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Il y en a vraiment qui cherchent la petite bête....
L'AG ne peut commencer que lorsque les quorums sont atteints. Ce que le syndic donne comme info (mais rien n'empêche un CP lambda de vérifier les calculs faits par le syndic ou son assistant).
L'AG commence par l'élection du président et, éventuellement, des scrutateurs (qui vérifient les votes).
==> Si ceux-ci veulent refaire les calculs des quorums, pourquoi pas...
Vive l'ambiance dans une AG à peine née...
Merci beaucoup pour votre reponse.
Savez-vous à quoi sert la case 3100-04 ?
Elle parle un habitation propre situé en Belgique non donnée en location ?
A rien pour la plupart des personnes.
Sauf erreur, c'est uniquement pour maintenir les déductions "promises" sur d'anciens contrats hypothécaires.
max11 a écrit :Sebduclerq a écrit :Bonjour
a tout simple question, je suis comme même un peu perdu.
J'ai acheté un appartement Bruxelles en 2020. Crédit hypothécaire aussi de 2020, les deux depuis juin 2020. Le bonus-logement est supprimé à Brx. J'ai profité d'un abattement du droit d'enregistrement
C'est ma habitation propre et unique. Je n'ai pas d'autre immeuble / appartement / maison
Il faut remplir une case dans la déclaration ou pas ???
Je m'en doute pour la case 3100-4 :Intérêts autres que ceux visées sub 1, qui entrent en considération pour une réduction d’impôts régionale. Données relatives au revenu exonéré de votre habitation propre , située en Belgique non donnée en location .
Ce qui me perturbe est le fait que j'ai reçu une fiche de ma banque sur mon crédit (Fiche 281.61). Qu'est-ce que je dois faire avec?
Merci !!!!
Rien pour cette année....
Merci !
Parce-que je n'ai pas encore payé un précompte immobilier ou jamais rien ?
Les intérêts ne sont pas déductible (qui se trouvent sur la fiche 281.61) ?Comment dit J'habite dans l'appartement. Ce n'est pas loué.
Merci
Le précompte immobilier n'a rien à voir avec la déclaration fiscale...
Vous avez probablement payé votre part de 2020 à l'ancien propriétaire lors du décompte effectué par le notaire.
Ceux de 2021 ont commencé à être envoyé cette semaine en région bruxelloise.
Rien ne sera déductible tant que vous habiterez le bien.
Le jour où vous déménagerez, il faudra voir où en sera la législation ;-)
Bonjour
a tout simple question, je suis comme même un peu perdu.
J'ai acheté un appartement Bruxelles en 2020. Crédit hypothécaire aussi de 2020, les deux depuis juin 2020. Le bonus-logement est supprimé à Brx. J'ai profité d'un abattement du droit d'enregistrement
C'est ma habitation propre et unique. Je n'ai pas d'autre immeuble / appartement / maison
Il faut remplir une case dans la déclaration ou pas ???
Je m'en doute pour la case 3100-4 :Intérêts autres que ceux visées sub 1, qui entrent en considération pour une réduction d’impôts régionale. Données relatives au revenu exonéré de votre habitation propre , située en Belgique non donnée en location .
Ce qui me perturbe est le fait que j'ai reçu une fiche de ma banque sur mon crédit (Fiche 281.61). Qu'est-ce que je dois faire avec?
Merci !!!!
Rien pour cette année....
Bonjour.
Je désire vendre un immeuble mixte avec un duplex et un rez-de-chaussée commercial. Vu que personne ne veut/sait l'acheter, est-ce que je peux le vendre à un particulier qui l'utilisera comme maison unifamiliale? Autrement dit, si quelqu'un veut habiter dedans, est-ce qu'il peut faire son salon dans le rez-de-chaussée et les chambres à l'étage?
Merci.
Voir l'administration communale (urbanisme) si le changement de destination est autorisé....
Je ne comprends pas votre question et votre problème....
