Bonjour et merci de votre réponse.
J'ai tenté la simulation sur taxcalc mais visiblement c'est encore l'ancien systeme (valeur brute locative) qui est présent.
Là j'arrive à un supplément d'impôt de 600€, ça me semble logique.

bon et bien moi je n'y comprends rien...
Prenons un bien (faisons simple) de 500000€ neuf en Espagne.
Selon la méthode indiquée ici, on arrive à près de 4000€ de RC.
Suivant le calculateur Echo, uniquement 1750€.

Quid de ces deux valeurs?

Ensuite, pour calculer l'impact fiscal on doit indexer. Imaginons du coup 1750*1.85 = 3237€
Ensuite on majore de 40% = 4532.5€
Et on paie grosso merdo 52% d'impôts belge là dessus si on a un salaire correct.  (soit +- 2350€
C'est juste? OU cette valeur de 4532€ vient se mettre sous le salaire et fait juste augmenter les tranches?

Quid si on est travailleur frontalier?
Si quelqu'un peut m'éclairer, ce serait chouette 

max11 a écrit :

Si vous leur présentez ça en parlant "d'honnêteté".... ça commence mal !

Tout dépend comment nous lisons l'honnêteté. Je spécifierais "honnêteté intellectuelle", car c'est comme cela que je l'avais compris initialement

S'ils sont honnêtes intellectuellement parlant, ils reconnaîtront qu'il y a une dimension inique en la situation.

Je vous remercie pour vos réactions.
Je ne pense néanmoins pas être venue sur ce forum pour être jugée d'une quelconque façon sur mon choix de prendre un avocat même si la première fois, je me suis représentée seule, si vous trouvez cette situation "si simple" et que vous vous défendez seuls, grand bien vous fasse, ça n'est simplement pas mon cas.
Je pense que la situation est déjà assez stressante pour que des inconnus en rajoutent une couche avec leurs commentaires malveillants.

Pour le reste, merci pour les informations reçues qui me seront utiles.

Pour être un véritable état de droit, il faudrait que les jugements du juge de paix soient à nouveau publiés article 159 du code judiciaire et article 149 de la constitution.

Bonjour à toutes et a tous !

Après avoir longuement cherché sur le forum, je reste sans réponse, c'est pourquoi je poste ce message pour vous demander conseils.

J'ai un petit soucis avec un architecte qui me réclame des frais à la suite d'une demande de projet ( rien de concret donc), je m'explique :

Il y a de cela quelques semaines, j'ai fait appel a un architecte ( ami de mes parents qui ont déjà collaborés ensemble) afin de voir si un projet était réalisable. Il s'agit de bâtir un bien sur un terrain m'appartenant.
Première chose que je demande a l'architecte, est-ce que notre première entre-vue me coutera quelque chose ? ( bien que je ne soit pas pingre mais j'aime connaitre les personnes et voir a qui j'ai a faire avant de claquer de l'argent).  A laquelle il me répond que oui, la rencontre est juste pour "vérifier" le terrain, et voir si  le projet n'est pas "mort dans l'œuf". Il m'affirme de toute manière que si mon prêt est accepté, les honoraires seront demandés au fur et a mesure en accord avec le prêt.

Ce dernier me demande certains documents, situation cadastrale, plan du géomètre a l'époque etc etc... Et contacte l'administration ( simple mail ) afin de savoir si un bien est bâtissable a cet endroit. L'administration répond que oui, il n'y a pas d'interdiction a priori, et le terrain est bien bâtissable.

Après quoi l'architecte me répond que nous pouvons " y aller" . Je contacte donc ma banque afin de savoir si le prêt est réalisable. ( J'avais tablé sur +- 150-180.000 euros, en fonction de mon expérience et de ce qui avait été dit lors de notre entre-vue). La banque m'affirme que pour ce budget, et moyennant des garanties, c'était faisable.

Je demande donc a l'architecte de me remettre une offre pour voir a combien cela pourrait chiffrer + le tarif de ses honoraires. Je reçois donc une estimation sommaire de 249.000euros TVA incl ( ce qui n'était pas prévu). Et a ma grande surprise je reçois aussi une offre de mission assez light avec un montant a payer dans la dizaine pour la prise de contact, les recherches administrative et l'estimation sommaire. Cette somme ferait office d'acompte pour le projet.
Or l'estimation étant plus élevée, la banque ne souhaite pas me prêter la somme, et dans l'offre de mission de l'architecte il y a mention que le paiement vaut pour acceptation du contrat.

