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#501 Re : Copropriétés forcées » Combien d'années un syndic sortant doit conserver certains documents ? » 15-11-2025 22:38:58

Yves Van Ermen a écrit :
GT a écrit :
Yves Van Ermen a écrit :
grmff a écrit :

D'où vous vient cette information? Je n'ai jamais vu cela nulle part, mais je peux évidemment me tromper.

Il me semble qu'un syndic sortant doit transmettre l'ensemble des archives de la copropriété au nouveau syndic dans le mois de la fin de son mandat (et à défaut de nouveau syndic, au président de la dernière AG).

Je confirme. Le syndic sortant ne doit plus tenir les archives.

Et lorsqu'il est syndic, il doit garder les archives de l'immeuble 10 ans.

J'ignore le texte qui limite à 10 ans les archives à conserver par le syndic en fonction ?

Bonjour GT,

Je dois être plus précis. C'est une obligation pour les syndics IPI vu qu'il s'agit d'une obligation déontologique

Art. 84 L’agent immobilier syndic tient les pièces justificatives relatives aux décomptes, ainsi qu’un état détaillé du patrimoine, à la disposition en ses bureaux. Sans préjudice de l’article 577-8, § 4, 9°, du Code civil, il conserve ces pièces pendant dix ans à dater de sa décharge.

Nous avons mis dix ans de tel manière de couvrir les garanties décennales.

Et quelle est la règle pour un syndic NON IPI ?

Perso, je m'aligne sur ce qui se pratique pour les ASBL, à savoir 7 ans... ce serait trop peu ? Je conserve juste les convocations et surtout les PVs d'AG dans leur totalité. Et les factures susceptibles de présenter un intérêt ou dont les travaux sont sous garantie.

C'est bon ? Pas bon ?

#502 Re : Copropriétés forcées » Condamnation de l'ascenseur » 25-11-2024 16:33:53

Grmff a écrit :

Si l'ascenseur ne va pas au sous-sol, et donc que le propriétaire du rez-de-chaussée ne profite pas du tout de l'ascenseur, il est logique qu'il ne paie pas la rénovation (même si cela se discute...)

Certains actes de base prévoient malgré ce non-usage une participation du rez, motivée par exemple par le standing de l'immeuble... mais en effet, cela peut alors se modifier par décision d'AG prise aux 4/5 des voix.

Mais nous ne savons toujours pas si cet ascenseur descend effectivement au sous-sol ou non.
- Si oui, le rez doit payer. Et donc peut aussi voter.
- Si non, l'AG peut l'exempter des charges liées à l'ascenseur, ce qui de facto annule aussi son droit de vote pour ces charges futures. Ce serait
de plus parfaitement en coordination avec la logique et les usages courants ainsi qu'avec la décision des juges appelés à se prononcer sur ce sujet.

A propos de juges... vous aviez fait état d'un jugement passé ??

Le schéma de Grmff me semble parfait smile)

#503 Re : Copropriétés forcées » Condamnation de l'ascenseur » 25-11-2024 16:33:53

Christophes a écrit :
rexou a écrit :

Une question : Le proprio du rez qui a voté la mise hors service peut-il bénéficier de cet ascenseur ? (en d'autres termes, l'ascenseur dessert-il le sous-sol?) Participe-t-il aux frais liés à l'ascenseur ?
Si oui, son vote est valable. Si non, il ne dispose d'aucun droit de vote lié à l'ascenseur.

Pour le moment, oui le proprio du rez possède sa quotité (30%) dans la l'ascenseur mais la plupart des autres propriétaires (et lui aussi) sont d'accord pour qu'il n'aie plus cette part d'ascenseur. Du coup, sans lui, la nouvelle majorité spécifique à l'ascenseur aura la majorité pour la mise en conformité. Et si en plus j'ajoute le fait qu'il y a déjà eu une décision d'un juge concernant la même problématique, je pense que le poids sera suffisant, j'espère. Je vais demander une AG extraordinaire.

