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#821 Re : Locations et baux » Etat des lieux et remise des clés avant jugement » 13-10-2025 16:30:56

Je partage complètement l'avis de D1791: Avec un témoin impartial (et pourquoi pas un huissier), on fait un relevé des compteurs, un état des lieux de sortie, on fait signer le témoin sur l'état des lieux de sortie et sur un formulaire Art 961/1 du Code Judiciaire, on fait un max de photos et on retourne devant le juge avec le tout.

Certains juges vous reprocheront d'avoir attendu et augmenté le dommage volontairement.... et refuseront de vous indemniser de l'inoccupation par manque d'action rapide de votre part.

#822 Re : Copropriétés forcées » Problème sémantique, le parquet est-il privatif ou non? » 13-12-2024 15:09:08

J'avoue que j'ai du mal avec un tel texte. Il est cependant cohérent avec l'imbuvabilité générale des actes de base que j'ai rencontré...

Le parquet est privatif. Mais son soutènement?...

#823 Re : Locations et baux » Locataire ne va pas récupérer son recommandé de renom » 12-12-2024 17:00:35

S'il ne va pas chercher le recommandé, il ne connaîtra pas la teneur de celui-ci. Cela n'empêche néanmoins pas la valeur du recommandé. Ce serait trop facile de dire "j'ai pas eu le recommandé donc c'est pas valable". Le but du recommandé, c'est que ce soit valable!

Je vous conseille néanmoins de lui envoyer un courrier simple, ou un mail, afin qu'il soit au courant et qu'il se mette à chercher un nouveau logement. Si c'est un casse-pied dont vous cherchez à vous débarrasser le plus vite possible, vous pouvez lui octroyer/rappeler le droit à un contre-préavis de 1 mois. En clair, dès qu'il trouve, il peut se barrer. (Et c'est un droit que ce soit à Bruxelles ou en Wallonie pour un bail de résidence principale auquel il est mis fin pour occupation personnelle)

S'il conteste le renon, il vous restera à ester en justice pour faire valider le préavis renon. Votre bail prenant fin au début de la période de congés judiciaires, il faut se poser la question de savoir s'il n'est pas utile de demander au juge la validation du congé renon avant la fin du préavis...

#824 Re : Ventes et achats » Rachat parts de société » 18-12-2024 09:03:30

Tutinet a écrit :

Sinon, pour répondre à votre première question, la valeur des parts d'une société est (en très résumé parce qu'il y a plein de subtilités):
Valeur des actifs réels, pas comptables (l'immeuble, les liquidités, les permis utiles obtenus non encore exécutés, etc.)
Moins les passifs réels ou latents, pas comptables (dettes aux banques, au fisc, latence fiscale...)
Moins le risque (pour se couvrir de tout ce que le précédent a planqué sous le tapis sans vous le dire)

La plus grosse des subtilités est le calcul de la latence fiscale...

Pour certain, le coût fiscal de liquidation de la société fait partie de la latence fiscale...

La vente d'un immeuble de 250.000€ acheté à 100.000€ 30 ans plus tôt coûte 125.000€ pour l'avoir dans la poche. En effet, à la vente, la plus-value (bénéfice) sera du prix de vente diminué de la valeur comptable. Et au bout de 30 ans, l'immeuble étant amorti, la valeur comptable pourrait être de 0€, donc le bénéfice de 250.000€ (oui, le prix de vente devient un bénéfice...)

Le taux d'imposition sur les sociétés est de 25%. Reste donc 187.500€ dans la poche de la société.
Pour l'avoir dans votre poche, il faut distribuer des dividendes, et payer le précompte de 30% sur les dividendes. Restent 187.500 x 70%, soit 131.250€ pour votre poche.

Si vous achetez la société 250.000€ et que vous la liquidez tout de suite, il vous reste une perte personnelle de 120.000€...

(Bon, je vais un peu vite - il existe des moyens pour payer moins sur les "boni de liquidation" - mais vous voyez l'idée.)

Donc, une société avec un immeuble de 250.000€ dont la valeur comptable est de 250.000€ ne vaut pas la même chose qu'une société avec un immeuble dont la valeur comptable est de 0€.

Et une société dont le billan est "nul" ne vaut pas nécessairement rien. Il peut y avoir un bilan à zéro (donc une valeur de société comptablement nulle) pour une société contenant un immeuble de 250.000€

#825 Re : Ventes et achats » Rachat parts de société » 18-12-2024 09:03:30

Pour un immeuble détenu en propre, c'est simple. Pour les rentrées, vous vérifiez si les loyers sont payés, et puis c'est tout. Pour les sorties, vous payez vos factures, précompte, etc. Et pour les impôts, vous notez le précompte en case 106 et les intérêt ailleurs.

