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#501 Re : Copropriétés forcées » Mandat et choix nouveau syndic » 12-08-2015 10:44:21

A mon avis, au moment de voter pour un nouveau syndic, Totto n'est que mandataire (et pas syndic) et peut donc voter.
Par la suite, s'il est désigné syndic, c'est évident qu'il ne pourra plus représenter un copropriétaire.

#502 Re : Locations et baux » jugement étonnant » 18-10-2015 16:17:55

Ça mérite peut être un appel.  Voyez éventuellement le snp.

#503 Re : Locations et baux » Résiliation bail commercial torts du preneur » 07-07-2015 08:19:28

action en justice de paix pour récupération des loyers dus, constitution de la garantie, état des lieux, etc.  dans la requête vous indiquez également votre souhait de résilier le bail avec indemnités légales et contractuelles.
La législation sur le baux commerciaux étant très particulière, je vous conseille instamment de prendre un avocat pour vous représenter ou au moins pour vous conseille sur la procédure.

#504 Re : Locations et baux » décès après signature bail » 07-07-2015 09:28:21

Allez au plus simple.  Même si la loi engage les héritiers aux obligations du bail, trouvez un accord avec la veuve pour résilier ce bail.  Indemnité ou pas, c'est à vous de voir mais il faut savoir que les juges de paix sont sensibles à la détresse humaine et risquent de ne pas vous suivre surtout que votre préjudice réel, à ce jour, est assez faible.
et surtout, si accord, remettez vite en location.

#505 Re : Locations et baux » Une locataire ( commerciale ) qui vous appelle en urgence pour un WC broyeur ... » 06-07-2015 08:14:02

Sorry Erico, j'avais lu un peu trop vite.  Pour le prix de replacement, c'est correct.  Mais à savoir s'il fallait ou pas tout remplacer, moi aussi j'ai tendance à faire confiance au professionnel, tout en restant attentif.
Au moins, votre locataire est tranquille pour qq années et vous aussi !

#506 Re : Locations et baux » Une locataire ( commerciale ) qui vous appelle en urgence pour un WC broyeur ... » 06-07-2015 08:14:02

Petite question pour mon information personnelle et professionnelle, de quel ordre la facture de réparation avec ce remplacement de moteur ?

#507 Re : Locations et baux » Une locataire ( commerciale ) qui vous appelle en urgence pour un WC broyeur ... » 06-07-2015 08:14:02

La durée d'amortissement d'un WE a broyeur est de l'ordre de 25 à 35 ans.  Cela ne veut pas dire qu'ils ne peuvent pas tomber en panne avant.
Faites intervenir un technicien vous même et fiez vous a son avis sur la cause de la panne.
Même dans les meilleures marques de voiture et les plus chères, il y en a qui tombent en panne après quelques centaines de km.
Cela ne veut pas dire que le conducteur soit en cause,

Et si votre locataire n'est pas un chieur et qu'il paie correctement, personnellement j'assume rait la réparation ou le remplacement.

Euh, de toute façon, les wc a broyeur, ce n'est qu'un pis aller, à éviter autant que possible.

#508 Re : Locations et baux » Une locataire ( commerciale ) qui vous appelle en urgence pour un WC broyeur ... » 06-07-2015 08:14:02

15 ans pour un wc broyeur, c'est déjà un bel âge.
faites intervenir un technicien en lui demandant de vous communiquer l'origine de cette panne.  Suivant cette origine (et les clauses du bail) vous pourrez déterminer qui doit assumer la réparation ou le remplacement.

#509 Re : Locations et baux » Effraction chez un locataire - qui paye ? » 25-06-2015 21:26:09

Voir également si le bail ne prévoit pas la mise a charge du locataire des frais du aux effractions.  Maintenant, si le locataire est très correct, vu le faible coût de la réparation, à la place du proprio, je prends ça a ma charge.

#510 Re : Locations et baux » Effraction chez un locataire - qui paye ? » 25-06-2015 21:26:09

Si pas de déclaration a la police ou a l'assurance, j'estime que c'est à charge du locataire a la sortie.  Autrement, force majeure et à charge du propriétaire.
A noter qu'ici, vu la double effraction, les frais de réparations devraient dépasser le franchise et donc l'assurance devrait intervenir.  De plus, dans certaines ACP, ces frais sont pris en charge par la copropriété , mais c'est fort discutable !

#511 Re : Divers (hors achat/location) » Péréquation cadastrale à Bruxelles Ville ? » 12-06-2015 19:16:16

Il est interdit d'imputer le PI au locataire résidentiel mais il intervient dans la fixation du loyer.  Si l'état, ou un autre niveau de pouvoir, augmente l'imposition sur les immeubles loués, c'est un changement unilatéral des règles. Donc je serai curieux de connaître l'avis d'un juge de paix sur une augmentation du loyer sur base de l'augmentation du PI.

