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#581 Re : Locations et baux » Résiliation BAIL dans la première année. » 02-01-2018 10:19:01

Le bailleur ne doit pas donner la/les raison(s) qui motive(nt) sa decision.
Il peut relouer directement après votre depart.
Il ne peut pas augmenter le loyer (c'est un bail court et c'est lui qui met fin à la location avec vous).

#582 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Alternative Credit Hypothécaire + 2 questions: » 25-07-2017 12:51:22

grmff a écrit :

Les branches 21 et 23 se voient taxées sur le capital à la sortie si vous revendez avant les 8 ans.

Le délai fiscal de 8 ans ne s'applique que pour la branche 21 : en cas de sortie pendant la période des 8 premières années, vous serez fiscalisé à 30% sur un rendement fictif de 4.75% - rien à voir avec le rendement réel actuel.
Si vous sortez après 8 ans, plus aucune fiscalité n'est due.

En branche 23, vous pouvez sortir à tout moment sans qu'il n'y ait d'impact fiscal à la sortie.

A l'entrée, par contre, il y a toujours une taxe de 2% qui est due, que l'on soit en branche 21 ou 23.


Par ailleurs, je ne partage pas totalement votre avis très tranché sur le crédit bullet.
Il ne faut pas jeter le crédit bullet dans tous les cas de figure.
Je pense par exemple à l'intérêt fiscal du crédit bullet lors de l'acquisition d'une seconde résidence dans certains pays étrangers, mais ce n'est pas l'objet de la question initiale.

#583 Re : Ventes et achats » Humidité - Comment s'assurer d'un achat sans problème ultérieur? » 11-05-2017 12:58:46

En gros, l'humidité à 3 causes possibles :
- ascensionnelle (pour les parties enterrées du bâtiment ou les rdc) - normalement elle ne monte pas à plus de 1m60 de hauteur par rapport au sol extérieur ;
elle peut se solutionner par des injections ou des cimentages ad-hoc ;
- infiltration descendante (pluie qui entre) qui se solutionne avec un bon ardoisier (parfois plus facile à dire qu'à faire quand le toit est compliqué) ;
- condensation par manqué de ventilation - c'est la plus fréquente selon moi (non, GT, je n'ai pas de statistiques officielles  wink )

Cette humidité par condensation vient parce que lorsqu'on vit on produit beaucoup d'eau (0.5 à 1l par adulte par nuit paraît-il), en prenant une douche, en repassant, en cuisinant...
Ce n'est pas parce qu'il y a une fenêtre que les occupants l'ouvrent.
La presence du chauffage d'appoint est un indice  éventuel : l'air humide procure moins une sensation de chaud => on chauffe plus et on aère moins pour faire des economies.

Cette humidité devient visible sur les murs les plus froids.

Pour solutionner : soit on aère réellement (quand on occupe soit même, c'est simple), soit on installe une ventilation automatisée - simple ou double flux - qui va forcer l'aération en expulsant l'air chargé en humidité.

#584 Re : Divers (hors achat/location) » Droit ou tour d'échelle » 18-09-2024 08:33:31

Juste une réflexion sans avoir vu les lieux : si il travaille à 3m de vos étalages et que les fleurs sont invendables car couvertes de poussière, est-ce que ce serait vraiment différent s'il travaillait à 4m en ayant déplacé sa construction d'1m ?

#585 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Achat petit appartement et mandat hypothécaire » 03-05-2017 09:23:18

Les intérêts d'un crédit, ayant servi à l'acquisition d'un bien immobilier, crédit garanti par un mandat hypothécaire sont déductibles de vos revenus immobiliers dans votre déclaration fiscale.
La déduction est plafonnée à vos revenus immobiliers.
Cela permet d'annuler vos revenus immobiliers aussi longtemps que les intérêts annuels sont supérieurs au montant du revenu cadastral indexé et revalorisé (dans l'hypothèse d'une location d'une habitation à un particulier par un particulier).

Oui le mandat est intéressant parce qu'il est moins coûteux (tant à la mise en place qu'en cas de revente ou de refinancement ultérieur du crédit - pas de mainlevée notamment).

Par contre pour les autres déductions fiscales, notamment à imputer sur vos revenus professionnels, ce n'est pas la même chose.
Pour bénéficier d'autres déductibilités, il faut qu'une hypothèque ait réellement été prise.

