C'est bien vous qui écriviez : "J'ai acheté un appartement avec garage." ?

Ci-dessous le lien vers la source

http://droitbelge.be/contrats/bail_commercial.pdf

Intéressante contribution de Himura.

Plutôt que d'émettre un avis sur base d'hypothèses ou de renseignements incomplets, j'attends de prendre connaissance du contenu de la lettre adressée à la locataire. Quels sont les faits précis ? Quelle en est la gravité ?Sont-ils prouvés ? Quel est le contenu du règlement d'ordre intérieur ? Quelles sont les sanctions prévues ?

Une procédure d'expulsion fait l'objet - sauf clause d'arbitrage - d'une action devant le juge de paix.

Moniteur belge
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
18 DECEMBRE 2015. - Ordonnance portant la première partie de la réforme fiscale

CHAPITRE 6. - <Prime> unique aux propriétaires fragilisés d'une habitation située en Région de Bruxelles Capitale
Art. 18. § 1er. Peuvent bénéficier d'une <prime> unique en 2016, les personnes fragilisées qui sont détentrices d'un droit réel sur une habitation, dans laquelle elles sont domiciliées, sise en Région de Bruxelles-Capitale.
Les détenteurs d'un droit réel visé à l'alinéa précédent sont : le propriétaire en pleine propriété ou, à défaut d'un propriétaire en pleine propriété, l'emphytéote, l'usufruitier, le superficiaire ou le titulaire du droit d'usage sur l'habitation concernée.
§ 2. Le montant de cette <prime> est de 120 EUR par habitation. Cette <prime> sera versée à la première personne qui entre dans les conditions pour l'obtenir et qui la demande.
§ 3. Les personnes fragilisées visées au paragraphe premier sont :
1° les aveugles, les sourds-muets et les personnes laryngectomisées;
2° les invalides de guerre auxquels une invalidité de guerre d'au moins 50 % a été reconnue;
3° les personnes handicapées :
- auxquelles une invalidité ou une incapacité de travail d'au moins 66 % a été reconnue;
- auxquelles une réduction de l'autonomie d'au moins 9 points a été reconnue;
- auxquelles une réduction de la capacité de gain à un tiers ou moins a été reconnue;
4° les personnes atteintes d'une infirmité grave et permanente les rendant totalement et définitivement incapables de quitter leur résidence sans l'assistance d'un tiers;
5° les personnes dont le ménage est composé d'au moins une personne qui se trouve dans l'une des situations décrites aux points 1° à 4° ;
6° les personnes dont le ménage est composé d'au moins un enfant qui remplit une des conditions suivantes :
- s'être vu reconnaître au moins 4 points dans le pilier 1 de l'échelle médico-sociale;
- s'être vu reconnaître au moins 6 points au total sur l'échelle médico-sociale;
- s'être vu reconnaître une incapacité de travail d'au moins 66 %;
7° les personnes dont le revenu imposable mentionné dans leur avertissement-extrait de rôle de l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2015 :
- pour les personnes isolées : est égal ou inférieur à 120 % du revenu d'intégration au barème isolé correspondant à la situation du ménage de l'isolé;
- pour les personnes cohabitantes : est égal ou inférieur à 240 % du montant du revenu d'intégration au barème cohabitants;
8° les personnes qui avaient droit à l'intégration sociale au 1er janvier 2016;
9° les personnes dont le ménage est composé d'au moins 4 enfants bénéficiaires d'allocations familiales.
§ 4. Pour l'application des 5°, 6° et 9°, la composition du ménage doit être prouvée au moyen d'un certificat de composition de ménage, délivré par la commune.
§ 5. Le gouvernement détermine les modalités et la procédure pour l'obtention de cette <prime>.
§ 6. Dans le cadre de l'application du présent article, la situation existant au 1er janvier 2016 doit être prise en compte sauf si une autre date ou période est expressément indiquée.

L'Echo
Le processus s’annonce en effet plus laborieux. "Les modalités et la procédure pour l’obtention de cette prime seront fixées par arrêté du gouvernement", explique-t-on au cabinet du ministre bruxellois des Finances Guy Vanhengel, après le vote – prévu à l’automne – du projet d’ordonnance qui doit acter l’élargissement de la prime à tous les propriétaires-occupants. "Concrètement, les redevables du précompte immobilier recevront en décembre un courrier de Bruxelles Fiscalité, et la même chose en 2017", poursuit le cabinet. "La prime sera payée en janvier ou février 2017", précise-t-il.

Note :
A partir de ex. fiscal 2017 au précompte immobilier, la prime serait octroyée à tous les propriétaires d'une habitation située en région bruxelloise (et pas seulement aux propriétaires fragilisés). Les textes ne sont pas encore parus.

Pistes de réflexion

I
Radiation d'office suite au non-dépôt des comptes annuels
Les sociétés qui n'ont pas respecté l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels à la Banque nationale de Belgique pour au moins trois exercices comptables consécutifs sont radiées d'office au sein de la BCE.  La radiation est publiée au MB.
L'entreprise continue d'exister sur le plan juridique malgré la radiation administrative.  L'entreprise conserve tous ses droits et obligations (notamment sa qualité commerciale, artisanale ou non-commerciale de droit privé, l'obligation déposer des déclarations à la TVA, à l'ONSS, etc.) et ce, sous réserve de l'interprétation qui pourrait être faite par les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire.
La mention de cette radiation d'office est disponible pour les administrations, de même que via l'application Public Search.
La radiation d'office suite non-dépôt des comptes annuels  sera retirée, après le dépôt des comptes non-déposés. Cette radiation d'office est prévue à l'article III.42, §1er, 4° du Code de droit Economique.

http://economie.fgov.be/fr/entreprises/ … -pxqvCLSM8
II
Quelle est dès lors la conséquence de cette radiation d'office de sociétés?

Tout d’abord, rappelons que la radiation n’entraine pas la dissolution ou la liquidation de la société. La société existe toujours et doit respecter ses obligations et engagements. Elle reste donc soumise à ses obligations juridiques, comptables, fiscales et sociales.

De même, une société commerciale ne perd pas sa qualité de commerçant. En effet, la qualité de commerçant s’acquiert par l’exercice d’une activité commerciale et non par l’inscription d’une société à la BCE.

La conséquence de cette radiation est que l'activité en question ne peut plus être exercée (prévue par l'article 62, § 5, 1° de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises).

En effet, l’exercice d’une activité économique « post-radiation » est sanctionnée par une peine de prison allant d'un mois à six mois et une amende de 100 € à 10.000 euros.

http://www.peeters-law.be/documents/new … ml?lang=fr

Qui se sent morveux qu'il se mouche

Sauf lecture trop rapide, Grmff, dans ses dernières interventions, critique le projet de décret du gouvernement wallon . En quoi l'avis du CSL (et non le projet du gouvernement) est-il critiquable sur le fonds ?

Même le SNPC n'a pas d'à priori sur le principe d'un fonds de garantie locative (mais des réserves)