Bonjour,
Un copropriétaire m’a demandé un renseignement concernant son acte

J’y vois que les statuts ont été modifiés plusieurs fois (voir ci-dessous)
Est-ce que le syndic n’aurait pas dû nous donner copie de ces nouveaux statuts ?
Merci

Les statuts de la résidence XXX ont été établis par le notaire xxxx le 17 juin 1974, valablement transcrits, puis modifiés par acte passé devant le même notaire le 26 novembre 1976, puis à nouveau modifiés par acte passé par le notaire XXX le 30 juin 2023, transcrit au registre du barreau de xxx sous la référence zzzzzzzz et enfin par acte passé par le notaire xxxxxx le 12 juillet 2024, transcrit au registre du barreau de xxxx sous la référence yyyyyyyy Les statuts susmentionnés contiennent le découpage horizontal de l'ensemble immobilier, la description de la résidence et de ses différents blocs, la description des parties privatives et communes, l'origine de la propriété sur trente ans, les servitudes, la description conforme aux plans établis par l'architecte de l'immeuble et, le cas échéant, le règlement intérieur et les règles de vie en communauté.

Il y a quelques années, j'eu en tant que syndic, affaire a un CP qui ne payait pas ses charges. Au bout d'un certain temps (je ne sais plus combien de mois ou d'années), je me suis adressé à son locataire en lui demandant de verser ses loyers sur le compte de l'ACP, jusqu'à l'apuration totale de la dette du CP défaillant et tout est rentré dans l'ordre.
Les statuts de l'immeuble le permettait et le locataire n'a pas fait obstruction. Je lui avais aussi fait une copie de l'article des statuts qui le permettaient.

Bonjour,

Au préalable , j'ai effectué  une recherche sur le forum pour vérifier si mon sujet a déja été abordé.

L'IA  répond ceci "le syndic ne peut pas consulter directement le registre des baux pour vérifier l'enregistrement d'un bail, cette information étant confidentielle. Conformément au RGPD, il ne peut obtenir les données du locataire, et encore moins le contrat de bail, qu'avec le consentement du bailleur ou du locataire, car cela n'est pas nécessaire à sa mission.  Le syndic ne peut exiger la communication des coordonnées du locataire, la communication de ces données personnelles étant soumise à autorisation. Le syndic doit se contenter des informations que le copropriétaire (bailleur) lui transmet concernant l'occupation de son lot."

Donc en pratique,  je me demande maintenant comment font les ACP qui ont l'habitude de faire une "Saisie-arrêt execution" auprès du locataire suivi d'une "dénonciation de saisie-arrêt" afin que les loyers dûs au bailleur soient versé directement entre les mains de l'Huissier de Justice jusqu'à concurrence de la créance dont le propriétaire est devenu redevable à l'égard des autres copropriétaires suite à une condamnation par un juge de paix.

Y aurait-il éventuellement une exception au RGPD pour les Huissiers ou les Avocats ?

PS: c'est juste une question, merci

copropriétaire engalère a écrit :

G.B. a écrit :

en introduisant une requête contre lui, paf! on apprend qu'il a 8 procès aux fesses
d'autres copropriétés qu'il gère....

Comment l'avez-vous appris ?

C'est l'avocat, le  greffier ou le juge qui vous l'a dit ?

Je crois que c'est Nash0474 qui me l'a dit! ou Lexus (?) me souviens plus! lol

Ah mais c'est du vent, vous n'avez rien obtenu de concret  ( numéros de rôle, adresse des autres ACPS..) pour prouver vos dires si nécessaire ?

Sur le fond, il serait pourtant légitime de savoir si ormis le classique recouvrement de charges pour cause d'impayés, l'entreprise gère d'autres litiges et le cas échéant faire bénéficier la copropriété d'un prix préférentiel. Car c'est fréquemment le même avocat pour les différentes copropriétés en litige mais l'info reste secrète, business is business isn't.

Bonjour et pardonnez-moi de ne pas consacrer tout mon temps au forum.

A sa place, je convoquerais une assemblée extraordinaire pour présenter sa démission pour force majeure (interdiction d'être syndic s'il n'est plus propriétaire) et nommer un nouveau syndic.

S'il n'a pas de solution, il peut le mentionner dans la convocation, en signalant que les autres doivent chercher une solution à un problème qui les concerne eux, et qui ne concernera plus Tara dès le moment où l'acte de vente est signé...

Transparence totale!

En fait, ce n'est pas son problème, ou plutôt, ce ne sera plus son problème dès qu'il aura donné sa démission, et il aura intérêt à le faire par écrit.