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#21 Re : Locations et baux » nouvelles obligations en matière de baux » 09-05-2014 17:33:02
Tiens ? Ils n'ont pas repris le n° de registre national comme le demande l'enregistrement !
Bien vu ! C'était initialement prévu, mais ...
"En ce qui concerne l’avis de la Commission de la protection de la vie privée, le ministre souligne celle-ci n’a émis qu’une seule remarque négative. Elle porte sur l’article 38 du projet relatif à la modification de l’article 1714 du Code civil. Le ministre confirme qu’il a été tenu compte de cette remarque et que par conséquent, pour les personnes physiques, le numéro d’identification dans le registre national ou le numéro d’identification dans le registre bis du bailleur et du preneur ne figure plus parmi les mentions obligatoires du bail.
Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses, Rapport, Doc. parl., Chambre, 53 3236/003, p. 9.
#22 Re : Locations et baux » Succession: décès du bailleur » 19-12-2013 15:45:45
Bonjour, des copines utilisant votre forum m'invitent à vous poser mon probleme.
Je loue un appart dans une copropriété de 50 autres, depuis 2003.
Mon propriétaire est décédé en aout 2013, et son frere qui gérait mon appart au nom de son frere, m'informe;
il renonce à l'héritage de son frere à dater du 29/11,
il ne s'occupera plus de la gestion de mon appart,
il m'enjoint de payer mon loyer sur le compte de la copropriété dès décembre.ayant recu ce courrier aujourd'hui, mon loyer de déc était déjà payé sur son compte.
Que dois-je faire maintenant?
Vous obtiendrez peut-être des informations utiles à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, qui est compétente pour les successions en déshérence.
Écrivez à comcel.patdoc@minfin.fed.be
Appelez le 0257 658 53 ou envoyez un courrier à:
Administration générale de la Documentation patrimoniale
North Galaxy – Tour B 12e étage
Boulevard du Roi Albert II 33 bte 50
1030 Bruxelles
Ou alors, si vous le connaissez, prenez contact avec le notaire chargé de la succession, ou avec n'importe quel autre notaire si vous ne le connaissez pas.
#23 Re : Copropriétés forcées » Tentative de vol : porte de la cave fracturée : qui paye? » 15-12-2013 13:25:42
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement, garage et cave dans une co-propriété de 31 appartement.
Ce week-end nous avons été victime d'une tentative de vol. Toutes les portes des caves ont été fracturées et ouvertes. En ce qui concerne la notre il s'est acharnée dessus et apparemment n'a pas réussi à l'ouvrir. (Même nous avec la clef ne pouvons plus l'ouvrir....)
D'après le syndic notre assurance couvre ces dégâts relatifs aux tentatives de vol. Par contre le conseil de copropriété refuse de faire agir l'assurance de peur de devoir payer la franchise et surtout monter le coût de l'assurance.
Le problème est que mon assurance me dit que la porte donnant sur une partie commune, et comme la tentative vient d'une zone partie commune, elle ne paye pas et que c'est celle du bâtiment (syndic) qui doit payer. La preuve évidente selon notre assurance étant le fait qu'on ne peut pas peindre cette porte ou la changer car l'extérieur de celle-ci est considéré comme commun.
Qui doit payer la réparation?
Je sais bien que les assurances font tout pour ne pas payer mais la quand même c'est fort. Je vais devoir faire venir un serrurier et remplacer la serrur et le chambralle de la porte et cela va couter. Je n'ai aucune envie de payer 2 assurances (une perso et une via le syndic) pour que aucune n'intervienne.
Le pire est qu'en plus la police à attrapper le coupable et que l'assurance peut se retourner contre lui...
Quelles sont vos conseils?