Pardonnez-moi, mais ce n'est pas très clair. Le proprio du rez possèderait 30% des quotités ? Et il paierait donc aussi 30% des frais de l'ascenseur ? Ca me semble peu plausible, sauf si calcul par quotités et rez beaucoup plus grand que les étages.

- Cet ascenseur va-t-il au sous-sol ?? En d'autres termes, le rez peut-il profiter de l'ascenseur ??
- Quelle est la quotité du rez dans les frais de l'ascenseur s'il peut en bénéficier ou si l'acte de base prévoit sa participation ?
- Quelles sont les décisions prises en AG jusqu'à présent au sujet de la répartition des frais ascenseur et que dit l'acte de base ?
- Vous faites état de la décision passée d'un juge... pouvez-vous en dire plus ?

#504 Re : Copropriétés forcées » Condamnation de l'ascenseur » 25-11-2024 16:33:53

Une question : Le proprio du rez qui a voté la mise hors service peut-il bénéficier de cet ascenseur ? (en d'autres termes, l'ascenseur dessert-il le sous-sol?) Participe-t-il aux frais liés à l'ascenseur ?
Si oui, son vote est valable. Si non, il ne dispose d'aucun droit de vote lié à l'ascenseur.

#505 Re : Copropriétés forcées » Syndic Bruxelles moyenne prix » 19-11-2024 11:16:33

walis a écrit :

Par mail avec la convention pour l'AG, il nous a dit qu'il n'avait pas le choix vu l'augmentation des charges  l'AG  est dans  qlq jours

Vous pouvez refuser cette augmentation de tarif lors de l'AG. Mais que ferez-vous si en réponse à ce refus votre syndic ne représente plus sa candidature pour un autre mandat ? Etes-vous prêt à changer de syndic, et avez-vous un autre candidat à moindre prix ?

Votre syndic ne peut vous imposer une augmentation unilatérale mais vous ne pouvez pas non plus lui imposer de prolonger son mandat s'il estime que son travail pour votre copro n'est pas rentable au prix préalablement appliqué.

#506 Re : Copropriétés forcées » Quand parle-t-on de fautes graves d’un syndic pouvant entraîner sa révocation ? » 18-11-2024 17:58:21

Quel est donc le rapport entre les supposées fautes graves d'un syndic et le fait que l'IPI publie  ou non ses décisions et depuis combien de temps ?

#507 Re : Informations en vrac... » Mon dernier investissement: boire et déboire... » 10-09-2025 16:56:51

grmff a écrit :

Je ne suis pas sûr que la vendeuse nue propriétaire soit consciente de la survalorisation. C'est le prix auquel le bien a été acheté il y a plus de 10 ans. A l'époque, c'était pas une bonne affaire...

Je pense que la relation s'est un peu figée quand j'ai cité le prix que j'ai payé pour les autres studios...

Quant à la vendeuse usufruitière, elle a aussi intérêt à ce que cela se vende cher. L'usufruitier récolte une partie non négligeable du prix de vente.

Le notaire devrait l'informer des prix actuels du marché. Il serait surprenant qu'il perde longtemps son temps à faire visiter un bien qui est largement surévalué, surtout dans ces conditions. Je crois qu'il sera votre meilleur allié pour finaliser l'affaire.

Si l'usufruitière ne coopère pas vraiment, le notaire communiquera facilement par tel à tout candidat les jours et heures possibles pour les visites. Vous pourrez ainsi soigner l'accueil des visiteurs. Vous pouvez aussi joindre au groupe le plus souvent possible une ou l'autre connaissance qui ferait publiquement état par exemple d'un propriétaire majoritaire qui fait la loi et donne ses biens en location à des gens parfois très dérangeants... Demander avec innocence si le problème des cafards dans l'immeuble est résolu ? Dire au passage que c'est aussi le syndic, dont le nom et le tel sont affichés à l'entrée de l'immeuble incitera sans doute un candidat intéressé à vous contacter. La locataire peut elle aussi participer à l'information des candidats... et à la vôtre.

