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#61 Locations et baux » Assurance de mes locataires » 21-04-2013 15:46:17

skywalker
Réponses : 12

Bonjour!
Mes locataires ont été victimes d'une tentative de cambriolage. Afin de pénétrer dans les lieux, les malfrats ont donné plusieurs coups dans la porte d'entrée. Même s'ils n'ont pas réussi à entrer dans les lieux, quelques dégâts à la porte sont bien présents. Mon bail précise que: "Pendant toute la durée du bail, le preneur fera assurer l’immeuble contre les risques locatifs, tels que l’incendie, les dégâts de l’eau et le bris de glaces. Le preneur prévoira dans cette assurance une couverture « vol » et « dommages consécutifs à un vol ou tentative de vol ». J'ai donc demandé à mes locataires de contacter leur assurance afin qu'elle prenne en charge la réparation des dégâts à la porte ou le remplacement de celle-ci. Aujourd'hui, mes locataires m'informent que leur assurance refuse d'intervenir: elle estime que ces réparations sont à charge du bailleur. Qu'en est-il? Que faut-il faire? La clause indiquée dans mon bail est-elle valable?

#62 Locations et baux » Remise des clés » 07-03-2012 16:51:35

skywalker
Réponses : 2

Bonjour! Un couple d'amis est désemparé. Leurs locataires sont partis à la cloche de bois début janvier (avant la fin du bail de type court) en emportant avec eux les clés du domicile. Il y a des arrièrés de loyers, les extérieurs de la propriété ne sont pas entretenus, ce qui ne laisse rien augurer de bon pour l'état intérieur semblant très sale. Une garantie locative  a été constituée, un EDE a été dressé. Les bailleurs (qui sont âgés) n'osent pas pénétrer dans les lieux, de peur d'agir de façon illégale. Une requête a été déposée. Voici ma question: aujourd'hui, les locataires ont téléphoné aux bailleurs afin de leir signaler qu'ils leur remettraient les clés de l'immeuble ce week-end. Que doivent-ils faire? Accepter les clés sans réserve signifie-t-il accepter l'immeuble dans l'état dans lequel il se trouve? Merci pour eux!

#63 Re : Locations et baux » domicilés nulle part que faire? » 24-10-2011 22:28:25

Chère Jelou, je prends connaissance à l'instant de votre histoire. Quel culot, quelle méchanceté, quelle mauvaise foi ont ces personnes! Comment s'est terminée votre histoire? Perso, j'aurais consulté un avocat suite au message de vos ex-locataires. Pour qui se prennent-ils?

#64 Re : Locations et baux » Certificat de conformité electrique exigé par le locataire » 22-10-2011 15:15:30

J'ai vécu la même situation voici quelques années. Mes locataires me demandaient de "remettrre l'électricité en conformité" car le compteur sautait de temps à autre. Ils en avaient déduit que le système était défaillant, sans même faire appel à un électricien. Mon Conseil leur avait adressé une lettre en précisant que:
1/ Ils ont signé un état des lieux sans émettre la moindre réserve
2/ Sans reconnaissance préjudiciable dans le chef du bailleur, ils peuvent à leurs frais faire contrôler le système électrique par une société type Vincotte.
La visite d'une telle société coûte, si je me souviens bien, 150 euros.

#65 Re : Locations et baux » Assurance loyers impayés ? Agences offre garantie loyer ? » 18-07-2011 19:57:53

J'ai moi-même souscrit une assurance "revenus locatifs garantis" auprès d'une compagnie (faites une recherche sur google, ça commence par Vander****). Le principe: en cas de défaillance du locataire, l'assurance vous paye votre loyer. Evidemment, sous certaines conditions. Ainsi, vous devez posséder toute une série de documents et de garanties sur le locataire (fiches de salaires,...). Ces renseignements sont exigés par l'assurance.

Concernant votre seconde question, vous parlez sans doute de la gestion locative proposées par des agences immobilières. Mais attention: aucune ne vous versera le loyer en cas de défaillance du locataire.

#66 Re : Locations et baux » peuvent-ils partir comme ça ? » 17-03-2011 09:26:49

Votre locataire est toujours redevable du loyer...

Concernant l'impossibilité pour vous de rechercher actuellement de nouveaux locataires, j'imagine que dans sa requête votre Conseil demande à la partie adverse une indemnité de relocation, une indemnité pour chomage locatif,... Ce qui pourra compenser...

Par ailleurs, vous n'êtes pas obligé d'accepter le calendrier déterminé unilatéralement par la partie adverse (ce serait trop facile). Si un calendrier amiable ne peut être fixé entre parties, c'est le juge qui arrêtera les dates...

