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C'est quoi, une surélévation?
C'est d'ailleurs une des questions de l'étude de la demoiselle :-)
grmff a écrit :Himura a écrit :En tant que bailleur, j'ai vécu 1 fois cette expérience. (Depuis, je prends beaucoup plus de précautions d'ailleurs, car c'est franchement préjudiciable, justement, de se retrouver face à des personnes qui s'engagent à la légère et ne respectent pas cela).
J'avais demandé de payer le loyer jusqu'à trouver un nouveau locataire, si besoin (potentiellement : rien à payer, maximum 3 mois).
Refusé...
J'ai déposé le dossier en justice, en demandant 3 mois + les indemnités de procédures classique.Le juge a fort logiquement considéré que la signature du bail engageait pleinement le locataire (un couple, solidairement).
Ils ont été condamné à la totale + frais de justice et dépens. Ca leur a coûté 4 mois - et ils avaient de la chance que je n'ai pas fait intervenir d'avocat, qui n'aurait fait qualourdir fortement les dépens.Bref : TRES mauvais calcul.
Et très peu honnête... surtout !C'est toujours la proposition que je fais aussi en cas de préavis raccourci. Le préavis est de 3 mois, le locataire qui part moyennant préavis plus court que 3 mois doit payer jusqu'à ce qu'il y ait un autre locataire, avec un max de 3 mois. Je ne réclame pas les indemnités tant qu'on n'est pas en justice.
En justice, je réclame le préavis non couvert par le locataire suivant, les indemnités et les dépens.
Et généralement, j'ai gain de cause. En refusant ma proposition honnête, le locataire paie un mois d'indemnité en plus.
Je partage entièrement les avis énoncés. Mais malheureusement j'ai été confronté à un juge qui a simplement déclaré le bail inexistant au motif que les clés n'ont pas été remises. Pas de début d'exécution donc aucune obligation de payer quoi que ce soit.
C'est évidemment une décision fortement pré-orientée...
Dans le même ordre d'idée, on pourrait considérer n'importe quel type de réservation de bien ou de service.
Tous les médecins ou kinés facturent, à présent, les rendez-vous pris et où le patient oublie de se présenter.
Tous les hôtels ou sites de réservation de vacance conservent les acomptes ou arrhes lorsqu'on annule une réservation (tardivement ou non, selon les conditions).
La responsabilité d'un engagement ne se limite pas à l'exécution de la chose, fort heureusement.
Triste réalité de certains juge de paix, qui peuvent avoir des a priori fort peu appropriés à leur fonction et pouvoir.
En tant que bailleur, j'ai vécu 1 fois cette expérience. (Depuis, je prends beaucoup plus de précautions d'ailleurs, car c'est franchement préjudiciable, justement, de se retrouver face à des personnes qui s'engagent à la légère et ne respectent pas cela).
J'avais demandé de payer le loyer jusqu'à trouver un nouveau locataire, si besoin (potentiellement : rien à payer, maximum 3 mois).
Refusé...
J'ai déposé le dossier en justice, en demandant 3 mois + les indemnités de procédures classique.
Le juge a fort logiquement considéré que la signature du bail engageait pleinement le locataire (un couple, solidairement).
Ils ont été condamné à la totale + frais de justice et dépens. Ca leur a coûté 4 mois - et ils avaient de la chance que je n'ai pas fait intervenir d'avocat, qui n'aurait fait qualourdir fortement les dépens.
Bref : TRES mauvais calcul.
Et très peu honnête... surtout !
C'est un sujet qui peut se retrouver dans un règlement de police communal. Peut-être bon de vérifier celui-ci, habituellement téléchargeable.
Vous êtes aussi en droit de demander à l'agent en charge la base légale de cette imposition.
Je doute que ce type de dossier soit transmis au parquet. En matière d'urbanisme, on aboutit plus vite à des décisions du bourgmestre, qui a des pouvoirs de police administrative sur sa commune, et ceux-ci sont assez étendus.
J'espère pour vous qu'ils n'en abusent pas de trop ("Coucou Liège"...)
Quelqu'un a une idée du nombre de logements que cela concerne (à la louche)? Charleroi annonçait +/- 20.000 logements, les contrôles ne sont toujours pas finalisés...
Sauf erreur, Liège est la plus grande ville de Wallonie, avec un peu plus de 200.000 habitants.
Il pourrait y avoir de nombreuses raisons administratives, qui engendrent un délai de traitement à la mutuelle... qui est toujours anormalement long, et tant pis pour les personnes qui attendent pour vivre.
Un changement de cohabitation ou d'état civil, et c'est vite la catastrophe pendant 2 mois.
Le mieux, et le plus logique, est que votre locataire vous explique le problème qu'il rencontre exactement.
Il y a aussi un avantage potentiel à laisser un ancien locataire domicilié --> il est possible que celui-ci reçoive les taxes communales habituelles, et que le nouveau locataire non.
Sait-on jamais... :-)
panchito a écrit :Dès que votre bien est loué, le nouveau locataire en s’inscrivant à la commune radiera d'office le précédent!
Ce n'est pas ce que je remarque à Schaerbeek.
Idem sur les communes qui m'intéressent.
J'ai encore appelé l'agent de quartier pour cela, pas plus tard que ce matin...
c'est mon avis et puis quoi? on va nous interdire de penser ici?
On sent bien l'influence de Facebook...
Si vous lisez correctement, on vous reproche la forme de vos propos, la réflexion nécessaire avant de les exprimer, et les attitudes passablement nerveuses inutiles et contre-productives.
Traduire cela par une interdiction de la liberté de penser, c'est un détournement idiot.
