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Si le document n'a pas été modifié, il n'y a pas accord et cela revient au même.
Le document indiquant que le montant total de la garantie serait versée au bailleur a été signé par le locataire sans aucune remarque.
Donc l'accord est tout simplement parfait!
Pour nous il a peint lui même. Les murs sont tous blancs, mais ont une peinture assez particulière (bas de gamme ou inappropriée ?) qui se tâche dès qu'on touche et qui ne peut pas se nettoyer sous peine de le tâcher encore plus.
Sans compter que l'appartement était en vente et que le proprio a vendu l'appartement en l'état à l'acheteuse. Nous le savons car l'acheteuse avait pris contact avec ma mère pour poser des questions sur la cave et le garage de son ancien appartement, vu que le propriétaire n'était pas très bavard...
Après comme je vous disais ce qui m'a le plus choqué c'est de ne pouvoir avoir aucun dialogue avec le propriétaire et que l'agence a contribué à couper ce dialogue.
Vous n'avez pas compris que ce que l'expert calcule lors de l'état des lieux de sortie c'est une indemnité compensatoire.
Le propriétaire peut faire ce qu'il veut de cette indemnité:
- partir en vacances
- remettre son bien en état
- investir cette somme dans n'importe quoi d'autre
C'est son choix, et cela ne regarde en rien son ex-locataire qui n'a pas su rendre le logement dans un état au moins égal à celui qu'il avait quand il en a reçu les clés. Ce qui est une obligation légale!
En dehors de ce qui a péri par:
- vétusté
- usure locative
- force majeure
Il y a tout de même une grosse irrégularité: Après signature, le document ne pouvait plus être modifié.
Nico n'a jamais dit que le document signé a été modifié par la suite!!
Nico,
Quel dommage que vous n'ayez pas pu l'accompagner !
Maintenant qu'elle a signé, plus moyen de revenir en arrière....
Pour moi l'agence en question (Je ne la cite pas, mais c'est une grande agence) contourne la loi en agissant de la sorte et a abusé d'une certaine façon de la confiance de ma mère, qui n'a pas pu accepter du coup et signé que lui soit retenu 470€ sur sa caution.
Que pensez-vous de cette situation ? Est-ce légal ? Aller voir un juge de paix pourrait être utile ou c'est peine perdue ? Sachant qu'à la base de tout ça, ma mère n'est pas d'accord avec le montant demandé, mais la garantie ayant déjà été libéré du compte Korfine, elle ne sait pas si elle peut encore faire quelque chose.
A partir du moment où on signe un document, on ne sait plus revenir en arrière....
Ma mère a signé le document, rempli au préalable par l'agent avec comme choix le choix numéro 3, avec la TOTALITE de la somme versée à l'agent immobilier. Rien donc pour le proprio, et solde nulle pour ma mère.
La question est de savoir pourquoi a-t'elle signé ce document rempli de la sorte alors que les dégâts sont visiblement mineurs et ne dépassent pas quelques centaines d'euros....
Certains juges l'exigent....
Car c'est à partir de ce moment que les intérêts peuvent courir....
Ce n'est pas le métier du locataire. Il ne connaît pas mes conditions et n'a pas besoin d'avoir un "bon feeling" avec le candidat.
....Mais c'est... souvent une perte de temps.
En plus cela n'a aucun sens. Sur les sites, vous allez trouver des annonces de 2 "propriétaires" différents qui proposent le même bien à louer...
De quoi vous en faire bannir à tout jamais pour fausse annonce et arnaques à la location immobilière!
C'est aussi un énorme avantage pour votre locataire!
Imaginez que par inadvertance il mette le feu à votre bien: tout est détruit...
Votre assureur va évidemment intervenir. Puis il se retourne sur votre locataire pour récupérer ses sous.
Imaginez le drame pour votre locataire s'il n'est pas assuré...Il va devoir payer toute sa vie pour reconstruire un bien qui ne lui appartiendra jamais!
Lui, ses enfants, petits-enfants, etc...
Avec un abandon de recours, votre assureur ne se retourne pas sur lui après vous avoir indemnisé!
A part ça, mon locataire n'a pas droit à un peu de respect?
Mais vous et lui ne respectez pas ces pauvres gens qui distribuent ces toutes-boîtes? C'est leur unique gagne pain et ils sont payés au nombre de journaux / dépliants mis dans chaque boîte.
Dans une de mes ACP, on a mis dans le hall d'entrée, un avale pub, et comme cela tout part au recyclage!
Pourquoi voulez-vous encore devoir payer plus d'impôts en envoyant ces distributeurs au chômage?
Quelle ACP irait-elle s'occuper de détails aussi insignifiants?
Probablement une où tout roule sans le moindre souci et qui s'ennuie à mourir...
Trifouillette, on vous a posé beaucoup de questions pour pouvoir cerner votre problème mais vous n'y avez pas répondu.
Vous fils s'est mis dans une situation inextricable parce que tout le monde apparemment se moque des lois:
- il n'y a pas de bail (!!) écrit alors que c'est une obligation légale.
- il n'y a pas de pacte de cohabitation (qui règle la vie en commun) alors que c'est une obligation légale
Pourquoi avoir accepté de prendre un bien où ni le bailleur, et ni les cohabitants ne respectent les lois?
Maintenant, vous vous trouvez dans un no-man's land juridique!
Vous n'avez pas d'autre issues que de payer un avocat....
Et le pacte de colocation légalement obligatoire en plus du bail, Trifouillette n'en parle pas non plus....
Jamais Trifouillette n'a indiqué qu'il s'agissait d'un logement social!
Pourquoi dès lors tant d'assureurs proposent une couverture "bris de vitre"?
Virez votre compagnie ASAP!
les assurances considèrent cela comme de" l'esthétique "
C'est la 1ère fois que j'entends qu'une assurance considère une vitre brisée comme un problème esthétique....
cela permet d'être certain que c'est assuré coté locataire, et cela diminue le cout de l'assurance pour le locataire
Cela évite aussi d'avoir 2 experts avec des avis complètement différents....
nous somme bien d'accord que me voir avec un nouvelle construction cataloguée "insalubre" parce que les parent trouve ok de loger leurs enfants ainsi mais que région non ... c'est un peu con :-(
Oui mais c'est comme cela.
C'est encore plus stupide puisque non seulement vous ne saurez plus louer votre construction neuve puisqu'elle sera déclarée comme insalubre (en cas de surpeuplement) mais le locataire en sera mis à la porte!
l’intérêt de 12.5´% n'est plus légal,en justice de paix le taux applicable est de 2.5 %
Mais cela dépend de la décision du Juge! Seul lui peut éventuellement revoir le taux à la baisse.
Encore faut-il introduire une requête et prendre les risques qui vont avec tout jugement.
Tous les baux standards que je connais, et notamment celui de PIM indiquent 1% par mois --> 12% l'an.
Donc oui, cette clause est parfaitement légale.
Il y a certainement eu des panneaux dans tout le quartier d'enquête publique...