Vous devrez lâcher un peu plus que pour les autres biens c'est clair. Selon moi et d'après vos chiffres, je dirais entre 45 et 50. Je n'imagine pas un candidat offrir sérieusement 20% de plus que le prix du marché pour acquérir un bien dans ces conditions. Et encore devrait-il faire une offre sans conditions suspensives.

Quelques pincées de cafards, deux ou trois junks dans l'entrée, quelques canettes de Cara-Pils écrasées dans les communs, quelques décibels exotiques, un gros chien méchant qui aboie et/ou croise les candidats, une odeur d'herbe dans les communs, pas de fonds de réserve, de gros travaux en perspective, plus un CP dominant et emmerdeur... Le tout pour un prix surfait. Pas très attractif le tableau...

#508 Re : Copropriétés forcées » Un CP ayant 2 appartements peut-il donner procuration et venir aussi à l'AG ? » 20-11-2024 22:07:34

G.B. a écrit :

Il peut y avoir:
- un appartement victime d'un sinistre avec un gestionnaire de biens IPI
- un appartement habité par le copropriétaire lui-même

Selon mes expériences, il y a toujours 2 lignes distinctes à signer sur la feuille de présence pour chacun de ces 2 lots parfaitement individualisables et cette présence différenciée ne change rien du tout pour le poids du copropriétaire en terme de puissance votale

Si les différents bien appartiennent bien à une seule et unique personne, cette seule et unique personne sera soit présente soit représentée.

Un CP = une voix (une personne qui s'exprime) indépendamment de la puissance votale comme vous dites. La présence d'un.e conjoint.e, accompagnant.e, fils, fille ou autre tierce personne est généralement acceptée à la condition que cette personne garde le silence et ne perturbe en rien la réunion. L'espace vocal est réservé aux personnes autorisées : CP et mandataires. L'acceptation de la présence de ces tierces personnes est une tolérance de courtoisie qui se pratique généralement mais sans aucun caractère obligatoire.

Il y a quelques années, un CP se faisait représenter par son fils. Ils venaient à trois. L'un d'eux venait en outre avec sa compagne. Soit un groupe -par ailleurs assez bryuant- venu occuper beaucoup d'espace. J'ai toléré la présence de tous et toutes, mais à la condition que soit désignée UNE personne qui soit la seule à s'exprimer et à prendre la parole. Tous les autres étant invités à se taire en silence roll (oui, je sais smile smile   ) Ou à sortir.

#509 Re : Informations en vrac... » Mon dernier investissement: boire et déboire... » 10-09-2025 16:56:51

grmff a écrit :

@Rexou: je ne peux pas dire que je n'y avais pas pensé...

Je me demande si je ne vais pas carrément faire faire des visites par des connaissances qui feront des offres sous le prix... avec élection de command.

Juste pour référence, j'ai une expertise pour les autres studios, avec une moyenne de 40.000€/studio. L'annonce va paraître avec 50% de plus, soit le prix de biens deux à 3 fois plus grands, et même des appartements avec une chambre séparée, et non des studios.

J'avoue que je râle ferme. J'ai fait tout pour l'usufruitière (le bail, l'état des lieux, les explications au locataire, etc), et elle ne me prévient même pas que le bien va être en vente... J'apprécie vraiment peu...

Faire faire des visites par des connaissances c'est parfait. Mais pourquoi faire une offre, même largement sous le prix? Cela vous permettra de savoir comment le notaire présente le bien, quelle est son argumentation et comment il justifie le prix. Le candidat pourra aussi demander des précisions quant à la composition de l'immeuble et aborder le sujet d'un CP alpha qui est aussi syndic... question de savoir ce que raconte le notaire big_smile Une offre signifie l'intérêt d'un candidat. Pas d'offre se traduit par une simple perte de temps et d'argent. Pour le notaire et pour le vendeur. Par contre, vous pouvez multiplier les visites. Et si celles-ci sont groupées, un candidat peut poser publiquement une question dérangeante ou émettre une remarque qui éveillera une attention particulière du groupe présent.