Edit : Grillé par grmfff

#586 Re : Locations et baux » Remboursement des précomptes immobiliers : charge de la preuve? » 02-05-2017 16:59:21

Si vous connaissez la situation du locataire et si celle-ci n'est pas trop compliquée, les règles figurent dans les feuilles qui accompagnent l'invitation à payer le précompte.
Certainement aussi disponible sur le net.

Ex : 2 enfants (non handicapés) = 250€ (à réduire si le précompte est de base inférieur à 250€).

#587 Re : Locations et baux » Fin de bail court terme 3 ans » 26-04-2017 09:08:14

Question : est-ce qu'il ne faut pas d'abord vérifier que le bail a bien été renouvelé dans le cadre d'un bail de courte durée ?
Soit avec clause de reconduction tacite de 1 an dans le bail initial soit qu'un nouveau bail de 1 an a été conclu après le premier.

Si pas de clause de reconduction ni nouveau bail, le bail initial ne s'est-il pas transformé en bail de 9 ans dès la fin de la 1re année, auquel cas, il y aurait bien indemnité de 1 mois car départ au cours de la 3e année ?

Ou est-ce que j'ai tout faux ???

#588 Re : Locations et baux » Les garanties locatives et les banques - un petit bilan » 15-06-2017 15:12:42

J'ai une question concernant les garanties versées en plusieurs fois (suivant accord bailleur-locataire).
Est-ce que les banques acceptent de faire plusieurs versements sur un compte "garantie locative" ?

La dernière fois que j'ai essayé, mais ce n'était pas une banque (la poste), cela n'a pas été possible => j'ai reçu la caution en cash en attendant qu'elle soit totalement constituée.  La seule réponse obtenue : "pas possible", sans explications.

Quid des autres réseaux ?
Avez-vous une expérience ?

#590 Divers (hors achat/location) » Quelle hauteur pour un arbre ? » 07-04-2017 09:46:40

D1791
Réponses : 2

Bonjour,

La situation :
- en région wallonne,
- à la campagne,
- un arbre planté dans le jardin bien avant la construction de la maison (aucune idée si plus de 30 ans ou pas) ,
- qui se trouve à moins de 2 mètres de la propriété du voisin,
- qui ne déborde pas sur son terrain
- fait plus de 2m de haut.

Le problème :
- le voisin est aujourd'hui subitement dérangé par sa hauteur et demande un élagage à 2m de haut,
- si ce devait être fait il "ne resterait que le tronc".

Mes questions :
- quelle est la législation compétente (communale, régionale...) ?
- à partir de quand faut-il une autorisation spécifique (ou est-ce que ça ne concerne que les arbres classés ?) ?
- quelles sont les règles ?

Merci de vos lumières.

#591 Re : Locations et baux » Repairing/Replacing a VELUX window broken by the tenant » 31-03-2017 15:54:29

Just a thought : could further deteriorations occur if the velux is not fixed soon ? Water infiltrating for instance.
Who will be held responsible for any further deteriorations ?

#592 Re : Locations et baux » se domicilier dans un commerce? » 24-03-2017 10:34:17

Si le propriétaire bailleur est une personne physique et si vous louez en temps que personne physique, d'un point de vue uniquement fiscal, le propriétaire aurait intérêt à scinder clairement dans le bail la quote-part du loyer afférente à la partie privée.

#593 Re : Locations et baux » Loyer inférieur au prix normal » 22-03-2017 14:35:02

Erico a écrit :
grmff a écrit :

Si c'est un bail de type court et que c'est vous qui y mettez fin, vous ne pouvez pas augmenter le loyer...


Vous pouvez être plus précis Grmff, avec l'un ou l'autre exemple....par exemple   wink

Merci

Vous faîtes un bail de 1 an avec le locataire A pour un loyer de 500€.
Après 9 mois, comme vous n'avez que des ennuis avec lui, vous lui envoyez un courrier pour l'informer que vous mettrez fin au bail à l'échéance des 12 mois prévue initialement.
Vous concluez un nouveau bail avec un locataire B.
Que ce nouveau bail soit de type court ou de type long, vous ne pouvez pas fixer un nouveau loyer supérieur à 500€ + indexation.

Si c'est le locataire A qui décide de sa propre initiative de vous remettre son renom, dans ce cas vous pouvez louer à B pour un loyer supérieur à 500€.

#594 Re : Locations et baux » Rupture de bail de 9 ans . » 15-03-2017 13:56:18

melodymert a écrit :

ça fait un peu plus de 2 ans que j'occupe cette appartement.

