forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Le seul risque pratique de ne pas avoir ce certificat en règle serait qu'en cas d'incendie votre assurance vous fasse des misères surtout si la cause est d'origine électrique...
Mais non, aucun risque avec l'assurance.
De plus, à ce stade, le SPF concerné aura déjà probablement saisi ce qui peut l'être et mis l'appartement en vente publique
...ça ne marche pas aussi rapidement que vous l'inventez, mais peu importe. Donc l'appartement est vendu, et donc, il ne reste plus rien pour les CP.
Quand on ignore que le fisc est un créancier privilégié, on s'abstient de répondre des inepties.
En effet, j'avais oublié les dettes à l'Etat..
LOL !!... un détail...
Un CP avec un statut d'indépendant, quelques années sans payer ni ses impôts ni ses cotisations sociales; on ajoute les amendes/pénalités/intérêts de retard et on est très vite au prix d'un bel appartement...Sans parler des autres dettes à l'état (precomptes immobiliers, taxes etc..) et sans oublier que lorsqu'on vend vite, on vend mal...Dans de nombreux cas les CP n'ont rien.
Et en cas de vente, le syndic peut faire bloquer les sommes dues à la copro chez le notaire.
ça c'est l'argument que sortent les mauvais syndics (je ne vise évidemment personne..) pour justifier leur inactivité face à un mauvais payeur.
Mais cela ne garantit rien du tout. D'abord il faut une vente. De plus la copro est loin d'être créancier privilégié, et si il ne reste plus de sous après avoir apuré les autres dettes, les CP n'auront rien. Et comme les mauvais payeurs ont en général des dettes un peu partout, il est fréquent qu'il ne reste rien pour la copro.
Réfléchissez...
Faites donc preuve d'un peu d'humour
Personnellement je me sens effectivement un peu opprimé en continu par la Wallonie... A vouloir construire quelque chose, on est puni en permanence. Mais c'est mon avis personnel, je ne force personne à le partager.
C'est clair, vous n'êtes pas sympa envers les Albanais. Déplorable... 
. J'aurais dû écrire "Abus de majorité" ou "Abus de pouvoir" ou "Abus de droit".
Abus de pouvoir, je ne pense pas. Est en général réservé à un autorité qui a un pouvoir acquis et non contestable et qui en abuse, Cas typique du militaire abusant de son pouvoir, pourtant réel, sur un moins gradé par exemple.
Ne sommes-nous pas ici dans un cas flagrant d'abus de position dominante ?
Plutôt abus de droit ou abus de majorité.
Vous confondez avec les procurations (qui sont une forme de mandat) ! En droit belge, tout individu est libre de mandater n'importe qui pour le représenter, effectuer des démarches administratives et/ou établir des actes en son nom et pour son compte. Le mandataire ne doit pas être un professionnel. Le mandat doit cependant respecter une certaine forme et notamment préciser quels sont les pouvoirs conférés au mandataire. Ne pas faire suite aux demandes d'un mandataire valablement désigné est condamnable en justice. Tout cela me semble tout à fait logique.
Exact, d'une manière générale, on peut toujours se faire aider/représenter par qui on veut, en respectant les formes ad hoc bien évidemment. En cassation: avocat obligatoire et pas n'importe lequel!
Dans la réalité des choses, nous avons constaté que les banquiers se sont organisés pour choisir eux-mêmes les profils de leurs clients.
Par exemple, ils évitent ceux qui sont nés aux USA
Ceux qui bossent dans le milieu du foot etc
Lukaku, KDB, T. Courtois: mal vus des banques? ça m'étonnerait...
ça semble si facile...Je suis Bhoutanais et j'y habite. J'achète en Belgique. Je vois bien l'agent immobilier et le notaire vérifier l'origine de mes fonds.
Le vol, c'est du pénal.. Et la justice n'aime pas ça, pas du tout. Ce qui n'empêche pas d'obtenir des réparations civiles. Le correspondant parle de 'flagrant délit de fraude depuis plusieurs années'; évidemment il faut des preuves. Chiffrer le préjudice n'est évidemment pas très compliqué. On n'oubliera pas non plus la notion de prescription.
