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#1 Re : Copropriétés forcées » Tiers (pas copropriétaire) se comporte comme copropriétaire » Hier 11:55:41

- Concernant la porte d'entrée d'un appartement privatif, non il ne peut pas la changer, si ce n'est à l'identique. Dimensions et couleur ne doivent normalement pas différer des autres portes. Cependant, de petites adaptations sont possibles... mais de préférence avec l'accord de l'AG si elles sont un peu conséquentes. Si d'autres CP ont déjà changé leur porte en variant le style et/ou les dimensions/couleur sans que cela ne soit refusé, il est clair que votre nouveau venu ne fait que poursuivre un acte qui a déjà été implicitement approuvé.

- Le point de contact du syndic reste le propriétaire. Un propriétaire vivant à l'étranger peut déléguer certaines décisions à prendre ou actions à effectuer, mais reste LA personne qui est seule apte à prendre ou à déléguer une décision. Ce mandat doit être renouvelé à chaque fois que c'est nécessaire.

- Votre questionnement concernant une éventuelle fraude fiscale : la question ne se pose pas parce que ce n'est en aucun cas votre problème.

#2 Re : Locations et baux » Oubli d'enregistrement d'état des lieux » 26-03-2025 16:21:32

mounix a écrit :

En cas de problème avec le locataire c'est mieux qu'il soit enregistré.

Pourquoi ?

Je n'ai jamais vu un juge de paix contester la validité d'un état des lieux au motif qu'il n'était pas enregistré.

#3 Re : Locations et baux » Oubli d'enregistrement d'état des lieux » 26-03-2025 16:21:32

Et vous pouvez aussi simplement ne pas l'enregistrer... il conserve toute sa valeur sans l'être.

#4 Re : Copropriétés forcées » Fichiers Excel pour gestion de syndic bénévole » 25-03-2025 22:49:57

walis a écrit :

Pourquoi pas choisir un syndic en ligne et faire de la congestion, ça coûte moins cher qu'un syndic et ça vous permet d'utiliser des outil  sûre,

Pour les problèmes de congestion voyez votre pharmacien ! smile

#5 Re : Locations et baux » Locataires ne pouvant respecter délai de préavis, eventuels recours possibles ? » 25-03-2025 21:08:20

6) Même réponse, qu'est-ce qui vous fait dire que le préavis peut être contesté ? Je prends note de votre avis merci !

1. Le délai ne semble pas respecté (six mois avant l'échéance d'un triennat.
2. Motif du préavis : travaux alors que ceux-ci n'ont pas été effectués. et le bien a été vendu.

Le fait que VOUS (nouvel acheteur) fassiez des travaux qui motivent le préavis donné par le vendeur sera soumis à l'approbation du juge... et je ne dis pas qu'il ne pourrait pas vous donner raison, mais que le risque est bien réel que la décision soit favorable au locataire.

Et si le locataire demande une prolongation du bail de deux ou trois mois au motif que sa nouvelle maison n'est pas disponible je doute qu'un juge l'obliger à respecter les dates fixées par le préavis. Par contre, il peut -ce n'est pas sur- limiter le temps de dépassement.

D'où mon conseil de chercher une solution amiable sans menace de tribunal. Parce que si le locataire consulte un avocat, cela provoquera des frais à coup sur et une issue qui ne vous sera probablement pas favorable.

#6 Re : Locations et baux » Locataires ne pouvant respecter délai de préavis, eventuels recours possibles ? » 25-03-2025 21:08:20

Deux choses ressortent de la lecture de ce post :

1. Le locataire serait apparemment fondé -mais il l'ignore sans doute-  à réclamer (à l'ancien propriétaire) 18 mois de loyer ou peut contester la validité du préavis reçu et rester dans les lieux loués.
2. Vos craintes ne semblent pas fondées dans la mesure où l'achat de la maison est déjà en cours et sera finalisé sous peu. Il est évident que son idée n'est pas de s'incruster dans cet appartement.

A votre place, je ne les brusquerais pas et je ne chercherais surtout pas à entamer une démarche judiciaire quelconque. Ils achètent leur maison à l'aise et vous finalisez la fin de bail au mieux et dans la bonne humeur.

