Yves Van Ermen a écrit :

GT a écrit :

La procuration reçue peut prévoir de vous donner pouvoir de représentation  avec pouvoir de substitution en faveur d'une personne identifiée ou de toute personne de votre choix.

Vérifiez le texte du formulaire de la procuration .

Alors là.... une première !!   Je ne suis pas d'accord avec GT

"La procuration doit désigner nommément le mandataire" ( Art 3.87 §7 al. 2 (autant s'y mettre tout de suite à la nouvelle numérotation du Code civil :-) )) Donc le mandant désigne nommément son mandataire et il peut désigner nommément un autre mandataire au cas où le premier ne peut accepter le mandat. Mais en aucun cas, il n'est accepté un pouvoir de substitution qui permettrait au premier mandataire de choisir une personne de son choix.

Ce n'est pas une première.

Le syndic de copropriété, Corine Mostin, Kluwer, édition 2020, page 293
Le syndic de copropriété, Corine Mostin, Kluwer édition 2012, page  229

La substitution de représentant est également abordée par E. RIQUIER (La copropriété, Larcier 2019, page74).

walis a écrit :

Pour une ACP de 50, 40,30 lots je pense qu'un chauffage collectif est un plus,
mais  est ce que c'est la même chose  pour une petite ACP de +/- 10 lots ? ,

Objectivement ce sera financièrement plus mitigé. Les inconvénients seront plus importants par rapport aux avantages que dans le cas d'une grande acp.

A chacun de voir en fonction de la situation concrète de l'immeuble et de ses attentes.

Un bailleur aurait selon moi intérêt à privilégier le chauffage individuel. Payé par le locataire sans intervention du bailleur, sans charges supplémentaires -effet psychologique du prix bas- ni décomptes donnant lieu à des conflits sans fin ou des relevés intermédiaires impossibles à établir directement en fin de bail.

Une personne âgée par contre sera sans doute heureuse de n'avoir d'autre souci que de tourner une vanne ou un robinet.

Voir aussi la disposition des lieux et la situation actuelle ainsi que les frais relatifs à un changement, ainsi que les possibilités matérielles (cheminées notamment)

Bonjour,

Je viens de reprendre la gestion du syndic de copropriété de mon immeuble (4 lots) et je me rends compte qu'actuellement le compte de la copro est un compte au nom de l'un des propriétaires.
La copro n'est pas inscrite au carrefour des entreprises (je vais changer cela  )
Cependant, j'essaie de trouver une banque qui accepte un compte au nom de la copro et si quelqu'un a des infos je prend!
Faut-il un compte professionnel ou bien un compte pour personne morale ou bien tombons nous dans une toute autre catégorie?
Si vous avez des exemples de comptes possibles ça serait top aussi,

Merci,
Manon

Qu'en pensez-vous ? Le syndic est peu réactif, bon, on a l'habitude. Mais je m'interroge surtout sur la transmission directe du mail de la propriétaire plaignante, en donnant toutes les coordonnées, à la société de nettoyage. Procédé classique ? Je n'irais pas jusqu'à dire qu'il y a une violation du RGPD, mais presque. N'y a-t-il pas un code de déontologie pour les syndics, dans lequel ce type d'agissement serait considéré comme incorrect ?
Toute suggestion est la bienvenue, merci.

Merci pour vos messages c'est bien ce que je croyais aussi et...................je ne trouve nulle part mention de cette obligation de détection. Hier lors du contrôle semestriel de l'ascenseur, le technicien m'a fait part de cette obligation.
Je ne sais plus quoi faire

PIM a écrit :

A priori, les coordonnées du syndic doivent être mentionnées dans le hall d'entrée...
Si ce n'est pas le cas, c'est déjà mal barré

C'est vrai. Si vous voyez qu'il n'a pas mis son nom, ne le prenez pas... (mais comment je sais qui c'est s'il n'a pas mis son nom et que La Galère ne répond pas, msieu? )

Merci GT pour vos précisions.

1. La loi indique :
…toutes les assemblées générales de copropriétaires…peuvent être reportées par le syndic à la prochaine période de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur…

Ce qui m’interpelle c’est que les AG PEUVENT être reportées.

Hormis les 2 cas où le syndic DOIT tenir une AG (demande par 20% des CP ou décision nécessaire à prendre), le syndic peut donc décider de tenir quand même une AG avant la prochaine période de 15 jours habituelle.
Dans ce cas, ce sera en présentiel si l’arrêté ministériel l’autorise (aujourd’hui interdit jusqu’au 31 mai) sinon par visioconférence ou par courrier.

Mon interprétation est-elle correcte ?

2. Pourtant 2 syndics dans mon entourage disent que les AG sont interdites en présentiel jusqu’au 30 juin 2021.

Il m’est impossible de discerner ce qui est applicable: 31 mai ou 30 juin ?
Il me semble que les syndics confondent  arrêté ministériel du 28/10/2020 et loi du 20/12/2020 moult fois modifiés ?

Dans une petite copropriété dont je suis syndic bénévole le fond de réserve s'élève à 2.823 Euros. Chaque mois la banque prélève 13 euros de frais.

J'ai envie de liquider ce fond de réserve au profit des différents copropriétaires.

Est-ce possible? Si oui, comment? Merci.