forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
- Recherche de discussions : Récentes | Sans réponse
#1741 Re : Locations et baux » Etat des lieux imprécis et paiement de la garantie locative » 19-10-2018 10:32:46
Un exemple parmi d’autres, les prises électriques ne sont quasi jamais toutes contrôlées à l’entrée.
Il en est de même lors des contrôles de conformité des installations électriques. Tout au plus on fait un contrôle par sondage.
#1742 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie après jugement » 18-10-2018 18:27:11
L’huissier de justice en province du Luxembourg a également dans ses compétences l’établissement d’un état des lieux de sortie.
J'ai l'impression que c'est un huissier de justice qui s'est donné des compétences qu'il n'a pas. Chacun son métier.
Par ailleurs chaque juge de paix est souverain absolu dans son royaume.
#1743 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie après jugement » 18-10-2018 18:27:11
Qu'elle idée de ne pas avoir demandé la désignation d'un expert dans sa requête originale.
Comme bien souvent, vous lisez ce qui n'est pas écrit:
J'avais demandé de désigner un expert dans la requête mais le juge a indiqué "une réserve à statuer quant à...par remise au rôle.
Cela m'est aussi déjà arrivé que le juge de paix ne désigne pas d'expert malgré ma demande par voie de requête.
Cela m'arrive aussi qu'une affaire n'est pas remise au rôle. Le dossier est tout simplement clôturé. 
#1744 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie après jugement » 18-10-2018 18:27:11
Le monsieur a un travail mais la dame je ne sais pas actuellement c'est pourquoi j'ai commandé une étude de solvabilité en même temps que la signification du jugement via l'huissier. Ils étaient solvables lors du bail mais depuis?? Vous dites des milliers d'euros pour une désignation d'un expert par la Justice de Paix?
La requête est gratuite; c'est ce qui suit qui est couteux: le temps qui passe dans l'attente de l'expertise, le coût de l'expertise.
Le monsieur a un travail ...
Vous devriez alors pouvoir procéder à la saisie du salaire. Moyennant coût à avancer.
Panchito vous me dites de faire constater les devis par huissier ok, ils seront alors valider et l'huissier pourra récupérer (si solvables) sans repasser par la JUSTICE DE PAIX ?
C'est boiteux et douteux comme procédure.
#1745 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie après jugement » 18-10-2018 18:27:11
L'idéal serait de au plus tôt faire une requête en vue de la désignation d'un expert. Mais la procédure coutera plusieurs milliers d'euros que vous pourrez récupérer sur votre locataire pour autant qu'il soit ou sera solvable.
#1746 Re : Locations et baux » Etat des lieux imprécis et paiement de la garantie locative » 19-10-2018 10:32:46
Enregistrer ou pas n'y change rien.
#1747 Re : Locations et baux » Bail entre nu-propriétaire et usufruitier d'un bien » 18-10-2018 19:18:44
2. qu'est-ce que le fisc a à voir dans le montant du loyer que je demande ? Qu'entendez-vous par "légèrement" inférieur au marché. Ne suis-je pas libre de demander le loyer que je veux à un locataire quel qu'il soit ?
Vous êtes libre de fixer le loyer; le fisc et d'autres sont libre de vous soupçonner de fraude.
3. si l'enregistrement du bail n'a pas d'utilité, est-il néanmoins obligatoire de le faire et surtout pourquoi ?
C'est la loi.
#1748 Re : Locations et baux » Etat des lieux imprécis et paiement de la garantie locative » 19-10-2018 10:32:46
À supposer que le lave linge ne fonctionnait pas correctement en début de location vous auriez du en informer le bailleur dans les premiers quinze jours de la location sans quoi le lave linge est réputé vous avoir été remis en bon état de fonctionnement.
En ayant entreposé le lave linge sans utilisation dans une cave durant une longue période il y a grand risque que les joints soient abimés. Que l'expert souhaite procéder à des vérifications est donc des plus normal. Que cette vérification doive être faite à votre charge est discutable.
La garantie doit vous être remboursée après constatation que vous avez rempli toutes vos obligations; entre autre le paiement du décompte final.
#1749 Re : Locations et baux » Prise d'effet différée du préavis ? » 17-10-2018 17:24:59
Au vu du risque couru parle bailleur en cas de résolution fautive, je crois qu'à l'avenir je m'en tiendrai strictement à la loi.
