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Bien que je souhaite conserver ce même immobilier (qui m'est connu, que je trouve bien situé, etc.), je serais intéressé par plus de détails sur votre point N°3 :"êtes-vous certain de vouloir conserver les immeubles ?"
Sur le strict plan des droits de donation, vendre, donner des biens mobiliers puis éventuellement racheter de l'immobilier est généralement plus intéressant financièrement ;
Tout est dans l'avantage du taux de donation mobilière en ligne directe à 3.3%. Imbattable !
Enfin, imbattable sauf à ne pas enregistrer la donation et à croiser les doigts pour que le donateur survive 3 ans...
Si vous souhaitez conserver le bien en particulier, ce n'est pas envisageable.
Mais si vous n'êtes pas attaché à un bien en particulier :
- votre maman, vous et votre frère vendez ;
- le fruit de la vente est versé sur un/des compte(s) démembré(s) usufruit/nue-propriété ;
- votre maman vous fait donation de sa pleine propriété (50% de l'immeuble pour rappel) en nue-propriété => droits de donation 3.3% ;
- avec l'argent sur tous les comptes, vous rachetez, en indivision avec votre frère (ou pas) et en démembrement avec votre maman (mais cette fois 100% nue-propriété aux enfants) un immeuble dont elle paie l'usufruit. A noter que pour que le fisc ne tique pas, il faut ici que la donation ait été enregistrée (d'où ma remaque sur la survie de 3 ans n'est pas d'application) ; => droits d'enregistrement 12.5%
Vous devez faire vos calculs, mais dans beaucoup de cas de figure, à fortiori si le capital est important, ces 3.3% + 12.5% (qui si vous m'avez bien suivi ne peuvent pas s'additionner en 15.8) sont meilleurs marchés que des droits de succession ou que des droits de donation immobiliers.
En plus, on peut, si on veut en profiter pour sortir de l'indivision immobilière avec un frère qui ne veut pas gérer des locataires, on peut en profiter pour avoir un bâtiment plus récent, mieux isolé...
mais bon, tout ça vous connaissez.
Et par hasard, connaitriez-vous un site web où je pourrais trouver un outil de calcul pour ces droits de succession / ou donation ?
J'ai un peu regardé, et c'est vite complexe malheureusement.
Il y a un site sur Wikifin qui calcule précisément, mais que pour des situations simplissimes => pas approprié pour des démembrements, indivisions...
Ce n'est pas si complexe, mais il faut être rigoureux à chaque étape.
Si vous le souhaitez, on peut en parler en mp.
D1791 a écrit :6 - selon moi la sortie d'indivision au taux de 1% n'est pas d'application (pour autant que vous soyez dans un schéma habituel de détention) : pour qu'il s'applique il faut que les indivisaires soient entrés au même moment dans l'indivision.
À Bruxelles, en 2012, je suis sorti d'indivision au taux de 1% alors que les indivisaires ne sont pas tous entré en même temps.
Notons que d'une part on fait état de 'sortie d'indivision' et d'autre part de 'revente entre indivis'. Ce sont là me semble t-il deux notions différentes. Le taux de 1% est-il applicable en cas de 'revente entre indivis'?
C'est une notion qui m'a été expliquée par Maître Emmanuel de Wilde d'Estmael.
Je n'exclus pas avoir mal saisi certaines subtilités.
Je retrouve un exemple dans son livre "Transférer son patrimoine dans le cadre d'une planification successorale" de 2007.
L'explication qu'il m'en a faite date de 2014. A cette date c'était donc encore valable.
Je n'ai pas connaissance que cela ait changé depuis lors.
Citation page 354-355 : la mise en gras est de moi.
"Rappelons bien qu’il faut, pour obtenir ce taux de 1 %, que les parties soient dès
l’origine dans l’indivision, sauf si elles reçoivent le bien par succession.
Ceci veut donc dire que si deux soeurs possèdent en indivision un bien qu’elles ont acquis ensemble, leurs héritiers, au décès des deux, seront dans une indivision leur permettant d’obtenir le taux de 1 % en cas de partage. Par contre, si chacune des soeurs a vendu le bien à un tiers, la sortie d’indivision entre ces deux acquéreurs se fera au taux d’une vente.
Il faut donc parfois jouer avec une certaine gymnastique.