Je suis conscient que tout travail mérite salaire, mais j'avais pourtant bien demandé a l'architecte un devis de l'ensemble, afin de voir un peu ses honoraires et comparer avec d'autres architecte. Me voilà donc redevable d'une somme or que je n'ai absolument rien signé.

Est-ce pour vous normal de travailler de la sorte ? Est-ce légal de procéder de cette manière ? Ai-je droit a un recours ou dois-je simplement dire oui et payer ce que l'on me demande, sans même m'avoir prévenu du coup de cette opération ?

merci d'avance pour vos réponses! 

Excellente soirée a vous !

grmff a écrit :

Il y aurait tout un bouquin à expliquer l'intérêt de faire radier un ancien locataire.... Surtout un mauvais payeur.

Bonjour,

Sans devoir se lancer dans une oeuvre littéraire trop conséquente ... mais quelles sont les raisons principales de devoir entamer des démarches en tant que propriétaire pour radier un ancien locataire.

Personnellement je ne savais pas qu'un tiers (le prorpriétaire) pouvait aller contacter les services de la population.

Je redoute la réponse car cela pourrait signifer encore une démarche en plus à faire.

Merci d'avance

Et d'ailleurs si ce site était modéré, il y a bien longtemps que des garde-fous auraient été mis en place pour éviter que n'importe qui puisse se permettre de se ficher de la poire (comme vous dites) des éminents experts qui investissent gratuitement leur temps et leur savoir, pour répondre aux questions parfois les plus farfelues telles qu'ici.

Le § 3 de l'article 577-5 du Code civil  inséré par le loi du 30 juin 1994 et modifié par la loi du 2 juin 2010  a été remplacé par l'article 165 de la loi du 18 juin 2018  portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges.
Dorénavant, l'art.577-5, § 3 , C. Civil stipule :
" § 3. L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis. Le patrimoine de l'association des copropriétaires est composé, au minimum, d'un fonds de roulement et d'un fonds de réserve.
  On entend par "fonds de roulement", la somme des avances faites par les copropriétaires, à titre de provision, pour couvrir les dépenses périodiques telles que les frais de chauffage et d'éclairage des parties communes, les frais de gérance et de conciergerie.
  On entend par "fonds de réserve", la somme des apports de fonds périodiques destinés à faire face à des dépenses non périodiques, telles que celles occasionnées par le renouvellement du système de chauffage, la réparation ou le renouvellement d'un ascenseur ou la pose d'une nouvelle chape de toiture.
  L'association des copropriétaires doit constituer au plus tard à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l'immeuble, un fonds de réserve dont la contribution annuelle ne peut être inférieure à cinq pour cent de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent; l'association des copropriétaires peut décider à une majorité des quatre cinquièmes des voix de ne pas constituer ce fonds de réserve obligatoire.
  Ces fonds doivent être placés sur divers comptes, dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve; tous ces comptes doivent être ouverts au nom de l'association des copropriétaires;
  Le patrimoine de l'association des copropriétaires est constitué par des apports périodiques des copropriétaires décidés par l'assemblée générale. Le syndic peut prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaires pour la récupération des charges;
  Lorsque la propriété d'un lot est grevée d'un droit d'usufruit, les titulaires des droits réels sont solidairement tenus au paiement de ces charges. Le syndic communique à toutes les parties concernées lors de l'appel de fonds quelle part sera affectée au fonds de réserve."

Le fonds de roulement et le fonds de réserve constituent le patrimoine minimum de l'association des copropriétaires.
Le "fonds de roulement" est la somme des avances faites par les copropriétaires, à titre de provision, pour couvrir les dépenses périodiques . Le "fonds de réserve" est la somme des apports de fonds périodiques destinés à faire face à des dépenses non périodiques.
Le patrimoine de l'association des copropriétaires est constitué par des apports périodiques des copropriétaires décidés par l'assemblée générale.
Les fonds doivent être placés sur divers comptes (bancaires), dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve.

Il découle de ce qui précède que ce sont les copropriétaires qui alimentent périodiquement les comptes bancaires fonds de roulement et fonds de réserve.

Il découle de ce qui précède qu'une alimentation groupée (appel fonds de roulement  + appel fonds de réserve) sur le compte bancaire fonds de roulement   suivie d'un transfert du compte bancaire fonds de roulement vers le compte bancaire fonds de réserve ne répond pas au prescrit légal. Dans ce cas, ce ne seraient plus les copropriétaires qui alimenteraient le compte bancaire fonds de réserve mais l'ACP titulaire du compte bancaire fonds de roulement. 

Et si le transfert se fait fin d'année par virement interne du compte fonds de roulement vers le compte fonds de réserve la notion d'apport périodique ne serait pas rencontrée.