Bonjour, qui peut dire pourquoi - sauf erreur de ma part - la chambre exécutive de 'Institut des Professionnels de l'IMMOBILIER refuserait d'instruire une plainte collective concernant un agent immobilier qui pose problème de manière systémique à différentes adresses en sa qualité de syndic et aussi de gestionnaire de biens (location).

En effet, comme le démontre amplement la réponse faite à Twautele, porter plainte à l'IPI ne vous rapporte rien, si ce n'est le droit d'être éventuellement convoqué à l'IPI et de perdre une matinée de congé.

syndicpastures a écrit :

Bonjour à tous,
Une  AGE doit avoir lieu prochainement suite à des problèmes survenus par l'occupation en terrasse des plateformes situées au-dessus d'une annexe du rez-de-chaussée par les occupants du premier étage et ce sans autorisation préalable. Ces plateformes font partie intégrante des appartements des rez-de-chaussée et ne sont d'ailleurs reprises que sur le plan de coupe horizontale des rez-de-chaussée.
Suite à cette occupation et à un manque d'entretien, la membrane d'étanchéité a été fortement abîmée et a causé des dégâts importants dans les rez-de-chaussées.
Aussi lors de cette prochaine AGE, cette occupation "détournée" des plateformes va être évoquée et, au besoin, interdite. vu que le délai de prescription ne joue pa.
Je suppose que le motif "détournement de la destination des lieux" est celui qui doit être invoqué pour le choix de la majorité à obtenir.
Est-ce bien juste?
Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet?

Pour moi ça sera la majorité simple sauf si la question concerne l'octroi de droit d'occupation aux occupants en question!

grmff a écrit :

Il va faire comment, si un propriétaire est en retard de paiement d'un des deux montants? Et si un propriétaire paie approximativement sur le compte "fonds de réserve"?

Franchement, cela me dépasse.

Je persiste à dire que, si on doit faire des versements séparés, cela oblige à avoir deux comptes clients dans la compta: un pour le fonds de roulement, et un pour le fonds de réserve.

A mon avis, cela n'a aucun sens. C'est source d'erreur et d'incompréhension de la part d'un juge qui devrait analyser des comptes de ce genre.

Bonjour à tous,

J'ai besoin d'être éclairée au sujet d'un écrit de notre règlement de copropriété:

           "Le syndic ou les membres du bureau ne peuvent intervenir comme mandataires d'un copropriétaire nonobstant le droit pour eux, s'ils sont propriétaires, de participer à ce titre aux délibérations de l'Assemblée Générale"                                     

    Qu'entend-on par "membres du bureau"?

Grmff a écrit :

C'est donc une indivision,

Petite précision: en indivision, les indivisaires sont propriétaires ensemble du bien et disposent des mêmes droits, tandis qu'en démembrement, l'usufruitier et le nu-propriétaire ont des droits différents sur le bien

Yves Van Ermen a écrit :

????

Rien ne coince....

Le Dossier d’Intervention Ultérieure (D.I.U.) trouve son origine dans l’Arrêté Royal du 25/01/01 et du 19/01/05, et est défini dans les articles 34, 35 et 36 me semble-t-il

Effectivement la notion de D.I.U. et son contenu sont définis par l'A.R. du 25 janvier 2001 concernant les chantiers mobiles et temporaires.
La loi du 2/6/2010 avait  confié au syndic la charge le la conservation du D.I.U. concernant les parties communes. Cependant les modalités de conservation devaient être déterminées par le Roi.

Des commentateurs ( Corinne MOSTIN, Olivier JAUNIAUX) ont relevé que cela n'avait pas été réalisé.

Dans une réponse (2010?2011?)à une question de M. Raf Terwingen au ministre de la Justice sur "l'éventuelle obligation de disposer d'un site internet dans le cadre des copropriétés", M. Carl Devlies, secrétaire d'État remarqua à propos de la loi de 2010 qu'elle prévoyait trois  arrêtés d'exécution. Et ajouta que pour les modalités de conservation du dossier d'intervention ultérieure, aucune initiative n'avait  été prise à ce jour et que c'était l'arrêté le moins urgent.

L'article 19 , § 2 de la loi du 2 juin 2010 (version consolidée)  modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion  prévoyait que :

" Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans les quarante-huit   mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique. Si un acte authentique est passé, la publicité hypothécaire de cet acte sera effectuée exclusivement au nom de l'association des copropriétaires. "

En ce qui concerne l'ACP visée l'adaptation du règlement de copropriété dont il est question ci-dessus a-t-elle été réalisée dans le délai requis  permettant le non établissement d'un acte authentique ?
Passé le délai, un acte authentique est requis.