#1750 Re : Locations et baux » Clauses additionnelles à la résiliation d'un bail de 9 ans » 17-10-2018 10:20:22
panchito a écrit :D'abord je ne vous permet pas de me tutoyer et ensuite vous vous trompez complètement en affirmant que votre bail se terminera le 14 novembre car c'est légalement impossible.
De plus il n'y a que le propriétaire du site qui peut décider de fermer un sujet.
Vous partez, alors qu'on vous a tout appris, sans même dire merci??
Panchito, vous voulez implicitement dire que le mois de novembre sera intégralement dû par la locataire ?
Si c'est à Bruxelles, oui. Art. 231. Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.
En Wallonie, je l'ignore.
#1751 Re : Locations et baux » Prise d'effet différée du préavis ? » 17-10-2018 17:24:59
Pour ce qui concerne Bruxelles:
Art. 231. Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.
#1752 Re : Locations et baux » Réparation flotteur » 16-10-2018 14:27:11
J'ai acheté ce matin un nouveau flotteur de marque Van Marcke: 7,50 €. Un flotteur Geberit coutait quant à lui 34 €. Il m'a également fallu acheter un nouveau flexible d'alimentation: 4,75 €. Donc pour remplacer l'ancien flotteur, 12,25 € de pièces.
#1753 Re : Divers (hors achat/location) » Conciergerie et critères pour habitabilité » 16-10-2018 16:37:57
Pour ma part, je ne sais pas les conditions de salubrité à Bruxelles. Mais honnêtement, je doute qu'un appartement avec des toilettes dans les communs et des chambres séparées de la cuisines et du salon par 6 étages soit louable. En tout état de cause, je suis persuadé que c'est en tout cas invendable.
Je ne crois pas qu'on puisse parler de logement dans le cas cité.
#1754 Re : Locations et baux » Clauses additionnelles à la résiliation d'un bail de 9 ans » 17-10-2018 10:20:22
La clause litigieuse me fait penser à une clause de cession de bail.
#1755 Re : Locations et baux » Clauses additionnelles à la résiliation d'un bail de 9 ans » 17-10-2018 10:20:22
Le préavis ne commence t-il pas le 1er du mois qui suit sa remise au bailleur? S'il en est ainsi, le préavis de trois mois ne saurait se terminer un 14 novembre.
Vérification faite pour Bruxelles, c'est le cas; art.231 y compris pour les anciens baux.
#1756 Re : Locations et baux » Clauses additionnelles à la résiliation d'un bail de 9 ans » 17-10-2018 10:20:22
Le préavis ne commence t-il pas le 1er du mois qui suit sa remise au bailleur? S'il en est ainsi, le préavis de trois mois ne saurait se terminer un 14 novembre.
#1757 Re : Divers (hors achat/location) » Vélo dans la partie commune de l'immeuble. » 23-10-2018 12:00:46
Forum sympathique de M. DECKERS , le même dont vous avez qualifié d'odieuse une récente intervention ds une autre discussion ?
Elle s'est convertie. 
#1758 Re : Divers (hors achat/location) » Création d’une nouvelle copropriété » 14-10-2018 10:46:42
D'habitude, me semble t-il, c'est l'ancien propriétaire qui est syndic bénévole jusqu'à la 1ère assemblée générale ou jusqu'au moment où il a tout vendu. C'est donc à lui à veiller à ce que les démarches qui incombent au syndic soient faîtes.
#1759 Re : Locations et baux » engagement de location ? » 14-10-2018 17:42:51
D'abord c'est déjà très bizarre que les locataires cherchent eux-mêmes et pas le / la propriétaire....
Ils veulent partir sans devoir payer d'indemnité ni devoir prester de préavis?
Qu'est-ce que tout cela cache?
C'est courant qu'un locataire qui pour l'une ou autre raison est amené ou souhaite quitter un logement cède ou tente de céder son bail à un tiers afin de ne pas devoir payer d'indemnité. La matière est d'ailleurs reprise par le législateur bruxellois.
#1760 Re : Divers (hors achat/location) » souris dans mon immeuble » 16-10-2018 08:53:14
De votre côté, renseignez-vous et venez à l'AG avec des devis.
Page d'Or, rubrique dératisation.
Pied de page des forums
Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.
Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres