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#481 Re : Copropriétés forcées » Changement de Syndic » 15-10-2023 17:30:55
Bonjour à toutes et tous,
Je suis à la recherche d'informations concernant le changement de syndic.
Lors de notre AG est prévu, un vote pour la réélection du syndic (durée 1 an).
J'aimerais qu'un vote soit effectué pour la nomination d'un nouveau syndic si le syndic actuel n'est pas reconduit.
Notre syndic m'a indiqué refuser ce vote, et qu'en cas de non réélection il mettra fin à l'AG sans aborder tous les points prévus.En a-t-il le droit ? n'est ce pas dans ses obligations d'aller au bout de tous les points prévus ? (sachant qu'il a un préavis de 3 mois)
Le président de séance peut-il effectuer l'élection d'un nouveau syndic à sa place (comme ce dernier refuse d'effectuer le vote sans une nouvelle AG).
Quelles sont les solutions possibles ?Il faut savoir que notre syndic n'est pas très honnête et fait effectuer le vote de sa réélection en début de séance alors que j'avais demandé que ce vote se fasse en fin de séance (il facile de se faire réélire sans parler des sujets qui fâchent...)
Je vous remercie pour votre aide.
Bonjour,
L'ordre du jour (et l'ordre des points) est fixé par le syndic (en collaboration avec le CC) et repris dans la convocation. Mais rien n'empêche le président de séance de modifier l'ordre des points avec l'accord de l'AG.
Question subsidiaire : je ne crois pas que c'est le syndic qui peut mettre fin à l'AG mais le président de séance qui est généralement un copropriétaire. Si le syndic quitte la salle, l'AG se poursuit avec le président et un(e) secrétaire qui rédigera le PV à signer en fin de séance.
Est-ce correct ?
#482 Re : Locations et baux » Date de validité d'un recommandé » 04-10-2023 09:00:51
Perso, je ne perdrais pas de temps avec la question du délai d'envoi du recommandé....
Par contre, un renon qui n'indique pas de date de fin souhaitée pour le contrat, je ne vois pas trop ce que vous pourriez en faire et comment un juge pourrait le considérer comme conforme...
A voir si vous souhaitez vous débarasser au plus vite de ce locataire et/ou si vous pouvez espérer percevoir une indemnité complémentaire en lui signalant la nullité de son renon...
#483 Re : Indexation des loyers » Indexation Loyer - Bruxelles - PEB expiré » 29-09-2023 10:52:31
Merci pour votre réponse rapide et détaillée!
Mais il pourra vous indexer en novembre 2023 sur base de l'indice de mars 2015.... Victoire de courte durée....
Comme dirait probablement Rexou : à vous de voir si cela vaut la peine de vous fâcher avec propriétaire pour deux mois d'indexation 
#484 Re : Copropriétés forcées » Mission du conseil de copropriété: AG extra ou pas? » 28-08-2023 11:53:31
Il y a les discussions sur la "légalité" et les obligations liées à la décision....
Mais vous n'obligerez pas le CC de décider quelque chose s'ils ne veulent pas, pour quelques raisons que ce soit !
Il faut donc être pratique et avancer ! Le CC ne veut pas décider, il faut trouver une autre solution pour que les travaux se fassent !
Et la seule solution que je vois, c'est de faire une nouvelle AG pour choisir le devis et décider du financement !
PS : prélever sur le fonds de réserve existant doit résulter d'une décision d'AG, le syndic ne peut donc pas se contenter de faire un appel partiel et puiser sur le FR pour le solde avant de commander les travaux !
Légalement, il devrait tout appeler quitte à rembourser lors de la prochaine AG en actant un prélèvement sur le FR.
La aussi, votre acp est bloquée et le cc a peut-être raison de ne pas vouloir décider pour éviter que le syndic ne se serve sur le FR sans accord....
#485 Re : Copropriétés forcées » Mission du conseil de copropriété: AG extra ou pas? » 28-08-2023 11:53:31
Bonjour à vous,
En Mai 2023, sur base des explications complètes données par le syndic, l'AG a pris la décision d'isoler la toiture du bâtiment (estimation de 100.000€) , vote négatif d'1 membre du conseil. La même AG a Mandaté le conseil pour choisir la meilleure offre.