#67 Re : Locations et baux » peuvent-ils partir comme ça ? » 17-03-2011 09:26:49

Vous avez déjà un avocat: c'est à lui d'intervenir!

#68 Re : Locations et baux » peuvent-ils partir comme ça ? » 17-03-2011 09:26:49

L'expert désigné par le juge a-t-il convoqué les parties de manière officielle pour être présent à l'état des lieux de sortie? Une date avait-elle  été arrêtée?
Vos locataires sont manifestement de mauvaise foi: ils tentent d'inverser la situation et de dominer la partie adverse (cad vous). Sauf erreur de ma part, c'est vous qui avez toutes les cartes en main!

#69 Re : Locations et baux » Electrabel retrouve d'anciens locataires indélicats... » 19-05-2010 17:02:45

Il y a 3 ans, j'ai connu des problèmes avec des locataires malhonnêtes qui ne payaient pas leur loyer. Ni l'eau, ni l'électricité...
Mon avocat avait contacté à ce sujet Electrabel afin de savoir si le propriétaire pouvait être inquiété eu eugard des factures d'éléctricité impayées dans le chef des locataires.
Dans un courrier officiel, Electrabel a indiqué à mon avocat "ne jamais se retourner contre le propriétaire si ses locataires ne payent pas leurs factures".

#70 Re : Locations et baux » lettre mise en demeure » 21-05-2010 10:06:39

Bonjour!
C'est très simple. Vous envoyez votre courrier par la voie simple et par la voie recommandée. Vous datez la lettre, mentionnez les noms et coordonnées du destinataire et les vôtres. En grand, indiquez: Mise en demeure par courrier simple et courrier recommandé. Tout d'abord, vous rappelez dans votre courrier le bail qui vous lie: bail signé le XX ayant pris cours le XX et portant sur le bien sis XX. Ensuite, vous résumez briévement la situation: "J'ai constaté que les loyers de XXX d'un montant de XX n'étaient, sauf erreur ou omission de ma part, toujours pas payés à ce jour. Or, le bail que vous avez signé précise bien que le loyer doit m'être parvenu au plus tard le XX". Troisième point: rappelez au locataire vos tentatives (coup de fil, courrier, sms) restées infructueuses. Quatrième point: "Par la présente je vous mets en demeure de me verser dans les 7 jours les loyers de X,...non encore payés. Je vous demande donc de régulariser la situation dès réception de ce courrier". Terminez par "La présente vous est adressée sous toute réserve et sans reconnaissance préjudiciable" + formule de politesse.
Si passé ce délai de 7 jours, votre locataire ne réagit pas, allez à la Justice de Paix et introduisez une requête. Vous pouvez vous faire représenter par un avocat mais ce n'est évidemment pas une obligation.
Si cette situation perdure, n'oubliez pas d'envoyer à votre locataire son congé-renon dans les délais légaux!

#71 Re : Locations et baux » Requête et huissier » 06-05-2010 14:31:36

nous sommes donc passé devant le juge de paix le 27 avril, j'ai reçu le jugement cette semaine qui est en ma faveur, logiquement elle part dimanche

Une justice de paix aussi dilligente, c'est rare!
Que dit exactement votre jugement? Quelle date est mentionnée pour la libération des lieux par votre locataire?

Si pas de dégâts locatifs je récupère la caution, elle me doit 3 mois de loyer pour rupture de bail (bon je ne rêve pas je doute de recevoir un cent), tout ce que je veux c'est récupérer la maison en bon état

Le jugement fait-il état d'un expert pour procéder à l'eds? Qu'est-il prévu concernant l'eds?

J'espère que j'aurai plus de chance avec les prochains locataires.

De nombreux tuyaux, des grilles de renseignements sur le licataire sont indiqués sur des précédents posts... Exemples: preuve du contrat de travail, du payement des 3 derniers loyers, prendre contact avec le précédent propriétaire des locataires,...
N'oubliez pas de reprendre les compteurs d'eau et d'électricité à votre nom quand la locataire actuelle sera partie....

#72 Re : Locations et baux » Quelle action préconisez-vous? » 29-04-2010 09:13:36

L'els se fait à " l'amiable" du moins c'est à espérer

Là, je ne vous comprends pas! Sans connaître parfaitement la situation, vous semblez tendre le bâton pour que l'on vous batte...Vous savez que vos locataires sont de mauvaise foi et, sauf retournement de situation, ils profiteront de votre gentillesse lors de l'expertise. S'ils contestent tout et refusent de signer le constat, que ferez-vous, dans l'hypothèse où vos locataires auront commis des dégâts ou manqué à leurs obligations? Bref, en mon sens, vous auriez du mandater un expert pour effectuer l'eds. Un conseil: arrangez-vous avec vos locataires pour désigner de commun accord un expert. Que dit votre bail à ce sujet? Un expert a-t-il réalisé l'ede?

