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#1 Re : Locations et baux » Mon renon est-il légal ? » Hier 14:59:39

jelou a écrit :
rexou a écrit :

Des coups dans la cage d'escaliers qui fait partie des communs, c'est un constat que vous pouvez faire. Par contre, si cet endroit est accessible à d'autres occupants, il vous faudra aussi faire la preuve que ce sont bien vos locataires qui sont responsables/auteurs de ces dégradations.

S'ils nient leur responsabilité il n'est pas certain qu'un juge vous suive.

j'ai pris des photos avant le déménagement  et il n'y a que 4 locataires dans cet immeuble 2 au rdc et 2 à l'étage là où im était

Donc il reste la possibilité que ce soient les autres locataires (ou leurs visiteurs) les responsables des dégradations. Je pense surtout à  ceux qui résident au même étage. A voir -si vos locataires contestent leur responsabilité bien sur- ce qu'en dira le juge. Mais le doute devrait leur profiter.

#2 Re : Locations et baux » Mon renon est-il légal ? » Hier 14:59:39

Des coups dans la cage d'escaliers qui fait partie des communs, c'est un constat que vous pouvez faire. Par contre, si cet endroit est accessible à d'autres occupants, il vous faudra aussi faire la preuve que ce sont bien vos locataires qui sont responsables/auteurs de ces dégradations.

S'ils nient leur responsabilité il n'est pas certain qu'un juge vous suive.

#3 Re : Copropriétés forcées » quorum AG » 22-04-2024 15:34:45

syndicpastures a écrit :

Donc si je comprends bien le double quorum: Pour pouvoir délibérer lors d'une AG
Il faut:   soit que la moitié  des copropriétaires soient présents au début de l'AG
              soit que les quotités que représentent les copropriétaires présents au début de l'AG équivalent aux 3/4 de 100.000

Est ce bien cela?

La moitié des copropriétaires (par exemple 6 sur 12 ou 7 sur 13) mais aussi ils doivent représenter plus de la moitié des quotités ! La condition est double.

#4 Re : Locations et baux » Ajustement des charges » Hier 14:46:32

mjollnir a écrit :

La phrase importante: "Le montant des charges pourra être revisé en fonction des dépenses réelles et de l’évolution des prix de certains biens et services."

Je vais donc proposer d'augmenter les charges afin de récuperer une partie de ces frais et installer des compteurs (à ma charge). Ensuite dans un an je refais un décompte.

En effet, c'est LA phrase importante ! Cela vous permet d'ajuster les charges en fonction des relevés des compteurs que vous allez placer sans devoir obtenir soit l'accord du locataire -qui a déjà accepté- soit une décision de justice de paix

#5 Re : Locations et baux » Ajustement des charges » Hier 14:46:32

La question principale reste : que disent les baux ? Si charges fixes, vous ne pouvez ni adapter pour le futur ni ajuster pour le passé. Vous payez ou empochez simplement la différence. Et les nouveaux compteurs que vous installez n'y changeront rien, sauf accord écrit des locataires ou nouveau bail avec de nouveaux locataires.

Si charges provisionnelles, qu'en est-il de ce qui est prévu comme mode de répartition?

#6 Re : Législations régionales » Bruxelles - Location d'une chambre - Abattement » Hier 11:19:06

GT a écrit :

Je retiens : " En fait de déclaration, je voulais dire l'inscription à la commune et rien de plus".
L'inscription dans les registres est précédée d'étapes.
Une fois l'inscription obtenue, il sera, dans certains cas, fait mention dans une composition de ménage, si je ne me trompe, du nom d'une personne de référence.

Mais cela nous éloigne de l'aspect fiscal.

La seule étape préalable que je connaisse est la visite de l'agent de quartier qui vérifie que l'intéressé vit bien à l'adresse. La personne de référence (en tout cas dans ma commune) est le premier inscrit, mais il est (en tout cas était possible voici quelques années) possible de modifier sur demande le nom de cette personne.

En effet,, cela nous éloigne de l'aspect fiscal smile)

#7 Re : Législations régionales » Bruxelles - Location d'une chambre - Abattement » Hier 11:19:06

GT a écrit :

La déclaration à la commune est celle de la cohabitation légale. Qui répond à certaines conditions.
marcO ne nous a pas informé d'une volonté d'une éventuelle cohabitation légale.

Les rapports qui l'unissent à la personne à qui il donnerait en location une chambre dans le bien pour lequel il a obtenu un abattement des droits d'enregistrement nous sont inconnus.

