Perso, je suis bailleur en Région Wallone. A chaque sortie de locataire, j'adresse un recommandé à la SWDE et à ELECTRABEL afin de leur faire part du départ du locataire. Soit je reprends les compteurs en maison vide (entre le départ des anciens et l'arrivée des nouveaux) soit j'indique déjà les noms des locataires entrants. Cette lettre est à envoyer à l'issue de l'état des lieux de sortie qui aura relevé les index des compteurs (à communiquer dans vos courriers).

Vous devez demander l'expédition du jugement que vous adressez à un huissier pour signification. J'imagine que votre avocat vous a expliqué la procédure...

Vous indiquez les coordonnées des locataires sortants (+ éventuelement leur nouvelle adresse), celles des locataires entrants (si déjà connus), les index,...

La garantie locative ne peut être libérée que de deux façons: soit sur base d'un accord entre les parties soit sur base d'un jugement. Vous êtes dans le second cas de figure. Que prévoit votre jugement par rapport au sort de la garantie locative?
Vous ne faites pas allusion aux éventuels dégâts commis par votre locataire. Votre Jugement nomme-t-il un expert pour l'état des lieux de sortie?

M'étant fait avoir par des locataires escrocs professionnels (que j'ai du expulser), j'ai utilisé ensuite ce type de document à l'attention des candidats-locataires. A l'issue de la visite, je leur remettais cette fiche à me complèter et leur demandais de me fournir une copie de leur contrat de travail. Sur 20 visites...2 m'ont remis leur candidature complète! (Ce qui n'était vraiment pas le cas lorsque j'étais moins vigilant)
Donc, pour répondre à votre question: oui, vous perdrez plusieurs candidats à coup sûr! Mais posez-vous la question suivante: pourquoi ont-ils décidé de ne pas remettre leur candidature, à partir du moment où ils ont manifesté leur intérêt pour votre bien? Cachent-ils quelque chose?
Perso, je préfère perdre 2 mois de loyer que de trouver immédiatement un locataire qui ne conviendra pas.
Cette fiche de renseignemenrs possède un avantage non négligeable pour le bailleur: les locataires qui remettront une candidature complète et parfaite devraient, sans doute, être la crème de la crème!

Bonjour! J'ai déjà été confronté à pareille situation.

Je comprends votre empressement mais j'imagine que l'expert est en train de rédiger son rapport, en explicitant le déroulement du l'eds, les dégâts constatés et leurs montants, en fonction de l'ede. Cela peut prendre plusieurs semaines.

Contactez votre expert afin de le lui signaler. Cette télécommande disparue fait partie des manquements dans le chef du locataire et sera donc facturée à ce dernier. De cette façon, vous aurez également l'occasion de demander à l'expert à quel moment il pourra vous remettre son rapport. J'imagine que son rapport estimera le temps nécessaire pour effectuer toutes ces réparations (chomage).

Une garantie locative peut uniquement être débloquée sur base d'un accord entre les parties ou d'une décision de justice. Pensez-vous que vos locataires signeront ce document? Pensez-vous que la garantie couvrira l'ensemble des dégâts? Pas de loyers à récupérer?

Un bail et un état des lieux d'entrée s'imposaient à eux, j'imagine...

Dans l'hypothèse où la garantie locative ne suffit pas à couvrir les dégâts dans le chef de vos locataires, je vous conseille de les mettre en demeure de vous payer le solde des dégâts. Donnez-leur une échéance pour ce effectuer ce payement. Ce courrier, à leur envoyer en recommandé, peut être rédigé par un avocat. S'ils ne vous payent, vous devrez introduire une requête à la justice de paix (ou Chambre d'Arbitrage?, voir votre bail)
Questions: vos locataires ont-ils signé (et donc reconnu) les constations de l'expert? Avaient-ils désigné cet expert pour réaliser l'eds?
N'oubliez pas de contacter les fournisseurs d'eau et d'électricité afin de leur signaler le départ de vos locataires.

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Si la lettre de vos locataires a été postée en ce début du mois de mars, le préavis démarre le 1er avril, me semble-t-il...

Donc, le nom de l'expert qui effectuera l'eds n'est pas mentionné dans le bail, comme vous me le précisiez?

Cela n'a pas d'importance, pour autant qu'on lui remette l'état des lieux d'entrée lors de son expertise.

Un état des lieux, d'entrée ou de sortie, doit être contradictoire.

Vous devez impérativement être présent ou désigner un repésentant. Dans cette seconde hypothèse, mentionnez le nom de votre représentant dans le fax destiné à l'expert. Ne rajoutez pas plus de problèmes à une situation s'annonçant déjà fort complexe...

A partir du moment où vos locataires ont désigné cet expert pour procéder au constat de l'état des lieux de sortie, ils ne porront contester ses conclusions. Ce qui est déjà une bonne chose.

