Je suppose qu'il faut lire : l'article 9 de la loi du 2 juin 2010 (voir ci-dessous) modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion  a inséré un article 577/8 dans le code civil prévoyant notamment que " le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié sur l'exercice de sa mission."

Il s'agit d'une disposition impérative visée à l'article 577-14, al.1 C. civil (voir ci-dessous) prévoyant que les dispositions des articles 577-3 à 577-14, C. civil sont impératives.

Si le contenu d'une décision d'une AG  viole le contenu de cette disposition impérative, un ou plusieurs copropriétaires pourront introduire une action en annulation ou en réformation sur pied de l'article 577-9, § 2 , C.civil (voir ci-dessous).

En d'autres mots, la décision de l'AG subsisterait en principe, à défaut de l'introduction de l'action ds un délai de 4 mois à compter de la date à laquelle l'AG a eu lieu.

Loi 2 juin 2010
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … 2010060233

Loi 30 juin 1994
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … e_name=loi

Code civil, Livre II, Titre II, Chapitre III, section II
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … &imgcn.y=7.

Et aussi : art. 577-6, § 4, C.civil :

" A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, conformément au § 3. Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante."

J'avais abouti à la même constatation, ce matin et m'étais promis de la coucher sur le forum dès que possible.

La matière est visée par le contenu impératif de l'art. 3 , § 6 et § 5 de la loi sur la résidence principale.

Actuellement, j'ai peu de temps à consacrer à diverses activités en raison d'impératifs familiaux et autres.

Page 6 du  PROJET DE DÉCRET relatif à l’octroi d’un avantage fiscal pour l’acquisition de l’habitation propre : le Chèque Habitat - N° 1 510 (2015-2016) — PARLEMENT WALLON SESSION 2015-2016, 6 JUIN 2016
EXPOSÉ DES MOTIFS
"La nouvelle réduction d’impôt chèque habitat concerne uniquement les emprunts hypothécaires contractés en vue d’acquérir l’habitation, et non les emprunts spécifiquement contractés en vue de la conserver (travaux de rénovation totale ou partielle d’un bien immobilier). C’est bien l’accès à la propriété du logement qui est soutenue par le biais de ce nouveau mécanisme fiscal incitatif, et non la rénovation de celui-ci."

http://nautilus.parlement-wallon.be/Arc … /510_1.pdf

Vous envisagez une cohabitation de fait.

Pour les effets de celle-ci et une convention de vie commune :
http://socialsante.wallonie.be/surendet … unionlibre

Le débat en cours porte sur l'obligation (position défendue par l'un) ou non ( position défendue par l'autre) de mise à l'ordre du jour de la moindre  procédure judiciaire en cours et non sur l'obligation pour le syndic de communiquer dans la perspective de la cession d'un droit de propriété d'un lot le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété (situation visée à l'art. 577-11, § 1er, al.1, 4°, C.civil).

En ce qui concerne l'obligation faisant l'objet de positions divergentes , il convient de se référer à l'article 577-9, § 1er, al.4, C.civil prévoyant  :
"Le syndic informe sans délai les copropriétaires individuels et les autres personnes ayant le droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale des actions intentées par ou contre l'association des copropriétaires."

La loi ne donne aucune autre précision. Une modalité d'information est la mise explicite d'un point à l'ordre du jour d'une assemblée ordinaire.  D'autres modalités pour communiquer l'information: la convocation d'une AG extraordinaire, l'envoi d'un courrier.

En principe, le responsabilité du syndic serait susceptible d'être engagée pour absence d'information ou information tardive concernant les actions intentées par ou contre l'association des copropriétaires.

Dès lors le syndic a intérêt à conserver la preuve de la communication de l'information.

Le C.I.R. 1992 définit les revenus professionnels d’une manière très large

Les revenus professionnels sont les revenus qui résultent directement ou indirectement de l’exercice d’une profession, c’est-à-dire d’une activité continue et habituelle exercée dans un but de lucre.

Le Code des impôts sur les revenus 1992 ne contient aucune définition synthétique de la notion d’activité professionnelle.  Cependant, la jurisprudence définit généralement la notion d’« activité professionnelle » comme un ensemble d’opérations suffisamment fréquentes et liées entre elles.

Ce sont donc des éléments de fait qui sont rassemblés par le fonctionnaire taxateur à partir desquels il tire la conclusion d'une présence ou non d'activité professionnelle au sens développé par la jurisprudence. Une telle taxation originelle n'est pas arbitraire quand bien même in fine devant la cour d'appel le juge donnerait raison au contribuable.

Concrètement, sur quoi portent les accords conclus par cet avocat mandaté par ses clients lorsque l'imposition en revenus professionnels est postulée par l'administration et que l'avocat ne conteste pas cette approche? Quel est l'objet des accords ?

Si les accords ont été réalisés éventuellement contra legem,  on peut comprendre l'absence de publicité de ceux-ci.

Si l'avocat ne rejoint pas la position de l'administration, il y a un désaccord mais l'avocat peut emporter la conviction de l'administration que l'imposition projetée ne répond pas aux dispositions légales . L'administration en tire les conclusions.

Dans le cas présent, la cotisation a été enrôlée et le litige est porté devant un tribunal.

Il est question d'accord et de désaccord dans le cadre de l'avis de rectification.

PROCEDURE FISCALE -  DECLARATION - RECTIFICATION - ACCORD - DESACCORD

Que se passe-t-il si ma déclaration doit être rectifiée ?
Remarque : votre déclaration peut être rectifiée sur base d’un accord signé par vous ou votre mandataire.

Si ce n’est pas le cas, l'administration vous fait parvenir un « avis de rectification » par recommandé. Dans cet avis, elle reprend les motifs de la rectification des revenus ou d'autres éléments indiqués dans votre déclaration.

Vous disposez d'un mois (à compter du troisième jour ouvrable qui suit l’envoi de l’avis) pour marquer votre accord ou faire valoir vos observations. Votre réponse doit être faite par écrit et signée. A défaut de réponse en temps voulu, l'administration procède à la taxation d'office.
En cas de désaccord, le contrôleur examine vos arguments. S’il estime devoir maintenir en totalité ou en partie la taxation qu’il a établie, le contrôleur vous envoie, par recommandé, une réponse définitive, en indiquant pourquoi il n’a pas tenu compte de vos arguments.
En cas de déclaration incomplètement ou incorrectement remplie, outre la mise en œuvre par l’administration de la procédure de rectification, des sanctions administratives (accroissements d’impôt, amendes administratives) peuvent vous être appliquées.
http://finances.belgium.be/fr/particuli … t/controle