Tout comme insulter, puis se plaindre de se sentir insulter.
Notez que le forum n'est pas particulièrement prévu pour recevoir et écouter des jugements de valeur.
Je déterre un peu, mais c'est une réponse bien utile à la discussion :
"L’absence du locataire à l’état des lieux de sortie exclut-elle toute possibilité de réclamation des dégâts locatifs ?"
https://www.snpc-nems.be/fr/content/l%E … t%C3%A9-de
Faites des chapitres avec :
- vos revenus directs (salaires, détail des avantages extralégaux, autres revenus)
- votre stabilité personnelle (propriétaire ? type de contrat, niveau d'étude, etc.)
- vos crédits en cours + situation voiture(s)
Et par après, présentez à la fin votre projet aussi 
Je dis Brukselle aussi...
![]()
Et je suis belge... Non, peut-être!
Aïe ! Vous avez été influencé par France Télévision...
"Friture", c'est Brusselaire, c'est pas "belge" 
Pour voir le bon côté des choses : cela ne vous viendra plus à l'esprit et vous libérera un peu...
Voir UGEB / ULEB
Les étendues d'eau ne sont pas forcément clôturées dans les espaces publics...
Cela étant, il vaut mieux prévenir que guérir, et un principe de précaution s'appliquera toujours.
Du coup, à votre place, je prévois une mention de sécurité au ROI (enfants, peche, etc.), et un panneau d'avertissement devant l'étang en question.
Ce qui me fait doucement rire, c'est leur annonce de "rapidité" 
C'est du droit commun, il faut donc voir ce qui est prévu dans le bail.
Si rien n'est prévu, le bail prend fin à la date indiquée de plein droit et il faut dès lors refaire un bail.
Cela dit, en y habitant si longtemps, ça ne serait sûrement plus qualifié de secondaire...
Normalement, l'huissier se présente toujours personnellement (à voir si le Covid n'en a pas fait encore plus des "facteurs de grand luxe").
Si personne n'est présent, il dépose le courrier dans la boite aux lettres.
Mais vous indiquez qu'ils sont toujours domiciliés là... donc il déposera le courrier "chez vous".
Tant pis pour eux... La valeur légale est la même.
Vous avez toujours intérêt à aller vite.
Surtout quand ils changent de domicile, vous perdez très vite 2 à 3 semaines, le temps qu'un fonctionnaire encode la nouvelle adresse (et que la police est passée ,etc.)
Himura a écrit :Vous êtes donc bien solidaire, et légalement parlant, vous êtes donc tenue au paiement du loyer, même si vous n'y habitez plus ou si votre actuelle colocataire ne payait plus sa part...
Certes, mais dans le cas où la notification de fin de bail a été envoyée dans les temps (dans ce cas-ci, 4 mois de préavis au lieu des 3 règlementaires) par 1 des 2 preneurs, sur base de quoi le bailleur peut-il statuer que le préavis est caduque et que le bail est reconduit tacitement? On a quand même 1 des 2 preneurs qui a exprimé sa volonté de mettre fin au bail; il me semble inconcevable qu'un des deux preneurs se voit entrainé de force dans une reconduction tacite alors qu'il a exprimé sa volonté de mettre fin au bail à la date de fin officielle du bail..
Le préavis est caduque, justement parce qu'il ne respecte pas les formes de validité nécessaire.
"Le preneur" = l'ensemble des personnes signataires.
Ce n'est pas parce que vous mettez fin au bail toute seule, que le propriétaire retrouve la jouissance de son bien et mettra automatiquement l'autre locataire à la porte.
En somme : vous vous êtes engagées ensemble, et chaque droit et obligation découlant de ce contrat doivent être souscrits ensemble.
Himura a écrit :La réponse de l'agence est assez normale dans ce cas. Ils appliquent la règlementation.
Ils ne peuvent même pas agir autrement sans se mettre en défaut.Ici aussi, je me pose sincèrement la question. La règlementation en matière de fin de bail est la notification par courrier recommandé 3 mois avant le terme du bail, dans mon cas je suis 4 mois à l'avance. Ils ont 1 preneur sur 2 qui dit qu'il ne souhaite pas reconduire le bail. Comment la voix de celui qui se tait et souhaite une reconduction tacite peut-elle valoir plus que la voix de celui qui exprime correctement sa volonté d'y mettre fin ... C'est impossible pour le bailleur de décider, je pense que je vais devoir aller à la justice de paix directement...
De plus, je suis tout de même face à un bailleur qui refuse de me laisser introduire un autre locataire à ma place pour me libérer de mes obligations en réalisant un avenant au bail. Certes, il peut refuser les candidatures qu'il estime "ne pas convenir", mais peut-il imposer la réalisation d'un nouveau contrat de bail ( et l'agence précise bien aussi "tous les frais liés à la réalisation du nouveau bail seront à la charge des locataires uniquement")
De même que précédemment, le bailleur est tiers à cela.
Si vous quittez le logement et que la locataire restant prend tout en charge. Il n'y a aucun problème.
Néanmoins, vous restez solidaire de ce bail (c'est ce qui est conclu...).
Le bailleur a bien sûr le droit de choisir les personnes à qui il loue.
Il vous a loué à vous, en fonction de votre personnalité, revenus, etc. Mais il n'a aucune obligation d'accepter quelqu'un d'autre.
Je comprends bien vos embêtements, mais il est nécessaire de comprendre ceux que votre décision engendre chez les autres aussi.
Quoiqu'il arrive, le seul conseil que je puisse donner est le même qu'au départ : conciliation en justice de paix.