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En fait, à force de vouloir protéger les gens en protégeant leur revenus, on finit par les rendre insolvables puisqu'insaisissables.
... et des insaisissables le savent bien. Ils se sentent bien à la CPAS. Logements gratuits, transports en commun gratuits, énergies gratuites, ...
Bonjour,
Le contrat de bail que j'avais conclu avec mon locataire était un bail de courte durée de 3 ans.
J'aimerais renouveler un bail 3 ans, sauf que, d'après ce que j'ai pu lire sur le net la seule information que j'ai c'est qu'il n'est pas possible de renouveler un bail de courte durée si le total des contrats excède 3 ans. En ce qui me concerne c'est le cas 3 ans + 3 ans. Quelles sont les options s'il y en a une ? Obligé un contrat de 9 ans ?Merci pour votre aide.
Il serait bon de préciser la région où se situe le bien.
Á Bruxelles, le bail de trois ans est automatiquement converti en bail de 9 ans. Vous êtes donc lié pour 6 années supplémentaires.
Je crois qu'il en est de même dans les deux autres régions.
Bonjour,
Fin juillet, je trouve un nouveau locataire et signe avec lui le contrat de bail. Bail d´1 an à partir du 1er août 2022 et quu à été enregistré.
Il me prévient qu´il part en vacances pour un mois et ne reviendra donc que fin août.
Il me paie la garantie locative et le loyer d'août.
Nous ferons l´état des lieux à son retour car mon ancien locataire (parti du jour au lendemain) a laissé la maison dans un état pitoyable que je m´engage à remettre en état. Pas de souci pour lui.
Or, à ce jour, je n'ai plus aucune nouvelle de lui et le loyer de septembre n´a pas été payé.
J´ai envoyé plusieurs messages et téléphoné plusieurs fois, sans nouvelles.
Que suis-je en droit de faire?Merci pour vos réponses.
Remerciez votre locataire qui vous laisse tranquillement remettre l'appartement en état. A la lecture de votre message, je comprends que ce n'est pas encore fait.
Il y a quelques mois j'ai envoyé un renon à un locataire. Fin du bail 31/12/2022. Je prends des avances.
Aujourd'hui il m'adresse un courriel me demandant de reporter la date de fin de bail pour cause d'enterrement de son père en décembre prochain.
En matière de vie; y aurait-il aussi des préavis de trois mois?
Á mon estime il faut prendre en considération l'indice du mois précédent l'application du loyer convenu d'un commun accord en 2021.
Question réthorique (mais pratique aussi, un jour) :
Lorsqu'on dépose une requête en JP pour un bail de résidence principale, en Wallonie ;
Qu'il y a plusieurs garants au bail (2 parents, par exemple ; ou un garant par colocataire si c'est un bail de colocation)--> 1.
Peut-on "choisir" quel garant on appelle à la cause, lors du dépôt de la requête ?
En considérant que les preneurs le sont toujours (en principal), mais que les garants ne sont là que pour garantir le bail ?Ou 2.
Est-on obligé de déposer la requête 'contre' toutes les personnes indiquées au bail ?
Ce qui, en pratique, est parfois embêtant. Je me rappelle notamment un cas où le garant était parti vivre en France... Bonne chance pour obtenir l'attestation de domicile ^^
Il n'y a aucune obligation d'appelé un, des ou les garants à la cause. C'est à la discrétion du demandeur.
Tout au plus on risque des remarques d'un garant appelé à la cause alors que d'autres ne le sont pas.
Personnellement je compte suivant le simulateur de la swde: https://www.swde.be/fr/calculez-votre-facture
Je facture suivant le nombre de m3 consommé et en y ajoutant les frais de redevance.
Il y a évidemment 6 compteurs à décompte séparé par unités
J'indique le nombre de m3 et j'obtiens le prix sans TVA et avec TVA et je facture le montant sans TVA pour compenser le fait que la redevance n'est pas divisée par le nombre de locataire.De cette façon j'obtiens un prix un peu en dessous de ce que le locataire aurait payé s'il y avait eu un compteur pour chaque locataire.
Si je divise la redevance je suis loin en dessous de ce montant.Je n'ai pas trouvé mieux comme calcul.
Si je prends ma propre facture en utilisant cette simulation, j'arrive pour ainsi dire au même montant que ma facture.
