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PIM a écrit :Voici la réponse de Gilles Tijtgat, consultant juridique bien connu des lecteurs de notre blog, à qui j'ai posé la question:
"À mon avis, l’article 231 du décret indique le point de départ du délai (le premier jour du mois qui suit l’envoi) et cet article est impératif. Impératif ne veut pas, nécessairement, dire que les parties ne peuvent y déroger. En effet, si la dérogation prévue génère, en faveur de la partie protégée par la disposition impérative (le locataire), une situation plus « confortable » que ce que prévoit le texte réglementaire, il n’y a, à mon sens, de pas de souci. En clair, si l’objectif est de donner au locataire sortant un préavis plus long par une prise d’effet tardive, c’est autorisé."
La phrase suivante m'intrigue :
"Impératif ne veut pas, nécessairement, dire que les parties ne peuvent y déroger."
Q1: Règle légale ou règle doctrinale ou opinion personnelle de M. Tijtgat?
Q2: Règle spécifique pour ce décret?
Pour avoir déjà vu ce type de réflexion dans un tout autre contexte, je traduis cela sans trop de crainte par : "ne pas considérer le terme 'impératif' comme un élément inflexible, à comprendre au sens le plus littéral et le plus strict possible".
Cela signifie juste que l'on ne peut pas prévoir de règle contraire au sens voulu par cet article impératif. Mais qu'on peut la modifier, si l'on reste dans le bon sens.
L'explication qui suit est un bon exemple.
Et ça ne vous mettra probablement pas tellement de baume au coeur, mais sachez que Charleroi n'est pas le seule ville à gestion pénible.
Verviers est pire, et Liège est tout à fait similaire.
Heureusement, je n'ai pas que des studios en location mais il faut savoir - je le tiens d'un fonctionnaire de la RW - qu'ils ambitionnent d'étendre cette histoire de permis de location à tous les logements sans distinction de surface.
C'est ce qui transpire de certaines déclarations de politiciens de gauche depuis 1 an environ.
Quelle incroyable preuve qu'ils n'y connaissent rien en la matière, avec pour seule volonté de générer un maximum de pouvoir centralisé. Triste, énervant, lassant.
Par ailleurs, les logements de plus petites surface, c'est l'avenir, et sans aucun doute possible.
Ce qui implique la nécessité croissante d'une gestion administrativo-politique dans le bon ordre des priorités.
C'est très probable que je me trompe.
C'est juste un cas vécu, mais j'ai toujours eu du mal à y croire. Je n'ai jamais pu vérifier exactement l'information reçue... Et cet effet de double taxation me parait étrange.
J'espère donc qu'en effet, je me trompe.
le litige avec l'expert est clôturé, celui- a annulé sa facture sans oublier bien sur de m'envoyer des coups bas en dessous de la ceinture qui ne nécessite pas de réponse .Ce qu'il m'a écrit est tellement mesquin et de méchanceté que je préféré le silence a la parole que vouloir discuter pour discuter.
Ca ne doit pas être facile, mais certainement plus intelligent 
Tout à fait correct.
Le préavis est une durée minimale. Rien n'empêche d'augmenter cette durée, ou dit autrement, qu'elle démarre à une date postérieure.
J'ai acheté ce matin un nouveau flotteur de marque Van Marcke: 7,50 €. Un flotteur Geberit coutait quant à lui 34 €. Il m'a également fallu acheter un nouveau flexible d'alimentation: 4,75 €. Donc pour remplacer l'ancien flotteur, 12,25 € de pièces.
Entre nous, j'espère que vous n'êtes pas dans une zone où l'eau est fort calcaire, car il y a une vraie différence de qualité entre les 2 produits.
Geberit coûte très/trop cher, mais permet une tranquillité un peu plus longue aussi.
Désolé pour votre question principale - qui me semble devoir être adressée à un notaire cependant.
Mais je doute de la bonne répartition de votre premier calcul :
La succession au niveau de la maison est la suivante :
Monsieur X : 3/6 en nue-propriété + 100% de l'usufruit = 3/6 - 50% en pleine propriété.
Enfant A : 1/6 en nue-propriété
Enfant B : 1/6 en nue-propriété
Enfant C : 1/6 en nue-propriété
Ayant connu le cas, les 50% du défunt étaient répartis entre ses héritiers.
Héritiers... dont faisait partie le conjoint / la conjointe ! Soit 4 héritiers au total.
On retrouvait donc, si je reprends votre exemple :
Monsieur X : 50% en pleine propriété (d'avant le décès) ; conserve l'usufruit complet, évidemment
... + 1/4 de l'héritage (= 1/8 de la nue-propriété)
Enfant A / B / C : 1/8 en nue-propriété, chacun
C'était un peu révoltant, car ce huitième allait être à nouveau taxé lors du futur décès du parent survivant...
Mais j'avais eu confirmation de la chose, à l'époque.
Himura a écrit :Vous donnez un préavis de 3 mois et êtes redevable de l'indemnité d'1 mois pour rupture durant la 3ème année. (...)
N'est ce pas la date à laquelle le bail prend effectivement fin - soit le terme du préavis - qui détermine si une indemnité est due et son montant ?
Vous prenez l'habitude des fausses questions ouvertes 
Vous aurez noté que je reprends l'information donnée par Lucie. Et attache plus d'importance à répondre à sa question principale, que d'en poser d'autres.
Mais effectivement, la remarque de Libra est très juste, et mérite une vérification, en attente de réponse de l'intéressée.