La société qui absorbe va devoir passer un acte notarié pour faire cela !
Et elle va reprendre à son compte tous les actifs, passifs, droits et engagements avec cet acte.
Bonjour,
Suite à un décès le 26 novembre 2020 je suis devenue propriétaire du 1/5 d’un immeuble d’un bien acheté par mon père et ses frère tous aujourd’hui décédés.
Que dois je déclarer pour mes impôts 2020? Le 1/5 du revenu cadastral non indexé . Comment faire valoir que ce bien ne m’a appartenu que 1 mois et quelques jours en 2020.
Tout grand merci pour vos réponses . C’est ma première question sur ce forum
Anne
Bonjour et bienvenue....
Vous devez déclarer le RC x 1/5 x 36/366ème (36 jours sur l'année)
j'aimerais une réponse de quelqu'un un peu plus sérieux
Et ben, comme vous y allez....
Les réponses de Grmfff sont claires : soit vous l'enquiquinez (ou tous les autres mots que vous voulez), soit vous appelez la police !
Qu'espérez-vous recevoir d'autre comme réponse à part du second degré ?
copropriétaire engalère a écrit :SBL a écrit :PIM a écrit :Remplacé dans le cadre d'une décision de justice avec une mission précise ?
Ou nouveau syndic ordinaire, mais portant le "titre" de syndic judiciaire ?dans le cadre d'une décision de justice
Si c'est un syndic nommé par le juge, il est habituel qu'il ne rend compte qu'au juge, sur le jugement vous devez lire les missions précises et à quel moment vous pouvez choisir votre syndic, vous avez lu le jugement?
cela s'est passé avant mon arrivée dans l'immeuble (avant qu'une partie soit transformée en logement), je n'ai donc pas eu ces informations jusqu'à présent (je suppose que je peux les demander, mais est ce que cela change vraiment la finalité du problème?)
pour le changement de syndic, chaque année on vote pour conserver le syndic...beaucoup de co-propriétaires ont peur du changement car ce syndic connait bien l'immeuble et ses problemes. Changer de syndic ce serait un peu revenir à 0 pour eux
AVIS au juriste : si l'AG vote chaque année le renouvellement du mandat du syndic, on n'est plus dans le cadre d'une mission judiciaire. A ma connaissance, l'AG ne doit pas voter sur le mandat de son syndic s'il est désigné par un juge ! Sinon, cela n'aurait aucun sens de demander la nomination d'un syndic judiciaire....
A mon sens, le syndic judiciaire est devenu un syndic ordinaire....
En même temps, l'inverse arrive aussi. Les syndics attaquent parfois le copropriétaire pour calomnie ou harcelement, si il demande un point à l'AG, des travaux.... de manière persistante.
J'en ai connu plusieurs.
Vous vivez vraiment de drôles de choses dans vos AG....
Depuis quand le fait de demander de mettre un point à l'AG ou des travaux peut être qualifier de calomnie ou harcèlement ?
Quel syndic serait assez idiot d'attaquer un CP en calomnie ou harcèlement qui ne fait qu'exercer son droit de CP ?
Il y a une pratique récurrente dont j'ai fait les frais.
SI vous avez des servitudes communs ou des dégats des eaux, certains syndics réparent avant l'expertise et sans prévenir la partie endommagée. Et ils disent entre temps, avoir introduit le sinistre auprès de l'assurance, et c'est faux puisque l'assurance l'a infirme même 5 jours apres une AG.
Ils sont malins les syndics.
Ah oui on va me dire ce n'est pas malin de laisser sa porte de grage ouverte après un xieme dégat des eaux.
Vos interventions ne sont pas toujours bien compréhensible....
Vous avez eu une infiltration d'eau dans votre garage ouvert, le syndic a fait réparé la fuite et vous vous plaignez qu'il ne vous ait pas prévenu de quoi ?
Vous aviez des dégâts dans votre garage ?