J'ai d'autre part fait la demande de prix pour la pose de 5 compteurs de plus et j'ai eu un prix de 8000 €.
Je suis dans le même cas à Bruxelles.
Un immeuble avec cinq appartements; un compteur de ville; cinq compteurs de passages.
Il y a une dizaine d'année j'ai demandé à la compagnie des eaux de mettre 5 compteurs de ville. Coût 5,000 €. J'ai laissé tombé. Ces gens profitent d'une situation de monopole.
J'ai cependant mis les cinq compteurs de passage à l'emplacement où il faudrait mettre des compteurs de ville.
Pour les décomptes, je me base sur les tarifs officiels.
J'ai reçu une proposition pour l'installation de panneaux solaires, et je m'interroge sur le principe général.
La proposition est d'installer suffisamment de panneaux pour produire, sur une année, l'équivalent de ma consommation actuelle.
En caricaturant, je produirais en journée un surplus que je pourrais consommer de nuit. Au final, à la fin de l'année, j'aurais consommé autant que j'aurais produit.Comment ce système peut-il nous amener à réduire notre dépendances aux centrales gaz/charbon/nucléaire ?
Il faudra toujours demain autant de centrales qu'aujourd'hui pour produire l'électricité que nous consommons de nuit aujourd'hui.
OK, en journée, on pourra réduire la production des centrales, mais on ne met pas une centrale en marche/à l'arrêt lorsque le soleil se couche/se lève.Si je passe à une voiture électrique, c'est encore pire : je devrais doubler le nombre de panneaux solaires pour produire plus le jour une électricité que je ne pourrais consommer que la nuit (lors de la recharge quand je serais à domicile).
Je sens qu'il y a une étape du raisonnement qui m'échappe...
Certaines centrales peuvent être facilement mise à l'arrêt et remise en marche. Il y a même des centrales qui permettent d'emmagasiner l'énergie produite pour la restituée quant la demande est plus importante.
Par ailleurs la consommation d'électricité est supérieure en journée que de nuit.
Je ne dis pas que vous devez signifier. S'ils sont insolvables, je vous le déconseille (à moins que d'autres intervenants n'aient des arguments pour le faire quand même).
Si signifié tous les 10 ans, un jugement est valable 30 années. Durant ces 30 années, des choses peuvent changer.
Un vieil alcoolique le restera jusqu'à la fin de ses jours; un jeune délinquant pourrait durant ces 30 années évoluer positivement.
Il y a de nombreux éléments à prendre en considération. Chaque cas est un cas d'espèce.
Je déduis donc que vous avez fait signifier le jugement pour pouvoir récupérer la garantie du CPAS.
Si c'est le cas (j'avoue que cette nécessité me surprend), j'y vois une raison supplémentaire pour ne pas louer avec une garantie CPAS.
Est-ce que le CPAS exige cela afin de permettre un éventuel appel du locataire défaillant ?
Question subsidiaire, est-ce au CPAS qu'il faut signifier le jugement dans ce cas ou est-ce au locataire défaillant ?
Il est possible qu'il y a une mauvaise compréhension. Peut-être que la CPAS a demandé un jugement sans qu'il soit spécifié qu'il doive être signifié.
La législation, la réglementation, les usages français ne sont pas d'application en Belgique.
A Bruxelles, la législation bruxelloise prime.
Comme spécifié par GT, que je remercie, le législateur bruxellois ne prévoit pas la forme du congé. Ni d'ailleurs, si je ne me trompe pas le législateur fédéral.
Le loyer peut être indexé à tout moment; cependant sur base de l'indice des prix à la dernière date d'anniversaire. On peut indexer avec trois mois rétroactifs. On peut indexer à plusieurs reprises au cours d'une année; qu'elle soit civile ou calendrier. Il faut cependant prendre l'indice d'application au jour d'anniversaire précédent.
Un locataire, ouvrier communal, sensé s'occupé de la maintenance de bâtiments me téléphone pour me signaler qu'il est sans électricité depuis deux jours.
Je lui demande si cela ne lui vient pas à l'idée de vérifier les disjoncteurs et au besoin de les relever. Il me répond qu'il n'est pas électricien.
Il y a des obligations qui relèvent de la loi, d'autres des contrats, d'autres des usages, "bonne pratique habituellement" suivant votre terminologie.
