Interrogation initiale de Dupuis.
« Est-ce qu’on n’aurait pas dû être informés de la date avant de recevoir la convocation et l’ordre du jour  afin de pouvoir y  ajouter des points ? »  

MarcoBrux a écrit :

GT a écrit :

rexou a écrit :

C'est bien ce que je pensais, mais j'avais une lueur d'espoir d'une échappatoire possible. Merci à tous

Si le copropriétaire demandeur maîtrise suffisamment la langue néerlandaise française la théorie de l'abus de droit pourrait trouver à s'appliquer.

pas la langue française???

En Région bruxelloise , si le copropriétaire demandeur d'une traduction en néerlandais des statuts modifiés et qu'il maîtrise suffisamment la langue française dans laquelle sont établis ces statuts,  la théorie de l'abus de droit pourrait trouver à s'appliquer.
Et, inversement, toujours en Région bruxelloise, si le copropriétaire demandeur d'un traduction en français des statuts modifiés et qu'ilmaîtrise suffisamment la langue néerlandaise dans laquelle sont établis ces statuts , la théorie de l'abus de droit pourrait trouver à s'appliquer

Bonjour
L’année passée au mois de novembre lors de l’AG il avait été décidé qu’il faudrait faire une assemblée générale extraordinaire pour discuter des travaux de mise aux normes de parties communes .Il y a 15 jours nous avons reçu la convocation et l’ordre du jour .
Est-ce qu’on n’aurait pas dû être informés de la date avant de recevoir la convocation et l’ordre du jour  afin de pouvoir y  ajouter des points ?
Merci

On peut lire " la gestion des emails est devenue extrêmement lourde au quotidien" dans cette publication :
https://www.snpc-nems.be/news/articles/ … s-complexe

Si la gestion des emails dans les cabinets de syndic est effectivement devenue un facteur majeur de lourdeur administrative et de stress, est-ce que les instances professionnelles peuvent être force de proposition avec une méthode de travail efficace et standard  pour alléger ce quotidien ?

G.B. a écrit :

G.B. a écrit :
@jvd , aviez-vous une adresse pour situer précisement le parking convoité ?

Pourquoi poser cette question indiscrète ?

REPONSE : pour dire à notre ami JVD que la consultation de la BCE précise  si l'adresse du bien correspond  éventuellement à une copropriété forcée avec un syndic obligatoire ( ACP), ou pas.

« Aurais-je fait une si mauvaise affaire, sachant que j'aurais dû payer chaque coup de réparation dans la copropriété (un complexe de 2-3 immeubles) 1/700ème des frais ? Ca arrive souvent que des réparations coûte 1 000 000 ? Je voulais, de base, acheter la place de parking pour résister à l'inflation et la louer ...
Je pense que j'aurais fait une mauvaise affaire mais je serais curieux de connaître vos réactions ... »

a écrit jvd.

En quoi est-il répondu à la question de jvd ?
Alors que la parking n'a pas été acheté par jvd, je n'imagine pas qu'un syndic utiliserait son temps pour répondre gratuitement à ce tiers souhaitant identifier les charges liées à ce parking sur une période déterminée.

Bonjour!
J'ai eu la police du quartier au bout du fil, me disant que je suis en tord de ne pas avoir déclaré le départ d'un locataire au service population de la commune, avec des menaces de PV à la clé...
Dites-moi, depuis quand un proprio est tenu de déclarer le départ d'un locataire à la commune?
Le bien se trouve en Région Bruxelloise.
Merci d'avance pour votre retour

Merci pour votre retour.
Justement, mon objectif est de comprendre la situation au regard des règles applicables, indépendamment du fait que certains éléments n’aient pas été relevés plus tôt.
Si certains points ont été appliqués de manière incorrecte, je souhaite simplement savoir dans quelle mesure ils peuvent être régularisés aujourd’hui.
Clarifier la situation et éviter tout litige.

Bonjour à toutes et à tous,

Je me permets de solliciter vos avis concernant une situation locative un peu complexe.

Je loue depuis le 1er mai 2020 un studio attenant à la maison de mon propriétaire (Brabant wallon).
Il s’agit d’un logement avec cuisine, salle de douche et boiler indépendant, décrit comme un appartement dans le bail.