#73 Re : Locations et baux » Quelle action préconisez-vous? » 29-04-2010 09:13:36

Si je ne m'abuse, le bail qui vous lie à vos locataires se termine le 15 mai.
Même s'ils déménagent ce week-end, ils demeurent vos locataires jusqu'à cette date. En théorie, ils peuvent donc effectuer les réparations jusqu'à l'état des lieux de sortie. Celui-ci a-t-il déjà été fixé? Vos locataires ont-ils été avertis de cette expertise par courrier? N'acceptez pas les clés d'ici l'EDS...
Concernant le chomage locatif, demandez à l'expert d'indiquer clairement dans son rapport combien de temps prendront les travaux de rénovation qui incombent normalement à vos locataires. Vu les circonstances, n'acceptez pas leur proposition de tout réparer dans les jours qui suivent l'expertise. EDS= remise des clés.

#74 Re : Locations et baux » Requête et huissier » 06-05-2010 14:31:36

Je vais donc à la commune demander un certificat de résidence et là on me dit qu'il n'y a personne de domicilié

D'expérience, j'ai souvent constaté que les locataires qui ne se domiciliaient pas dans les lieux et qui avaient été radiés d'office de leur ancienne adresse sont recherchés par des huissiers. Voilà pourquoi ils ne se domicilient pas. J'ai vécu cette situation: je me suis rendu à la police pour expliquer, bail à l'appui, que mon locataire ne se domiciliait pas dans les lieux. L'agent de quartier est passé sur place, a constaté les faits et l'a domicilé d'office. Pour introduire une requête, vous aurez besoin du certificat de résidence de votre locataire.

Je téléphone à la dame qui me dit que tout est en ordre etc que tout a été fait mais quand je téléphone à l'organisme pour l'électricité et le gaz on me dit que non

En qualité de bailleur, vous n'êtes pas solidaire des dettes de gaz et d'électricité de votre locataire, pour autant que vous ayez informé ces organismes de son départ dans le mois suivant celui-ci. On n'en est pas encore là...Par contre, si les compteurs sont coupés, leur remise en route vous sera facturé et cela coûte assez cher. Un poste à ne pas oublier dans votre requête!

Je retourne à la justice de paix qui me dit dans ce cas il faut passer par un huissier, je m'y rend donc le plus vite possible.

Là, je ne vous suis plus: qui a mandaté l'huissier et pour quelle raison? Quelle mission est prévue le 27/04?

D'après vous quelle sera la décision du juge ?

Ayant vécu cette situation, mon avocat avait formulé sa requête à la Justice de Paix comme suit (je précise que j'avais déjà adressé la lettre de congé-renon à mon locataire):

1/ A titre principal:

- ordonner la résolution du bail aux torts des locataires à la date du XXX
- ordonner aux locataires de vider les lieux au plus tard pour cette date et, faute pour eux de se faire, autoriser le bailleur à les expulser, les leurs et quiconque pourrait s’y trouver, à l’aide de la force publique au besoin ;
- payement à titre d’indemnité pour dégâts locatifs de la somme de 1 euro à titre provisionnel et la désignation d’un expert avec la mission habituelle (dresser l’état des lieux de sortie) pour le surplus ;
- payement des arriérés de loyers d’un montant de XXX, sous réserve de majorer en cours d’instance s’il y a lieu ;
- payement des intérêts de retard ;
- payement, à titre d’indemnité d’occupation, de XXX euro par jour de maintien dans les lieux au-delà de la date fixée pour la résolution ;
- payement d’une indemnité de relocation équivalente à 3 mois de loyer ;
- libération de la garantie locative et de ses intérêts au bénéfice du bailleur ;
- condamnation des locataires aux frais et dépens de procédure d’un montant de XXX ;
- le bailleur se réserve de réclamer ultérieurement aux locataires les factures d’eau, de gaz et d’électricité qui lui seraient éventuellement réclamées ;
- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant tout recours et sans caution

2/ A titre subsidiaire:

-    acter la fin du bail au XXXX, conformément à la lettre de congé-renon envoyée le XXX en recommandé ;
-    expulsion à dater du XXX si les locataires occupent toujours les lieux à partir de cette date
-    Indemnité journalière de 50 euros si les locataires sont toujours dans les lieux au-delà du XXX
-    + ajouter tout ce qui a été demandé à titre principal (excepté rupture de bail).