#7 Re : Copropriétés forcées » PV AG: CP présents ou représentés NON mentionnés explicitement. » 23-03-2025 13:39:26

G.B. a écrit :

Il ne peut pas envoyer la liste des présences par respect de la loi RGPD ???

Oui, j'ai aussi cette excuse, il manque 3 propriétaires non-identifiés dont je demande les adresses au syndic IPI Gestion Cxxxxxx  qui fait exactement cette même réponse....

Une liste des présence à une  AG et une liste d'adresses sont deux choses totalement différentes !

" Il manque trois propriétaires non identifiés... " Pardon, mais c'est pas clair.

#8 Re : Copropriétés forcées » PV AG: CP présents ou représentés NON mentionnés explicitement. » 23-03-2025 13:39:26

Label a écrit :

Ce que j'ai fait.
Ci-dessous sa réponse. Il vaut mieux en rire qu'en pleurer.

"C’est la deuxième assemblée générale le double quorum étant d’office atteint la présence de la majorité n’était pas nécessaire pour le déroulement de la réunion.
Cependant vous pouvez venir consulter la liste des présences en nos bureaux si vous le désirez nous ne pouvons pas envoyer cela par respect pour la loi RGPD.
Pourriez-vous nous dire vos disponibilités afin de convenir d’un rendez-vous à l’agence ?"

Il ne peut pas envoyer la liste des présences par respect de la loi RGPD ???

Perso, je lui téléphonerais et si cet appel ne suffit pas, j'enverrais un mail très ferme.

Une liste de présence ne contient aucun élément confidentiel et DOIT pouvoir être communiquée sur simple demande à défaut de l'être de forme automatique.

C'est un syndic IPI ce clown ?

#9 Re : Locations et baux » Indexation - Puis-je diminuer le montant ? » 18-03-2025 17:06:57

georgesdeward a écrit :

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Je souhaitais résorber l'absence d'indexation de l'ancien propriétaire sur plusieurs années afin de ne pas faire fuir les locataires.

Encore merci !

Passez une agréable journée !

Je comprends mieux la situation. Oui, vous pouvez limiter l'augmentation comme vous le souhaitez mais ce sera mieux si vous présentez le calcul exact, en mentionnant que vous limitez pour cette année votre exigence à 700€.

Pour inciter vos locataires à fuir, il faudrait que le loyer actualisé soit supérieur au prix actuel du marché et je doute que ce soit le cas. Mais vous pouvez en effet adoucir la transition en procédant par étapes.

#10 Re : Locations et baux » Indexation - Puis-je diminuer le montant ? » 18-03-2025 17:06:57

georgesdeward a écrit :

Bonjour à tous,

J'ai cherché sur différents sites et ne trouve pas une réponse claire à ma question: puis-je diminuer le montant du loyer indexé ? J'ai lu que celui-ci pouvait être diminué donc je suppose qu'il peut être adapté également à la baise lors d'une indexation.

Par exemple, je souhaite indexer un bail débutant le 01/02/2016 pour un montant initial de 600,00 € - PEB F.

Le nouveau montant proposé par Statbel est de 733,19 EUR = (600,00 EUR * 135,52/ 102,42 ) * 0,92352: ce nouveau loyer est valable à partir de février 2025.

Puis-je diminuer ce loyer à 700,00 € ?
Je suppose que cela n'a aucune conséquence sur les futures indexations vu que le loyer de base est reprise à chaque fois.

Merci d'avance,
Bonne journée,

Georges Deward

Si vous êtes propriétaire-bailleur, vous avez la possibilité -ce n'est pas une obligation- d'indexer le loyer à chaque date anniversaire du bail. Le chiffre indexé est le maximum que vous pouvez demander, amis vous restez libre bien sur de demander moins, voire de ne pas indexer durant la période de votre choix.

Cela n'a aucune influence sur le montant que vous pourrez réclamer lors des prochaines indexations.