Comme l'a déjà écrit Rexou, il me semble que l'argumentation de votre assureur personnel n'est pas pertinent. Ce n'est parce que la porte ouvre sur une partie commune et est soumise à certaines contraintes décoratives, qu'elle n'est pas à votre usage exclusif et donc privative.Il faudrait cependant consulter l'acte de base pour vérifier s'il précise quelque chose au sujet de cette porte. Insistez auprès de votre assureur et s'il persiste à refuser son intervention, exposez le cas à l'ombudsman des assurances:
médiation
#24 Re : Informations en vrac... » Exposition et concours Lift story » 14-11-2013 14:54:57
Via un email du Comité contre la Transformation Obligatoire des Ascenseurs :
"Une exposition sur les ascenseurs anciens aura lieu en février et mars 2014 aux Halles Saint-Géry à Bruxelles. Notre attention se portera sur les ascenseurs antérieurs à la Seconde Guerre mondiale. Afin de connaitre l'ampleur du parc des ascenseurs anciens à Bruxelles, pouvez-vous nous aider à les identifier, en nous communiquant les informations suivantes pour les ascenseurs dont vous avez connaissance (de préférence avant le 30 novembre):
adresse du bâtiment (à Bruxelles)
date de fabrication de l'ascenseur
date de construction du bâtiment
marque de l'ascenseur
l’ascenseur est-il dans son état d’origine?
photographies: si possible, une ou plusieurs vues de l’ascenseur, du hall d'entrée et de la façade de l’immeuble.
Documents, informations et photos peuvent être communiqués:
par courriel: vintagelift@curbain.be
par courrier: Centre Urbain (ascenseurs), Boulevard d’Anvers 24, 1000 Bruxelles
par téléphone: 02/227 42 69
Concours-photo Lift stories
Un concours-photo est organisé dans le cadre de l'exposition, il est ouvert à tous, photographes amateurs ou professionnels.
Nous vous invitons à vous mettre en scène devant ou à l’intérieur de l’ascenseur de votre immeuble. Les critères pris en compte par le jury seront l’originalité et la mise en valeur du patrimoine. Les meilleurs clichés seront exposés le long des Halles Saint-Géry (Place Saint-Géry, 1 - 1000 Bruxelles) dans le cadre de l’exposition sur les ascenseurs anciens.
Consultez le règlement afin de prendre connaissance des conditions de participation et d'envoi des photographies: http://centreurbain.wavenet.be/fr/component/content/article/207-reglement-concours-photo
Un projet du Centre Urbain, asbl, avec le soutien de la Direction des Monuments et des Sites de la Région de Bruxelles-Capitale."
Sympa !
#25 Re : Copropriétés forcées » Fonction : president ET commissaire aux comptes ? » 18-11-2013 09:22:20
bonjour a vous,
je suis l'actuel president de l'immeuble et nous avons notre assemblee generale d'ici quelques semaines.
je sais que notre commissaire aux comptes ne rempilera pas pour l'annee prochiane ..
chaque annee, c'est le meme refrain => personne ne veut remplir la fonction ..tout le monde veut payer le moins possible mais sans s'occuper d'un minimum ..
enfin bref, j'aurais voulu savoir si le president pouvait occuper EN MEME temps le poste de commissaire aux comptes ?
ou peut on nommer par exemple un comptable pour remplir cette tache sachant que celui-ci n'est pas proprietaire d'un lot ?
Je vous remercie
Christophe
La fonction de commissaire aux comptes, je connais, mais pas celle de "président de l'immeuble".
#26 Re : Locations et baux » colèribel, encore! » 13-11-2013 14:28:15
tempura a écrit : panchito a écrit : C'est justement pour éviter tous ces soucis que de plus en plus de copropriétés passent aux calorimètres à radio fréquence.
Il faut vivre avec son temps! Metez le remplacement de vos vieux calorimètres à l'ordre du jour de la prochaie AG.
Vous disposerez de calorimètres dernier cri que les employés de Caloribel peuvent lire à distance sans devor pénétrer dans les logements!
Et vous connaissez le coût de cette belle invention ?
-/-
En location: +/- €7 pour un calorimetre et +/- €13 pour un cpt d'eau / ans
En achat: +/- €20 pour un calorimetre et +/- €65 pour un cpt d'eau
en cas d'achat, il faut payer chaque relevé +/- €4 piece
-/-
Merci, j'imaginais que c'était (beaucoup) plus cher.
#27 Re : Locations et baux » colèribel, encore! » 13-11-2013 14:28:15
C'est justement pour éviter tous ces soucis que de plus en plus de copropriétés passent aux calorimètres à radio fréquence.
Il faut vivre avec son temps! Metez le remplacement de vos vieux calorimètres à l'ordre du jour de la prochaie AG.
