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#541 Re : Locations et baux » Recherche expert judiciaire état des lieux » 25-03-2022 14:56:15
Mais à nouveau, une partie peut elle le mandater comme stipulé dans le bail à frais partagés et faire valoir son rapport en cas de désaccord plus que probable sur l'état des lieux?
Il faut que l'expert soit agréé par les deux parties.
#542 Re : Locations et baux » Appartement insalubre. » 20-01-2022 12:46:53
Je suis comme un agent immobilier. 
J'ai de nombreux clients en attente. 
Pas besoin de reportage photos.
J'ai bien quelques photos anciennes que je puis éventuellement publier. Malheureusement elle sont de mauvaises qualités.
#543 Re : Locations et baux » Puis-je accepter les clefs sans désolidarisation du bail ? » 25-02-2022 11:19:05
Monsieur ne menace pas de partir (ce que je souhaiterais) mais bien de ne payer que la 1/2 du loyer tant que Madame aura les clefs.
Soyez heureux que le loyer ne soit plus payé intégralement. Ainsi vous pouvez lancer une procédure en justice de paix et récupérer votre bien.
#544 Locations et baux » Appartement insalubre. » 20-01-2022 12:46:53
- libra
- Réponses : 4
Je reçois un courrier de Bruxelles Logement.
Un locataire, Monsieur X et Madame Y se plaignent que l’appartement que je leur ai donné en location est insalubre.
Monsieur X m’est totalement inconnu. Madame Y a quitté les lieux il y a deux ans de cela.
Au début de 2020, j’avais été informé de tapages nocturnes dans l’appartement donné en location. L’appartement, avec des pièces spacieuses étaient devenu une salle de fête.
J’avais en son temps informé par courrier électronique Madame Y des plaintes qui m’étaient adressées. C’est ainsi que j’avais appris qu’elle avait quitté les lieux, qu’elle était retourné dans son pays, Haïti, et qu’elle avait remis les clés à un ou des tiers qui me sont inconnus et qui me sont toujours inconnus.
J’ai donc entamé une procédure en Justice de Paix afin de récupérer mon bien. Un jugement en ce sens fut prononcé.
Par ailleurs, au 31 décembre 2020, un tiers mandaté par Madame Y m’a remis les clés. Je n’ai donc pas dû faire appel à un huissier de justice.
Au 1er février 2021, l’appartement fut redonné en location.
Bruxelles Logement m’informe qu’ils visiteront les lieux le 1er février 2022 et me demande une copie du bail du nouveau locataire.
Le nouveau locataire n’en fait pas son affaire, m’informe qu’il ne sera pas présent le 1er février, qu’il est à son travail, qu’il ne m’autorise pas à m’introduire dans son appartement et qu’il ne m’autorise pas à remettre une copie du bail à un tiers.
Par ailleurs j’ai pu m’informer quant à Monsieur X. Ce serait le conjoint de Madame Y, il vit en Haïti et n’aurait jamais mit les pieds en Belgique. Cette information m’amène à croire qu’il s’agit d’un cas de fraude sociale.
Madame est inscrite à la CPAS en Belgique alors qu’elle vit en Haïti. De temps à autres elle vient en Belgique pour faire acte de présence.
Je vais m’adresser en ce sens à Bruxelles Logement.
#545 Re : Locations et baux » Recherche expert judiciaire état des lieux » 25-03-2022 14:56:15
Si je comprends bien il faut nommément prévoir un expert dans le bail pour éviter un refus du locataire de prendre en charge sa part? Donc la phrase 'à frais partagés' dans le bail est sans valeur.contreignantes? J'ai de plus en plus l impression que à moins d'avoir des dégâts pour plusieurs milliers d'euros, on peut laisse tomber l'intervention d'un professionnel....
Il y a aussi le site de l'Abex:
https://experts.abex.be/fr/search
À mon sens la clause est contraignante. Il faut cependant que les deux parties marquent leur accord sur la désignation de l'expert.
Si le locataire est solvable, je lui proposerai la désignation d'un expert de préférence un expert généralement désigné par la justice de paix compétente. À défaut deréaction ou en cas de refus, j'adresse une requête à la justice de paix.
Il faudra bien avancer les frais qui peuvent s'élever à plusieurs milliers d'euros. En principe ces frais sont récupérables.
#546 Re : Locations et baux » La grille des loyers à Bruxelles » 17-01-2022 09:43:44
En fait, aussi incroyable que cela puisse paraître, la grille ne tient pas compte des éléments suivants:
...
