fois, sans nouvelles.
Que suis-je en droit de faire?Merci pour vos réponses.
Remerciez votre locataire qui vous laisse tranquillement remettre l'appartement en état. A la lecture de votre message, je comprends que ce n'est pas encore fait.
Il y a quelques mois j'ai envoyé un renon à un locataire. Fin du bail 31/12/2022. Je prends des avances.
Aujourd'hui il m'adresse un courriel me demandant de reporter la date de fin de bail pour cause d'enterrement de son père en décembre prochain.
En matière de vie; y aurait-il aussi des préavis de trois mois?
Á mon estime il faut prendre en considération l'indice du mois précédent l'application du loyer convenu d'un commun accord en 2021.
Question réthorique (mais pratique aussi, un jour) :
Lorsqu'on dépose une requête en JP pour un bail de résidence principale, en Wallonie ;
Qu'il y a plusieurs garants au bail (2 parents, par exemple ; ou un garant par colocataire si c'est un bail de colocation)--> 1.
Peut-on "choisir" quel garant on appelle à la cause, lors du dépôt de la requête ?
En considérant que les preneurs le sont toujours (en principal), mais que les garants ne sont là que pour garantir le bail ?Ou 2.
Est-on obligé de déposer la requête 'contre' toutes les personnes indiquées au bail ?
Ce qui, en pratique, est parfois embêtant. Je me rappelle notamment un cas où le garant était parti vivre en France... Bonne chance pour obtenir l'attestation de domicile ^^
Il n'y a aucune obligation d'appelé un, des ou les garants à la cause. C'est à la discrétion du demandeur.
Tout au plus on risque des remarques d'un garant appelé à la cause alors que d'autres ne le sont pas.
Personnellement je compte suivant le simulateur de la swde: https://www.swde.be/fr/calculez-votre-facture
Je facture suivant le nombre de m3 consommé et en y ajoutant les frais de redevance.
Il y a évidemment 6 compteurs à décompte séparé par unités
J'indique le nombre de m3 et j'obtiens le prix sans TVA et avec TVA et je facture le montant sans TVA pour compenser le fait que la redevance n'est pas divisée par le nombre de locataire.De cette façon j'obtiens un prix un peu en dessous de ce que le locataire aurait payé s'il y avait eu un compteur pour chaque locataire.
Si je divise la redevance je suis loin en dessous de ce montant.Je n'ai pas trouvé mieux comme calcul.
Si je prends ma propre facture en utilisant cette simulation, j'arrive pour ainsi dire au même montant que ma facture.
J'ai d'autre part fait la demande de prix pour la pose de 5 compteurs de plus et j'ai eu un prix de 8000 €.
Je suis dans le même cas à Bruxelles.
Un immeuble avec cinq appartements; un compteur de ville; cinq compteurs de passages.
Il y a une dizaine d'année j'ai demandé à la compagnie des eaux de mettre 5 compteurs de ville. Coût 5,000 €. J'ai laissé tombé. Ces gens profitent d'une situation de monopole.
J'ai cependant mis les cinq compteurs de passage à l'emplacement où il faudrait mettre des compteurs de ville.
Pour les décomptes, je me base sur les tarifs officiels.
J'ai reçu une proposition pour l'installation de panneaux solaires, et je m'interroge sur le principe général.
La proposition est d'installer suffisamment de panneaux pour produire, sur une année, l'équivalent de ma consommation actuelle.
En caricaturant, je produirais en journée un surplus que je pourrais consommer de nuit. Au final, à la fin de l'année, j'aurais consommé autant que j'aurais produit.Comment ce système peut-il nous amener à réduire notre dépendances aux centrales gaz/charbon/nucléaire ?
Il faudra toujours demain autant de centrales qu'aujourd'hui pour produire l'électricité que nous consommons de nuit aujourd'hui.