Certainement pas une indemnité pour perte de jouissance puisque vous ne vous en êtes pas rendu compte....
Et pourquoi le syndic aurait prévenu l'assurance s'il n'y avait pas de dégât... ?
Un caca dans le jardin commun? Mais monsieur, vous voyez bien le calibre! Ce ne peut être mon chien. (Ah oui? Vous avez un pied à coulisse que je mesure l'anus de votre clebs?) cas vécu et les autres rouspette car ne peuvent pas se promener sans rsiquer une mine
et vlan dans les gensives : je paye pour l'entretien j'ai le droit de m'y promener sans rsque...- Les enfants n'osent plus se balader dans le jardin commun parce que mon chien gambade sans laisse? Ils n'ont qu'à être bien élevés! Ils ont une laisse, eux, peut-être? même problème aussi le caca
Je dis pas non plus le plaisir olfactif et autre de nettoyer le tracteur tondeuse ...
Sauf que, pour revenir à votre cas, vous avez accepté que deux de vos locataires sur les 10 aient un chien et 12 autres animaux ont aussi été acceptés dans l'immeuble pour les autres locataires !
Je comprends que le dixième locataire n'accorde pas beaucoup d'importance à votre interdiction d'avoir des animaux !
Pourquoi lui devrait accepter d'être dérangé par les animaux de ses voisins alors que lui ne peut pas en avoir ?
Quand on fixe une règle, le mieux est de la respecter soi-même si on veux être crédible....
Chouette fil de discussions dont on sait dés le début qu'il y aura deux camps qui vont s'opposer et qui resteront sur leur vérité....
Rien de nouveau (légal) à attendre entre les anti et les pro maitres détenant des animaux...
Mais il est rigolo à lire
Merci à tous
Le rapport d'évaluation annuelle des contrats a comme objectifs de réévaluer les contrats de manière régulière.
Donc, il est légitime et de bonne gestion, et dans les missions du syndic, que les syndics demandent de réévaluer les contrats tant sur les conditions financières, administratives, garanties. Bonne gestion.
Toute entreprise réévalue ses contrats de manière régulière. N'ayez pas une touffe dans la main, et de toujours trouver des excuses pour ne pas faire, ce qui décrédibilise grandement votre métier de gestionnaire et votre formation 'dont il manque sérieusement de travaux pratiques à la lecture de nombreux pv à ma disposition et des outils de gestion donnés par les syndics aux copropriétaires.
Certains syndics font bien leur métier encore heureusement.
Il faut vraiment vivre hors du monde des gens et des PME pour croire qu'il est facile de ré-évaluer chaque année l'ensemble des contrats des copropriétés qu'un syndic gère !
Avez-vous déjà essayé d'obtenir 3 devis ou propositions de contrat pour quelques acp (pas des marchés publics où c'est l'obligation (et parfois l'aberration) du système avec des montants surfaits dont on se fout puisque ce n'est pas le décideur qui paie mais nos impôts) ?
Ou, à l'inverse, vous êtes vous déjà mis dans la peau d'un entrepreneur PME qui doit répondre à son client syndic pour lui établir des devis et des contrats juste pour que cela serve de réévaluation ? avez-vous déjà établi un devis ? Le temps perdu non payé que cela représente ?
Le syndic perdra bien vite ses meilleurs entrepreneurs au détriment de groupes qui augmenteront les prix pour couvrir ces frais de devis sans suite....
Tout cela au détriment de la qualité de travail du petit artisan et au détriment de la maitrise des prix établi par les PME....
Après moi, qui est défendu le métier de service de syndic à une société francaise, qui voulait implémenter un programme de syndic en Belgique.... je leur ai dit non car je crois aux qualités de gestionnaire et de service de syndic.... a lire les réponses et lecture de beaucoup de choses, je doute.
Rien compris ! on vous demande à vous, visiblement plutôt un gestionnaire de services publics ou assimilés, de défendre le métier de syndic ???