Il est peu probable qu'un juge de paix prononce la résiliation du bail. Par contre, il est d'une probabilité qui frise la certitude qu'il ordonne une visite des lieux; soit par lui-même accompagné par un expert qu'il faudra bien payer; soit par un expert judiciaire dont le coût pourrait s'élever à plus de 1.000 €.
Vu votre refus d'une visite à l'amiable; avec une autre probabilité qui frise la certitude les frais d'expertise seront à votre charge.
Alors, remerciez le bailleur qui prend à ses frais les coûts d'une expertise.
Prenez contact avec le propriétaire pour qu'il mette fin au bail en cours.
Encore faut-il que le bailleur puisse mettre un terme au bail. On ignore les échéances.
J'ajouterais ne pas attendre le dernier jour du mois pour envoyer le renon.
Selon lui il ne pourra pas louer avant décembre.
Il serait bon que cette affirmation soit écrite.
J'ai co-signer en tant que "la caution" un bail de trois ans.
Ai-je des droits en tant que caution ou suis-je simplement à la merci du locataire ?
Puis-je d'une manière ou d'une autre mettre fin à cette caution ? Si oui de quelle manière.Il faut savoir que je n'ai plus aucun contact avec le preneur.
Merci d'avance.
Vous avez pris un engagement. On ne se retire pas unilatéralement de ses engagements.
Par ailleurs, il faudrait vérifier le bail pour voir ce qui se passe au cas où le bail viendrait à être un bail de 9 ans.
Bonjour,
Cela fait plus de 2ans que nous louons... sur l état des lieux est bien indiqué un problème d'humidité dans le débarras. Nous avons nous même à demandé du propriétaire vidé toute la pièce et jeté les planches pourries pour qu il puisse entamer les travaux. Il à alors envoyé un ami à lui pour nettoyer les mur et la porte à la javel (chose que j aurais pu faire moi meme). Dès lors il nous demande d acheter et installer un déshumidificateur à nos frais. Ce que nous refusons car le salepetre était déjà présent à l état des lieux. Cela fait 2 ans qu il n'a pas réglé le problème. De plus il est entré plusieurs fois sans nous prévenir sur le propriété (main courant déposée). Nous en avons eu marre et avons décidé de donner notre préavis qui va du 1er août jusque fin octobre )
Maintenant que nous avons donné notre préavis, le propriétaire exige de faire les travaux pendant les heures de visite accordées ainsi que les travaux d embelissement. Les 15 premiers jours de préavis nous n étions pas en Belgique. Pour cela il nous réclame loyer pour tous les mois ou il ne louera pas. (Il n'a pas encore trouvé de locataire).
Suis-je obligé de le laisser faire les travaux pendant le préavis? Peut-il réclamer qu on lui paie un loyer jusqu'à ce qu'il ai un nouveau locataire? Selon lui il ne pourra pas louer avant décembre.
Merci d avance
Le bailleur, sauf urgence, n'a pas à entrer à votre insu dans votre logement.
Le bailleur, sauf urgence, n'a pas à effectuer des travaux dans l'appartement.
Il y a lieu de vérifier si votre préavis est valable. Pour cela il faudrait connaître la durée du bail; la région où est situé le bien.
Bonjour à tous,
Mon locataire A m'écrit pour me demander si son compagnon B peut intégrer le logement.
Il s'agit d'un bail pour une personne et le locataire A voudrait que le bail reste à son nom seulement. Il faudrait que B puisse se domicilier, ce qui me semble exclusif avec la condition précédente.
Avez-vous déjà rencontré ce cas de figure?
Comment procéder , est-ce seulement possible?
Quels sont les risques pour moi qu'un second occupant ne figure pas sur le bail?
Merci pour votre temps
C'est un cas de figure courant. On ne sait rien y faire sauf si surpopulation manifeste. Ce n'est pas de la responsabilité du bailleur si le preneur ne respecte pas ses obligations.
En Wallonie; cependant vous pourriez perdre votre permis de location. Sur ce point je laisse le mot aux amis wallons.
rexou a écrit :Et si votre locataire a eu la mauvaise idée de déclarer en frais professionnels les loyers payés, et que le fisc vous redresse de ce fait, le bail vous permet de vous retourner contre le locataire. Le tout est qu'il soit solvable.
On ignore si c’est effectivement prévu dans le bail concerné, ni s’il a été enregistré.
Ne pourrait-il pas être utile d'enregistrer le bail avant que le fisc se manifeste.