#512 Re : Divers (hors achat/location) » Péréquation cadastrale à Bruxelles Ville ? » 12-06-2015 19:16:16

J'ai également reçu une demande de renseignements pour 2 maisons que je gère a Bxl ville.  Idem pour mon domicile à Schaerbeek et pour laquelle j'ai déjà recu le RC réévalué.  Ce sont, je crois, des décisions communales pour augmenter l'assiette fiscale.  Il est évidemment plus facile de taxer les propriétaires que les pauvres locataires.   Dans mon cas personnel, l'augmentation restait raisonnable vu l'augmentation de confort apporté à ma maison.
Pour les maisons à bxl ville, j'attends.  Si l'augmentation est importante, je la reporterai sur les loyers et attendrai de passer devant le juge de paix !

#513 Re : Locations et baux » Frais de sorties » 02-06-2015 07:58:32

Il me semble bien qu'il y a une décision de justice qui déclare cette clause illégale.  Pas moyen de la retrouver, c'est dommage !  je vais encore chercher mais trop de documentation tue la documentation.

Pour le reste je suis du même avis que la dernière intervention de Grmff.

#514 Re : Copropriétés forcées » indemnité forfaitaire en cas de déménagement. » 07-06-2025 21:12:57

Je reste persuadé d'avoir vu une info à ce sujet parlant d'un jugement annulant cette pénalité.
Je ne la retrouve plus, pas assez d'ordre dans ma documentation....

#515 Re : Locations et baux » Bail bureau 3 ans commence 2 mois avant l'occupation. État de lieux quand? » 19-05-2015 11:05:18

Il est courant que la prise de possession d'un bien loué (remise des clés) ne corresponde pas avec la date de début de bail.  Par exemple, date de début de bail le 1er juin et prise des clés et état des lieux le 27 mai ou le 10 juin.  diverses raisons pour cela, le choix des parties, l'impossibilité pour l'expert de faire tous les états des lieux le dernier jour du mois ou le premier.

Je ne vois pas ce qui empêcherait de prendre possession du studio 2 mois après le début du bail si c'est bien indiqué et motivé au bail.

@ D1791, l'enregistrement du bail n'est pas un état des lieux et celui-ci est obligatoire, même si ce n'est pas par expert !

#516 Re : Locations et baux » louer via AIS ? » 24-05-2015 10:09:35

Oui, et non, il y a à boire et à manger à louer à une AIS.

En cas de contrat de quartier les primes à la rénovation sont très importantes si l'on passe par une AIS. 
Je connais des propriétaires qui l'ont  fait et en sont satisfait.

Toutes les AIS ne sont pas de la même qualité bien qu'on constate une nette amélioration dans leur gestion.

Évidemment, leurs locataires sont des personnes qui ont des problèmes de revenus, mais si votre maison est dans un quartier difficile, la plupart des locataires sont aussi bien souvent précarisés.

L'engagement habituel est de 9 ans, pas la mère a boire non plus.

J'avoue l'avoir envisagé il y a qq jours pour un immeuble de 3 studios, rénové il y a 10 ans et en bon état, mais je dispose du temps et des moyens pour m'en occuper moi même.

#517 Re : Locations et baux » appartement interdit de continuer à être mis en location : bail encore valable ? » 18-05-2015 17:33:07

Je ne veux pas trop m'étendre sur ce sujet délicat, mais l'inspection du logement de la région Bruxelles Capitale utilise la méthode parapluie.  Cela pourrait éventuellement être un problème et donc l'appartement est à retirer de la location.
Cela signifie que le bail n'a plus de raison d'être et que le locataire n'est plus locataire mais occupant précaire qui peut toutefois payer non plus un loyer mais une indemnité ou un droit d'occupation.

Sujet difficile et donc mon conseil et de prendre un avocat...et un qui s'y connaît.

#518 Re : Trucs et astuces bricos » bois intérieur des vélux qui s'écaille ou "pèle" » 23-05-2015 19:13:32

Une indemnité compensatoire n'est pas équivalent à un devis ou à une facture.  On prend aussi en compte une vétuste, un éventuel partage de responsabilité , etc.  De même, par exemple, pour une indemnité de nettoyage, les experts prennent les tarifs des sociétés de nettoyage même s'ils savent pertinemment que le propriétaire fera cela lui même, ou sa femme d'ouvrage titre service, ou le locataire entrant....
Pour les velux, le pont thermique provient souvent d'une mauvaise conformation de l'isolation entre l'isolant de toiture et le cadre du velux,  d'où responsabilité partielle du bailleur.

#519 Re : Trucs et astuces bricos » bois intérieur des vélux qui s'écaille ou "pèle" » 23-05-2015 19:13:32

J'irai vers plus ou -50 €. Soit l'équivalent d'une heure de travail pour un peintre plus un peu de matériaux.

Autre solution de réparation mise en peinture de l'ensemble du chassis avec une bonne peinture. Cela rendrait invisible le petit dégât.

#520 Re : Trucs et astuces bricos » bois intérieur des vélux qui s'écaille ou "pèle" » 23-05-2015 19:13:32

Normalement, c'est le vernis qui pèle pour commencer et il suffit d'un peu poncer et de remettre une couche de vernis. 
Si on ne fait pas cela à temps, le bois est attaqué par la moisissure .
On peut toujours gratter les parties atteintes et reboucher a l'aide d'un bon mastic bois pour l'extérieur et d'ensuite revernir le tout.

J'oubliais : c'est un dégât locatif ! !

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