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Evidemment, il faut se renseigner, car il y a énormément de primes et de réductions:
FAQ Prime locataire COVID-19:
https://fiscalite.brussels/fr/faq-covid-19
https://www.bdo.be/fr-be/actualites/202 … 9-(update)
https://www.lecho.be/monargent/travail/ … 14335.html
https://www.liantis.be/fr/nouvelles/cri … pecifiques
etc...
Mais ceux qui ne renseignent pas ou n'effectuent aucune démarche ne recevront évidemment pas grand chose....
Beaucoup de démarches et peux de démarches positive et d'indemnités pas encore reçues, n'oublier pas qu'un commerçant paye ces charges tous les mois.
Et bien souvent pour un point et une virgule mal placé sa demande est rejetée.
jacq a écrit :Laissez moi rire devant vos réponses idiotes vous ne connaissez pas les charges réel d'un commerçant , citer moi un chiffre.
Vous personnellement combien avez vous besoin pour boire et manger et payer votre loyer, votre chauffage et d'autres frais......+ vos impôts.
Combien un commerçant a t'il réellement reçu comme aide de l'état, si je dois interpréter votre réponse, grâce a ces indemnités largement distribuées par l'état ceux ci pourrait survivre durant un an; votre coiffeur pourrait faire un geste de générosité et vous couper les cheveux gratuitement vu l'indemnité qu'il a reçu.Si c'est à moi, Jacq, que vous vous adressez, en affirmant que ma (mes ?) réponse(s) étai(en) idiote(s),c'est que vous n'avez pas lu que j'ai écrit "second degré" ou que vous n'ayez pas compris le sens du message que je voulais faire passer.
Je ne suis pas responsable de vos capacités de compréhension.
le plus idiot n'est pas celui qui se croit le plus malin mais celui qui répond par mot détourné tel que second degré et qui oblige les autres a comprendre son texte a l'envers. 
Laissez moi rire devant vos réponses idiotes vous ne connaissez pas les charges réel d'un commerçant , citer moi un chiffre.
Vous personnellement combien avez vous besoin pour boire et manger et payer votre loyer, votre chauffage et d'autres frais......+ vos impôts.
Combien un commerçant a t'il réellement reçu comme aide de l'état, si je dois interpréter votre réponse, grâce a ces indemnités largement distribuées par l'état celui-c pourrait survivre durant un an; votre coiffeur pourrait faire un geste de générosité et vous couper les cheveux gratuitement vu l'indemnité qu'il a reçu.
Coronavirus fermeture obligatoire de certains commerces,pourquoi seul le locataire doit il en supporté les frais et doit continuer a payer son loyer commercial, au risque de devoir se déclarer en faillite.
Personnellement je trouve que le propriétaire devrait suspendre son loyer, qu'a t'il a gagner a vouloir a tout prix exiger le payement du loyer, que fera t'il en cas de faillite du locataire, qui lui payera le loyer perdus !!!!
En Anglais
1 October 2020
How to open or release your rental guarantee deposithttps://www.ing.be/en/retail/daily-bank … ee-account
Et en français
"Comment ouvrir un compte pour ma caution de location?
ING ne dispose pas actuellement de solution numérique pour ouvrir un compte de garantie locative.Cependant, une solution en ligne gratuite est disponible via le site Web du ministère des Finances - MyMinFin - via le lien suivant *:
https://finances.belgium.be/fr/particul … e-locativeSi vous souhaitez ouvrir un compte de garantie locative chez ING, veuillez prendre rendez-vous avec votre agence."
"Cette garantie bancaire vous est proposée exclusivement par le Ministère des Finances (et sous réserve de sa seule acceptation), ING Belgique ne jouant aucun rôle d’intermédiation, ne percevant aucune rémunération ou commission quelconque et ne pouvant donner aucune garantie à cet égard."
https://www.ing.be/fr/retail/daily-bank … ee-account
Attention : date du document 1/10/2020
Êtes vous certain que ce système fonctionne bien, donc tous les propriétaires devront donc dorénavant lors de nouveaux baux ouvrir une garantie locative au près du ministère des finances et en cas de litige avec le fisc, le locataire ou le propriétaire pensez vous qu'ils pourront facilement récupérer cet argent ?
Pim devra peut être ajouter une clause dans ces baux que seul le ministère des finances est habilité recevoir les garanties locatives si dorénavant les banques refusent ce genre de dépôt.
On le dit depuis longtemps: les banques détestent "offrir" les services liés aux garanties locatives, puisqu'ils exigent de prendre RV aussi bien pour la constituer que pour la libérer; et donc qui leur coûte un maximum sans rien rapporter!
Avez-vous essayé une autre banque? Certaines vivent peut-être avec leur temps et permettent de faire tout cela par Internet et Itsme?Comme Keytrade qui peut octroyer un prêt hypothécaire en ligne par exemple....
A ma connaissance, aucune banque accepte d'ouvrir un compte garantie locative ci vous n'êtes pas client chez eux ,effectivement cela leur coûte de l'argent
Une banque est au service de ses clients, lorsque vous laisser dormir votre argent dans les comptes bancaires de n'importe quel banque, combien croyez vous que cela vous rapporte ? les banques utilise votre argent a d'autres fins que nous ne connaissons pas, pour le dépôt d'une garantie locative cet argent est aussi utilisé a d'autres fins ,ce ne sont que des chiffres inscrit sur des extraits mais qui avait l'avantage d'être certain et nominatif a deux nom et de ne pas disparaitre en cas de difficulté financière du locataire.
Voici le courrier que je viens de recevoir de la banque ING concernant le dépôt d'une garantie bancaire a effectué par un nouveau locataire, client de cette banque et y possédant un compte courant.
Cher Monsieur, Voici ci - dessous, le lien qui vous dirigera directement vers le SPF Bien à vous, ...... ING .......CUSTOMER COACH 0474 / 36 23 28 ATTENTION: This e-mail is private, confidential and …
… nr. 12381A. General information regarding ING Belgium and its services is available on www.ing.be Click here for more information on investments. Click here for more information on our professional credits.
Actuellement, la banque vous invite à passer par le SPF afin de créer votre garantie locative. En cliquant ici vous serez dirigée sur le page en question.
Pour la mise en place de votre assurance incendie, cliquez ici.
Belle journée à vous,
Bien cordialement,
Quel position prendre, je me suis fait piégé par cette banque d'autant plus que le locataire et moi avions pris rendez vous pour le dépôt de la garantie l'agence a refusé de nous recevoir pour cause du coronavirus et qu'il ne font plus et n'accepte plus le dépôt de garantie locative
nous vous recommandons alors d’entamer une procédure en validation de congé devant le juge de paix afin d’obtenir la confirmation du juge que le congé est bien conforme à la loi et l’autorisation de faire procéder si nécessaire à l’expulsion du locataire une fois le délai de préavis écoulé."
Auriez vous un modèle de texte a introduire au près de la justice de paix pour obtenir l'expulsion du locataire sur base d'un préavis.
Ne faut il pas au préalable convoquer l'intéressé en conciliation devant la justice de paix et a défaut d'accord, assigner l'intéressé et obtenir un jugement d'expulsion ?
La règle est que le préavis commence le 1er du mois qui suis la possible réception du recommandé. Donc, pas de tolérance sur la règle. Ce n'est pas à peu près. C'est la date du dépôt de l'avis de passage par le facteur qui compte.
Si l'avis est déposé le 1er novembre, le préavis commence le 1er décembre...
Non c'est le cachet de la poste du dépôt du recommandé qui fait preuve et non pas le jour du dépôt de l'avis de passage qui peut être différé de 48 h suivant le passage du facteur qui suivant certain quartier est 2 x par semaine.
la réception du recommandé se fait en principe 1 jours ouvrable avant la fin du mois et démarre le 1 du mois suivant.
En cas d'urgence le syndic a pris la bonne décision si il n'y a pas la possibilité de fermé la vanne de l'appartement qui se trouvait a l'intérieur du logement ou a l'extérieur ce qui a permis d’éviter des dégâts importants.
Personnellement je rembourse la facture du plombier, mais pas celle du syndicqui est discutable.
bonjour a tous
ma maison a été séparée en 2 logements (2 propriétaires différents) avec chacun un accès a une rue différente, le voisin veut faire passer son tuyau d'eau potable par ma cave (le compteur sera sur le trottoir) car cela coutera moins cher
dans l'acte de vente était prévu que chacun individualise son compteur , une servitude était inscrite aussi (la légalité est a vérifier)
cela est-il légal ? que se passera t-il en cas d'inondation ? qui sera le responsable ?
je voudrais avoir un avis ou une piste pour savoir qui contacter
Pour le cpteur renseignez vous au près du service des eaux je présume qu'il ne sera pas apparent et il sera protégé par un caisson .
Pour la servitude que dit exactement l'acte notarié;
Le propriétaire ne peut se baser sur l'ELS des locataires précédents. Vous et votre propriétaire devez considérer qu'il n'y a pas d'ELE. C'est à votre avantage.
Cela ne veut pas dire que vous devez exagérer ou mentir.
C'est un début de preuve pour le propriétaire je présume qu'un état des lieux d'entrée a été fait mais pas signé par qui ?
Qui a signé ? et qui n'a pas contresigné

En principe votre assurance vous couvre intégralement, sauf la franchise de 250 € qui sera a votre charge ou a charge de votre locataire.
Demandez un devis a un vitrier, retenez cette somme de l'état des lieux de sortie, faite remplacer la vitre cassée, votre assurance se chargera de réclamer a votre locataire le paiement de la facture sauf si vous avez un abandon de recours, vous serez indemnisé par votre compagnie d'assurance et dès paiement des dégâts par votre compagnie d'assurance vous reverserez a votre locataire la somme retenue lors de l'état des lieux de sortie.
jacq a écrit :panchito a écrit :Jacq a écrit :l’intérêt de 12.5´% n'est plus légal,en justice de paix le taux applicable est de 2.5 %
Mais cela dépend de la décision du Juge! Seul lui peut éventuellement revoir le taux à la baisse.
Encore faut-il introduire une requête et prendre les risques qui vont avec tout jugement.
Tous les baux standards que je connais, et notamment celui de PIM indiquent 1% par mois --> 12% l'an.
Donc oui, cette clause est parfaitement légale.
1. Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement
En 2020, le taux d'intérêt légal en cas de retard de paiement est de:1,75% pour les matières civiles;
4% pour l'impôt sur les revenus: impôt des personnes physique (IPP) et impôts des société;
7% pour les autres matières fiscales;
7% pour les matières sociales;
8% pour les transactions commerciales (1,75% dans les contrats entre entreprise et consommateur)Les parties peuvent convenir d'un d’intérêt qui sera dû en cas de retard de paiement.
Ce taux d'intérêt contractuel sera appliqué.
Le juge pourra le cas échéant le limiter.
En principe, les intérêts doivent compenser la perte subie par le propriétaire. Ils ne peuvent pas procurer un avantage supérieur au paiement normal du loyer. La jurisprudence octroie très souvent une diminution du taux d'intérêt (jusqu'au taux d'intérêt légal).
Jacq a écrit :l’intérêt de 12.5´% n'est plus légal,en justice de paix le taux applicable est de 2.5 %
Mais cela dépend de la décision du Juge! Seul lui peut éventuellement revoir le taux à la baisse.
Encore faut-il introduire une requête et prendre les risques qui vont avec tout jugement.
Tous les baux standards que je connais, et notamment celui de PIM indiquent 1% par mois --> 12% l'an.
Donc oui, cette clause est parfaitement légale.
1. Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement
En 2020, le taux d'intérêt légal en cas de retard de paiement est de:
1,75% pour les matières civiles;
4% pour l'impôt sur les revenus: impôt des personnes physique (IPP) et impôts des société;
7% pour les autres matières fiscales;
7% pour les matières sociales;
8% pour les transactions commerciales (1,75% dans les contrats entre entreprise et consommateur)
l’intérêt de 12.5´% n'est plus légal,en justice de paix le taux applicable est de 2.5 %
Girkou a écrit :bonjour
j'ai vu dans certains post que l'on pouvait signer un bail et ne pas habiter le lieuCes affirmations n'engagent que ceux qui les ont écrites.
Ce qui est étonnant a dire est que lorsque l'on signe un bail avec une ou deux personnes différente seul l'ancienne adresse des signataires est reprise dans le bail et ce n'est que 1 ou 2 mois après que l'on a la certitude qu'ils y sont bien domiciliés et encore faut 'il que l'agent de quartier soit venus vérifier si ils sont bien présent
"Ce que je refuse vu que on ne m'a jamais demandé mon avis pour cet abonnement extra et que ce n'est pas compris dans les charges. A cause de ça, mon colocataire décide de privatiser la connexion à partir du 1er septembre vu que l'abonnement est à son nom."
Pourquoi ne reprendriez vous pas l'abonnement a votre nom, a charge pour vous de réclamer au propriétaire les frais occasionnés
qui devra les répartir équitablement entre tous les co locataires.
Si le bail est enregistré vous ne pouvez rien modifier, sauf si vous faite un avenant au bail, qui devra aussi être enregistré.
Je vois mal comment le nouveau propriétaire acceptera cette modification? il vous faudra donc son accord écrit.