Je pense que c'est normal en tous les cas si l'IPCF fonctionne comme l'IPI.

La personne morale ne doit pas être reconnue par l'IPI.
C'est la reconnaissance de la personne physique, gérant 2, qui couvre la société et les employés.

L' assurance RC pro dois être celle du gérant 2.

Bien à vous,

Je dirais distraction...

Deux remarques.

1) Article 2004: pourquoi chercher si loin => Art 577-8  § 6. L'assemblée générale peut toujours révoquer le syndic.

2) Le fait qu'il n'existe pas de contrat écrit ne veut pas dire qu'il n'existe pas de contrat. Sans contrat écrit, le prescrit de la loi n'est pas respecté et donc que l'on commet une faute. Mais il est possible de prouver que le contrat existe bien. Par exemple, le fait que le syndic réalise des prestations et/ou que ses honoraires sont payés....

Bonjour,

La loi défini les statuts dans son article 577-4.

Le §1 stipule "L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique. …"

le §2 stipule "S'il a été décidé d'établir un règlement d'ordre intérieur, il peut être établi par acte sous seing privé."

Et donc les statuts sont composés de 2 documents obligatoires, acte de base et règlement de copropriété, qui ne peuvent être modifiés que par un acte authentique.
Et d'un troisième document, le ROI, qui est facultatif et qui est modifiable sous seing privé.

Le fait que les 3 documents soient regroupés, pour des questions de facilité, ne change rien à leurs caractères.

Il faut faire très attention de reprendre les décisions de modification de l'AG dans les documents aussi non, elle ne seront pas opposables aux tiers.
Donc pour l'acte de base ou le règlement général de copropriété, le syndic va demander à un Notaire d'acter les modifications.
Pour les modifications au ROI, c'est le syndic qui en est responsable ( Art 577-10 §2 2ème alinéa).

La protection IP67 n'a rien à voir avec l'incendie!! C'est l'indice d'étanchéité à la poussière et à l'eau du boîtier.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Indice_de_protection

Je m'aventure rarement en dehors du salon copropriété....

Une information pour vous sur ce sujet.

L'IPI dois reprendre sur sont site le texte légal. Et que le soulevez, celui-ci n'es pas à jour avec les nouvelles dispositions du code civil en matière de copropriété.

C'est exact. Mais ce n'est pas de la faute de l'IPI.

Le conseil de National a voté un nouveau code de déontologie qu'il a soumis au Ministre depuis plusieurs mois.
Depuis, nous sommes dans l'attente de sa publication....

Ceci dis au niveau juridique, d'une part il existe une hiérarchie dans les textes légaux et d'autre part le code de déontologie confirme dans son article 78 que "l’agent immobilier syndic respecte les dispositions du Code civil relatives à la copropriété et ...."

C'est ce qu'ils font. C'est l' ACP qui est responsable.

Le copropriétaires réagirons sans doute que c'est de la faute du syndic. Oui mais celui-ci a agit comme organe représentatif de l'ACP.

Les copropriétaires lésés doivent se retourner contre l'ACP. Si cette dernière estime que le syndic est responsable, elle devra décidé en AG de se retourner contre ce dernier.

Cher Grmff,

Voilà un pari facilement gagné.

La source de l'info est celle donnée par GT.
Et effectivement, un non professionnel peut être syndic dans plusieurs immeubles s'il est propriétaire dans chacun des immeubles.

Bonne année

#Pim

Parfaitement exact et à chaque élection, il y a des "indépendants".
Mais force est de constater qu'ils ne sont jamais élus

Bonjour,

Le principe de base est que les fonds de réserve appartiennent à l' ACP et non aux copropriétaires.

Comme cela a déjà été évoqué par d'autre, c'est pour cette raison que la quote-part du vendeur dans le fonds de réserve ne lui est pas remboursé. Et donc qu'il doit en tenir compte dans son prix de vente ou négocier avec l'acquéreur la reprise de celle-ci.

Dans la même logique, si l'Ag décide de rembourser le fonds de réserve, cela dois être fait auprès de propriétaires actuels de l'ACP et pas aux anciens.

Et un fonds ascenseur est un bien un fonds de réserve vu qu'il correspond exactement à la définition de la loi " On entend par " fonds de réserve ", la somme des apports de fonds périodiques destinés à faire face à des dépenses non périodiques, telles que celles occasionnées par le renouvellement du système de chauffage, la réparation ou le renouvellement d'un ascenseur ou la pose d'une nouvelle chape de toiture."

Bien à vous,