Ainsi, deux soeurs possèdent un bien en indivision pour l’avoir hérité de leur papa. Le fils d’une des soeurs souhaite reprendre cet immeuble avec son épouse, avec qui il est marié en séparation de biens. Ils souhaitent avoir tous deux un droit dans le bien et se donner la possibilité de pouvoir sortir d’indivision au taux de 1 %.
On peut leur conseiller cette solution-ci: la maman de l’enfant donne sa moitié pour 99% à son fils et 1 % à sa belle-fille. Il y a donc une sous-indivision entre eux. La soeur (la tante du garçon) vend 99%de sa part à l’épouse de son neveu et pour 1% à son neveu. Il y a également une sous-indivision entre les deux époux. Ils pourront donc sortir de ces deux sous-indivisions au taux de 1 %.
Par contre, si la solution avait été que la maman donne à son fils sa moitié et que la tante vende sa moitié à l’épouse du neveu, la sortie d’indivision entre eux aurait été de 12,5% (en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale).
Edit :
Bon, je suis un âne, j'ai buté deux fois sur la même pierre, et sur PIM en plus.
Ce que j'ai écrit n'est pas applicable en cas de succession.
J'avais encore mélangé avec ce que Gilles Carnoy explique bien mieux que moi : https://gillescarnoy.be/2013/04/16/le-d … partage-2/
Pour que ce que j'ai écrit s'applique, il faut une entrée conventionnelle dans l'indivision (soit vente, échange, donation, apport en société, etc) => le 1% ne s'applique pas.
L'entrée dans l'indivision par succession n'est pas conventionnelle.
Mes excuses à ceux que j'ai pu induire en erreur.
2. qu'est-ce que le fisc a à voir dans le montant du loyer que je demande ? Qu'entendez-vous par "légèrement" inférieur au marché. Ne suis-je pas libre de demander le loyer que je veux à un locataire quel qu'il soit ?
Vous avez procédé à une construction qui est dans le collimateur du fisc. => il faut être prudent.
Vous avez respecté leurs critères en faisant enregistrer la donation à 3.3%. => tout va bien.
Pourquoi avoir acheté l'usufruit si c'est pour louer gratuitement au nu-propriétaire (= abandon usufruit) ? => raisonnement du fisc : construction fictive
Je ne suis pas dans la tête du fisc, mais ils pourraient vouloir considérer que l'abandon du loyer c'est une donation, non enregistrée => taxable au titre des droits de succession pour les 3 dernières années. Ils pourraient aussi bien imaginer toute autre abomination.
=> pour être tranquille, fixez un loyer "raisonnable" par rapport au prix du marché => pas d'abandon d'usufruit => pas de construction fictive => tout va toujours bien.
De plus, par rapport à votre fils : vous avez déjà donné un capital à votre fille (en avancement d'hoirie ? hors part ?). Si vous louez gratuitement (ou à un loyer anormalement bas), votre fils pourrait considérer que c'est une donation supplémentaire.
Au cas où toutes ces donations dépasseraient la quotité disponible (aujourd'hui 50% de votre patrimoine), cela pourrait ouvrir la porte à des disputes interminables entre vos héritiers.
=> il existe des solutions (pacte familial par exemple), mais si votre fille paye un loyer raisonnable par rapport aux loyers alentours, vous déminez la situation.
Votre but n'étant vraisemblablement pas de laisser derrière vous une situation minée, louer à un loyer "normal" est probablement une piste intelligente.
Quels que soient les infos glânées ici, voyez votre notaire, un avocat spécialisé dans le droit des successions ou un planificateur patrimonial (sérieux j'entends).
Quelques remarques :
1- calculez d'abord et avant tout ce que représenteront les droits de succession. On s'imagine parfois des choses des montagnes, mais une fois l'évaluation faite, on se rend compte que ça ne vaut pas la peine de monter une usine à gaz. Dans votre cas, la succession de votre maman ne reprend qu'une partie de la valeur des immeubles puisque vous êtes déjà nu-propriétaire, et il y a 2 héritiers => la valeur de l'héritage est déjà bien divisée ;
2 - pour rappel, n'oubliez pas que même si votre frère prend l'argent, les droits de successions portent sur la totalité. La façon dont chacun prend sa part (immobilier vs cash) n'a pas d'influence sur le montant des droits ;
3- êtes-vous certain de vouloir conserver les immeubles ?