L'inscription de deux personnes à une seule adresse suffit pour qu'il y ait cohabitation. Ceci indépendamment des rapports entre les intéressés. Deux parfaits étrangers, un frère et une soeur, père et fils, deux amants, deux amis...

En fait de déclaration, je voulais dire l'inscription à la commune et rien de plus. Et cela ne demande pas de justifier de la nature des rapports entre les personnes concernées.

#8 Re : Législations régionales » Bruxelles - Location d'une chambre - Abattement » Hier 11:19:06

Je crois que vous risquez des problèmes si vous entrez dans le cadre d'une location. Le plus simple serait que vous déclariez une cohabitation à la commune, et que vous conveniez entre vous d'une participation aux frais.

Louer même en partie un bien pour lequel vous avez bénéficié d'un abattement me semble risqué. Par contre, personne ne peut rien trouver à redire au fait que vous cohabitiez avec un tiers.

Cela suppose une absence de document écrit actant une "location" et une confiance envers la personne qui va partager votre bien. Et si la confiance n'est pas totale, évitez de vous lancer dans l'aventure.

#9 Re : Copropriétés forcées » QUI DOIT PAYER ? » 17-04-2024 09:14:23

YellowSubmarine a écrit :

Bonjour,

panchito a écrit :

Pas d'accord, si la jonction est piquée par la rouille et que des gouttes y suintaient, le responsabilté de l'occupant (qu'il soit locataire ou propriétaire) est engagée.

Si j'ai bien compris malgré le peu de détail fournis, seul l'occupant de l'appartement peut se rendre du compte du problème?

Si le bien est loué, qui est responsable ?

Bon week-end.

Le locataire est responsable vis-à-vis de son bailleur et le copropriétaire l'est envers la copropriété.

Le locataire devait informer le propriétaire et ce dernier devait aviser le syndic.

PS. Je viens de constater qu'on débat au sujet d'une fuite de 2013. Il est probable que le problème ait été résolu entre-temps...  devil

#10 Re : Locations et baux » Perçage façade » 19-04-2024 08:57:20

dexcomite a écrit :

Non, je n'en vois pas l'utilité, je peut faire des trous à l'intérieur pour mettre des étagères, pour les caméras je n'abime pas les briques je fore dans les joints pourquoi lui demander ?

Merci.

C'est vous qui posez la question et on vous donne une réponse pertinente. Vous n'en voyez pas l'utilité ? C'est une obligation contractuelle. Vous occupez un bien qui ne vous appartient as et vous devez le restituer dans l'état dans lequel vous l'avez reçu. Lisez votre bail.

De plus, vos caméras devront elles aussi être fixées. Et la remarque de PIM est elle aussi très pertinente : vous ne pouvez pas filmer la voie publique. Mais vous pouvez filmer votre jardin et fixer vos caméras sans faire de trous dans la façade, sauf autorisation expresse de votre bailleur.

#11 Re : Locations et baux » Mon renon est-il légal ? » Hier 14:59:39

jelou a écrit :

La garantie je ne lui restitue pas ça c'est certain

Ça c'est le juge qui en décidera.

#12 Re : Locations et baux » soucis avec personnes âgées et l'état de l'appartement » 13-04-2024 10:55:58

jelou a écrit :

Ok pour toutes vos remarques mais j'occupe ma maison depuis plus de 20 ans et elle n'est pas dans cet état  De même les autres appartements du bloc sont très bien entretenus et je n'ai aucun soucis au niveau des cuisines etc à vous lire j'ai de la chance pour les 6 autres appartements

Vous êtes propriétaire de votre bien. Vous avez loué sans ennuis, sans chômage locatif et sans rénover pendant près de 20. ans (et ils ne sont pas encore partis.) Oui, vous avez de la chance. Et je veux dire de la chance avec cet appartement en particulier.

Des jeunes, ça vient, ça part, ça fait du bruit, ça se dispute, ça se sépare, ça fait des gosses, ça paie parfois et parfois pas.
Des vieux, c'est tranquille, c'est stable, ça paie, c'est calme, mais aussi ça connait des problèmes de santé et parfois ça meurt.

Un de mes locataires vient de me quitter suite à un cancer après 3 ans seulement. Il avait environ 80 piges et ne m'avait jamais posé le moindre souci. La famille vide l'appart et je vais rafraichir un peu, sans chipoter avec un état des lieux ou autre tracasserie avec la famille, qui a déjà sa dose de problèmes sans en rajouter. Mon seul regret, c'est que ça ait été si court...