-L’accès au studio se fait via la véranda du propriétaire
-Cette véranda dispose elle-même d’un accès séparé vers l’extérieur
-Le chauffage provient de la maison principale
-Il y a des panneaux photovoltaïques
-Les charges sont forfaitaires (aucun contrat énergétique à mon nom)
-Aucun certificat PEB ne m’a jamais été fourni (il s'agit d'un studio créé au dessus de son garage)
-Résidence principale
-Bail enregistré
- Date de début 01-05-20 / Durée : 3 ans reconductible

Lors de mon entrée, le propriétaire m’avait indiqué qu’une division du numéro serait faite (A/B).
À la commune, on m’a dit qu’aucune division n’existait.

Il m’a alors demandé de me domicilier à son adresse, en précisant lors du passage de l’agent de quartier que les espaces étaient séparés.
Avec le recul, ça me fait penser que le logement n’est pas reconnu officiellement comme unité distincte.

Concernant les indexations :
Juin 2022 : 690€ → 748,66€ (Les chiffres semblent OK)
Décembre 2023 : on passe à 793,17€ (utilisation d'un PEB A/B/C!)

Je précise que je n’ai jamais eu de certificat PEB.
Et récemment, en refaisant les calculs, je me suis rendu compte qu’il avait utilisé un PEB A pour justifier une nouvelle augmentation (jusqu’à 850€), ce qui est incohérent vu qu’il n’y a pas de certificat.
J'ai également lu que depuis 2024, même avec une absence de PEB, c'est indexable, mais en considérant le PEB comme F/G.

À l’époque, je n’avais pas vérifié en détail, le premier index étant correct, j’ai fait confiance.

Côté problèmes dans le logement j'ai eu :

3 semaines sans eau chaude
1,5 semaine sans chauffage en hiver
Impossible d’utiliser un chauffage d’appoint (installation électrique insuffisante)

Ces problèmes m'ont portés préjudice, mais j'ai serré les dents et j'ai aidé le propriétaire qui, étrangement, était toujours partis en vacances au moment de ces pannes.

Aujourd’hui, je quitte le logement pour emménager avec ma compagne.
Il a été prévenu aussitôt que j'ai entamé mes recherches et je l'ai tenu au courant immédiatement des évolutions.
J'aime que la relation soit transparente et juste.

Le propriétaire souhaite appliquer un préavis de 3 mois, mais accepte de le lever si je trouve un repreneur.
Le souci, c’est qu’il demande maintenant 850€ de loyer pour le suivant, ce que je trouve élevé pour ce type de bien.. et surtout, je ne me sens pas à l’aise de relouer un logement potentiellement irrégulier.
Cela complique énormément mon départ, j'ai l'impression d'être pris en tenaille et de ne pas avoir d'autre choix que de participer à cette relocation borderline ou d'être contraint à payer mon préavis presque en otage.

Du coup je me pose plusieurs questions :

-Est-ce que l’absence de certificat PEB rend les deux premières indexations illégales ?
(J'ai trouvé deux sons de cloche sur internet, décrets 2018/2022-2023/2024)
-Est-ce que je peux réclamer un remboursement des montants payés en trop ?
-Est-ce que le problème urbanistique peut impacter la validité du bail ?
-Est-ce que je suis obligé de prester le préavis dans ce contexte précis ?

De mon côté, je ne cherche pas le conflit ni a porter préjudice.
L’idéal serait de trouver un accord amiable :

-Fin de bail sans préavis
-Situation soldée proprement des deux côtés (avec réparation des index indus)

Pensez vous que ma demande est réaliste et juste ?

Merci d’avance pour vos retours et vos éclaircissements

Belle journée,

Fx

Pour mon immeuble nous avons des quotités spécifiques pour les ascenseurs et un compteur et abonnement dédicacé pour l’électricité.

Les quotités tiennent plus ou moins compte du nombre de personnes que chaque logement pourrait accueillir, soit sur 1000 :
8 pour chaque cave et 10 par place de stationnement (-1)
7 ou 9 pour les appartements du rez
19, 36 ou 40 pour ceux des étages (1,2 ou 3 chambres).

Mais pour changer les quotités de l’acte base il faut l’unanimité lors de l’AG et un acte notarié, donc des frais assez conséquent.

J’ajouterais que ce système de quotité est loin d’être simple :

on a les quotités générales,
les quotités spécifiques pour les ascenseurs,
les quotités pour la répartition de la part des frais fixes de chauffage,
et enfin un décompte particulier pour les frais de combustible et eau qui exclu les caves et garages et qui sera recrédité par après sur base des relevés de Techem.