Sur le strict plan des droits de donation, vendre, donner des biens mobiliers puis éventuellement racheter de l'immobilier est généralement plus intéressant financièrement ;
4- si vous gardez les immeubles, l'idéal est d'échelonner les donations tous les 3 ans (pas 5). Le but est de bénéficier à chaque fois des tranches les plus basses ;
5 - votre formulation me surprend : "l'héritage classique (sur le nue-propriété restante)". Etes-vous certain que votre maman n'a pas la pleine propriété sur 50% et l'usufruit sur les autres 50% ? C'est le schéma le plus courant, mais ne connaissant pas votre situation particulière, je ne me prononce pas ;
6 - selon moi la sortie d'indivision au taux de 1% n'est pas d'application (pour autant que vous soyez dans un schéma habituel de détention) : pour qu'il s'applique il faut que les indivisaires soient entrés au même moment dans l'indivision. Dans le schéma traditionnel, votre maman est probablement entrée dans l'indivision en même temps que votre père, vous et votre frère, plus tard, au décès de votre père. De nouveau, votre situation est peut-être différente.
7 - vous avez raison, la donation (de la nue ou de la pleine propriété) se fait à des taux progressifs ;
A votre disposition pour détailler plus l'un ou l'autre point, surtout si je n'ai pas été clair.
Edit orthographe
Re edit annulation point 6
Regime legal => si maison achetee apres mariage => patrimoine commun
A defaut de testament,
- mr est plein proprietaire de 50%
- la succession porte sur les 50% restants
=> qui eux-memes se repartissent en nue propriete pour chacun des enfants (16,66% chacuns) et en usufruit pour mr.
Pour moi le droit de sortie d'indivision de 1% n'est pas applicable en l'espece car tous les indivisaires ne sont pas entres dans l'indivision au meme moment.
Mr au moment de l'achat, les 3 enfants au moment du deces.
Gardez a l'esprit qu'a ce stade les droits de succession n'ont porte que sur 50% de la valeur de la maison et que les droits de donation de mr a son/ses enfant(s) ne porteront egalement que sur les autres 50%.
Par rapport à la réponse de Rexou, j'ajouterais que le payement du loyer est pour moi absolument nécessaire par rapport au fisc.
Je ne sais pas avec quels fonds votre fille a acheté la nue-propriété, mais les constructions d'achats scindés sont aujourd'hui regardées avec beaucoup plus d'attention de la part du fisc et nécessitent de se conformer à certains critères. Ne pas payer le loyer pourrait être interprété par le fisc (selon la façon dont l'achat a été payé bien sûr) comme une scission fictive.
De plus le non payement du loyer pourrait constituer une créance non payée que d'autres héritiers (et à nouveau le fisc) pourraient vouloir ajouter lors de la future succession.
Pour l'état des lieux, ne sachant pas ce que l'avenir peut réserver, je pense qu'il est plus prudent de le faire.
Vous pouvez le faire entre vous sans expert...
Il n'y a pas de location tant que le bail n'est pas signé.
Et pour beaucoup tant que la caution n'est pas versée voire egalement le premier loyer payé...
Alors si vous n'avez pas encore lu le bail, vous n'êtes vraiment engagée a rien.
Par correction pour tous, faites savoir rapidement au bailleur et aux locataires actuels que vous avez changé d'avis et n'êtes plus intéressée.
Notez quand même que votre bail a démarré en novembre 2017. Donc la nouvelle législation bruxelloise ne s'appliquait pas encore (@ janvier 2018, juste ?).
Moi j'aurais dit que la nouvelle législation s'appliquait, justement parce que c'est BXL...
Tout en haut de la page 9 du lien : https://www.pim.be/pim-content/uploads/ … ENERAL.pdf
A défaut d'un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée, à la fin de la période de 1 ans, le bail sera prorogé pour une période de 1 ans.
Ma réponse est pour la région Wallone. Sur Bruxelles, je ne sais pas.
Pour ma part, je privilégierais la formulation "au moins 3 mois avant la fin de la période d'1 an".
Ca a l'avantage de rappeler que le bail ne se terminera que si un renom est envoyé 3 mois avant l'échéance.
Parce qu'au terme des 2 ans c'est aussi la même chose : pas de renom dans les temps, on est parti pour 9 ans.
Avez-vous essayé avec une autre banque ?
Ou via un courtier ?
Avez-vous d'autres garanties qui pourraient entrer dans la balance (mise en gage d'un portefeuille boursier par ex.) ?
Avez-vous la possibilité de faire en pas en finançant une partie des 20% via un prêt personnel par exemple ?
Si le poison est de qualité, votre seul souci sera de le renouveler de temps à autre et d'évacuer les cadavres.