#13 Re : Locations et baux » Mon renon est-il légal ? » Hier 14:59:39

jelou a écrit :

La source sûre c'est moi qui l'ai vu déménager un grand nombre de caisses mais à ce jour pas encore de nouvelles et pas vu de déménagement de meubles
Par contre le loyer d'avril est payé

Pas de déménagement de meubles et le loyer d'avril est payé. Wait and see...

Je crois qu'ici aussi vous feriez bien de laisser vos locataires vivre leur vie en attendant la suite.

#14 Re : Locations et baux » soucis avec personnes âgées et l'état de l'appartement » 13-04-2024 10:55:58

jelou a écrit :

l'appartement était neuf première occupation en 2007
La cuisine est litéralement mangée par l'humidité et la crasse
les murs étaient plafonnés peint blancs ils ont tapissés avec un tapis à relief en liège
Ils ont bougés des plafonniers de place et ceux qui sont restés sont noirs de crasses irrécupérables
Le seuil de leur porte en pierre de taille est noir de crasse et j'en passe
Je leur ai conseillé de prendre une aide familiale mais ils sont un peu butés

Donc vous devrez rénover lorsqu'ils libéreront les lieux. C'est une réalité à laquelle vous n'échapperez pas et vu la durée de la location, votre perte sera très limitée.

En attendant, si vous les laissiez finir leur vie en paix ? Vous pouvez essayer de les aider via un service social éventuellement. Ils ne sont pas "butés". Ils ne veulent peut-être pas vous voir interférer dans leur vie.

Le bilan c'est environ 20 ans de location ininterrompue sans problème, sans vide locatif, sans frais... vous ne pensez pas qu'il est normal que vous fassiez quelques dépenses au terme de ce bail, même si la garantie ne couvre pas tout ?

Notez qu'un plafonnier qui a 20 ans, ça n'a plus aucune valeur ! Nettoyer un seuil de porte n'est pas un travail de titan ! La peinture des murs est largement amortie aussi, vous ne croyez pas ? Détapisser et repeindre, ça fait trois jours de travail et deux pots de peinture...

#15 Re : Législations régionales » Isolation Exterieur - Empietement territoire voisin » 10-04-2024 19:31:55

dalie a écrit :

Nous sommes à la phase isolation exterieur (10cm + crepis), notre maison est une 4 facades dont le coté gauche est à la limite de proprioetes.
Le voisin me dit qu'il est contre et me demande d'arreter les travaux.

La solution passe par le dialogue ! Il est déjà anomal que votre voisin n'ait pas été consulté AVANT le début des travaux. Je rejoins totalement ce qu'écrivait Max11. En partant du principe que votre voisin n'a aucune obligation de vous laisser empiéter sur sa propriété, communiquez diplomatiquement et proposez un dédommagement pour votre invasion écologique si cela peut l'aider à accepter l'idée de vos travaux.

#16 Re : Locations et baux » Conseils contrat de bail » 09-04-2024 16:03:28

GT a écrit :

Et si bail de résidence secondaire ?

Vous connaissez la réponse bien mieux que moi GT mais je vais essayer de passer l'examen sans Google... Je dirais que ce type de bail ne bénéficie d'aucune protection et donc oui le PI peut être mis à charge du locataire.

Par contre, il reste plus "dans les normes" de l'intégrer au loyer, tout simplement.

#17 Re : Locations et baux » soucis avec personnes âgées et l'état de l'appartement » 13-04-2024 10:55:58

jelou a écrit :

Bonjour

J'ai pu constater lors d'une visite que des locataires assez agés ne savent plus entretenir convenablement l'appartement (région wallonne)
Ils ont 86 et 87 ans cela fait depuis 2007 qu'ils louent en fait depuis le début
Vous aller dire que depuis tout est ammortis oui mais voilà d'autres appartements du même immeuble ne sont pas dans cet état
La cuisine est à changer , il faut détapisser ... en fait ils se sont approprié l'appartement.Ce n'est pas avec la garantie locative que je peux m'en sortir.
Ils ont 2 enfants vivants un en afrique et l'autre à Namur , celle qui est de Namur vient de temps en temps mais n'a pas l'air (ou ne veut pas)de se rendre compte de l'état de ses parents.
Lors du décé  ,je fais comment ?
Et si les enfants refusent l'héritage ?

D'abord, vous pouvez contacter un service social de la commune, cpas ou autre, afin qu'une aide ou un accompagnement soit proposé à vos locataires. Lors du décès (mais ils ne sont pas encore morts et ils sont à deux... ) vous verrez comment se présente la situation... et au besoin vous remettrez en état. Après déjà plus de 17 ans de location, c'est un luxe que vous pouvez normalement vous offrir.