1 mois plus tard, le syndic à présenté 5 offres au conseil (prix entre 65.000 et 73.000€). Le conseil refuse de choisir une offre, la raison invoquée: le syndic n'a pas budgétisé la dépense pour l'exercice en cours. Sachant que le point a été mis à l'ordre du jour par un copropriétaire 5 semaines avant l'AG.
La question:
-Vu que la décision a été prise à 90% des votes
-Vu que le syndic a donné une estimation de la dépense lors de l'AG (les offres se sont avérées inférieures à l'estimation faite devant l'AG)
-Vue que l'AG a voté favorablement à une écrasante majoritéQue peut/doit faire le syndic?
* Passer outre le conseil et choisir lui-m^me l'offre adéquate? le conseil aurait pu avancer son argument lors de l'AG pas après
*Convoquer une AGE pour que l'AG choisisse l'offre adéquate?
Votre avis?
Cordialement
Si l'AG a décidé que le conseil devait choisir l'offre, je ne vois pas en vertu de quoi le syndic passerait outre cette décision en décidant lui même. Selon moi, la seule façon de changer une décision d'AG c'est par une décision d'AG (sauf cas spéciaux comme un jugement ou une urgence sécurité) !
Eventuellement une AGE pour choisir l'offre et décider du financement ! Il ne peut, de toutes façons, pas commander s'il n'a pas les fonds !
#486 Re : Copropriétés forcées » Répartition des frais ascenseur-pas de sous-sols » 16-07-2023 11:13:44
max11 a écrit :Je viens mettre ma petite contribution à cette discussion éternelle....
@TKM : qu'allez vous dire au CP du 1er étage qui va lui aussi demander à ne pas payer pour l'ascenseur car il est claustro ou qu'il préfère monter à pieds (le temps d'attendre l'asc, la fermeture de la porte, monter, l'ouverture de la porte... ça fait longtemps qu'il est dans son appart) ou, tout simplement, qu'il cherche à faire des économies et qu'il trouve l'asc trop coûteux....Et pour celui qui me dira que c'est son choix : c'est aussi le choix de TKM d'avoir acheté un appart au rez en toute connaissance de cause, avec ses avantages & ses inconvénients, à un prix qui tient compte de tout cela,... (je suis du même avis que Yves sur ce point).
Et TKM peut très bien prendre l'ascenseur au 3è après être monté à pieds pour faire du sport ou voir sa voisine.Ben oui, en effet... l'occupant du 1er fait le choix ou pas de prendre l'ascenseur. Mais il doit le payer, quel que soit son choix.
Quant à l'occupant du rez, il n'a en aucun cas l'utilité de l'usage de l'ascenseur. Il a en effet acheté en connaissance de cause, mais la clause me semble abusive. Et si l'occupant du rez va voir sa voisine, il le fait au même titre que n'importe quel visiteur externe... qui ne paie pas l'ascenseur.
Les dispositions initiales d'un acte de base ne sont pas immuables. J'ai un jour acheté un studio à la mer dont l'acte de base interdisait de détenir un chien un autre animal de compagnie. Pas de chance : j'avais un superbe berger allemand ! Le syndic a essayé de me dissuader. A diverses reprises, avec des formes variées, y compris menace de tribunal. Finalement je lui ai proposé de m'attaquer au tribunal, et s'il obtenait gain de cause, je donnerais mon bien en location à des personnes que la loi interdit de discriminer. Un acte de base ne fait pas toujours la loi de manière irréversible. Mon chien est donc venu... sans plus rencontrer d'opposition.
Un acte de base n'est pas irréversible mais il a force de loi sauf accord sur une modification suivant les critères prévus légalement.
Ou un accord amiable si l'autre partie accepte de fermer les yeux sans officialiser la nouvelle situation.
Je ne dis pas le contraire.
Juste que les deux points de vue sont à prendre en compte et pas seulement celui qui convient le mieux à celui qui se sent lésé parce qu'il a acheté un bien et un acte de base qu'au final il n'accepte pas !
L'autre partie a aussi acheté le bien en acceptant l'acte de base qui lui était soumis..