Chez moi, ça fonctionne comme ça chaque fois qu'il y en a, que ce soit des rats, des musaraignes, des souris ou des campagnols.
...ah si j'ai un nom, demandez lui conseil Avocat G*** ***/** ** **, notez vite et j'effacerai ensuite
...
Et si vous perdiez cette très désagréable habitude d'effacer/modifier vos messages ?
Combien de fois vous l'a-t-on déjà demandé ?
En l'occurence, vous auriez pu envoyer l'information en mp (= message privé = en direct et uniquement à la personne concernée).
En pratique, il y a beaucoup plus de fraudes par email que par fax.
Les 2 sont falsifiables, mais l'email plus que l'autre.
La force juridique du mail n'est pas encore pour tout et partout équivalente à celle du fax.
... Moi-même ne serais-je pas enclin à me faire ma justice moi-même en prenant les précautions utiles ?
Vous, GT ?
Non, venant de vous, ce ne peux être qu'une hypothèse rhétorique.

1) Quel bail ?
Je dirais un bail de résidence principale puisque c'est la destination finale, en adaptant la clause relative à la sous location si nécessaire. Bien veiller à ce que les droits que le locataire pourra concéder au sous locataire ne seront pas plus étendus que les siens.
2) Taxe de seconde résidence ?
De mon expérience, si quelqu'un est domicilié dans le bien au 1er janvier, il n'y aura pas de taxe réclamée.
Peu importe que la personne domiciliée soit le propriétaire, le locataire, le sous locataire...
Tout se négocie... mais avant la visite de l'expert, pas après.
J'ai déjà réussi à ne pas avoir l'expertise à ma charge. Je n'ai donc pas cherché plus loin qui l'avait payée.
Ce n'est pas impossible que ça ait été mon courtier qui l'aie prise à sa charge, mais ce n'est qu'une hypothèse.
...
Ni déclarer qu'il exerce une activité professionnelle à cette adresse.
Rexou, je ne vois pas bien ce que vous visez dans cette partie de votre intervention.
Pourriez-vous donner un exemple ?
D'avance merci.
1 recommandé avec 2 signatures est valable. - Edit suite à la lecture de la réponse de PIM : juridiquement pas valable, mais en pratique, le bailleur ne peut pas le refuser).
Au niveau de l'état, ça dépend de ce que vous voulez dire par "mentionné".
Un dégât non mentionné dans une pièce décrite en long et en large, sera une degradation à votre charge.
Un dégât non mentionné dans un abri de jardin pour lequel la description ne serait que "présence d'un abri de jardin" et que celui-ci n'est pas neuf, ce sera difficile me semble-t-il pour le propriétaire de vous l'imputer.
Par contre si l'abri de jardin n'était pas present à l'entrée dans les lieux, mais qu'il est neuf et que le propriétaire a une facture, il sera mieux positionné pour vous réclamer les dégâts, même si rien n'est mentionné dans un avenant à l'ELE.
Tant que les clauses de votre bail ne sont pas respectées (paiement garantie et premier loyer), pas de clés.
D'expérience, tenez-vous en strictement à ce point là.
Pour ma part, je ne signe plus jamais un bail tant que la garantie n'est pas constituée - et depuis ça m'a sauvé à plusieurs reprises.
Un expert peut très bien faire les états des lieux successivement il me semble.
Sur le fonds, pourquoi ne pas faire une correction paraphée sur le bail pour la date d'entrée en vigueur (ou un avenant).
Je me pose d'ailleurs une question : lorsque dans le cadre d'un bail de courte durée un locataire reste, sans opposition du bailleur au delà de la durée prévue (et sans clause de reconduction tacite), le bail est réputé avoir été conclu pour une durée de 9 ans (sur l'idée, même si mes mots ne sont pas juridiquement adéquats).
Qu'en est-il lorsqu'on laisse entrer un locataire avec 15 jours d'avance (ce qu'il pourrait assez facilement pouvoir prouver ultérieurement) et qu'il reste ensuite la durée convenue ? Il est resté plus longtemps que conclu contractuellement. Dans le cadre d'un bail de 3 ans, il serait resté même plus de 3 ans.
Pourrait-il ensuite prétendre être dans un bail classique de 9 ans ?
Qu'y a-t-il à l'étage au dessus de votre appartement ?
Un autre logement infecté au niveau du plancher ?
Occupé ? Inoccupé ?