Vous disposerez de calorimètres dernier cri que les employés de Caloribel peuvent lire à distance sans devor pénétrer dans les logements!
Et vous connaissez le coût de cette belle invention ?
#28 Re : Divers (hors achat/location) » Que signifie "à usage commun"? » 22-01-2014 11:33:13
J'oubliais, j'ai contacté le propriétaire, ce dernier m'a gentiment dis que ce n'était pas son problème et que je n'avais qu'a me débrouiller avec son locataire mais qu'il veillerai personnellement à ce que ses accès de servitude soit praticable, en rajoutant que de toute façon ses locataires avaient parfaitement le droit de se trouver dans mon jardin car, sois disant, au fond il y aurait un citerne qui lui appartient.
Citerne qui ne figure sur aucun des plans (ni les miens ni les siens) et qui est invisible …Je sens que c'est loin d'être terminé
Il me semble que c'est une action pétitoire que vous devriez intenter si vous souhaitez clarifier cette situation. Action Pétitoire : Action en justice relative à la protection judiciaire de la propriété immobilière. C’est le cas, lorsqu’un tiers s’approprie la propriété d’un bien immobilier d’autrui et que ce dernier en conteste la réalité. Ce n'est que dans le cas où vous n'auriez pas obtenu satisfaction à la suite de cette action et que vous auriez donc subi un préjudice certain qu'il y aurait lieu d'envisager de mettre en cause la responsabilité du notaire. En tout cas, je vois les choses comme ça.
#29 Re : Locations et baux » l'entretien régulier? » 10-11-2013 09:41:42
d'accord avec vous mais comment faire comprendre cela a un locataire?
Pourquoi vouloir le le lui faire comprendre. Si le robinet ne coule plus parce que le mousseur est entartré et que le locataire vous demande de le remettre en état, il suffit de répondre : "non, c'est à vous de le faire". S'il n'est pas d'accord, il peut toujours déposer une requête devant le juge de paix.
#30 Re : Copropriétés forcées » nouvel acte de base: prix ? » 07-11-2013 13:10:47
Je m'excuse d'insister mais on n'a pas encore de syndic puisqu'on est les premiers (et seuls pour le moment) à avoir acheté dans cet immeuble (le reste des appartements appartiennent encore au vendeur qui était le seul propriétaire de l'ensemble?
Ma question est donc , est ce qu'on peut exiger de voir le montant global avant de signer l'acte authentique?merci d'avance pour votre patience
Vous le verrez certainement puisque le Syndic de votre copropriété le fera surement apparaître dans les décomptes de charges.
Il va sans dire que vous avez parfaitement le droit de savoir à quoi correspond exactement le montant de 850 euros qui vous est réclamé et, par conséquent, de connaître le montant total des honoraires réclamés pour la rédaction de l'acte de base.
#31 Re : Locations et baux » l'entretien régulier? » 10-11-2013 09:41:42
je vis dans une région où l'eau est remplie de calcaire et j'ai souvent des soucis concernant l'entretien des robinets car les locataires ne détartrent jamais cela mais quand ils ne fonctionnent plus, ils disent que c'est de ma faute et je les remplace que peux-je faire d'autre.
Himura a écrit : Il faut aussi inclure l'entretien des chauffe-eaux, s'il y en a + le détertrage des appareils, robinets, etc.
Si je sais comment nettoyer et remplacer un "mousseur" de robinet (1,5 euros), je ne sais pas comment détartrer un robinet.
#32 Re : Locations et baux » augmentation d'un loyer: garage » 07-11-2013 09:19:38
Bonjour,
Je loue un box de garage. C'est une location verbale de commun accord (sans bail) Le propriétaire décide depuis deux ans d'augmenter le loyer de 10€. Dois-je accepter sans rien dire, ou est-il quand même soumis à certaines règles ?
Merci pour votre aide...
Pas d'augmentation convenue, pas d'augmentation possible (sauf si vous y consentez, évidemment), mais s'agissant d'un bail non protégé et rien n'étant prévu, le bail conclu pour une durée indéterminée est censé fait au mois et il pourra y être mis fin moyennant congé d’un mois. Par conséquent, vous pouvez refuser l'augmentation, mais il peut vous mettre dehors. Reste à voir si vous pouvez trouver quelque chose qui vous convient pour un loyer inférieur.