Par ailleurs, il y a des cas où c'est le même loyer partout dans une commune et même un ensemble de commune.
Ainsi pour un appartement une chambre, c'est le même loyer de la Place Jourdan au Boulevard du Souverain.
#547 Re : Locations et baux » La grille des loyers à Bruxelles » 17-01-2022 09:43:44
Bref. Je me demande si je ne vais pas prendre mon bénéfice et me barrer à l'étranger.
C'est également ma conclusion si ce n'est que je me contente de traverser la frontière régionale.
#548 Re : Locations et baux » Bail droit commun et congé pour occupation personnelle? » 02-10-2022 08:43:19
De mémoire, le bailleur ne peut pas résilier un bail court avant son échéance.
#549 Re : Locations et baux » Bail droit commun et congé pour occupation personnelle? » 02-10-2022 08:43:19
C'est un peu flou.
Je crois qu'on peut présumer que ce soit un bail de résidence principale.
Il s'agit d'un bail de courte durée.
À Bruxelles, un bail de courte durée peut être renouvelé moyennant un écrit. La clause du bail est-il cet écrit?
Si oui, le bailleur doit donner son préavis trois mois avant la nouvelle échéance; si non, on a un bail de 9 ans et le préavis est de 6 mois.
J'opterais pour la 1ère hypothèse et je donnerais le préavis dès la passation de l'acte de vente pour autant que cette dernière a lieu plus de trois mois avant l'échéance du bail ce qui sera probablement le cas.
Ensuite, si entre temps il n'y a pas d'acceptation du préavis, trois mois avant l'échéance du bail je ferais une requête en validation du préavis.
#550 Re : Ventes et achats » Compromis de vente » 13-12-2021 15:34:34
Oui je sais qu’il y a des modèles sur internet, mais pourquoi l’agence me dit c’est le notaire du vendeur qui s’occupe du compromis de vente et qu’il doit faire des recherches administratives…
En tant qu'acheteur, je demande toujours à ce que ce le compromis de vente soit rédigé par un notaire. D'habitude, c'est le notaire du vendeur qui s'en occupe, qui en discute avec son confrère le notaire de l'acheteur. Ensuite, quand les notaires s'entendent le document est soumis au vendeur et à l'acheteur.
Je préfère qu'il en soit ainsi car l'agent immobilier est supposé être conseil du vendeur.
J'ai déjà eu le cas où cela a pris deux mois. C'était une indivision et il y avait 5 vendeurs.
#551 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie (long) » 21-02-2022 08:00:05
Il me semble que soit on désigne un expert de commun accord; soit chacune des parties vient avec son expert.
#552 Re : Locations et baux » EDL valide? » 01-12-2021 13:08:15
Bonjour,
Nous avons un souci avec l'état des lieux d'entrée qui est incomplet. Nous avons signé l’ordre de mission de l'expert lorsqu’il est venu mais nous n'avons jamais signé cet état des lieux. Est-ce que la signature de l’ordre de mission implique d'office que nous sommes d'accord avec le rapport émis? La signature du propriétaire pour l'ordre de mission est-elle obligatoire?
Merci d'avance pour votre aide
Si vous donnez ordre à un expert pour faire l'état des lieux d'entrée cet état des lieux est valable. Sans quoi quel est l'intérêt de faire appel à un expert.
#553 Re : Locations et baux » État des lieux d’entrée mal enregistré » 26-11-2021 19:11:55
Il y a un fort sous-entendu que c'est le proprio qui a fait l'état des lieux, non?
Cela ne dit pas si le locataire a signé l'état des lieux.
#554 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25
Pour le point 2: "tarif capacitaire": quelques liens utiles:
https://www.comparateur-energie.be/blog … n-flandre/
Merci pour les liens.
Je comprends qu'il s'agit d'une nouvelle redevance en remplaçant d'une autre et ce avec effet rétroactif le 01/01/2020.
Dès lors pour ce qui concerne 2020, il devrait y avoir un poste qui vient en diminution. Or rien de tel.
#555 Re : Divers (hors achat/location) » Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur » 11-08-2023 03:17:16
Hydrobru, entre temps devenu Vivaqua relance l'affaire.
Elle demande un calendrier de conclusions alors que jusqu'à présent elle avait refusé un calendrier.
#556 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25
Je reçois une facture de clôture de Lampiris pour une fourniture d'électricité dans les parties communes d'un immeuble à Bruxelles.