Et la société de logiciel française a besoin de vos conseils pour développer son logiciel sur le marché belge ? et il renonce après vous avoir consulter ????
Il serait important que les conseils Me Mostin, Martine Wahl, ou Eric Ricquier offre plus d'informations.
J'ai eu la chance de rencontrer la première récemment et Me Carnoy il y a quelques temps, ils sont plein d'enseignements sur le droit de la copropriété et d'una analyse profonde sur le métier de syndic en Belgique. Ils demandent à une professionnalisation, formation, régulation du métier service.... ainsi qu'une meilleure protection des copropriétaires qui sont souvent ignorants.
J'espère que la proposition de loi pour que l'acp soit considérée comme consommateurs, et je leur ai passé une vingtaine de PV de plusieurs syndics différents, d'annexes de PV, dossiers, aux signataires de la loi et à un ministre de tutelle.... Ils constatent que la loi de 2018 n'a pas eu les effets escomptés, et qu'il faudrait plus se rapprocher de droits des payers voisins pour le bien de métier de syndic et des citoyens.
L'augmentation des exigences sur les syndics : cela devra allez de pair avec une revalorisation de leurs prestations... et je ne parle pas que des honoraires limités...
Protection des copropriétaires : ils ont le meilleur outil : la rupture ou le non renouvellement du mandat ! Mais combien ne le font pas car ils se foutent complètement de la participation à la gestion de leur bien.... sauf quand il s'agit de râler sur le montant des charges ou sur le syndic qui lui refuse une faveur...
Les copropriétaires ignorants : aucune loi n'y changera rien et je ne voudrais pas qu'on pallie aux ignorances par une administration encore plus pesante qui régit tout au détriment des CP qui s'occupent de leur bien, des syndics majoritairement au service des acp, ...
Se rapprocher des pays voisins ???? lesquels ? une ACP c'est un ensemble de personnes aux moyens & intérêts divergents obligés de vivre ensemble... il est là le problème et aucune législation ne sera jamais parfaite pour gérer les relations entre personnes ! Sauf la dictature qui impose et veut tout prendre en mains (y compris l'argent) au mépris des personnes !
Alourdir la législation ? ne plus avoir que des grosses boites de syndic parce que les petites PME ne peuvent plus assumer toutes les inutilités qu'on tente de leur imposer par la loi ou par des copropriétaires soucieux de leur intérêt particulier au détriment de celui de l'ACP ?
Vous connaissez un pays voisin où la loi sur la copropriété est proche de la perfection ?
Je serais plus prudent en ce qui concerne la prétendue obligation générale de déclaration du RC d'un garage.
Il peut être défendu que le RC d'un garage en lien avec l'habitation propre occupée par un contribuable ne doive pas être déclaré, l'accessoire suivant le principal.
D'accord avec GT si le garage est "attaché" à l'habitation, il ne doit pas être déclaré.
Mais à déclarer s'il se trouve dans l'immeuble d'à côté par exemple
Bonjour et merci de votre réponse.
J'ai tenté la simulation sur taxcalc mais visiblement c'est encore l'ancien systeme (valeur brute locative) qui est présent.
Là j'arrive à un supplément d'impôt de 600€, ça me semble logique.
Il est fort probable que le calcul de supplément d'impôt sera identique dans la future édition des logiciels.
Ce n'est pas le calcul du supplément d'impôt qui a changé mais comment déterminer la base d'imposition.
Les modifications relatives à l’impôt des personnes physiques apportées pas la loi du 17.02.2021 portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l’étranger (MB 25.02.2021) sont applicables à partir de l’exercice d’imposition 2022 (revenus 2021).
En d'autres mots, la circulaire administrative du 29.06.2016 sur la détermination de la valeur locative n'est plus applicable à partir de l’exercice d'imposition 2022. Circulaire AGFisc n° 22/2016 (n° Ci.704.681), d.d. 29.06.2016. Elle l'est encore pour l'exercice d'imposition 2021 (revenus 2020).