Pour une société, chaque document doit être encodé, vous devez faire les amortissements de chaque truc qui va servir plusieurs années (les cuisines, les ascenseurs, les gros travaux de peinture, etc), vous devez compter des amortissements, avec durée variable en fonction du type d'investissement. Chaque loyer doit être "facturé" pour pouvoir faire le suivi des paiements. Chaque paiement de loyer doit être encodé, avec des OD pour chaque locataire quand vous faite les comptes de charges réelles et de provisions. Vous devez faire des versements anticipés, des provisions, etc.

Si votre société sert pour autre chose que l'immeuble (et c'est conseillé...), attention à la TVA, qui sera une TVA partielle en fonction du chiffre d'affaire avec et sans TVA, et de l'affectation faite au bien ou au service que vous avez acheté. Un beau bordel à faire aussi , et je le sais pour l'avoir fait pour ma société de syndic avec une part sans TVA (les honoraires de syndic), une part avec TVA récupérable au pro rata, et une TVA récupérable à 100% pour ce qui est refacturé. C'est pas mon comptable qui m'a expliqué comment faire, et ce n'est pas mon comptable qui faisait la déclaration TVA.

Le comptable qui s'occupe de tout? Laissez moi rire. Il va vous compter une fortune s'il doit tout faire. Et que ce soit pour un petit immeuble ou un gros, il n'y aura pas beaucoup de différence.

Pour les crédits, vous ne pouvez pas faire de remboursements anticipés sans que cela ne vous coûte cher. Les banques sont moins souples de ce côté, mais demandent des garanties personnelles.

Pour les travaux, vous parlez entre professionnels, et vous ne bénéficiez pas du tout de la protection des consommateurs (et elle m'a déjà bien servi...)

Bref, en personne physique, une feuille de papier et un bic. Et pas de contrôle (enfin presque, mais j'en parlerai un autre jour...) et pas de gestion.
En société, toute une organisation et un suivi, qui n'a aucun sens pour un immeuble avec un commerce et un appart.

#826 Et vous trouvez cela drôle ? » Don't cheat! » 08-12-2024 18:59:55

grmff
Réponses : 0

Elle est en anglais, mais elle m'a fait rire...
Noël en famille...

#827 Re : Ventes et achats » Rachat parts de société » 18-12-2024 09:03:30

Pour avoir vu les deux côtés de la pièce, je peux affirmer que la gestion d'une société propriétaire d'un immeuble, et la gestion d'un immeuble en personne physique, c'est très très très loin d'être pareil.

#828 Re : Copropriétés forcées » Modification Acte de Base - Remboursement des frais (réduction) » 27-05-2025 23:13:07

Une modification d'acte de base coûte bien plus cher que la différence entre les 2191€ que l'ACP a payé, et les 1847€ qui ont été payés par le notaire pour compte de la SRL du rez. L'explication est à chercher ailleurs que dans un remboursement d'un trop payé pour une modif d'acte de base.

A mon avis, quand la SRL du rez vous a vendu le garage, le notaire lui a demandé de payer un arriéré suivant décompte du syndic, puis le notaire a rendu l'arriéré en question à la copropriété. Enfin, je parie mon chapeau que c'est un truc du genre.

#829 Re : Divers (hors achat/location) » Huissier de justice » 11-12-2024 12:26:21

Comme dit Rexou, si l'huissier vient accompagné de la police, il pourrait aussi venir accompagné d'un serrurier, et noter vos meubles.

Heureusement que vous n'étiez pas présent, vous vous seriez retrouvé en prison.

Pour ce qui est des paiements réclamés à plusieurs reprises, c'est surprenant. Si une saisie est en cours sur le salaire de madame, et si il y a un accord sur un étalement de la dette, il n'y aurait jamais de saisie des meubles.

Vérifiez correctement votre dossier avec le fisc, et prenez un accord avec eux, parce que les frais d'huissier montent très vite à un montant équivalent à ce qu'ils réclament pour leur client...

#830 Re : Copropriétés forcées » Que les copropriétaires reçoivent de leur syndic "un rapport de gestion" » 24-01-2025 22:51:02

rexou a écrit :
PIM a écrit :
GB a écrit :

Parce que vous vous savez !