#33 Re : Ventes et achats » offre valide ou pas !! » 25-10-2013 09:10:51
Bonjour,
Pouvez-vous m’informer , j’ai remis une offre pour un bien ,avec deux closes de réserves notamment une expertise du bien et la conformité urbanistique
J’ai fait procéder à l’expertise, et bien, que l’expert valide le prix de mon offre, celui-ci me déconseille fortement l’acquisition du bien en question !L’acquisition de ce bien étant soumise à l’approbation d’une curatelle et d’autre acteurs , je n’ai finalement à ce jour qu’une confirmation verbale de l’acceptation de mon offre , visiblement c’est seulement après la signature du compromis , que l’offre sera définitivement accepté, pouvez-vous m’indiquer, si je peux décider de ne pas aller plus loin dans cette transaction ?
mon banquier m'indique, que si je n'ai pas eu en retour, mon offre contre signé celle ci n'est de toute façons pas valide.
Merci
Pierre
Il faudrait savoir comment sont formulées ces deux clauses de réserve.
#34 Re : Copropriétés forcées » Conseil de copropriété. » 29-10-2013 08:55:13
Il semblerait qu'aujourd'hui les résultats des votes soient modifiés après recomptage des votes chez le syndic et qu'il y aurait effectivement 4 candidats ayant atteint la majorité 1/2 + 1 donc les résultats proclamés lors de l'AG étaient erronés, de plus tous les résultats furent annoncés par le syndic et non par de le président de l'AG. Le procès verbal de fin d'AG n'a pas été signé par le président de l'AG et tous les CP présents à la fin de l'AG n'ont pas été invités à signer ce procès verbal. Ne peut-on pas demander à invalider ces deux votes :
1) pour énoncé incorrect de la majorité requise pour l'extension du CDC de 3 à 5 membres.
2) pour erreurs manifestes commises par les scrutateurs avec intention délictueuse de modifier les résultats des votes.
A mon avis, peut-être à tort, ne serait-il pas plus judicieux de remettre ces deux votes aux voix lors de la prochaine AG. Il est aussi curieux de constater, que juste avant le vote de ces deux points, à peu près 25% des CP présents ont quitté l'AG, mais que deux candidats parviennent à avoir
l'un 87,74% et 80,79% des quotités présentes lors du début de l'AG.
C'est dément!
Je me demande s'il n'y aurait pas ici matière à déposer une plainte pour faux en écriture, dès lors que le pv ne semble pas refléter la réalité.
#35 Re : Copropriétés forcées » Conseil de copropriété. » 29-10-2013 08:55:13
Justement, dans ce cas, l'acte de base prévoyait 3 membres pour le conseil de gérance (appellation d'époque).
Et de toute manière, seul un candidat ayant obtenu 50%+1 des voix peut être nommé.
Dans une petite ACP où rien n'est prévu à la base, la majorité simple peut décider il me semble puisqu'il n'y a aucune modification d'une décision antérieure ni de l'acte de base.
Je n'avais pas vu que l'acte de base prévoyait un conseil de gérance de trois membres.
#36 Re : Copropriétés forcées » Conseil de copropriété. » 29-10-2013 08:55:13
luc a écrit :
Je n'osais pas l'affirmer, mais les 75% requis pour augmenter le nombre de membres du CDC me paraissait aussi d'application. De plus avoir 5 personnes nommées ne se justifie que dans des cas fort particuliers, genre très grandes ACP ou composées de plusieurs entités distinctes -deux blocs par exemple. Enfin, personne ne peut être nommé sans avoir récolté 50%+1 des voix.
Contestez dans un courrier clair et si le syndic maintient sa position, introduisez une requête en justice de paix.
Je me demande (je le conteste pas) d'où vient cette nécessité d'obtenir 75 % des voix pour augmenter le nombre des membres du conseil de copropriété. Si, comme c'est le cas dans mon acp (petite copropriété), rien n'est prévu à ce sujet dans l'acte de base et le règlement de copropriété, il me semble que ce nombre est fixé librement par les cp disposant de la majorité des voix. Il en irait évidemment autrement si la composition du conseil était fixée dans les statuts.
