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#8341 Re : Locations et baux » Locataire paye pas » 18-06-2012 10:52:25

Il a prévenu et fait une promesse de se mettre à jour le mois suivant...
Si rien ne laisse présager la mauvaise foi, je serais tenté de dire "attendez un mois et voyez s'il tient parole. Après tout, il n'est pas inconcevable que les frais de déménagement aidant, il soit pris de court...

Les intérêts de retard, s'il tient parole, il n'est peut être pas fort utile de chicaner. Par contre, s'il ne paie pas comme prévu le mois suivant, il devient urgent d'agir : lettre recommandée d'abord, puis requête en conciliation si pas de suivi positif dans les huit jours...

Les raisons invoquées... c'est en effet une indication, mais certains ont l'imagination fertile... (un exemple vécu récemment : "vous n'avez pas reçu le loyer ? je l'ai pourtant payé..." et de finir par exhiber un relevé bancaire -paiement loyer février- démarches à la banque, pour finalement découvrir que l'extrait de compte datait de l'année précédente. Excuses, erreur... et apurement en trois mois.)

#8342 Re : Locations et baux » Non renouvellement de contrat - Qui doit faire les visites? » 15-05-2012 21:03:03

Votre seule obligation, c'est de permettre l'accès aux lieux aux heures fixées.
Il est préférable que vous (ou un membre de votre ménage) soyez présent, mais ce n'est pas obligatoire si vous confiez vos clés (avec autorisation de faire visiter) à l'agence ou un représentant du bailleur.
Et ce n'est pas "votre" agence, c'est une agence mandatée (et payée) par le proprio pour faire le boulot... du proprio. Vous ouvrez la porte... ou vous leur donnez une clé en les autorisant à ouvrir eux-mêmes. Rien de plus.

#8343 Re : Locations et baux » Occupation personnelle » 09-05-2012 10:26:34

Rico a écrit :

Ben voilà avocat spécialisé consulté...et il sent pas trop le truc, pour lui c risqué, mon locataire pourrait argumenter avec la clause biffée....et pourrait avoir gain de cause

En droit, oui, il pourrait avoir gain de cause... à condition qu'il veuille aller en justice.
L'autre ouverture, c'est un départ de commun accord. Dans le cadre de bonnes relations, avec un petit cadeau incitatif éventuel, ça peut être jouable

#8344 Re : Locations et baux » Comment faire exécuter un jugement sans trop de frais ? » 08-05-2012 22:46:02

Panchito a écrit :

Votre candidat locataire peut refuser de vous donner ce type de renseignement...
Et vous pouvez dès lors refuser de lui accorder votre bien en location....

dix.gif

#8345 Re : Locations et baux » bail d'un an » 14-05-2012 22:40:10

le bail est conclu pour une periode de un an prenant cours le 1 juin et expirant le 31 mai 2010 le bail ne prendrait fin que moyennant un preavis notifie par lettre recommande par l'une des deux parties , trois mois avant l'expiration de la periode de un an a compter de la date anniversaire du bail  le bail ne pourra etre proroge qu'une seule fois , en outre la duree totale de location ne pourra depasser trois ans une telle prorogation doit etre conclue par ecrit  la prorogation n'est valable que si elel a lieu sous les memes condtions (notamment de loyer et de duree) si l'occupation du loacataire depasse trois ans, les parties sont automatiquement soumises au regime legal de neuf ans

Pour moi, si vous n'avez pas SIGNE une prorogation pour DEUX ans à l'expiration de votre bail d'un an, vous êtes dans un bail de neuf ans. (..."une telle prorogation doit être conclue par écrit")  smile

Enregistré ou non, c'est facile à vérifier. Vérifier aussi la date, qui doit être antérieure à la date de notification de votre renon.

#8346 Re : Locations et baux » Personne physique puis société » 08-05-2012 06:26:02

Si vous pensez qu'il existe un risque de non solvabilité de la personne physique, ajouter le nom de la société et la solidariser à la cause ne peut être que profitable. Dans le cas contraire (par exemple si votre loc est par ailleurs propriétaire d'un autre bien immobilier) cela ne présente aucun intérêt.