Original comme raisonnement.

Vous affirmez qqch en vous "référant" au code civil. Et quand GT vous demande de quel article il s'agit, votre réponse c'est "Pim & GT: vous vous savez"

Raisonnement... ou résonnement ?

Et tout ça nous conduit à quoi ? A refaire le monde ?

Tu as raison, tout cela résonne de manière un peu cloche.

#831 Re : Législations régionales » RW: déclarer l'entrée d'un nouveau locataire à la SWE » 06-12-2024 16:18:53

Alleluia! Depuis combien de temps que je leur dit que c'était pas proprio friendly leur site...

C'est une excellente nouvelle!

#832 Re : Locations et baux » Petit Manuel du Propriétaire Débutant en Justice de Paix » 15-01-2025 20:54:08

Alléluia! La commune de Charleroi n'exige plus un document de la part du greffe pour délivrer un certificat de domicile. Ils ont maintenant, enfin, leur propre formulaire.

Il faut reconnaître que c'était un peu ridicule. Le greffe donnait le formulaire vierge. On le remplissait sans preuve de quoi que ce soit, et cela ne garantissait pas plus qu'un formulaire que la commune donne. L'idée de la commune est sans doute de se protéger contre les consultation illégales du registre national, RGPD oblige... Ils sont aussi protégés avec un document qu'on rempli sur place qu'avec un document qui vient du greffe, et cela fait moins de démarche pour le citoyen. En plus, comme c'est une obligation légale, je trouvait un peu fort que la commune impose une démarche supplémentaire au citoyen.

Et pour les autres ville, je ne sais pas... Chaque Ville fait à sa mode (exemple, Namur demande qu'on présente un document du greffe, mais ne le garde pas)

#833 Re : Ventes et achats » imposition sur immeuble de rapport mixte » 12-12-2024 11:01:32

Olivierdb a écrit :

Merci  smile

Pour être vraiment sur de bien comprendre ( et éviter les surprises ) voici ce que je comprends en chiffres ( en se basant sur un bâtiment 50% pro 50% particulier )

RC non indexé : 612€

Partie louée au particulier (650 €/mois) ( 50% du bâtiment )
Part du RC indexé attribuée au particulier (50 %) : 1167,7×0,5=583,85€
Base imposable majorée de 40 % : 583,85×1,4= 817,39€

Partie louée au professionnel (750 €/mois) ( 50% du bâtiment )
Revenus réels annuels : 9 000 €
Part du RC attribuée au pro (50%) : 306 x 5,46 =1670,76€
Base imposable : 9000 - 1113,84 ( 2/3 du rc revalorisé ) = 7886,16€

Total imposable et impôt estimé
Déductions des intérêts d'emprunt : - 5503,17 €
Montant imposable global :  817 + 7886,16 - 2 751,59 ( 50% des intérêts ) = 5952€

Taux d'imposition (hypothèse : 50 %) : 5952 x 0,5= 2976€

Olivier.

Pour la partie louée à un particulier, il faut se baser sur le RC indexé majoré de 40%. Vous trouverez le coéfficient d'indexation des RC sur ce site d'information très pointu que je vous recommande chaudement.

#834 Re : Indexation des loyers » Bruxelles,Indexation du loyer et modification du PEB en cours de bail » 05-12-2024 23:47:22

On ne peut indexer qu'une fois par an. Si vous avez indexé à la date anniversaire en mai  2024  (par exemple) sur l'ancien PEB, vous ne pouvez pas indexer avant mai 2025 avec le nouveau PEB..

Quand vous indexez, vous pouvez indexer avec un effet rétroactif de maximum 3 mois si vous avez passé la date anniversaire.

Si la date anniversaire est septembre, que vous n'avez pas indexé en 2024, et que vous avez établi le PEB en octobre, vous pouvez indexer sur base du nouveau PEB en décembre. A mon sens, sans effet rétroactif au delà du PEB. Donc, pour novembre, vous pouvez réclamer l'indexation. Pour octobre, c'est discutable et je ne le ferais pas.

#835 Re : Ventes et achats » Vente de la nue propriété » 12-12-2024 05:04:34

Je ne sais pas ce qu'en pense mon notaire. De toute façon, le dialogue est impossible. Projet annulé. Désolé de vous avoir torturé les méninges pour rien...

#836 Re : Ventes et achats » Vente de la nue propriété » 12-12-2024 05:04:34

Merci à vous deux. C'est une succession simple. Cela confirme ce que je pensais.