Donc, concrètement, oui vous pouvez limiter le loyer à 700. Je vous conseille néanmoins si vous optez pour cette réduction d'envoyer le calcul exact à votre locataire avec le montant de 733.19 et de mentionner dans votre courrier que vu vos bonnes relations (ou ses paiements réguliers) vous limitez votre demande au montant arrondi de 700€, qui sera néanmoins réadapté lors de la prochaine indexation.

Pour être sincère, je vous déconseille ce genre de largesse qui ne vous apportera généralement aucune reconnaissance et risque de générer un mécontentement si vous augmentez ensuite de manière importante pour réactualiser. Faire le calcul et indiquer que vous arrondissez à 730 me semble plus approprié par exemple.

#11 Re : Copropriétés forcées » Décompte Techem/Caloribel » 21-03-2025 11:01:47

bg1000 a écrit :
rexou a écrit :

....Je parle de COMPTEURS bloqués. Compteurs d'eau. Rien à voir avec les calorimètres. La facturation forfaitaire sur base des consommations précédentes ne préjudicie personne. Et si l'utilisateur laisse perdurer le problème jusqu'à l'année suivante, oui, il est pénalisé. Ca me semble cohérent. A noter qu'il est simplissime de voir qu'un compteur est bloqué : il suffit de faire couler de l'eau et regarder le compteur. Il tourne ou pas. Mais il est vrai que peu de gens s'en inquiètent.
A noter qu'un calo à évaporation ne PEUT pas connaitre de panne. C'est un tube avec un liquide qui s’évapore avec le temps et la chaleur.
Les calorimètres-radio seront obligatoires dans deux ans je crois. Pas encore maintenant.
Caloribel vend et loue ses calorimètres pour ce que j'en sais.

Soit c'est des compteur d'eau froide et ils appartiennent à vivaqua ou autre qui les remplaces périodiquement, pour remplacer étalonnage obligatoire, soit c'est des compteurs de passage et il est du ressort de l'ACP d'exiger un certificat étalonnage de chaque compteur, pour éviter les dérives de mesure. Le plus simple est de louer les compteurs et ils sont remplacé à chaque fin de validité de étalonnage.

Il est question bien évidemment des compteurs de passage. Techem VEND ces compteurs (ou peut peut-être aussi les louer, je n'en sais rien) qui sont bien sur étalonnés. Avec le temps, certains compteurs peuvent se bloquer. On pourrait aussi remplacer tous les compteurs de manière systématique pour prévenir les risques de blocage. Cela représente un coût... Cela en vaut-il la peine ? C'est un choix à faire.

#12 Re : Copropriétés forcées » Point 9 à l'ordre du jour » 21-03-2025 00:33:12

twautele a écrit :

Y’a t’il des changements de prestataires tellement urgent que cela ne puisse attendre une AG ?

A tout le moins il faudrait une limite de montant et de durée de l’engagement, imaginons la signature d’un contrat de maintenance d’ascenseur de 10 ans sans contrôle de qui que ce soit.

C'est à l'AG d'en décider sur base de la situation exacte de l'ACP et de divers éléments qui nous sont inconnus ici. Pareil pour les limites à fixer.  Le syndic ne peut conclure de contrat pour une durée qui excède son contrat. Sauf accord express et spécifique de l'AG.

A noter que le changement de contrat d'entretien de la chaudière est soumis au vote de manière tout à fait normale. S'il est décidé de changer le prestataire, le CDC peut être par exemple mandaté pour choisir la meilleure offre parmi les deux meilleures après contre-proposition ou adaptation de certains détails...

#13 Re : Législations régionales » Urbanisme » 17-03-2025 18:15:02

Felis00 a écrit :
Santino0004 a écrit :

Bonjour,  question.  Concerne un studio .Puis-je change la pièce débarras vers salle de bain , salle de bain vers débarras . Ou faut il obligatoirement un permis d urbanisme.  Lors de la vente, possible de vendre en ce nouveau état de lieux ? Merci par avance pour tout renseignements,

Salut ! Oui, ça dépend des travaux, mais normalement, il te faut un permis si tu touches à la plomberie ou à la structure. Pour vendre, il faut que tout soit conforme, donc vérifie bien avant.