#37 Re : Ventes et achats » Estimation erronée par notaire » 22-10-2013 20:44:02
Bonjour
La question est donc , peux t'on remettre en cause l'estimation faite par le notaire, quitte à aller en justice pour dommage et intérêts lorsque le bien ne trouve pas acquéreur depuis plus de 3 ans alors que le prix a été baissé déja plusieurs fois ?
P.
L'estimation du notaire n'est jamais qu'un avis qui est censé être éclairé, mais sans plus. Il sera très difficile de mettre sa responsabilité en cause sur ce point, sauf à être en mesure de prouver qu'il aurait volontairement surestimer la valeur du bien ou qu'il aurait fait une estimation complètement fantaisiste, sans avoir eu égard à aucun élément objectif. Les chances de réussite sont, à mon avis, quasi nulles.
#38 Re : Copropriétés forcées » Remplacement ascenseurs. » 22-10-2013 21:50:25
Je demanderai au syndic de quelle façon il compte financer(+/- 300000€)ces rénovations, et à98% je suis sûr qu'il me répondra par l'intermédiaire du fonds de réserve. Là il y aura un sursaut des CP du rez-de chaussée pour
l'emploi de leur quote -part, car suivant l'acte de base ils sont exonérés de toutes charges quelconques concernant les ascenseurs, charges supportées
exclusivement par CP des étages, chose que la majorité des CP ignoraient
jusqu'à présent.Le syndic se reprendra par une pirouette bravant toute honnêteté intellectuelle, comme il a l'habitude de faire.
Les CP du rez auront raison de sursauter. Il aurait fallu constituer un fond de réserve spécifique alimenté par les seuls cp du rez et ne pouvant être utilisé pour les ascenseurs, mais c'est un peu compliqué. Il aurait encore mieux valu remplacer cette disposition de l'acte de base par une réduction de la quote-part dans les parties communes des cp du rez, ce qui aurait permis d'éviter à la fois le problème des charges et celui des votes.
#39 Re : Copropriétés forcées » Remplacement ascenseurs. » 22-10-2013 21:50:25
Dans notre immeuble nous devons procéder au remplacement de 4 ascenseurs. Ce point est mis à l'ordre du jour de l'AG de dimanche prochain.
Dans notre acte de base il est stipulé que tous les copropriétaires des locaux, commerciaux ou privatifs du rez-de chaussée sont exonérés de toutes charges relatives aux ascenseurs. Ces copropriétaires ont-ils un droit de vote concernant le remplacement des ascenseurs.
En tout état de cause :"Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes" (Art. 577-6, §6 C. civ.). Rien n'est prévu qui permettrait de priver de droit de vote les cp qui sont dispensés de certaines charges (dispense qui est en revanche prévue). Ce n'est pas logique.
#40 Re : Divers (hors achat/location) » Squatteurs? » 17-10-2013 19:57:23
tempura a écrit :
On a donc dû ici considérer, à tort ou à raison, qu'il n'y avait pas d'occupation réelle et habituelle et donc, pas d'infraction.Je n'essaie pas de justifier l'occupation par les squatteurs, mais de comprendre pourquoi on ne veut pas les expulser sans un jugement, ce qui, au premier abord, paraît surréaliste.
Il semble que la propriétaire soit hospitalisée et toujours domiciliée dans ce bien dans lequel se trouvent en outre ses effets personnels. Difficile de prétendre que l'occupation n'est pas réelle et d'assimiler ce bien à un lieu abandonné. Difficile aussi d'accepter qu'une autorité communale ou de police cautionne une occupation sans titre ni droit après effraction malgré une demande expresse de la propriétaire concernée.
"Allo quoi" dirait l'autre !
Il serait intéressant de voir quelle serait la position d'un juriste et de l'assurance en cas de sinistre provoqué par les squatters. En cas d'incendie par exemple, la responsabilité des autorités ne serait-elle pas engagée ?
Il en effet difficile, sur la base des éléments dont on a connaissance, d'admettre que ce logement pouvait être considéré comme inoccupé, mais sauf erreur (la presse ne dit rien des arguments invoqués par l'autorité), c'est bien cet élément que la police a dû invoquer pour refuser d'intervenir.
En tout cas, il y a de quoi être surpris.
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