Dans vos exemples, vous avez obtenu gains de cause sur un "accord amiable" un peu forcé mais mettons le chien de côté pour éviter de lancer des débats sur la liberté de la vie privée face à un acte de base qui la restreint.
Si je suis le propriétaire du 3è, je ne serais pas nécessairement d'accord de modifier l'acte de base pour satisfaire TKM et son voisin... et augmenter mes charges de près de 10% si j'ai bien compris les clés de l'immeuble de TKM.
#487 Re : Copropriétés forcées » Répartition des frais ascenseur-pas de sous-sols » 16-07-2023 11:13:44
Il est certain que deux analyses sont possibles. En ce qui me concerne, je partage la position de Grmff. La nécessité d'un ascenseur pour diminuer le coût du bâti ne me convainc pas. Pas plus qu'un autre argument aussi parfois invoqué qui est le "standing" de l'immeuble.
Si sous-sol accessible par ascenseur, le rez participe sans aucune contestation, puisqu'il "peut" avoir l'usage de l'ascenseur. Si pas de sous-sol desservi, il est logique et raisonnable de dispenser le rez des frais d'ascenseur.
Pour ma part, j'ai acheté un rez sans utilité d'ascenseur, mais qui payait, vu que le vendeur avait d'autres appartements dans l'immeuble, occupés par sa famille... et utilisait très fréquemment l'ascenseur. Cela avait été voté ainsi, même si je trouve l'argument fallacieux. En effet, tous les visiteurs extérieurs des appartements des étages utilisent eux aussi l'ascenseur, en toute logique. J'ai obtenu la modification de la répartition des charges et l'exemption des deux rez. Cela n'a jamais été modifié par acte notarial et c'est appliqué depuis 25 ans maintenant.
C'est la différence entre un accord amiable entre personnes de bonnes compositions et ce qui est la loi applicable.
Avec un accord amiable, presque tout est possible mais de là à vouloir l'imposer parce que cela m'arrange, c'est autre chose...
Celui qui a acheté au 3è en sachant qu'il paierait 1/6ème des frais d'ascenseur aura peut-être un problème à payer suivant une autre clé de répartition qui serait basée, par exemple, sur 1/4 des frais.... Ce ne serait pas juste non plus.
On peut multiplier les exemples de ce qui serait "bien logique" pour l'un mais il ne faut pas oublier que la boucle est fermée : ce qui n'est pas payé par l'un est à payer par l'autre sans qu'il n'y trouve plus d'avantage que ce pourquoi il s'est engagé en achetant dans l'ACP...
C'est le même problème que pour le chauffage central et celui qui veut s'en débrancher pour ne plus payer.
#488 Re : Copropriétés forcées » Répartition des frais ascenseur-pas de sous-sols » 16-07-2023 11:13:44
Je viens mettre ma petite contribution à cette discussion éternelle....
@TKM : qu'allez vous dire au CP du 1er étage qui va lui aussi demander à ne pas payer pour l'ascenseur car il est claustro ou qu'il préfère monter à pieds (le temps d'attendre l'asc, la fermeture de la porte, monter, l'ouverture de la porte... ça fait longtemps qu'il est dans son appart) ou, tout simplement, qu'il cherche à faire des économies et qu'il trouve l'asc trop coûteux....
Et pour celui qui me dira que c'est son choix : c'est aussi le choix de TKM d'avoir acheté un appart au rez en toute connaissance de cause, avec ses avantages & ses inconvénients, à un prix qui tient compte de tout cela,... (je suis du même avis que Yves sur ce point).
Et TKM peut très bien prendre l'ascenseur au 3è après être monté à pieds pour faire du sport ou voir sa voisine.
#489 Re : Locations et baux » Bail commercial mais pas enregistré à la Banque Carrefour » 30-06-2023 07:45:33
Si ce sont des personnes physiques (pas une société en formation...), cela n'a aucune importance et le numéro BCE (TVA) ne sert à rien.
Votre locataire, c'est la ou les personnes qui signent... qu'elle(s) soi(en)t indépendantes ou pas.
Par contre, ne pas signer avec comme seul locataire une société en formation !
#490 Re : Copropriétés forcées » répartition spéciale pour fond de reserve » 28-06-2023 17:27:32
max11 a écrit :Je partage l'avis de Rexou sauf sur un point : Pourquoi allez chez en justice ?
