Bonjour à tous,

J'ai récemment voulu faire l'acquisition d'un appartement et avant de formuler mon offre, j'ai demandé le ROI de l'immeuble, les PV ainsi que l'acte de vente (du propriétaire l'ayant acheté). Je constate que l'appartement en question disposait d'une "dépendance" (un box) et que celui ci semble avoir été vendu entre temps (car l'annonce de l'agent n'y fait pas mention).

Néanmoins, dans la lecture du ROI, je constate qu'il y est mentionné ceci: "Les boxes ne possèdent aucune quote-part dans les parties communes, distinctes de celles de l'appartement dont elles sont une dépendance".

Plus loin, toujours dans le ROI, est indiqué une description des appartements du 2, 3, 4 et 5e étage. Il est précisé qu'une seule description sera faite, ces appartements étant symétriques et identiques. S'en suit alors la description de l'appartement "type" avec mention "en propriété privative et exclusive". Dans ce descriptif, il figure bein évidemment le box.

Ma question est alors la suivante: le propriétaire de l'appartement en vente est-il dans son droit d'avoir vendu le box au préalable compte tenu de ce qui est indiqué dans le ROI ? Si jamais j'achète cet appartement, pourrais-je contester la vente du box sur base du ROI et ainsi le récupérer ?

Bonjour. J'ai moi même une question un peu technique.
Notre bail a été signé en novembre 2018. Jusqu'à présent nous avons payé les indexations alors qu'en réalité le bail n'était pas enregistré. Le propriétaire m'avait pourtant dit l'avoir fait. En janvier 2022 je me suis aperçue de l'erreur et lui ai demandé de l'enregistrer, ce qu'il a fait.
Ma question est :
En partant de loyer de base ( faisons comme si il n'avait jamais été indexé jusqu'à présent), l'indexation doit se calculer à partir de la date de la signature ou à partir de l'enregistrement qui rend légal l'indexation? Pour l'indice santé.
Ensuite, les indexations payées alors qu'elles n'auraient pas dû l'être doivent être décomptées puisqu'il s'agit d'un trop perçu par le propriétaire qui ne pouvait pas bénéficier d'une indexation.

Merci pour vos réponses ☺️

PS : voici les montants. Loyer de base 998€, ensuite nous sommes passes à 1004€, 1012€ et maintenant il nous demande 1063€.

“Le constat d’état des lieux détaillé établi par l’expert XXX à l’entrée du preneur précédent avec lequel résidait le preneur est reconduit par ce dernier, qui reconnaît avoir reçu les lieux dans l’état décrit par cet état des lieux de l’expert XXX. Cet expert est de nouveau désigné pour dresser l’état des lieux de sortie au plus tard le dernier jour du bail. Si cette désignation n’est pas possible ou pas souhaitée, les parties devront avoir désigné un autre expert au plus tard 15 jours avant la fin du bail, soit de commun accord, soit à défaut d’accord, sur requête de la partie la plus diligente devant le Juge de Paix. A défaut d’intervention d’un expert à la sortie, le preneur invitera le bailleur à faire la visite des lieux, après enlèvement du mobilier et avant la remise des clés. L’expert ou les parties relèveront les index de tous les compteurs tant à l’entrée qu’à la sortie, et détermineront les dégâts et dommages éventuels ainsi que les indemnités à payer par le preneur. Tant à l’entrée qu’à la sortie, la décision de l’expert choisi ou désigné par le juge liera définitivement les parties sans appel ni opposition.”

Que pourrait-on me reprocher ?

Vous ne pourrez pas passer par la case justice car les diplomates de l'OTAN ne doivent pas s'inscrire à la commune (ils sont dispensés de titre de séjour). Et sans son précieux certificat de domicile, vous ne pourrez pas déposer de requête en justice...

Eux qui avaient déjà râlé à la réception du premier, ça leur en fera trois au total du coup, mais vu leur intention de contester, c'est sans doute plus prudent...

Or, le but est de permettre de loger plus de monde. Tout le monde sait (sauf le PTB) que le blocage des prix des loyers est une emplâtre sur une jambe de bois, et que cette torsion du marché finit par se faire rattraper par la réalité. Les loyers finiront pas remonter, et on aura juste perdu quelques années pour construire de nouveaux logements