Pour toucher à la structure, il faut bien plus qu'un permis d'urbanisme. Il faut l'accord de la copro et un rapport d'architecte !

Pour toucher à la plomberie, chacun fait ce qu'il veut chez lui. Sous sa responsabilité. Sans demander l'avis de personne.

Il faut que tout soit conforme... à quoi ? Un studio est un studio... sauf à abattre un mur porteur, le propriétaire dispose les cloisons et locaux comme il le veut.

#14 Re : Copropriétés forcées » Point 9 à l'ordre du jour » 21-03-2025 00:33:12

G.B. a écrit :

Je ne pense absolument pas qu'il songe à un seul contrat.
Bref.

Cela ne répond pas à la question "Et vous proposez quoi?"

J'entends votre critique, mais concrètement, comment feriez-vous pour résoudre le problème au mieux ?

#15 Re : Copropriétés forcées » Décompte Techem/Caloribel » 21-03-2025 11:01:47

bg1000 a écrit :
rexou a écrit :

... Concernant les compteurs bloqués, je demande à Caloribel de facturer un forfait sur base des consommations précédentes. Et si le problème subsiste l'année suivante (ben oui, ça arrive!) je demande que le forfait soit doublé. Il est impossible d'établir un décompte parfaitement exact alors l'idée est de faire simple et pratique tout en restant cohérent.

En quoi un utilisateur est'il responsable d'une erreur métrologique?  A t'il les compétences pour déterminer si un instrument de mesure n'est plus en ordre. Je pense que caloribel ne vends pas de calorimètre mais les louent. C'est donc à Caloribel de faire les actions nécessaire pour remplacer le calorimètre défaillant.

rexou a écrit :

Le système même des calorimètres comporte une marge d'imprécision. C'est inévitable, surtout avec les calos à évaporation. ...

Au moins pour la RBC il est obligatoire d'avoir un système de télérelevé, il y a une directive européenne permettant aux utilisateurs d'avoir accès leur consommation mensuellement, ce qui est impossible avec des calorimètre à évaporation.

Je parle de COMPTEURS bloqués. Compteurs d'eau. Rien à voir avec les calorimètres. La facturation forfaitaire sur base des consommations précédentes ne préjudicie personne. Et si l'utilisateur laisse perdurer le problème jusqu'à l'année suivante, oui, il est pénalisé. Ca me semble cohérent. A noter qu'il est simplissime de voir qu'un compteur est bloqué : il suffit de faire couler de l'eau et regarder le compteur. Il tourne ou pas. Mais il est vrai que peu de gens s'en inquiètent.
A noter qu'un calo à évaporation ne PEUT pas connaitre de panne. C'est un tube avec un liquide qui s’évapore avec le temps et la chaleur.
Les calorimètres-radio seront obligatoires dans deux ans je crois. Pas encore maintenant.
Caloribel vend et loue ses calorimètres pour ce que j'en sais.

#16 Re : Législations régionales » Urbanisme » 17-03-2025 18:15:02

Santino0004 a écrit :

Bonjour,  question.  Concerne un studio .Puis-je change la pièce débarras vers salle de bain , salle de bain vers débarras. Ou faut il obligatoirement un permis d urbanisme.  Lors de la vente, possible de vendre en ce nouveau état de lieux ? Merci par avance pour tout renseignements,

Bonjour et bienvenue.

Pas très clair votre message. Quelle région ? Propriétaire ou locataire ? A priori, je dirais que dans un studio vous êtes libre d'aménager l'espace comme bon vous semble. Tant que vous n'abattez pas un mur porteur, vous faites ce que vous voulez dans votre studio si vous en êtes le propriétaire. L'urbanisme n'a rien à voir dans votre aménagement intérieur.

#17 Re : Locations et baux » Scellés posés sur rdc commercial à Bruxelles » Hier 17:18:37

Sophiie a écrit :

Bonsoir à tous,

J’aimerai avoir vos avis sur la situation dans laquelle je suis confrontée avec un locataire défaillant.