#75 Re : Locations et baux » Eau chaude /eau froide » 03-04-2010 12:41:15

- Y a-t-il un autre robinet d'eau froide qui soit sur la même ligne de tuyauterie? Si oui, celui-ci fournit-il de l'eau?

Non!

Y a-t-il un robinet dit "schell" sous l'évier de la cuisine?

Non!

Concernant le mousseur, j'abonnerais cette piste car si l'eau chaude arrive avec assez de pression, il est quasi certain que le mousseur ne soit pas obstrué

En effet, mon locataire me signale qu'il n'y a pas de mousseur. Le problème ne vient donc pas de là.

Pour ce qui est de la responsabilité du locataire, sauf si l'instalation comprend un adoucisseur et que la preuve d'un manque d'entretien ou un mauvais usage est établi à charge du locataire, il n'a aucune responsabilité.

Sauf erreur de ma part, si le tuyau est bouché, qu'il est rempli de calcaire ou obstrué, c'est qu'il y a un manque d'entretien ou de vigilance dans le chef du locataire, non? Ce n'est donc pas à lui de prendre en charge cette réparation?

#76 Re : Locations et baux » Eau chaude /eau froide » 03-04-2010 12:41:15

Petite question pas innocente: il n'y a pas d'eau froide qui sort du robinet (mélangeur ou mitigeur) ou c'est de l'eau chaude qui sort à la place de la froide?

Il s'agit d'un robinet mélangeur. Mon locataire me précise qu'il n'y a pas d'eau qui sort lorsqu'il veut de l'eau froide. Il a démonté le robinet et n'a pas vu de grille. Donc, il ne s'agit pas d'un problème de mousseur. Ce problème d'eau froide existe uniquement au niveau du robinet de la cuisine (et dans aucune autre pièce de la maison).

Il y a t il dans la cuisine un autre robinet (lave vaisselle) et si oui, y a t il de l'eau ?

Non, pas d'autre robinet ni de lave-vaisselle.

Si le tuyau est plein de calcaire, il suffit de le décalcariser

Mon locataire me certifie avoir utilisé en suffisance du DCAL.

J'ai appliqué cela avec succès dans un appart qui avait un problème similaire.

Dans cette maison, l'eau chaude est desservie par un boiler de 200 litres acheté il y a quelques mois. Mais aucun problème en ce qui concerne l'eau chaude.

Mon locataire me précise: "Ce sont sûrement vos anciens locataires (partis il y a un an et demi) qui n'ont pas fait le nécessaire". Traduction: cher proprio, c'est à vous de subir la réparation et/ou le remplacement des pièces ad hoc.

D'après vos expériences, quel pourrait être l'origine du problème? A qui incombe la réparation?

#77 Re : Locations et baux » Eau chaude /eau froide » 03-04-2010 12:41:15

Dernière nouvelle!
Mon locataire vient de me téléphoner et -enfin- me donne les infos importantes. Il m'explique qu'il y a du calcaire autour du tuyau d'eau froide. J'imagine donc que le tuyau est bouché quelque part et qu'il faut le remplacer. A qui incombent ces frais?
Mon locataire me précise: "Ce sont sûrement vos anciens locataires (partis il y a un an et demi) qui n'ont pas fait le nécessaire". Traduction: cher proprio, c'est à vous de subir la réparation et/ou le remplacement des pièces ad hoc.
A-t-il raison?

#78 Re : Locations et baux » Eau chaude /eau froide » 03-04-2010 12:41:15

Si c'est un robinet mélangeur, c'est l'eau chaude qui doit montrer des signes de faiblesse en premier (résistance hydraulique du boiler oblige...)

En effet, il s'agit d'un robinet mélangeur. Le boiler, acheté il y a 2 mois, dessert toute la maison en eau chaude. Or, ce problème est uniquement lié au robinet de la cuisine qui fournit uniquement de l'eau chaude (et plus d'eau froide). Partout ailleurs dans la maison, la situation est normale.

C'est le proprio (moi!) qui a payé l'intervention en ce cas.

Cet entretien n'est-il pas à la charge du locataire?

#79 Re : Locations et baux » Eau chaude /eau froide » 03-04-2010 12:41:15

Merci de vos précisions (j'aurais du être plombier-bier-bier-bier, c'est un beau métier!)...

S'il s'agit d'un problème de mousseur, est-il possible que mon locataire ait encore de l'eau chaude? Je pensais que, dans cette hypothèse, il n'aurait plus d'eau du tout (ni froide ni chaude).

#80 Re : Locations et baux » Eau chaude /eau froide » 03-04-2010 12:41:15

Merci! J'imagine qu'il s'agit d'une réparation à charge du locataire?

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