Je crois que le vendeur a parfaitement conscience de votre intérêt et la survalorisation du prix vous est personnellement dédiée. Le notaire joue le jeu mais ne va pas non plus multiplier les visites à l'infini en sachant que ce bien présente un handicap pour un futur acquéreur extérieur et est proposé bien au dessus du prix du marché. Ce notaire aura sans doute compris après quelques semaines (voire bien plus vite)  la réalité de la situation et si vous le contactez avec une offre raisonnable -je dirais entre 45 et 50- il pourra être votre allié pour convaincre sa cliente.

Il est important d'avoir la coopération de l'usufruitière et du locataire. Le seul vrai risque est que la vendeuse retire le bien de la vente en sachant que vous finirez par payer le prix fort pour sortir totalement de cette copro. Encore que ce soit risqué. Au décès de l'usufruitière, elle devra vendre ou louer. Et un locataire mal entouré et mal accueilli ne tardera pas à fuir en retournant sa rancoeur contre son bailleur, et sans doute sans payer ^^

#510 Re : Informations en vrac... » Mon dernier investissement: boire et déboire... » 10-09-2025 16:56:51

max11 a écrit :

Rexou, l'image vous représentant n'a jamais été aussi bien choisie   lol  lol  lol  lol

Et pourtant, je suis très -trop- bon et conciliant avec mes locataires ! Le principe général est de grogner de temps en temps mais sans mordre la main qui me nourrit. Par contre, quand la main me prive de nourriture, ma bonne humeur s'en ressent... big_smile

#511 Re : Copropriétés forcées » Un CP ayant 2 appartements peut-il donner procuration et venir aussi à l'AG ? » 20-11-2024 22:07:34

La liste des présences reprend les noms des CP présents OU représentés. Soit un CP est présent, soit il est représenté. Et ceci pour la totalité des quotités dont il dispose.

#512 Re : Informations en vrac... » Mon dernier investissement: boire et déboire... » 10-09-2025 16:56:51

Lâchez-vous: que faire pour saboter la vente? Que mettre dans ma réponse? Ne rien proposer d'illégal, mais tout ce qui est borderline et intellectuellement malhonnête est bienvenu. big_smile

Je crois que déjà sans fonds de réserve, sans PEB pour les communs de l'immeuble (j'ignore dans quelle mesure ce serait obligatoire pour finaliser une vente à Charleroi), avec des PV qui montrent clairement qu'il y a en fait UN propriétaire majoritaire, n'importe quel candidat acheteur comprendra qu'il arrive comme un cheveu dans la soupe. Si on ajoute un prix qui se situe au dessus du marché il ne va plus rester beaucoup de candidats.

Vous pouvez aussi concocter un ROI propre à tempérer les enthousiasmes. Etablir une liste de travaux à prévoir à court terme, genre réfection du toit, ou gros travaux bien chers. Mentionner la présence de cafards dans l'immeuble dans le dernier PV d'AG...

Mais tout ça vous y avez déjà pensé bien sur.

La fille veut vendre. Elle a sans doute besoin d'argent. Pour acheter, les candidats doivent visiter. Donc passer par l'usufruitière ou les locataires du bien, qui peuvent -vu vos bonnes relations- suggérer/conseiller/inviter ces candidats à prendre contact avec vous.

L'actuelle locataire peut aussi se plaindre des nuisances des voisins par exemple, et mentionner qu'elle a l'impression que vous faites exprès d'entourer ce studio d'occupants perturbateurs, voire dangereux... Et si un candidat aborde ce sujet avec vous -ou si vous l'abordez vous-même accidentellement - vous pouvez faire sèchement comprendre que vous louez à qui bon vous semble et vous n'avez pas l'intention d'accepter  des remarques ni de vous montrer plus coopératif que nécessaire.