OK, en journée, on pourra réduire la production des centrales, mais on ne met pas une centrale en marche/à l'arrêt lorsque le soleil se couche/se lève.Si je passe à une voiture électrique, c'est encore pire : je devrais doubler le nombre de panneaux solaires pour produire plus le jour une électricité que je ne pourrais consommer que la nuit (lors de la recharge quand je serais à domicile).
Je sens qu'il y a une étape du raisonnement qui m'échappe...
Certaines centrales peuvent être facilement mise à l'arrêt et remise en marche. Il y a même des centrales qui permettent d'emmagasiner l'énergie produite pour la restituée quant la demande est plus importante.
Par ailleurs la consommation d'électricité est supérieure en journée que de nuit.
Je ne dis pas que vous devez signifier. S'ils sont insolvables, je vous le déconseille (à moins que d'autres intervenants n'aient des arguments pour le faire quand même).
Si signifié tous les 10 ans, un jugement est valable 30 années. Durant ces 30 années, des choses peuvent changer.
Un vieil alcoolique le restera jusqu'à la fin de ses jours; un jeune délinquant pourrait durant ces 30 années évoluer positivement.
Il y a de nombreux éléments à prendre en considération. Chaque cas est un cas d'espèce.
Je déduis donc que vous avez fait signifier le jugement pour pouvoir récupérer la garantie du CPAS.
Si c'est le cas (j'avoue que cette nécessité me surprend), j'y vois une raison supplémentaire pour ne pas louer avec une garantie CPAS.
Est-ce que le CPAS exige cela afin de permettre un éventuel appel du locataire défaillant ?
Question subsidiaire, est-ce au CPAS qu'il faut signifier le jugement dans ce cas ou est-ce au locataire défaillant ?
Il est possible qu'il y a une mauvaise compréhension. Peut-être que la CPAS a demandé un jugement sans qu'il soit spécifié qu'il doive être signifié.
La législation, la réglementation, les usages français ne sont pas d'application en Belgique.
A Bruxelles, la législation bruxelloise prime.
Comme spécifié par GT, que je remercie, le législateur bruxellois ne prévoit pas la forme du congé. Ni d'ailleurs, si je ne me trompe pas le législateur fédéral.
Le loyer peut être indexé à tout moment; cependant sur base de l'indice des prix à la dernière date d'anniversaire. On peut indexer avec trois mois rétroactifs. On peut indexer à plusieurs reprises au cours d'une année; qu'elle soit civile ou calendrier. Il faut cependant prendre l'indice d'application au jour d'anniversaire précédent.
Un locataire, ouvrier communal, sensé s'occupé de la maintenance de bâtiments me téléphone pour me signaler qu'il est sans électricité depuis deux jours.
Je lui demande si cela ne lui vient pas à l'idée de vérifier les disjoncteurs et au besoin de les relever. Il me répond qu'il n'est pas électricien.
Il y a des obligations qui relèvent de la loi, d'autres des contrats, d'autres des usages, "bonne pratique habituellement" suivant votre terminologie.
Il est peu probable qu'un juge de paix prononce la résiliation du bail. Par contre, il est d'une probabilité qui frise la certitude qu'il ordonne une visite des lieux; soit par lui-même accompagné par un expert qu'il faudra bien payer; soit par un expert judiciaire dont le coût pourrait s'élever à plus de 1.000 €.
Vu votre refus d'une visite à l'amiable; avec une autre probabilité qui frise la certitude les frais d'expertise seront à votre charge.
Alors, remerciez le bailleur qui prend à ses frais les coûts d'une expertise.
Prenez contact avec le propriétaire pour qu'il mette fin au bail en cours.
Encore faut-il que le bailleur puisse mettre un terme au bail. On ignore les échéances.
J'ajouterais ne pas attendre le dernier jour du mois pour envoyer le renon.
Selon lui il ne pourra pas louer avant décembre.
Il serait bon que cette affirmation soit écrite.