1. Vous faites un courrier recommandé pour rappeler les faits : la somme de 600€ retenue par le notaire était la part de votre lot dans l'appel du fonds de réserve conformément à l'accord repris dans l'acte.
2. Le vendeur n'avait pas de dette, conformément au courrier du syndic au notaire indiquant qu'il n'y a pas de dette.
3. Vous contestez toute autre imputation qui serait faite de ce versement de 600€ représentant la part de votre lot dans le fonds de réserve
4. Vous contestez avoir des dettes envers l'ACP et le fonds de réserve de 1.200 € pour l'année à bien été payé.
Et vous refusez l'approbation des comptes lors de l'AG à chaque fois qu'il sera repris un arriéré à votre compte !Avec cela, vous n'avez plus qu'à attendre que le syndic entame une action contre vous et vous aurez en mains tous les éléments de réponse et de défense face à un avocat ou un juge.
Le problème est que si les comptes sont approuvés à la majorité et si aucune action n'est entreprise dans les 4 mois qui suivent l'AG, les comptes seront de fait approuvés... Donc, oui pour le courrier recommandé, contester et mettre le point à l'odj de la prochaine AG, mais si le syndic reste sur ses positions et si la majorité approuve les comptes, il faut agir en justice selon moi.
Les comptes approuvés ne peuvent pas entrainer un accord sur l'arriéré d'un copropriétaire !
D'autant plus si ce CP a contesté la dette qui lui est réclamée (le refus personnel d'approbation des comptes est un plus mais je ne suis pas certain que ce soit nécessaire). L'AG n'a pas la capacité de se faire justice en s'attribuant une somme qui ne lui serait pas due et on peut toujours contester ce que l'on doit lorsqu'on est assigné en paiement.
Selon moi, une approbation des comptes d'une ACP couvre les factures reçues, les imputations faites, les clés de répartition utilisées, la tenue de la comptabilité, l'évolution du fonds de réserve et des autres comptes généraux du bilan, ....
Mais pas les comptes individuels que ce soit des copropriétaires comme des fournisseurs.
#491 Re : Législations régionales » voisinage, travaux » 28-06-2023 17:30:28
Peut-être en passant par l'assurance du voisin qui se retournera contre l'entrepreneur...
Si ça fonctionne, ça ne coûtera que la franchise et un apéro pour garder de bonnes relations avec votre voisin...
A voir si l'assurance intervient dans ce genre de dégâts....
#492 Re : Copropriétés forcées » répartition spéciale pour fond de reserve » 28-06-2023 17:27:32
walis a écrit :mise à jour.
Mon notaire a informé par mail le syndic de la répétition, il a bien indiqué que le vendeur n'a pas d'arrièrè. il a aussi précisé que les 600 euros sont le fond de reserve versé à la copro (pour mon profit) et en aucun cas des remboursements de dette dû par le vendeur.
En cas d'apparition d'une dette après la vente le syndic doit essayer de la récupérer du vendeur.
voilà la réponse du notaire reste la réaction du syndic
Je partage totalement cette vision des choses. Si vous disposez d'une copie de ce mail, je crois que vous pouvez sereinement attendre la suite sans crainte. Et si le syndic n'affecte pas cette somme au fonds de réserve, vous refusez l'approbation des comptes et vous allez au besoin en justice de paix.
Les autres CP ne sont pas concernés à priori, mais la gestion semble poser problème en tout état de cause. Et le syndic devra justifier de sa demande auprès du vendeur et agir envers lui le cas échéant.
Je partage l'avis de Rexou sauf sur un point : Pourquoi allez chez en justice ?
1. Vous faites un courrier recommandé pour rappeler les faits : la somme de 600€ retenue par le notaire était la part de votre lot dans l'appel du fonds de réserve conformément à l'accord repris dans l'acte.
2. Le vendeur n'avait pas de dette, conformément au courrier du syndic au notaire indiquant qu'il n'y a pas de dette.
3. Vous contestez toute autre imputation qui serait faite de ce versement de 600€ représentant la part de votre lot dans le fonds de réserve
4. Vous contestez avoir des dettes envers l'ACP et le fonds de réserve de 1.200 € pour l'année à bien été payé.
Et vous refusez l'approbation des comptes lors de l'AG à chaque fois qu'il sera repris un arriéré à votre compte !