A votre place, je contacterais immédiatement cet expert. Je lui demanderais de convoquer officielement par courrier recommandé les parties à cet état des lieux, qu'il fixera au plus tard le 28 février. Pour éviter toute contestation, ce courrier devrait être envoyé aux "deux adresses" de vos locataires.

A partir de là, deux hypothèses:
- vos locataires ne sont pas présents à cette expertise et ne vous remettent par conséquent pas les clés. Non remise de clés = procédure d'expulsion. Sont-ils encore domiciliés dans votre maison? Dans ce cas, ils occupent le bien sans titre ni droit = procédure d'expulsion.
- vos locataires sont présents: l'expert dressera le montant des dégâts dans leur chef (en ce y compris le déménagement de leurs affaires encore dans les lieux) et estimera éventuelement la durée pour remettre le bien en l'état (chomage immobilier). Ces montants seront déduits de la garantie locative.

Mais les dégâts + les indemnités + les mois de loyer impayés à ce jour ne couvriront jamais la garantie locative. Vous devrez donc introduire une requête à la Cour d'Arbitrage et de Médiation, sauf si vos locataires sont OK de tout payer à l'issue de l'état des lieux de sortie. Ce qui m'étonnerait beaucoup.

Pour résumer, dans un cas comme dans l'autre, vous devez passer par la case justice.

Important: ne pénétrez pas seule dans les lieux: des locataires malveillants pourraient affirmer que c'est vous qui avez commis les dégâts. J'ai vécu ce cas de figure...

Le problème, c'est que vous avez bien trop tardé avant d'agir...

Petite question au sujet des intérêts de retard du loyer. Dans un mois, aura lieu l'état des lieux de sortie de mes locataires. Il sera effectué par l'expert désigné par les parties. Mes locataires ont toujours payé leur loyer (600 euros) mais jamais à due date (le loyer est payé le 15 de chaque mois au lieu du 5, échéance fixée dans le bail). L'article "retards de paiement' dudit bail précise: "Tout montant dû par le preneur et non payé dix jours après son échéance produira de plein droit et sans mise en demeure au profit du bailleur un intérêt de 1% par mois à partir de son échéance, l'intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier"
Questions:
- Le loyer étant payé le 15 (soit 10 jours après l'échéance), puis-je exiger à mes locataires de payer des intérêts de retard?
- Dans l'affirmative, ces intérêts de retard peuvent-ils être indiqués dans le constat d'état des lieux de sortie et déduits de la garantie locative?
- Comment calculer ces intêrets de retard (1%/an)? Loyer de 600 euros non payés à l'échéance = 6 euros/mois?

Merci de vos réponses!

Si vos locataires sont mariés, vous devez adresser (en recommandé) à chaque conjoint la lettre de congé, datée et signée.
Voici un exemple, adressée jadis à l'épouse:

LETTRE DE CONGE  PAR COURRIER SIMPLE ET PAR COURRIER RECOMMANDE

Madame,

Le bail de maison que nous avons signé le XXX pour le logement sis XXX à XXX dont je suis le propriétaire arrive à expiration le XXX.

Par la présente, et conformément au bail enregistré à XXX le XXX, je vous informe que le bail de logement principal, qui nous lie et qui a pris cours le XXX, prendra fin le XXX.

Je ne souhaite pas poursuivre votre location au-delà de cette date.

Dès lors, la présente vaut congé, conformément à l’article 3 paragraphe 6 alinéa 4 de la loi sur les baux de résidence principale. Pour votre parfaite information, sachez que la présente lettre est également envoyée à votre époux, Monsieur XXX. Une copie se trouve en  annexe.

Afin de vous parvenir avec certitude, ce courrier vous est posté en envoi simple et en envoi recommandé.

Si l'agent immobilier est dilligent, il demandera aux candidats locataires indépendants les deux derniers extraits de rôle. Ensuite, il pourra demander les renseignements "traditionnels": téléphone de votre ancien proprio, raison de votre départ, composition familiale, numéro de compte bancaire, preuve du payement de vos 3 derniers loyers sur extrait de compte,...

Vous n'êtes pas obligée de fournir tous les documents demandés par le bailleur ou l'agence. Mais ceux-ci sont alors susceptibles d'écarter votre candidature qu'ils jugeront incomplète...

Ne manifestez pas votre empressement de façon trop excessive! Certains bailleurs peuvent trouver cette attitude étrange...Quant aux divers documents demandés, ils devraient être en votre possession. Vous êtes donc à même de fournir un dossier complet en quelques heures, me semble-t-il...

L'agence trie les dossiers des candidats avant de les remettre au bailleur. Il conseillera généralement le propriétaire de choisir un candidat plutôt qu'un autre en étayant son point de vue.

Si vous avez déjà été plusieurs fois locataires en dix ans, vous n'êtes pas sans savoir que le bailleur, qu'il passe ou non par l'intermédiaire d'une agence, a le dernier mot dans le choix de son locataire. Ce choix peut se baser sur des éléments rationnels ou complètement subjectifs. Vous serez contraint de subir sa sélection; même si votre dossier est complet et top.