Le bail 3-6-9 n'existe plus depuis des lustres!
Et il apparait que seul vous en parlez...
(Vous vous rappelez quand je parlais de vos copier-coller ?...)
Je suis actuellement et pour la 3ème année sous contrat d'un bail de 9 ans. Or, je souhaiterais déménager pour raisons personnelles.
Panchito, prenez la peine de lire ce qu'a écrit Grmff. C'est effectivement la raison réelle.
Il fait la distinction entre le marché immobilier "réel", qui n'était pas le problème, et le marché immobilier "titrisé", qui est devenu un problème suite aux prêts accordés à des personnes ne disposant pas de revenus suffisants, des hypothèques en cascade, et de la mise de ces actifs dans des fonds spéculatifs sur-vendus.
A considérer que vous n'êtes pas dans un bail de colocation (et je n'imagine pas que vous le soyez, vu la durée du bail que vous indiquez), cette clause va à l'encontre de la liberté du locataire de quitter le logement, tel que prévue par la loi, pour les baux de 9 ans.
En bref, elle est effectivement illégale et à considérer comme nulle.
Vous donnez un préavis de 3 mois et êtes redevable de l'indemnité d'1 mois pour rupture durant la 3ème année. C'est libératoire, et ce délai est prévu pour permettre au propriétaire de retrouver un locataire.
Vous n'avez rien à faire d'autre que de permettre les visites et réparer ce qui aurait été endommagé avant votre sortie.
Je n'ai pas encore lu de membre utilisant cette possibilité.
Forcément... elle coûte cher, nécessite une gestion supplémentaire et ne présente que très peu d'intérêt.
Le seul que je vois est qu'il est alors enregistré lors de l'acte. Je n'y vois aucun avantage en cas de défaut de paiement.
Vu votre explication et la copie de vos messages (sur l'autre fil de discussion), je trouve que vous vous êtes tout de même bien engagée...
Néanmoins, peu de propriétaires auront l'envie de se lancer dans une procédure judiciaire ne représentant que 30 à 50% de chance.
Donc rétractez-vous poliment, et ça passera sûrement.
(Voir les premières réponses dans le forum 'ventes'.
Pour les non-modérables : Fusion des messages
)
Il n'y a pas de location tant que le bail n'est pas signé.
Et pour beaucoup tant que la caution n'est pas versée voire egalement le premier loyer payé...
Alors si vous n'avez pas encore lu le bail, vous n'êtes vraiment engagée a rien.Par correction pour tous, faites savoir rapidement au bailleur et aux locataires actuels que vous avez changé d'avis et n'êtes plus intéressée.
Sur le coup, je serais plus prudent.
S'il y a proposition de location sans condition, je ne vois pas pourquoi il n'y aurait pas un accord valable entre les parties.
A voir ce qui a été écrit exactement.
Mon avis est que vous cherchez à connaitre une (longue) histoire qui ne vous concerne pas. Il y a peu de chance pour qu'une personne externe puisse comprendre - et encore moins juger - la relation existante entre des inconnus.
Pour vous répondre tout de même :
Les anciens locataires ne respectent pas leur durée de bail. Ils ont apparemment convenu d'un accord avec le propriétaire afin d'éviter de payer des indemnités de rupture élevées.
Il est très courant et commun de prévoir que la partie défaillante prenne en charge les coûts liés à sa défaillance. C'est donc logique qu'ils aient à payer les états des lieux, générés par leur départ.
Ce n'est pas avec une visite que vous pouvez correctement imaginer les dégâts locatifs existants. Vous ne savez pas non plus l'état dans lequel les locataires actuels ont reçu l'appartement. Il était peut-être neuf ou totalement rénové... Ce qui induit aussi, forcément, une exigence plus haute, vu qu'ils sont censé rendre l'appartement dans le même état qu'à leur entrée, moyennant usage normal.
Vous dites avoir fait une proposition de location. Quelle est cette proposition exactement ?
C'est l'objet de votre question principale, mais vous n'en dites pas grand chose.
Pas d'accord.
La loi dit que les locataires doivent rendre le bien dans un état au moins égal à celui qu'il avait lorsqu'ils en ont reçu la jouissance.
Donc si les peintures étaient neuves à l'entrée?
A priori, les peintures ne sont pas amorties après 3 ans, donc s'il y des dégâts, il faut repeindre!
Et pourtant, le service juridique de la RW est d'accord avec moi. Et ne laisse aucune doute à ce sujet.
(Ne détournez pas la chose en réintroduisant la notion de dégâts, qui était bien clairement mise à part. Ce n'est pas très digne).
Francis, ce n'est cependant pas évident de savoir si un expert est réellement "connu" pour ses compétences réelles.
Et faire appel à un géomètre n'est pas toujours un gage de qualité, malheureusement. Il faut déjà que ceux-ci se soient réellement spécialisés en immobilier, avec l'intérêt qui va avec.
Je ne trouve pas cela facile de savoir à qui faire appel.
Personnellement, je trouve cela un rien dur.
Si vous acceptez qu'il cherche un nouveau locataire, il y a continuité dans la location. De mon point de vue, vous ne pouvez que mettre les frais de relocation (annonce et ELS) à sa charge.
Après pour la date, c'est surtout à convenir avec le nouveau locataire.
Mais soyez prévenu : c'est généralement compliqué de gérer une date de départ avec une date d'emménagement. Je vous conseille quand même de convenir d'une date bien précise avec le locataire actuel, de façon à pouvoir annoncer celle-ci aux candidats locataires.