Des bisous ! Des bisous !

Suite du feuilleton "boule de cristal", dans La Libre de ce 19 janvier 2011
L'immobilier résiste à la crise mais est de moins en moins accessible

Le marché est resté relativement stable dans notre pays. Si la contraction a en effet été plus limitée, le redressement a également été assez modéré en 2010.
Les prix de l'immobilier résidentiel en Belgique ont augmenté de 4,5% en 2010, une tendance qui devrait se poursuivre pour les deux années à venir. Cette croissance des prix reste très inférieure à la dynamique des années précédentes, estime ING dans une étude sur le marché immobilier présentée mercredi.

Le résidentiel a connu une reprise dynamique en seconde partie de 2009 qui s'est essoufflée l'an dernier, notamment en raison du faible nombre de transactions qui restent bien en-dessous (de 30% environ) de leur niveau d'avant-crise.

D'après ING, trois facteurs peuvent expliquer l'envolée des prix de la dernière décennie: de meilleures conditions de financement, un bon contexte fiscal et la forte croissance de l'apport personnel lors de l'achat d'un bien. "Les deux premiers ne seront plus au rendez-vous alors que le troisième perdra de sa force à l'avenir", analyse la banque.

La croissance des prix ne pourra donc reposer que sur les fondamentaux que sont la croissance des revenus et les mouvements démographiques, ce qui implique qu'elle sera globalement positive mais plus faible que ces dernières années."De plus, de nombreuses personnes ayant avancé leurs achats dans le temps, le marché pourrait donc perdre de sa dynamique de rattrapage en 2011", souligne Julien Manceaux, économiste chez ING."Avec un bien moyen dont le prix dépassera le cap des 200.000 euros en 2011, le marché n'a jamais été aussi inaccessible au cours de ces 25 dernières années", indique enfin M. Monceaux, précisant qu'une amélioration sur ce point n'était pas attendue dans les prochaines années.

Quelques éléments de réflexion à ce sujet :

L'article 577-14 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Les dispositions statutaires non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur. »

Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique.

L'association des copropriétaires acquiert la personnalité juridique au moment où sont réunies les deux conditions suivantes :
  1° la naissance de l'indivision par la cession ou l'attribution d'un lot au moins;
  2° la transcription de l'acte de base et du règlement de copropriété à la conservation des hypothèques

2. En cas d'omission ou de retard dans la transcription des statuts, l'association des copropriétaires ne pourra se prévaloir de la personnalité juridique à l'égard des tiers lesquels auront néanmoins la faculté d'en faire état contre elle.

Lu ici sur 7sur7
Le prix de l'immobilier en Belgique n'est pas le plus surévalué

La Confédération Construction wallonne (CCW) conteste l'affirmation de l'OCDE selon laquelle les prix des habitations en Belgique seraient les plus surévalués au monde. "Les prix pratiqués dans le 'Grand Bruxelles', qui couvre un tiers du pays, sont loin d'être surévalués par rapport aux autres capitales européennes", réagit le directeur général de la CCW, Francis Carnoy.

La CCW conteste la méthodologie utilisée par l'OCDE pour arriver à ses chiffres. La croissance démographique, en forte hausse, a une influence sur les prix, indique la CCW. Celle-ci plaide pour une accélération de la construction de logements publics et privés. "Il y a 200.000 logements à construire en Wallonie d'ici 2025". Selon les chiffres du bureau du plan, la population wallonne est passée de 3.244.000 habitants en 1990 à 3.477.000 en 2009, et les prévisions pour 2020 font état de 3.750.000 habitants.

L'évolution de la société implique également que les ménages
comptent moins de membres. "Davantage de logements sont donc nécessaires", indique M. Carnoy. "Les prix pourraient dès lors encore monter." Certaines caractéristiques expliquent toutefois le prix
relativement élevé des habitations en Belgique, précise Francis Carnoy. "Il y a, par exemple, une proportion plus élevée de propriétaires dans notre pays."

Ce texte de loi détermine le quorum minimal pour que l'assemblée puisse délibérer valablement et rien d'autre.

Si l'assemblée est valablement delibérante, je ne vois pas en quoi ce texte limiterait le droit de vote de CP qui arrivent "en cours de route".

Difficile cependant de soutenir que cette porte d'entrée commune à tous les occupants est sous la responsabilité locative individuelle de chaque locataire, non ?...

Cela résulte de la loi sur les agents immobiliers.

Par exemple, explication sur le site de l'Absa:

"Mon appartement est dans un immeuble en copropriété, nous sommes 5 propriétaires et l'entente entre nous est bonne, mais notre syndic actuel ne nous satisfait pas et nous propriétaires voudrions désigner l'un d'entre nous (un pensionné) pour tenir ce rôle. Cela est-il encore permis par la loi ? Y a t-il des restrictions ? (réponse du 12/01/05)

L'arrêté royal du 6 septembre 1993, qui protège le titre d'agent immobilier, stipule qu' "exerce l'activité professionnelle d'agent immobilier au sens du présent arrêté celui, qui d'une manière habituelle et à titre indépendant, réalise pour le compte de tiers:(...) 3°) la fonction de syndic pour des biens immobiliers en copropriété". Vous pouvez vérifier si une personne est agent immobilier sur le site de l'Institut Professionnel des agents Immobiliers (I.P.I.), www.ipi.be .

"Les personnes qui, tout en exerçant une des mêmes activités, ne font que gérer leur patrimoine familial, ou le patrimoine dont elles sont copropriétaires, ou le patrimoine de la société dont elles sont actionnaires ou associées ne rentrent pas dans le champ d'application de cet arrêté royal." ( cfr. site ipi)

Un copropriétaire peut donc être le syndic de l'immeuble dans lequel il est propriétaire. Une personne peut être syndic d'un immeuble où elle n'est pas propriétaire que si elle est agent immobilier. (*)

Pour terminer, il est à noter que tous les syndics, professionnel ou non, sont soumis aux mêmes responsabilités, sauf évidemment au niveau déontologie des agents immobiliers. Le syndic non professionnel a intérêt à être couvert par une assurance en responsabilité civile."

(*) ou une profession dépendant d'un ordre (par exemple: avocat, comptable) avec code de déontologie.

S'il s'agit d'un bail de résidence principale du preneur, cela me semble assez logique....
Mais en l'espèce une clause dite de domiciliation signifie souvent que pour l'exécution du contrat, on s'adresse valablement au locataire dans les lieux loués (courriers, significations, etc)

Normal: vous êtes caution solidaire