Il n’y a aucune limitation à ce sujet , pour autant que l’on puisse justifier l’origine licite des fonds
Vous pensez que les autorités belges vont demander à l'étranger en question de justifier l'origine de son blé?
Cette fraude est une infraction pénale. L'approbation des comptes n'a RIEN à voir avec cela. Donc vous pouvez/devez déposer plainte. Mais rien n'empêche de faire une AG extra et de demander aux fraudeurs de rembourser, avec évidemment un beau petit supplément. Si ils sont d'accord (et que l'AG approuve) vous pouvez vous en sortir "gagnant".
Un notaire n'est jamais en tort.
Votre proprio a sans doute oublié >> le contacter.
En cas d'échec il faudra vous battre un peu, mais vous y arriverez sans problème. On est en Belgique, non ?? donc tout se magouille facilement.
Nous parlons ici "d'intrus".
En tant que syndic, votre devise est sans doute le verbe se débiner, conjugué à tous les temps et tous les modes. Libre à vous de débiter des inepties. Le fait est que si il y a un intrus dans les parties privées le propriétaire peut prévenir les forces de l'ordre et si il y a un intrus dans les communs c'est à charge du syndic.
panchito a écrit :XTof.vl a écrit :Et simplement appeler la police pour signaler que le hall d'entrée est rempli de personnes qui attendent? Sans prévenir l'avocat.
Et faire une AGE avec ce point à l'ordre du jour: Salle d'attente dans le hall: Mesures pour que cela ne se reproduisent plusLa police? à l'intérieur d'un immeuble privé?
Bien sûr, en tant qu'intrus.
C'est tout à fait exact. Sous réserve qu'étant donné qu'il s'agit des parties communes, c'est le syndic qui doit se charger de déposer plainte.
Et vous savez cela pertinemment : l'abus de majorité n'existe pas dans la loi ....
Non ? Abus de majorité (et abus de droit, fort proche) n'existeraient pas ?
- Après 18 ans d'occupation des lieux, est-il acceptable que le parquet présente des traces d'usure ?
Jean-Marc
Précisez-nous de quel parquet il s'agit.
Chez moi j'ai du chêne "massif" (= 10 mm d'épaisseur). A un étage c'est du vitrifié, à un autre du huilé. Et, évidemment, après 18 ans il y a des traces d'usure. Comment voulez-vous qu'il en soit autrement??!
Pour votre info, je suis syndic dans UN immeuble et nous n'avons pas de cameras. Et si le mot "conneries" vous choque, je ne vois pas comment qualifier autrement cette idée de photos à récolter et exploiter par le syndic. Passe encore que vous émettiez simplement l'idée, toute farfelue soit-elle. Mais la présenter comme une obligation de l'autorité-machin, sans développer, c'est induire le lecteur en erreur..
Une obligation? j'ai dit ça où?
Magnifique ! Magnifique inversion des rôles... Vous êtes syndic, il y a inévitablement des immeubles dont vous vous occupez dans lesquels il y a des caméras, et vous ne vous êtes jamais posé la question de savoir qui a le droit de faire quoi. Vous affirmez au doigt moilllé. Moi je suis un particulier, j'ai pris la peine de me renseigner, et j'ai reçu une réponse personnelle et circonstanciée. Il y a longtemps que vous auriez dû faire la même chose. Inutile de vous dire que je ne vais pas vous aider.
Je prétends qu'un syndic n'est pas habilité à demander à un bailleur de fournir une photo de ses locataires....
---
Je prétends aussi que l'ACP n'est pas habilitée à donner ce type de directive au syndic....
---
Il n'appartient pas au syndic de "récolter des photos" des occupants, des locataires....
---
La solution proposée par Grmff (l'affiche avec la photo du responsable) est simple et efficace à défaut d'être fort légale.
Prétendre, prétendre encore...
et l'emploi de la formule impersonnelle : "il n'appartient pas au syndic..." qui est tellement pratique pour faire passer une affirmation sortie de nulle part;
et, last but not least, cerise sur le gâteau : défendre une "solution" dont vous dites vous-même qu'elle n'est pas légale...
= tous points à mettre au crédit (au débit plus précisément) du syndic professionnel que vous êtes.
La réputation des syndics professionnels n'est déjà pas extraordinaire, vous n'arrangez pas les choses....