#8347 Re : Locations et baux » Bail 1 an au nom de 2 preneurs devient bail pour 1 preneur » 09-05-2012 10:31:26

Il me semble que deux solutions sont possibles :

- Mettre fin au bail actuel de commun accord entre les trois parties et ensuite, conclure un nouveau bail (avec nouvelle garantie, nouvel ELE) pour un an et loyer modifié selon l'indexation si vous le souhaitez. Ce nouveau bail ne doit comporter aucune référence au premier bail.

- Conserver le bail (et son échéance) actuel et signer un avenant entre les trois parties pour désolidariser le deuxième preneur de ses obligations à partir d'une date donnée. L'ELE initial et la garantie de départ restent valables. A l'échéance de ce bail, vous pouvez prolonger une seule fois (aux mêmes conditions, avec indexation possible, pour une durée de maxi 2 ans (pour ne pas dépasser les 3 ans de bail court).

#8348 Re : Locations et baux » bail d'un an » 14-05-2012 22:40:10

verothebest a écrit :

je relis mon contrat de bail, et celui ci indique que le bail devra être enregistré par le bailleur (donc l'agence n'est pas responsable apparement)

Ps, j'envoi ma lettre à l'agence, au proprio ou au deux?

Si le bail est signé par le bailleur, et si vous êtes généralement en contact avec lui, adressez-vous à lui. D'abord courtoisement par un moyen simple : vous demandez la restitution de votre garantie locative et vous l'informez ne rien lui devoir à titre d'indemnité, vu que son bail n'a pas été enregistré comme l'exige la loi. Dites-lui que vous avez respecté le préavis légal par courtoisie, dans le cadre de bonnes relations, etc... mais que vous en étiez légalement dispensé. Si pas de suite favorable, envoi recommandé.

Lors de l'ELS, le représentant de l'agence a reçu les clés. Il n'a été émis aucune remarque particulière ? Le représentant de l'agence faisait office d'expert ?

Et faites aussi signer un document "pour solde de tout compte".

#8349 Re : Locations et baux » bail d'un an » 14-05-2012 22:40:10

Bingo !  smile

- La première certitude, c'est que vous épargnez le mois d'indemnité qui vous est réclamé.

- Ensuite, à votre place, j'enverrais un recommandé à l'agence (sans doute responsable du non-enregistrement) mentionnant que le non-enregistrement du bail vous donnait légalement le droit de ne pas respecter le préavis de trois mois que vous avez néanmoins notifié par correction. Il est cependant exclu que vous versiez une indemnité quelconque et vous exigez la restitution totale et immédiate de votre garantie locative. L'état des lieux a été effectué en votre présence et l'agence représentait le bailleur. Aucune remarque ne vous a été formulée à ce moment.

(Si cette agence est déjà en froid avec son client, elle devrait tenter d'éviter d'ébruiter sa faute)  smile

#8350 Re : Locations et baux » rez commercial utilisé comme logement à notre insu » 07-05-2012 12:36:52

ZS a écrit :

Il faudrait que vous ayez au moins un accord écrit par lequel vous mettez de commun accord fin au bail et sans aucune indemnité et recours de la part de l'autre.

En effet, ce serait l'idéal ! Vous récupérez votre bien en toute légalité.
Et vu que cela implique un contact avec votre locataire "furtif", à votre place, je tenterais une approche via son employeur, puisque ce dernier vous est connu.

#8351 Re : Locations et baux » Personne physique puis société » 08-05-2012 06:26:02

ZS a écrit :

Je suis du même avis que PIM. En effet, en signant un avenant avec une caution solidaire de la personne physique, vous aurez, en cas de soucis ultérieurs dus à des loyers impayés, non pas un débiteur mais deux débiteurs ce qui augmente les chances de solvabilité.

En effet, cela ne peut qu'augmenter, si besoin est, la solvabilité de la partie Preneur(s). Excellent raisonnement.
Par contre, le locataire a fait établir le bail au départ en son nom propre et il ne peut être contraint à en modifier le libellé, même s'il est en société.