Vous êtes donc dans la 3e année d'un bail de 9 ans.
Dans ce cas l'indemnité pour résiliation anticipée n'est que de 1mois.

Vous prévenez votre propriétaire maintenant.
Votre préavis débutera le 1er avril et se terminera le 30 juin.
Pendant ces 3 mois, vous pouvez continuer à occuper le logement et donc vous payez le loyer pour ces 3 mois de location.

#595 Re : Locations et baux » Rupture bail par le locataire après 6 mois en région wallone » 15-03-2017 10:28:19

panchito a écrit :

Les baux de court terme (1, 2 et 3 ans) ne sont JAMAIS résiliables sauf clause expresse prévue par les parties dans le bail.

1/ Si vous avez la clause permettant une résiliation anticipée, il peut résilier aux conditions suivantes:
- préavis de 3 mois qui commence le 1er du mois qui suit la date à laquelle il vous a envoyé son renom; donc dans votre cas le préavis se déroule du 1er avril jusqu'au 30 juin
- paiement d'une indemnité de rupture équivalente à 3 mois de loyer. Il est de bon ton de payer cette indemnité en même temps que l'envoi du renom
...

Je dirais plutôt :
1/ Si vous avez la clause permettant une résiliation anticipée, il peut résilier aux conditions ... de la clause de votre bail.
Elle peut être exactement ce que Panchito décrit plus haut, mais vous pouvez très bien avoir dans votre bail une clause tout à fait différente.

#596 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Crédit hyp. - Remboursement anticipatif - Choix entre réduction durée ou montant » 13-03-2017 11:37:16

Le sujet a fait l'objet de beaucoup d'articles de presse récemment.
De mémoire, les autorités voulaient plafonner les frais de dossier dans le cadre d'un refinancement de crédit hypothécaire à 500€ (en plus de l'indemnité de réemploi).  Je ne sais pas à quelle maturité législative cette volonté politique est arrivée aujourd'hui.

Une remarque toutefois : l'indemnité de réemploi, c'est pour mettre fin au crédit en cours, les frais de dossier, c'est pour la mise en place du nouveau.
La banque ne vous charge donc pas plus que ce que la loi prévoit pour le remboursement de votre credit (les 3 mois de réemploi).

Je ne sais pas répondre à votre partie en italique.  La reconstitution d'un crédit hypothécaire, c'est un montage spécifique, souvent via des contrats d'assurance.
On verse un capital tous les mois qui a terme servira à rembourser le crédit en une seule fois.
Le credit "traditionnel", ce n'est pas une reconstitution du capital, mais un amortissement du capital.

Par ailleurs, mais ça sort un peu du cadre de votre question, j'ai eu un désaccord récemment avec une banque parce que j'étais en mesure de prouver que le coût du réemploi était inférieur à 3 mois.
Je n'ai pas trouvé de réponse quant à savoir si l'esprit de la loi plafonnait l'indemnité au coût réel de réemploi pour la banque avec un second plafond de 3 mois au cas où le coût réel serait supérieur ou si la banque pouvait facturer 3 mois quand bien même le coût réel serait inférieur.

#597 Re : Locations et baux » Accord / Engagement suffisant ? » 07-03-2017 20:35:36

Elle ne répond plus aux messages et au téléphone... soyez heureux de ne pas avoir entamé une relation contractuelle avec elle.
Remettez en location.

#598 Re : Locations et baux » Virton - locataire fait le mort » 25-02-2017 20:18:04

GT a écrit :

Virton- seconde résidence

http://www.virton.be/IMG/pdf/CC_27-02-2 … 015--2.pdf

exercice 2016 ? exercice 2017 ?

Oups, pourtant je n'ai rien reçu jusqu'à présent...

#599 Re : Locations et baux » Virton - locataire fait le mort » 25-02-2017 20:18:04

A ma connaissance, il n'y a pas de taxe de seconde résidence sur la commune de Virton, sauf si ça a changé très très récemment.

Si votre locataire s'appelle M. K., contactez moi en mp.
Au cas où il s'agirait de la même personne, j'ai des informations à partager.

Bonne chance.

#600 Re : Locations et baux » Propriétaire un peu trop radin sur les bords (et même au milieu en fait) » 07-03-2017 22:40:49

Question : si on fait une lettre en deux exemplaires, et que le propriétaire date et signe "pour réception", est-ce que ce n'est pas une preuve qui a autant de valeur qu'un recommandé ?
Personnellement, je trouve ça plus convivial, mais est-ce que c'est aussi valable juridiquement ?

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