Vous évoquez la possibilité que les enfants refusent l'héritage... vous anticipez et vos stressez un peu vite. Si l'un décède, la situation va sans doute évoluer et l'autre membre du couple va peut-être aller vivre dans une maison de repos ou chez un des enfants... bref, laissez faire les choses et en attendant laissez donc ces gens vivre la fin de leur vie en paix en essayant de les aider sans stresser sur une potentielle perte éventuelle que vous pourriez subir.

#18 Re : Locations et baux » Conseils contrat de bail » 09-04-2024 16:03:28

Ghal a écrit :

Bonjour, après avoir parcouru certains sujets du forum, j’ai l’impression que mes contrats de location pourraient être améliorés pour augmenter  la rentabilité de mes biens.

Du coup j'ai quelques questions / conseils à vous demander :
- précompte immobilier: est-il possible que ce soit les locataires qui en supportent la charge ? Normalement c'est à charge du propriétaire mais j'ai cru comprendre que certains le répercutaient sur les locataires.
- départ d'un locataire: appliquez-vous une indemnité proportionnelle à la durée du bail ? Personnellement, je me limite à déduire de la garantie locative le montant correspondant aux travaux nécessaires.
- états des lieux : facturez-vous les états des lieux d'entrée et de sortie lorsque vous les réalisez vous-même ? Est-il judicieux de confier cette tâche à un professionnel aux frais du locataire ?
- charges communes: procédez-vous à une augmentation annuelle des charges communes, en plus de l'indexation des loyers ? Faut-il prévoir une clause spécifique dans le contrat ?
- travaux : pour les appels aux plombiers /électriciens /chauffagistes, est-ce que c'est vous qui les contactez directement ou vous donnez une liste des contacts aux locataires (même si c'est vous qui supportez la charge)?

Merci beaucoup pour vos conseils !

- précompte immobilier : ne peut être à charge du locataire si bail de résidence principale mais bien pour location professionnelle

- départ du locataire : indemnité éventuelle si préavis donné par le locataire, suivant les conditions légales

-état des lieux : si vous le faites vous même pas de facturation. si expert, les frais sont partagés sauf si chaque partie choisit son propre expert

- garantie locative : ben oui, seulement les frais pour travaux de remise en état suite à dégradation et hors usure locative normale

- charges communes : vous demandez les provisions en fonction des dépenses réelles constatées... voyez ce que dit votre bail mais vous ne pouvez demander en fin d'année que les frais réels, sauf si vous avez prévu un forfait

travaux : le locataire n'a pas à avoir une liste de vos prestataires de services. si vous devez effectuer des travaux à votre charge, vous contactez l'entrepreneur vous même si vous voulez éviter des surprises. pour les travaux à charge du locataire, il fait en principe appel à qui il veut, mais vous pouvez le conseiller.

Enfin, vos contrats de location en cours ne peuvent être modifiés. Et vos contrats futurs doivent répondre aux exigences légales. Pour augmenter la rentabilité de vos biens vous pouvez adapter le loyer lors d'un changement de locataire. Mais c'est le marché qui décide in fine... pas vous

#19 Re : Copropriétés forcées » Gérer bénévolement la partie comptable de ma copro. » 08-04-2024 17:42:52

GT a écrit :
Christoune a écrit :

Bonjour,

J'ai travaillé durant 3 ans en tant que comptable dans un syndic d'immeuble.  Actuellement notre immeuble est géré par un syndic professionnel mais la comptabilité n'est pas bien tenue .

Comptabilité pas bien tenue : c'est ce que relève le rapport du commissaire aux compres, organe obligatoire dans une association des copropriétaires visée aux articles 3.84 à 3.100 du code civil ?

Commissaire aux compte, organe obligatoire dans une ACP de 8 lots ?

#20 Re : Copropriétés forcées » Gérer bénévolement la partie comptable de ma copro. » 08-04-2024 17:42:52

PIM a écrit :

Et si vous proposiez à ce syndic de lui donner un coup de main pour la compta de cette copropriété ?

Il serait sans doute mieux de se passer d'un syndic dont la compétence semble limitée. Une petite copro de 8 lots ne demande pas une gestion trop compliquée et un copro ayant la qualification de comptable et une expérience de travail au sein d'une société de syndic peut avantageusement assurer la gestion. Tout le monde y serait gagnant, sauf peut être le syndic sortant.

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