#8352 Re : Locations et baux » rez commercial utilisé comme logement à notre insu » 07-05-2012 12:36:52

coticule a écrit :

La police, l'administration communale, son employeur ne nous donnent aucune adresse valable (il n'est inscrit nulle part. Comme je ne savais donc pas le contacter par courrier et qu'il ne répondait pas au téléphone j'ai changé la serrure. Il nous a alors contacté et a fixé un rendez-vous pour vider les lieux. Il n'est pas venu. Nous allons donc donner un ultimatum et passé ce délai,je sors son barda sur le trottoir.

Il a donc un employeur, ce locataire ?  Il n'est donc à priori ni commerçant ni insolvable...

Vous avez fait changer la serrure et vous envisagez de virer ses affaires sur le trottoir. J'imagine que vous savez que c'est juste un peu illégal et que si votre locataire dépose plainte vous serez condamné à coup sur. 

Je vous conseille en tout cas, et pour le moins, de vider et d'inventorier "son barda" devant témoins et de le conserver à la disposition de son propriétaire. Et c'est vraiment le minimum !!!

Un autre conseil : consultez un avocat AVANT d'agir...  wink

#8353 Re : Locations et baux » bail d'un an » 14-05-2012 22:40:10

grmff a écrit :

Votre propriétaire est en droit de vous demander ce mois d'indemnité légale, puisque vous partez pendant la 3e année de votre bail.

Sauf si le bail n'est pas enregistré ! (c'est devenu un bail long)   wink
A vérifier au bureau de l'enregistrement.

#8354 Re : Locations et baux » plus d'eau chaude mais plus de paiement de loyer depuis 2 mois! » 17-05-2012 17:22:42

jelou a écrit :

J'ai pris la précaution de relever les plaques des voitures on ne sait jamais ça pourait servir.

Les plaques de voiture, s'ils sont en France, c'est sans doute d'un intérêt fort relatif !

La garantie libérée à votre nom, ça couvre les arriérés de loyer, les indemnités ou les dégâts locatifs ? Ou les trois ? En tout cas, c'est déjà très bien. Surtout de les avoir dehors !

Bonne chance et merci de nous informer du suivi.  wink

#8355 Re : Divers (hors achat/location) » quel RC au niveau des contribution » 07-05-2012 08:42:42

Vous calculez le prorata sur une feuille annexe, sur base du RC non indexé.

Vous ne prenez en compte que les mois où vous êtes propriétaire plus de 15 jours.

Par exemple :
- Maison sise à... Vendue le 12 mars. RC 1000€ = 1000/12  x  2 = 166.66 arrondi à 167€
- Appartement sis à ... Acheté le 16 mai. RC 600€ = 600/12  x   7 = 350
TOTAL 1106 : 167 + 350 =  517

Autre exemple :
- Maison sise... Vendue le 12 mars et vide, improductive et proposée à la vente ou location depuis le 10 novembre = RC 0.  (il faut un minimum de 90 jours du bien vide et inoccupé)
- Appartement sis... Acheté le 16 mai. Vide, imporoductif et proposé à la location jusqu'au 1er octobre. RC 600 = 600/12  x  3 = 150
TOTAL 1106 = 150

Il est possible que votre contrôleur vous demande de prouver l'improductivité et la mise sur le marché de votre bien. Ce risque est faible. Des annonces dans des journaux, le témoignage d'agents immobiliers, de voisins même, ou encore de l'agent de quartier peuvent être utiles pour vous justifier... si on vous demande de vous justifier.

Il existe aussi un faible risque de rejet de la déductibilité pour non occupation. Mais au maximum, vous ne devez indiquer que le prorata du temps durant lequel vous possédez effectivement chaque bien. Et toujours mentionner le RC non indexé.
-

#8356 Re : Locations et baux » Personne physique puis société » 08-05-2012 06:26:02

Vous "pouvez"  modifier le bail par un avenant, oui. Si la personne physique reste solidairement responsable, ce n'est pas une aggravation du risque.