Avec cela, vous n'avez plus qu'à attendre que le syndic entame une action contre vous et vous aurez en mains tous les éléments de réponse et de défense face à un avocat ou un juge.
#493 Re : Locations et baux » Changement de locataire : Comment mettre fin à l'ancien bail commercial ? » 30-05-2023 17:29:48
Cbolo a écrit :Bonjour à tous,
J'ai actuellement un locataire qui a vendu son fond de commerce à une autre personne. Le nouveau locataire souhaite établir un nouveau bail. Cependant, je me demande comment mettre fin à l'ancien bail dans cette situation.
Quelles sont les étapes à suivre pour résilier le bail existant avec l'ancien locataire et établir un nouveau bail avec le nouveau locataire ? Existe-t-il des procédures spécifiques ou des démarches légales à respecter dans ce cas ?
Merci d'avance pour vos conseils et votre expertise !
Ne faites pas l'économie d'un avocat... indispensable dès que l'on parle de bail commercial.
Il faudra notamment faire ratifier la résiliation anticipée par un juge de paix.
Juge de paix ou notaire....
#494 Re : Locations et baux » Attribuer les honoraires du syndic pour le locataire ou pour le propriétaire ? » 24-03-2023 16:31:53
rexou a écrit :max11 a écrit :baloo a écrit :Bonjour,
Pour m’être posé la question, j’ai un peu creusé le sujet et j’en avais retenu que si rien n’est spécifié dans le bail, l’usage veut que les frais sont partagés.
Quelles sont les charges que le locataire doit payer?
JE SUIS LOCATAIRE
Isabelle Dykmans
01 janvier 2020 00:00
Les charges se répartissent traditionnellement entre le locataire et le propriétaire selon leur nature. Leur répartition doit être clarifiée dans le bail.
©Filip Ysenbaert
Les frais et les charges locatives couvrent l'ensemble des dépenses relatives aux parties communes d'un immeuble et aux services dont peuvent jouir les locataires, ainsi que les consommations (d'eau et d'énergie) que le propriétaire paie. Les parties sont totalement libres de choisir la répartition qu'ils désirent. Si rien n'est prévu, les charges seront réparties selon leur nature. Sauf convention contraire, les frais et les charges relatifs à la propriété sont à charge du bailleur, tandis que ceux qui concernent l'usage et la jouissance des lieux loués incombent au locataire.
…/…
À charge du locataire et du propriétaire
Étant donné qu'il est difficile de déterminer qui, du locataire ou du bailleur, "profite" le plus des services du syndic, il est fréquent que ces frais soient répartis à parts égales entre les deux parties. Mais le contrat de bail peut tout aussi bien prévoir que les frais de syndic sont à la charge exclusive du locataire ou du bailleur. Mieux vaut déterminer explicitement ce point dans le contrat de bail.RÉSUMÉ
Les parties sont totalement libres de choisir la répartition qu'ils désirent. Si rien n'est prévu, les charges seront réparties selon leur nature. En principe, les frais et les charges relatifs à la propriété sont à charge du bailleur, tandis que ceux qui concernent l'usage et la jouissance des lieux loués incombent au locataire.
…/…
Étant donné qu'il est difficile de déterminer qui, du locataire ou du bailleur, "profite" le plus des services du syndic, il est fréquent que ces frais soient répartis à parts égales entre les deux parties.
Source: MonArgent
D’autres sources ne mentionnent rien d’autres :
Qui paye le syndic d’immeuble ?
Quels frais sont à charge du locataire en Belgique ?max11 a écrit :Bonjour,
Un article (sans aucune référence) d'une journaliste et vous en déduisez que "l'usage veut que....". C'est un peu léger....Il suffit de cliquer sur le lien (en bleu) ;-) ou lire ce qui est en rouge et vous avez la source
Il s'agit d'un article de l'Echo et l'autre de Immo...b
Le dernier lien renvoie vers Larcier-Intersentia.Ca vaut ce que ca vaut ou ce que vous pensez que ca vaut. Rien de plus. Ca vous va ?
Je n'ai rien déduit. Je précise juste ce que j'en avais retenu...
vous avez raison, je n'ai pas été voir les articles derrière les liens en bleu....
J'ai maintenant été voir : le premier il faut être abonné et le deuxième (immoweb), je lis cela sur la question :
Frais de syndic
Ces frais doivent être mentionnés explicitement dans le contrat de bail et sont, en principe, à la charge du propriétaire. Ils peuvent éventuellement être partagés entre les deux parties si elles en conviennent ainsi.
Tout le contraire de ce que vous dites avoir retenu de vos recherches :
Pour m’être posé la question, j’ai un peu creusé le sujet et j’en avais retenu que si rien n’est spécifié dans le bail, l’usage veut que les frais sont partagés.
Et mes contributions aussi ne sont que ce que j'en sais et ce que j'en pense... Comme vous !
C'est tout l'intérêt d'un forum : échanger avec des personnes ayant des avis ou des pensées (légèrement ou pas) différentes.
Mais il faut accepter les contradictions et les arguments de l'autre.
Au plaisir 
#495 Re : Locations et baux » Bail commerc - cass. 2 février 2023 - renouvellement du bail - refus du bailleur » 24-03-2023 10:46:25
GT a écrit :L'alinéa 3 de l'article 16, I, de la loi du 30 avril 1951 a pour objet d'obliger le preneur à saisir le juge de la contestation dans un bref délai.
Lorsqu'il refuse le renouvellement du bail en raison de manquements graves du preneur aux obligations qui découlent pour lui du bail en cours, le bailleur est tenu d'indiquer, dans le délai imparti pour notifier son refus, les manquements graves qu'il invoque, de manière à permettre au preneur d'apprécier l'opportunité d'une contestation.Je pensais que le bailleur pouvait refuser le renouvellement du bail commercial sans motif (je rappelle ma méconnaissance de la loi sur les baux commerciaux...)
Non, un bail commercial de 9 ans donne droit à 2 (ou 3 ?) renouvellement sauf très très bonne raison pour le propriétaire !
On considère que l'installation et le développement d'un commerce entraine de gros investissement qu'il est difficile de rentabiliser en 9 ans.
Imaginer les abus que pourraient faire un propriétaire qui voit son vieux rez commercial transformé, aux frais de son nouveau locataire, en beau restaurant avec une clientèle fidèle.... La tentation serait grande chez certain de refuser le renouvellement pour le louer plus cher à un autre locataire....
#496 Re : Locations et baux » Attribuer les honoraires du syndic pour le locataire ou pour le propriétaire ? » 24-03-2023 16:31:53
Bonjour,
Pour m’être posé la question, j’ai un peu creusé le sujet et j’en avais retenu que si rien n’est spécifié dans le bail, l’usage veut que les frais sont partagés.
Quelles sont les charges que le locataire doit payer?
JE SUIS LOCATAIRE
Isabelle Dykmans
01 janvier 2020 00:00
Les charges se répartissent traditionnellement entre le locataire et le propriétaire selon leur nature. Leur répartition doit être clarifiée dans le bail.
©Filip Ysenbaert
Les frais et les charges locatives couvrent l'ensemble des dépenses relatives aux parties communes d'un immeuble et aux services dont peuvent jouir les locataires, ainsi que les consommations (d'eau et d'énergie) que le propriétaire paie. Les parties sont totalement libres de choisir la répartition qu'ils désirent. Si rien n'est prévu, les charges seront réparties selon leur nature. Sauf convention contraire, les frais et les charges relatifs à la propriété sont à charge du bailleur, tandis que ceux qui concernent l'usage et la jouissance des lieux loués incombent au locataire.
…/…
À charge du locataire et du propriétaire
Étant donné qu'il est difficile de déterminer qui, du locataire ou du bailleur, "profite" le plus des services du syndic, il est fréquent que ces frais soient répartis à parts égales entre les deux parties. Mais le contrat de bail peut tout aussi bien prévoir que les frais de syndic sont à la charge exclusive du locataire ou du bailleur. Mieux vaut déterminer explicitement ce point dans le contrat de bail.RÉSUMÉ
Les parties sont totalement libres de choisir la répartition qu'ils désirent. Si rien n'est prévu, les charges seront réparties selon leur nature. En principe, les frais et les charges relatifs à la propriété sont à charge du bailleur, tandis que ceux qui concernent l'usage et la jouissance des lieux loués incombent au locataire.
…/…
Étant donné qu'il est difficile de déterminer qui, du locataire ou du bailleur, "profite" le plus des services du syndic, il est fréquent que ces frais soient répartis à parts égales entre les deux parties.
Source: MonArgent
D’autres sources ne mentionnent rien d’autres :
Qui paye le syndic d’immeuble ?
Quels frais sont à charge du locataire en Belgique ?
Bonjour,
Un article (sans aucune référence) d'une journaliste et vous en déduisez que "l'usage veut que....". C'est un peu léger....
#497 Re : Copropriétés forcées » Changement d'affectation d'une surface aménageable » 30-09-2024 09:36:15
Les avis sont effectivement unanimes et j'ai failli me joindre à ces avis jusqu'au moment où j'ai trouvé la définition :
Nous somme face à un changement de destination lorsqu'un bâtiment change catégories, c'est à dire que l'on transforme ce pourquoi il avait été construit à l'origine. Par exemple, si nous voulons qu'un local commercial devienne une habitation.
On peut dès lors transposer local commercial et combles, d'où ma conviction de vote au 4/5 -ème.
L'aménagement des combles, on s'en fiche. Il est déjà aménagé depuis belle lurette et il y a déjà toilette, douche et cuisinette mais je parle de son habitabilité et donc, voir la définition ci avant. Et je n'avais jamais dit que l'on s'opposait à l'aménagement (déjà réalisé).Quand Pim écrit que la surface est pourvue de quotités mais chaque M2 de l'immeuble est pourvu de quotités et ce n'est pas pour cela qu'un CP peut transformer son emplacement de parking au sous sol en friterie.
Bof, je trouve que vous faites preuve de légère mauvaise foi sur le coup.... pas habituel pour vous il me semble.
Probablement parce que vous êtes concerné directement !
A part vous accrocher par tous les moyens au "changement d'affectation", quels sont vos arguments à présenter à l'urbanisme (ou au Juge de Paix) pour refuser cet usage en logement ?
Le CP a demandé l'autorisation à l'urbanisme pour en faire un logement. S'il obtient l'accord, c'est que le bien remplit les conditions pour être utilisé comme logement. A quoi servirait de se déchirer là-dessus en AG et dans l'immeuble ?
Vous faites mettre le point à l'OJ en demandant un vote au 4/5è, le CP reçoit un non à sa demande mais, sur base de l'accord de l'urbanisme, il va voir le Juge de Paix pour demander de casser cette décision. Que pensez-vous que va faire le JdP s'il n'est pas lié à un CP de chez vous ?
#498 Re : Copropriétés forcées » Changement d'affectation d'une surface aménageable » 30-09-2024 09:36:15
En quoi change t'il l'affectation ? je suppose que si l'AB parle d'une "surface amménageable", cela sous entend aménageable en logement et en faisant l'aménagement, il ne modifie en rien l'affectation pour la copropriété (pour l'urbanisme, ce n'est certainement pas la même chose).
Le point à voir est si l'AB prévoit des nouvelles quotités lorsque le lot sera aménagé et occupé. Sans cela, il faudra modifier l'AB pour en tenir compte.
Si les CP ne sont pas d'accord d'avoir une unité en plus dans l'immeuble, il fallait l'acheter ou l'incorporer à la copropriété...
A partir du moment où elle est à vendre et prévue comme une surface aménageable, je ne vois pas en quoi ils pourraient s'y opposer.
#499 Re : Législations régionales » Mariage, abattement et cas de force majeure » 09-03-2023 17:54:28
Vous oubliez de prendre en compte la raison de cet abattement : aider des résidents à venir s'installer en région Bruxelloise, pour qu'ils y paient des impôts.
Le fisc bruxellois donne à votre future épouse une réduction fiscale pour l'aider à acheter l'appartement dans lequel elle va habiter.
En quittant l'appartement, elle ne respecte pas les conditions de la réduction accordée mais, en plus dans son cas, elle va aller payer ses impôts en Flandre !!!! 