Deux remarques:
remarque 1
Je n'ai pas mis fin au contrat. C'est une rupture unilatérale de Lampiris avant l'échéance finale du contrat
Lampiris affirme qu'un tiers a souscrit à un contrat pour ce point de fourniture.
Je demande donc la réactivation du contrat.
Lampiris à plusieurs reprises me demande de confirmer ma demande. Ce que je fais à chaque fois.
Chaque fois que je confirme, Lampiris me redemande de confirmer.
Bref on tourne en rond.
remarque 2
Il y a un nouveau poste: Terme capacitaire (< 13kVA)
De surcroit, avec effet rétroactif 01/01/2020
Terme capacitaire (< 13kVA) 29/04/2021 165 26,2300 €/an 11,86 €
Terme capacitaire (< 13kVA) 01/01/2020 366 27,0200 €/an 27,02 €
Terme capacitaire (< 13kVA) 01/01/2021 118 26,2300 €/an 8,48 €
Quelqu'un pourrait-il vérifier ce nouveau poste dans ses factures de 2021. Merci.
Á noter, j'avais reçu en mai dernier un décompte annuel. Ce poste, Terme capacitaire (< 13kVA) n'y est pas repris.
#557 Re : Locations et baux » Louer un bien à une personne qui veut sous louer pour de courtes durée » 14-11-2021 23:30:28
Bonjour,
Jai reçu une proposition d'une personne qui veut louer mon bien pour uniquement réaliser des baux de courtes durée sans jamais l'occuper lui-même. Les personnes intéressées viendrait de l'étranger principalement.
Est-ce possible ?
Quelle déclaration d'impôts devrais je faire ?
Quel type de contrat utiliser ?
Quelle autre restriction voyez vous ?
Merci
Suis-je le seul à ne pas comprendre?
Serait-ce une location en vue d'une sous-location à court terme? Genre Airbnb?
#558 Re : Locations et baux » Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions » 13-12-2022 19:06:29
Et oui je pense qu'on va en arriver à l'expulsion malheureusement.
... et encore plus de 1.000 € de frais.
#559 Re : Locations et baux » Rupture de bail - mon premier ! » 08-11-2021 18:15:46
Bonjour à toutes et tous,
j'ai reçu mon premier renom de bail (la dame s'en va car problème familiale).
Son bail prévoit, dans la 2è année (ce qui est le cas), 3mois de préavis et 2 mois d'indemnité.Je pense que les deux mois seront suffisants, pour couvrir tous les frais, mais j'aurais aimé être sur que je n'oublie rien.
Je vois dans les frais:
a. Le passage pour relevé Calorimètre (pour 3 apparts ils me comptent 300 €, Techem, vous avez d'autres société, ils ne sont pas électronique)
b. EDL Sortie (130)
c. EDL Entrée nouveau (130)
d. 1 mois de loyer agence (610€ +TVA)
e. Quoi d'autre ? :-)Soit, 1298€ pour "seulement" 1220€ d'indemnités
Est-il admis de compter aussi les EDL de sortie, le relevé calorimètre (il a été fait juste à la fin de l'hivers passé ...et sera à faire en plein milieu d'hivers actuel)
Merci :-)
Il faudrait préciser la région, la date de début et de la fin du bail.
Certains frais viennent en sus de l'indemnité de relocation. Par exemple le relevé des calorimètres.
#560 Re : Locations et baux » Garantie locative restituée en retard et EDLS incomplet » 02-11-2021 10:20:46
Bonjour à tous !
Voici ma situation,
Mon précédent bail est arrivé à son terme le 31 aout 2021. Cela fait 2 mois que j'attends que le propriétaire me restitue la garantie locative.
Il faut savoir que l'état des lieux d'entrée a été perdu par le propriétaire et l'entièreté de la garantie locative doit me revenir.
Cette garantie a été versée sur le compte privé du propriétaire et non sur un compte bloqué.
Doit-il me verser des intérêts ?Ensuite, lors de l'état des lieux de sortie, le compteur d'eau chaude n'a pas pu être relevé par l'expert car le propriétaire n'a jamais su où il se trouve. J'ai payé une provision mensuelle pour les charges. Comment le propriétaire va-t-il pouvoir déterminer si je dois payer ou être remboursée lors de la régularisation ?
Merci infiniment pour les réponses que vous pourrez m'apporter.
Quelle région? La législation est régionalisée.
Vous n'avez jamais eu un décompte annuel durant la location? Comment avez-vous fait le relevé des compteurs à votre entrée?
Sur quelle base affirmez-vous que l'entièreté de la garantie locative doit vous revenir?
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