S'il y a un ascenseur, mettez-le en panne lorsque des visites sont prévues. Un ou deux camés dans les communs ou devant la porte. Quelques encombrants dans le passage, des cannettes vides, des cris de dispute dans les communs, une musique (exotique de préférence) émanant d'un studio voisin... Les visites peuvent se faire logiquement deux fois par semaine. L'occupant des lieux peut les limiter strictement à l'horaire prévu et vous pouvez -faire- préparer les lieux de manière à soigner l'accueil des candidats.

Vous pouvez aussi faire visiter dans de meilleures conditions par des candidats bidon. Le notaire devrait vite comprendre de son côté et devrait contribuer en fin de compte à convaincre l'acheteur qu'il ferait une bonne affaire en vous vendant son bien.

Il ne vous restera plus ensuite que de régler le problème du garage  smile

#513 Re : Locations et baux » PEB G indexation en 2023 » 14-12-2024 19:58:34

PIM a écrit :
Michel237 a écrit :

Bonjour à tous,

J’aimerais avoir des éclaircissements sur la légalité de l'indexation de mon loyer en 2023 au vu des informations suivantes :

    Date de signature du bail : 08/06/2022
    Date d’entrée en vigueur : 29/07/2022
    Certificat PEB fourni à la signature : catégorie G

D’après ce que j’ai compris, la Région de Bruxelles-Capitale a mis en place des mesures temporaires à partir du 14 octobre 2022 pour bloquer l'indexation des loyers pour les logements de catégories PEB F et G, et cela pendant 12 mois.

Ma question est la suivante : étant donné que mon logement est en catégorie G et la date d'anniversaire de mon bail est en juillet, mon bailleur avait-il le droit d'indexer mon loyer en 2023 ?

Merci pour votre aide !

2023: L’indexation du loyer n’est pas autorisée à la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de bail tombant après le 14 octobre 2022 en raison de l’indice du certificat PEB et/ou de l’absence de celui-ci. Le loyer applicable est donc le dernier loyer indexé autorisé.
2024: l'indexation est autorisée, mais en utilisant un facteur de correction

Ca c'est la théorie. smile

Dans la pratique, avant de refuser l'indexation demandée par le bailleur, vous seriez bien inspiré de faire les calculs de de ce qui est permis et ce qui est demandé. Quelle est la différence ?

Votre bail date de aout 2022... quel type de bail ? Quand le bailleur peut-il vous donner votre préavis s'il ne désire pas prolonger le bail avec vous ? A vous d'évaluer le risque possible et le bénéfice potentiel.

#514 Re : Divers (hors achat/location) » différents mois payés en retard » 14-11-2024 11:35:22

Bonjour,
Oubliez toute idée d'intérêts de retard ! Votre locataire vous paie depuis 4 ans avec régularité. Le 5 ou le 7, c'est sans aucune importance. Elle vous paie et ne dégrade pas votre bien. Amen ! J'ajouterai que vos calculs sont aussi innovants que hautement fantaisistes. yikes Mais au moins, vous avez de l'imagination ! smile

Par contre, comme dit Grmff, il est tout aussi inconcevable que votre locataire s'auto-diminue son loyer au prétexte que vous avez effectué des travaux. Ou sous n'importe quel autre prétexte d'ailleurs.

#515 Re : Locations et baux » Pas de Porte (Bruxelles) » 13-11-2024 13:57:52

libra a écrit :

Je ne crois pas que je suis bon marché. Je tente de m'aligner sur le prix du marché.

Alors je suis sceptique (bien que tout reste possible) sauf si le locataire entrant est un cas particulier dont le profil rebute tous les bailleurs...