Son appartement, elle peut le vendre (et dans ce cas récupérer une partie des droits supplémentaires qu'elle va devoir payer) ou le mettre en location (et dans cas en tirer un revenu avec le premier impôt immobilier que sont les droits d'enregistrement).
Elle peut aussi décider de ne pas vous épouser maintenant et continuer à bénéficier de son abattement Ce n'est donc pas un cas de force majeur indépendant de sa volonté
#500 Re : Copropriétés forcées » Election des membres du CdC et des commissaires aux comptes : procédure légale » 06-03-2023 19:31:45
max11 a écrit :DavidL a écrit :Je comprends votre point de vue concernant la problématique du manque de candidatures.
Mon opinion est qu'il est mieux d'être entourés de moins de gens que de devoir accepter les candidatures de fout...s de mer.., d'incompétents ou de magouilleurs...Ce que je disais plus haut : "Un ou deux membres du conseil qui courent pour avoir un maximum de procurations auprès de retraités, d'absents ou de personnes n'habitant pas l'immeuble. Et puis qui, grâce à leurs procurations, essaient de faire élire un "copain"... qu'on ne verra jamais... sauf quand les premiers ont besoin d'un soutien pour faire voter quelque chose (en leur faveur) pendant une réunion du CdC."
Je dirai "on ne peut pas" sur base du fait qu'il faut respecter l'ordre du jour et que les mandants doivent pouvoir donner leurs instructions de vote en connaissance de cause. Pour moi, c'est évident.
Lorsque nous devons choisir nos élus, il n'est pas possible de voter pour quelqu'un qui ne serait pas repris sur les listes. Pourquoi cela serait-il possible pour l'élection des membres du CdC ou des commissaires aux comptes ?Logiquement, si quelqu'un quitte le CdC, il n'est pas remplacé jusqu'à la prochaine AG.
Connaissez-vous le rôle des membres du CdC que vous élisez en AG ? à vous lire, on dirait que non...
De quel genre de votes parlez-vous lors d'une réunion du CdC ? ils votent pour quoi ?
Quelles compétences croyez-vous nécessaire pour faire partie du CdC ?Bien entendu que le commissaire aux comptes doit avoir certaines compétences évidentes mais les membres du CdC, je ne vois pas....
Je fais partie du CdC d'une copropriété de 120 appartements depuis 15 ans et je suis aussi commissaire aux comptes.
Même si je n'estime pas tout connaître, j'en connais pas mal et je connais surtout la situation de ma copropriété.De quel genre de votes parlez-vous lors d'une réunion du CdC ? ils votent pour quoi ? : Certains tentent par leurs votes sur certains sujets qui sont du ressort du CdC de garder un certain contrôle sur la copropriété et sur le contact avec les gens et d'assurer ainsi leur élection à la prochaine AG (et le syndic laisse faire). Il y aussi des points où l'AG a donné mandat au CdC pour prendre certaines décisions. Je ne vais pas détailler ici. C'est hors sujet.
Quelles compétences croyez-vous nécessaire pour faire partie du CdC ? Je vous laisse Googler si vous ne la savez pas
Pas besoin de googler pour connaître la réponse !
Un CdC n'a que la surveillance du syndic pour veiller à ce qu'il applique et respecte les décisions prises en AG dans ses attributions de base.
Si votre AG délègue des missions au CdC ou à un autre CP ou à...., il décharge le syndic de cette responsabilité et c'est à ce niveau là que vous pourriez intervenir. Par exemple en mettant des points précis à l'OJ sur ce sujet pour limiter le pouvoir donner hors contrôle de l'AG et hors responsabilité du syndic ! Et convaincre les CP de voter comme vous le souhaitez sur ces points, éventuellement sur leur mandat.
Ce combat serait plus intéressant, plus important et plus utile que de se battre sur le fait que les candidats au CdC doivent se déclarer avant l'AG.
A vous lire, je comprends que vous souhaiteriez prendre un certain "pouvoir" dans votre acp mais que vous ne parvenez pas à convaincre suffisamment de CP pour vous suivre.
Si la majorité des CP est satisfaite de la gestion actuelle de votre ACP et des membres de CdC, il faudrait peut-être revoir votre approche...
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