Quant à l'inélegance du procédé, d'abord, ce n'est pas moi qui ai commencé. Ensuite, cela permettrait à l'usufruitiere de garder un revenu, ce qui lui permettrait de continuer à payer son loyer eg àvivre dans son appartement. Si cela vous a échappé, c'est ma locataire.

Et pour moi, cela me permettrait de sortir moins de cash...

#837 Re : Ventes et achats » imposition sur immeuble de rapport mixte » 12-12-2024 11:01:32

Olivierdb a écrit :

Bonjour,

On a pour projet d'acheter un immeuble de rapport composé d'un appartement ( pour location à un particulier ),
ainsi qu'un rez de chaussé commercial.

Au niveau de l'imposition, si j'ai bien compris :

- La partie particulier sera imposé sur le RC indexé majoré de 40% ? Le RC est a prendre a 100% ou 50% car la moitié de l'immeuble ?

- La partie pro sur les loyers perçus - 40% de charges forfaitaires ? Avec max 2/3 du RC revalorisé. Dois-je compter le RC a 100% ou à 50% également ?

Pour cet achat, il y aura un crédit hypothécaire. Quid de la déductibilité des intérêts ?
Nous avons un 2e crédit pour notre habitation propre.

Merci d'avance pour vos lumières.
Olivier.

Bonjour et bienvenue sur le forum.
Vous avez tou compris.
Pour le RC, il faut tenir compte de la part du commerce et de la part du logement. Le cadastre (on dit "service de sécurité juridique" aujourd'hui) pourra vous donner la "répartition officieuse" qui est la source officielle de la répartition logement-commerce.

Les intérêts sont déductibles de votre "revenu immobilier"

#838 Re : Législations régionales » Toujours aucun vote pour les droits d’enregistrement à 3% en Wallonie » 05-12-2024 18:03:38

Effectivement. On en parle dans la presse...

Les droits d'enregistrement passent à 3% pour le premier bien (en résumé) à partir du 1er janvier (date d'acte)
En balance, les autres avantages (chèque habitat&co) disparaissent pour les nouveaux propriétaires. Cela simplifiera les choses pour tout le monde au niveau de la déclaration fiscale.

Les droits de succession sont diminués de moitié à partir du 1er janvier 2028. C'est un peu paradoxal pour un texte dont on a tant invoqué l'urgence. Mais bon, mourrez pas avant svp.

#839 Re : Informations en vrac... » Mon dernier investissement: boire et déboire... » 10-09-2025 16:56:51

L'article 3.87 et son application dans une ACP avec un nombre très restreint de copropriétaires
Imaginons une ACP avec 3 propriétaires. Le premier a 90% des quotités, le second en a 9 et le 3e en a 1%
Le premier est le syndic

3.87 §5 al.2 du code civil L'assemblée générale ne délibère valablement que si, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.
  Néanmoins, l'assemblée générale délibère aussi valablement si les copropriétaires présents ou représentés au début de l'assemblée générale représentent plus de trois quarts des quotes-parts dans les parties communes.

Au vu de l'article ci-dessus, si seul le premier propriétaire est présent ou représenté, avec une majorité de 90% des voix, l'assemblée est-elle en nombre?

3.87 § 5. L'assemblée générale est présidée par un copropriétaire.

Le syndic, propriétaire, peut-il présider l'AG?

Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.

Si aucun autre propriétaire n'est présent, est-ce que le propriétaire seul présent dispose d'aucune voix, puisque personne d'autre n'a de voix? Ou bien est-ce qu'il dispose de toutes ses voix, puisqu'il ne dispose pas d'un nombre de voix supérieur aux autres présents (puisqu'il n'y a pas de présent...)

§ 9. Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.

S'il est seul présent, le syndic ne peut prendre part au vote relatif à sa décharge. Il n'y a donc pas de décharge.
Mais si un des deux autres est présent, et que l'autre vote avec 1% des voix contre le syndic, que va-t-il se passer?

Vous l'avez compris si vous avez suivi le fil de discussion, la question n'est pas théorique. Nous avons assemblée générale demain...

#840 Ventes et achats » Vente de la nue propriété » 12-12-2024 05:04:34

grmff
Réponses : 6

Peut-on vendre la nue-propriété séparément de l'usufruit et sans l'avis de l'usufruitier, sans même qu'il en ait connaissance avant l'acte de vente?

Personnellement, je ne vois pas bien ce qui l'empêcherait, légalement.

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