Et non pas 1000 mais 2000 ! Pour un bail de un an !!!  sad

#516 Re : Ventes et achats » Frais de rédaction du compromis » 14-11-2024 21:41:31

kaplan a écrit :

Vous dites pim que les frais de compromis si l'acte a lieu sont à charge de l'acquéreur.
Or il me semble que les frais de délivrance du bien sont à charge du vendeur.

Il vous semble mal  smile 
Les frais liés à la vente sont à charge de l'acheteur.

PS. Evidemment à condition qu'il existe un acheteur qui finalise l'achat ! Si vous vendez 100K vous devez recevoir ce montant exact. Les frais (tous les frais) sont à charge de l'acheteur qui les paiera lors de la signature de l'acte. Si pas d'acheteur (et pas d'acte) vous devrez bien payer les prestations que le notaire aura effectuées à votre demande.

#517 Re : Locations et baux » Pas de Porte (Bruxelles) » 13-11-2024 13:57:52

Qui plus est  mille euros de com pour avoir un bail de un an, c'est une folie ! Sauf si le locataire entrant est un réfugié illégal qui ne trouverait aucun bailleur disposé à lui consentir un bail

#518 Re : Locations et baux » Pas de Porte (Bruxelles) » 13-11-2024 13:57:52

Première fois que j'entends parler de ça !
Vos loyers sont si bon marché ?

#519 Re : Copropriétés forcées » Notaires aussi dëpourvus d'avoir les documents probants face aux syndics et acp » 11-11-2024 19:09:18

G.B. a écrit :

D'autres pistes peux-être aussi possible : l'horaire décalé
Et l'humour pour ceux qui ont vu la bulle ( TV hier)
https://forum.pim.be/img/17367/17313199 … demots.jpg

Le sujet (du post ) reste tout de même compréhensible ,
pour ceux qui auraient  eu le désir d'en parler éventuellement, mais restons-en là pour ma part, le sujet est là, c'est son mérite.

https://auvio.rtbf.be/emission/dans-la-bulle-de-23954

L'horaire décalé !

Mais oui bien sur ! La voilà la solution !! tongue yikes lol

#520 Re : Ventes et achats » Conditions de vente d'un appartement » 11-11-2024 18:09:35

grmff a écrit :

Ce qui est inadmissible, c'est que le manque de professionalisme du notaire rebute des acheteurs.

Vente publique, donc souvent forcée, avec un vendeur soumis à l'incompétence du notaire qui ne fait pas ce qu'il faut pour vendre au meilleur prix. Le notaire s'en fout, et c'est lamentable de sa part.

Label ne sera pas préjudiciable, mais le vendeur le sera.

Le notaire ne pousse pas à la vente. Il se contente de proposer le bien et d'en faire la publicité en vue de la vente. Il transmet les documents que le vendeur lui remet. A défaut pour le vendeur de communiquer par exemple les PV d'AG, un certificat PEB ou de conformité électrique, certains amateurs se détourneront du bien et cela n'aidera pas à faire monter les enchères. Le vendeur pourrait s'en plaindre si en effet c'est le notaire qui est en défaut. Il me semble nettement plus incongru que ce soit le candidat à l'achat qui se plaigne.

Je ne suis pas convaincu que la faute repose sur le notaire. Mais quoi qu'il en soit, le vendeur peut en effet subir un préjudice, au contraire des candidats acheteurs qui ont tout  à gagner ! Souvent, il s'agit d'une indivision et les vendeurs s'en remettent au notaire pour vendre sans disposer de tous les documents ni les remettre au notaire.

J'ai assisté à quelques ventes publiques et visité quelques biens proposés et jamais aucun notaire n'a vraiment poussé à la vente. Sauf lors de l'enchère proprement dite, pour motiver les acheteurs présents. Lors des visites, un préposé donne accès aux lieux et répond aux questions dont il connait la réponse ou remet un document avec différentes infos de base. Ce n'est pas un vendeur.

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