J’ai loué en 2023 mon rdc commercial à Bruxelles  (le preneur a signé le bail commercial de 9 ans en tant que personne physique).
Le preneur me payait régulièrement son loyer mensuel.
Toutefois, cet été, le preneur avait régulièrement des difficultés à me payer. Après deux mois d’impayés, je lui ai adressé en envoi recommandé une mise en demeure. Malheureusement, pas de réaction de sa part !

Dès lors, j’ai saisi la Justice de Paix du Canton concerné et une audience a été fixée malheureusement que fin mars 2025. Et entre-temps, toujours pas de réaction de sa part.

En revanche, de retour de l’étranger après une longue absence, quelle ne fut pas ma surprise ce week-end de voir que sur les volets de mon rdc commercial des scellés de police ont été apposés.

Selon les voisins, il y a une vingtaine de jours, une descente de police accompagnée de civils sont descendus au rdc commercial pour une inspection du travail (lois sociales, tva, déclaration du personnel,….). Après être restés longuement sur place, ils sont repartis en abaissant les volets et en y opposant dessus des scellés. Et depuis lors, le preneur n’a plus ouvert son commerce. J’ai essayé de le joindre pour avoir son explication mais encore et toujours pas de réponse !

A l’audience de fin mars, avec 5 mois d’impayés, il me parait évident que le Juge de Paix statuera pour une résiliation du bail aux torts du preneur et une expulsion des lieux loués.

Mais là où je me pose des questions, c’est surtout par rapport aux scellés qui ont été mis sur les volets : la décision du Juge primera t’elle sur ces scellés ? Une fois le jugement signifié, 30 jours après, l’huissier pourra t’il entrer dans les lieux loués malgré les scellés ?
Comment dois-je faire et à qui dois-je m’adresser pour demander le retrait de ces scellés (je présume une fois le Jugement rendu).

Merci beaucoup pour vos avis sur ces scellés.

So

Personnellement, si le locataire est expulsé je le signalerais à la police et je leur notifierais que sans avis motivé contraire de leur part, je reprends possession de mon bien et je le remets en location.

Il ne serait pas inutile non plus d'aborder le problème des scellés devant le juge qui pourrait vous donner l'autorisation de disposer librement de votre bien dans son jugement.

#18 Re : Copropriétés forcées » AirBNB dans la copropriété » 19-03-2025 08:49:25

G.B. a écrit :

A faire constater par le syndic...mais c'est lui le copropriétaire gérant le AirB&B si j'ai bien lu le 1er message

Exact !

Dans ce cas, exiger une réadaptation des comptes et avoir les preuves du détournement (photos, témoins, rapport de l'électricien...) et menacer de déposer plainte au pénal. Dans une copro de 3 apparts, j'imputerais la totalité de la conso commune au fraudeur, et ce sur le nombre d'années de consommation anormale pour les communs (limité à 5 ans).

Et faire nommer un autre syndic asap !!!

Ceci dit, si le raccord a été sans conséquences mesurables et n'a été fonctionnel que durant une période limitée et transitoire entre deux occupants, pas la peine non plus d'en faire un drame.

#19 Re : Copropriétés forcées » AirBNB dans la copropriété » 19-03-2025 08:49:25

La quote-part du grenier est bien inférieure aux quotes-parts des appartements en effet. Les appartements ont une quote-part d'environ 2800/10.000 tandis que le grenier est aux alentours de 1100 (alors que sa surface est légèrement supérieure à la surface des appartements).

Si vous avez un appart par étage, le grenier n'est pas plus grand que les apparts... de plus, sur une surface importante, la hauteur sous toit est trop réduite pour être comptabilisée en surface habitable.

#20 Re : Copropriétés forcées » AirBNB dans la copropriété » 19-03-2025 08:49:25

G.B. a écrit :

D'autant plus que les feuilles de présence des syndics mentionnent trop rarement l'identité du propriétaire et/ou indiquent parfois une identité erronnée.

Dans la mesure où personne ne conteste dans les 4 mois qui suivent l'AG, cela ne porte pas à conséquence si une petite erreur s'est glissée dans la liste. Par exemple Mr Dupont en lieu et place de Mr et Mme.

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