Bonjour,

C'est la nature du contenu du point à l'ordre du jour et pas son libellé qui fixe la majorité nécessaire à atteindre.

Et donc dans votre exemple, la majorité à atteindre est bien de 75%.

Bien à vous

A part celles où je suis syndic judiciaire, cela roule

Et même dans celles-là, finalement et souvent, les choses s’arrangent.

Bonjour,

J'aimerais intervenir sur un point

Danield dis "Les propriétaires concernés rentrent maintenant des devis de réparation au syndic en demandant de mettre ce point à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée générale. Vu l'arrêt de la Cour de Cassation stipulant que l'AG ne peut délibérer valablement que pour les réparations des parties communes, je pense que les propriétaires concernés devraient être averti de ce fait."

Si un copropriétaire estime que l'ACP est responsable des dégâts, il est en droit de mettre le point à l'ordre du jour afin d'être indemnisé. La demande, peut être à mon avis, basé sur les articles du code civil suivant:

- l'article 1384 1er alinéa: "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde."
- l'article 1386: "Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction."

Et l'article 577-5, nous indique que l'objet social de la personne morale qu'est l' ACP est "exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis."

Il faut, je pense, considéré cette demande à l' AG comme une demande "à l'amiable" des copropriétaires ayant subit des dégâts pour résoudre le problème.

Ce n'est plus un projet de loi depuis le 14/12....

A lire en le téléchargeant sur le site de la chambre

Bonjour Adu,

Je me permets de vous répondre vu que je connais relativement bien l'IPI :-)

Les élus au Conseil National et aux niveaux des chambres exécutive et d'appel sont des agents immobiliers qui émanent d'associations professionnels. Tous les élus Néerlandophones sont membres de la CIB vlanderen et tous les élus Francophones sont membres de Federia.
Les associations ont donc en effet une possibilité d'influencer les politiques de l' IPI. Rappelons ici que l' IPI  a été créé à l'initiative des associations professionnels et que la situation décrite n'est pas nouvelle.

Ceci dis les chambres qui doivent connaître des plaintes ont une indépendance importante. D'une part, l’assesseur juridique qui va instruire une plainte est un avocat nommé par le Roi. D'autre part, les chambres sont présidées par des juges professionnels eux aussi nommé par le Roi.
Assesseurs et Président de chambre sont donc complètement indépendant et ne peuvent recevoir d'instructions de la part du conseil national ou du bureau de l' IPI. Et ce afin d'éviter tous corporatisme.

Alors ce syndic est-il bien informé de la législation? Je le pense.
Faut-il déposer plainte s'il a réalisé une faute déontologique? Je ne vois pas pourquoi vous ne le feriez pas. Personne n'est au-dessus des lois.

Maintenant sur le fond de votre dossier, vous comprendrez que je ne me positionne pas.
Laissons travailler l'assesseur juridique qui aura le son de cloche de toute les parties.

Bien à vous

@Luc
"Infondée ?
- OUI, sur base d'une étude de l'IPI
- NON, sur base d'une étude indépendante pour la période concernée (étude qui n'a pas été faite/publiée).

Je constate que le projet reprend une masse de propositions que j'ai faits dans mes courriers à l'IPI concernant le fonctionnement de l'assesseur juridique. Vous savez bien que j'ai hésité à déposer une plainte pénale. Je ne l'ai pas fait parce que j'ai cru que l'IPI allait se guérir lui-même. Ma confiance n'a pas été en vain."

Je constate que vous n'avez pas changé...
Et si c'est avec plaisir que je viens donné mon avis sur le Forum afin d'aider les Pimaunotes. Je ne me lancerais pas dans un débat stérile sur ce sujet avec vous.

Je précise néanmoins que le fait que les reproches soient infondés, ce n'est pas moi qui le dit, ni l'IPI. C'est le tribunal de première Instance de Liège dans son jugement du 16 novembre 2016 qui a, en appel, donné raison à l'IPI dans un procès où la plaignante était soutenue par le SNPC.

Les frais de rappel sont rarement versé au profit de l'ACP... Il s'agit le plus souvent des honoraires complémentaires du syndic pour la gestion des rappels. Ils sont mis en charges privatives et au crédit du compte du syndic. La pièce justificative étant la note d'honoraire du syndic.

Je n'ai jamais vu d'indemnité demandé aux copropriétaires dans le cas de rappel. Il peut exister par contre des intérêts de retard et des clauses pénales en ce qui concerne les retards de payement de charges. Les montants sont alors mis en charges privatives et au crédit d'un compte 75 Produits financier ( l'ABSA propose l'utilisation du 756 intérêts de retard)

Bien à vous

Avec l'information que vous communiquez, le vendeur désire récupérer le fuit de la vente de la conciergerie et ce que la vente de celle-ci soit réalisée avant ou après la vente de son bien.

Si le fruit de la vente est versée au fonds de réserve, alors effectivement, il demande que vous lui payez en plus sa quote-part dans le produit de la vente de la conciergerie.

Bien à vous

C'est pas le nombre de syndics, c'est le nombre de copropriétés pour lesquelles les données du syndic sont enregistrées dans les donnés BCE de l'ACP.

Sauf erreur de ma part, il y a près de 6000 agents immobiliers inscrits sur la colonne syndic de l'IPI. Mais il ne font pas tous nécessairement le métier.