Obligé exacte. Compa 7 ans. Tva 10 ans . Apde n + 1. Ne serait-ce que pour lui-même  en cas de conflit.  Il n'y a jamais de règlement simplifié ou spécial

J'avoue que j'ai du mal avec un tel texte. Il est cependant cohérent avec l'imbuvabilité générale des actes de base que j'ai rencontré...

Le parquet est privatif. Mais son soutènement?...

Bonjour

Ma lecture de l'acte donne le parquet comme non privatif et ce depuis plus de 60 ans.
Je ne trouve pas le texte comme clair.

BG

Justement j'ai payer les 1000e d'impôt ensuite les impôts mon réclamer 6 mois après ces 1000e à nouveau en disent que je n'ai pas payer du coup l'employeur de ma compagne a accepter la saisi sur salaire. Après 1000 e-mail au impôts l'on me répond que ces régler quelques mois après voilà qu'un huissier se pointe avec 1800e donc 1000e de dette et 800 de frais que j'ai à nouveau payer et aujourd'hui un autre se pointe avec à nouveau cette dette de 1000e et à chaque fois l'ancien huissier et celui d'aujourd'hui s'en contre fiche de mes preuves de paiement. Du coup ma question de est ce normal de grimper par dessus une barrière sans papier de justice justifiant cette acte ni même de papier de police le policier n'a pas sorti 1 mot ni même justifier si il pouvait ou pas du coup il a noter mon interieur qui est à moi sur facture en disent à ma compagne actuel qu'il avait tout le droit de saisir mes meubles pour sa facture et que il a grimper car il avait pas envie de repasser quand le portail serait ouvert.

Du coup je voulais tout simplement savoir si tout sa était bien legale de grimper au dessus d'une clôture de 1.80m avant d'aller porter plainte a la police semaine prochaine contre se huissier et faire part de ceci à mon avocat.

Quesque j'ai à y gagner ? Rien mais les lois doivent être appliquer à tout le monde je suis nullement dans le besoin bien au contraire j'ai une situation bien confortable avec 20 bien immobilier à mon actif mais je me met à la place des gens dans le besoin qui se font maltraiter par des gens peu scrupuleux et irrespectueux

Et que si sa devrait arriver à quelqu'un ici il serait ravi de savoir que tout n'est pas permis et acceptable

Bonsoir

Concernant la dette se sont les impôts qui ont été payer 3 fois 1 fois par virement de ma part 1 par saisie sur salaire et maintenant par un huissier de justice hors que la dette est payer depuis des mois.

Je devrais plutôt obtenir un remboursement au lieu de un huissier de justice réclament une dette payer 3 fois ...

Ma question était est ce legal de pénétrez au dessus d'une clôture fermer.

Bonsoir

J'aurais une petite question m'a compagne à une facture de 1000e impayé elle a eu aujourd'hui la visite d'un huissier de justice qui a franchit ma clôture de 1.80m de hauteur qui était fermer avec un cadenas étant donner que j'ai mon chien qui s'y promene librement dans le jardin il a fait appel à un policier et à commencer à frapper comme un malade à ma porte d'entrer après avoir franchit ma clôture.

Bien évidemment ma compagne en panique ouvre la porte elle demande qui vous êtes et comment vous êtes entrer.

Il répond je suis huissier de justice j'ai escalader votre clôture car votre portail étant fermer j'aimerais rentrer chez vous et noter vos meubles ou s'arranger pour un plan paiement... lorsque ma compagne a demander au policier si elle devait le policier mal alaise de la situation n'a même pas oser répondre c'était un jeune et d'après ma compagne le huissier de justice avait l'air de croire que tout lui était permis.

Le huissier n'avait aucune permission du juge ou de la police ni même de mandat j'ai l'impression que le policier l'a laisser faire au lieu de faire respecter la loi... (en même temps le policier avait l'air novice dans ces fonctions et de subir le huissier qui était oppressant...

Ma question je suis le propriétaire de la maison et j'ai des photos à l'appuie qui montre que le huissier de justice escalade ma clôture...

J'aurais aimer porter plainte a la police et faire une plainte avec un avocat au juge des saisies

Mon but? Faire comprendre à ces huissier que pas tout est permis et que sa servent de leçon car je suppose qu'ils font de l'abus de faiblesses avec beaucoup de gens!

Qu'en pensez-vous ?

J'aurais été présent je lui aurait foutu une raclé comme jamais!

Merci d'avance

L'article 3.87 et son application dans une ACP avec un nombre très restreint de copropriétaires
Imaginons une ACP avec 3 propriétaires. Le premier a 90% des quotités, le second en a 9 et le 3e en a 1%
Le premier est le syndic

3.87 §5 al.2 du code civil L'assemblée générale ne délibère valablement que si, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.
  Néanmoins, l'assemblée générale délibère aussi valablement si les copropriétaires présents ou représentés au début de l'assemblée générale représentent plus de trois quarts des quotes-parts dans les parties communes.

Au vu de l'article ci-dessus, si seul le premier propriétaire est présent ou représenté, avec une majorité de 90% des voix, l'assemblée est-elle en nombre?

3.87 § 5. L'assemblée générale est présidée par un copropriétaire.

Le syndic, propriétaire, peut-il présider l'AG?

Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.

Si aucun autre propriétaire n'est présent, est-ce que le propriétaire seul présent dispose d'aucune voix, puisque personne d'autre n'a de voix? Ou bien est-ce qu'il dispose de toutes ses voix, puisqu'il ne dispose pas d'un nombre de voix supérieur aux autres présents (puisqu'il n'y a pas de présent...)

§ 9. Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.

S'il est seul présent, le syndic ne peut prendre part au vote relatif à sa décharge. Il n'y a donc pas de décharge.
Mais si un des deux autres est présent, et que l'autre vote avec 1% des voix contre le syndic, que va-t-il se passer?

Vous l'avez compris si vous avez suivi le fil de discussion, la question n'est pas théorique. Nous avons assemblée générale demain...

Etant intéressé par le garage vous questionnez  votre connaissance quant à la copropriété. Votre connaissance vous dit estimer qu'il n'y a pas de syndic il n'y a pas d'obligation de tenue d'AG. Vous avez cherché la possibilité légale de ne pas avoir de syndic.

Moi si j'étais intéressé par l'achat ou la location du garage, je chercherais notamment si l'adresse de ce bien est reprise à la Banque Carrefour des Entreprises comme une Association de copropriétaires ou pas ?