Mais je ne vois pas l'intérêt de -et encore moins le risque de ne pas- changer le bail. Surtout si le loc ne le demande pas. Une personne physique qui a une société peut parfaitement louer en son nom propre.

Et fiscalement, si vous déclarez une location professionnelle, c'est statu-quo.

PS. Ben oui, je loue un rez commercial en résidentiel !  wink

#8357 Re : Locations et baux » Personne physique puis société » 08-05-2012 06:26:02

Ce qui importe il me semble, c'est la nature du bail signé : bail à usage professionnel ou à usage exclusivement résidentiel ?

Si usage professionnel, peu importe que le locataire soit en société ou non, vous serez taxé sur base des loyers réels.

Sauf si vous louez à un particulier pour usage résidentiel et que ce dernier sous-loue à une société, auquel cas ce locataire principal sera taxé sur la différence (si différence il y a) entre le loyer touché et reçu par lui. Attention, j'ai lu quelque part (trends je crois) qu'un projet de loi était en cours pour lutter contre les "abus de droit". Ce montage deviendrait donc illégal à l'avenir si vous ne pouvez prouver une autre utilité réelle que le motif fiscal.

#8358 Re : Locations et baux » vente de bien URGENT BESOIN D AIDE » 03-05-2012 16:56:37

kekoa a écrit :

d’après ce qu'il ma dit en message vocal son mon gsm il dit vendre. le notaire devait venir soit disant hier mettre les affiches et je le l'ai pas vu.

étant donné qu'il ma dit cela a la date du 28 avril je me suis arrangée avec ma famille pour allé dans la maison de ma grand mère

car si la maison est vendue qui me dit que les nouveaux proprios ne nous donneront pas un renom de 6 mois comme prévu dans la loi

si je prend pas la maison de ma grand mere qui me dit dans 6 mois ou on sera nous avons une grandes famille 7exactement plus 2 chiens et a l'heure actuel sait déjà difficile de trouvé un logement

vous me comprennez

Je comprends surtout que le fait que votre bailleur désire vendre n'enlève rien à la validité de votre bail.

Non, vous n'avez aucune garantie que... Mais si vous donnez votre renon au bail, vous devrez payer les indemnités qui y sont prévues en cas de rupture. Maison mal isolée, électricité pas conforme, évier qui se bouche, ce sont des problèmes tout à fait indépendants au fait que si VOUS résiliez le bail, vous êtes redevable d'une indemnité contractuelle.

#8359 Re : Locations et baux » Préavis fin de bail de 9 ans » 03-05-2012 18:06:32

motocupidon a écrit :

Merci pour cet avis avisé!
Y a-t-il une formule pour que les héritiers désigne untel comme mandataire?
merci

Un simple document qui mentionne le mandataire désigné et qui est signé par l'ensemble des héritiers suffit.

"Les soussignés.... seuls héritiers de Mr XXX déclarent par la présente donner mandat à Mr/Mme YYY qui l'accepte,  pour agir en leur nom et et les représenter dans le cadre de la fin de location de l'appartement... "

#8360 Re : Locations et baux » vente de bien URGENT BESOIN D AIDE » 03-05-2012 16:56:37

kekoa a écrit :

oui il vend vendre enfin d’après son message vocal mais le soit disant notaire n'est toujour pas venu alors je doute un peu qu'il vende vraiment( je me demande si il ne fait pas des chichi pour qu'on soit dans nos tort pour qu'il garde ma caution et me demande des indemnités), même si il vend le temp que la maison ce vende si je pars il n'y a plus de 700euro de louer qui vont tombé sur son compte

Pas fort clair vos explications.

- Soit le proprio veut vendre et vous n'avez rien à faire, sauf vous conformer au bail pour les visites. Eventuellement, vous pouvez faire enregistrer le bail s'il ne l'est pas encore.
- Soit c'est vous qui voulez partir et alors vous êtes demandeur. Dans ce cas, vous serez en effet redevable d'indemnités prévues au bail.

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