Suivant les nombreux avis reçus de conférenciers, rien n'empêche d'utiliser dés cette année les nouvelles règles pour déterminer la valeur locative. Surtout (et uniquement) s'il est à son avantage :-)
En effet, ce n'est pas une nouvelle imposition mais la correction d'une disposition pour fixer la valeur locative interdite par l'Europe.
Ce n'est pas parce que la BE a mis des années pour trouver quelque chose de légal que cette formule pourra être interdite cette année en vue d'imposer une valeur jugée (et reconnue par la BE) illégale....
bon et bien moi je n'y comprends rien...
Prenons un bien (faisons simple) de 500000€ neuf en Espagne.
Selon la méthode indiquée ici, on arrive à près de 4000€ de RC.
Suivant le calculateur Echo, uniquement 1750€.Quid de ces deux valeurs?
Ensuite, pour calculer l'impact fiscal on doit indexer. Imaginons du coup 1750*1.85 = 3237€
Ensuite on majore de 40% = 4532.5€
Et on paie grosso merdo 52% d'impôts belge là dessus si on a un salaire correct. (soit +- 2350€
C'est juste? OU cette valeur de 4532€ vient se mettre sous le salaire et fait juste augmenter les tranches?Quid si on est travailleur frontalier?
Si quelqu'un peut m'éclairer, ce serait chouette
RC = 500.000 / 15.036 * 5.3% = 1.762,44
Il n'y a pas d'impôt calculé sur ce bien situé à l'étranger. Il sert "juste" à majorer le taux général appliqué à l'imposition de vos revenus.
Difficile de vous répondre sur l'impact fiscal que cela représente précisément pour vous car cela dépend des autres montants déclarés...
Le meilleur moyen de connaître précisément l'impact fiscal que cela représente pour vous en matière de supplément d'impôt est de faire le calcul avec le RC déclaré et sans le RC déclaré. Par exemple directement à partir de TaxOnWeb si vous n'avez pas accès à un logiciel de simulation fiscale.
C'est, en tout cas, la méthode la plus simple, rapide et efficace que j'ai trouvé.
Et chaque fois qu'un gars aura une nouvelle idée, cela coûtera 80€ à l'ACP pour se mettre en ordre? Chaque fois qu'une réorganisation d'une société de syndic changera le responsable au sein de l'agence il faudra faire pareil? Quel gaspillage. Ces frais retomberont inévitablement sur la tête du consommateur. Pour un bénéfice nul...
Pour une ACP de 100 lots, cela ne représente rien. A peine 80 cents par changement. Mais pour une ACP de 4 lots, franchement, c'est du foutage de gueule. Les guichets d'entreprise s'ennuient? C'est parce qu'en télétravail, on n'a plus le temps de prendre le café et de faire des grosses réunions inutiles? Du coup, on a le temps de penser à "améliorer" le système?
Sachant que les contrats ne peuvent durer plus de 3 ans (après quoi ils devront être renouvelé), c'est une dépense à coup sûr pour dans moins de 3 ans! Tout le beurre que l'IPI met autour n'y changera rien...
Je ne crois pas qu'il faille indiquer ni la durée, ni le renouvellement d'un contrat.... Seulement la date du début de la mission !
Par contre, je lis ceci dans le communiqué :
Communiqué par l'IPI:
"Le SPF Economie nous informe d’une modification des instructions relatives à l’inscription du syndic de chaque association de copropriétaires dans la BCE.
L’objectif de cette nouvelle interprétation de l’arrêté royal par le SPF Economie est que le nom du syndic (personne physique) soit également mentionné de façon à gagner en clarté étant donné qu’il ne faudra plus cliquer pour obtenir les coordonnées réelles de la personne physique derrière la société de syndic.
C'est pour éviter de faire un "clic" sur le numéro de TVA du syndic et entrer sur la fiche de sa société où le nom du ou des administrateurs sont repris...