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Si l’état des lieux de sortie a été signé par les 2 parties et qu’elles étaient bien présentes, on ne peut rajouter quoi que ce soit à l’indemnité compensatoire sauf dans quelques cas.
Par exemple, l’erreur matérielle: erreur de calcul (?), erreur de prix de l’élément à remplacer (l’expert prend le prix donné par une des parties et se rend ensuite compte que celui-ci est faux.
La dissimulation manifeste d’un dégât par le locataire: J’ai eu le cas de tuyauterie d’égout déconnectée volontairement dans le vide ventillé par le locataire. L’odeur consattée lors de l’ELS avait été attribuée à tort à la fosse septique pleine ! Dans ce cas, le juge de paix m’a entièrement suivi après m’avoir appelé à témoigner.
Ici, cela ne me semble pas le cas. L’obligation de repeindre est valable mais aurait du être signifiée lors de l’ELS.
Le remplacement du chauffe-eau est sujet à discussion mais il faut aussi prendre en compte la vétusté et l’origine de la panne définitive !
Personnellement, il m’est aussi arrivé de ne pas pouvoir me prononcer su un dégât ou sur son estimation mais je l’indiquais dans le PV et justifiais ensuite l’évolution de l’indemnité.
Vous avez finalement un accord avec votre locataire, accord écrit qui fait donc office d’état des lieux de sortie et donc vous pouvez, sur cette base, accepter les clés et le donner à votre nouveau locataire. Èvidemment, il faut un écrit !
Pour votre soi-disante experte, il faut savoir qu’il n’y a pas de protection de la profession d’expert immobilier. La prochaine fois, prenez un géomètre expert ou à défaut un expert connu.
0 votre place, je continuerais à contester l’ « experte » et refuserais sa facture !
C’est ce qui est repris à l’urbanisme communal qui importe.
Oui mais généralement leurs perspectives d’avenir ne se confirment pas !
Mais quelles sont leurs sources, les moyennes des prix de ventes immobilières par région et par type d’immeuble qu’ils combinent avec des perspectives futures de l’économie belge et européenne ? Mais qui sait comment la politique et donc l’économie va évoluer, voyer la Grèce, l’Irlande et maintenant l’Italie!
Vraiment, je ne crois pas à ce type d’expertises, trop de paramètres inconnus !
Dans ce cas, rien ne vous empêche de vous faire assister / aider par un expert ! Vous pouvez même charger un expert de vous représenter à l’ELS, mais dans ce cas, lui seul intervient !
J’adore les experts qui ont des boules de cristal !
C’est déjà si difficile d’évaluer correctement au moment même et aussi à postériori, que je ne peux qu’être tupéfié par ce que certains de mes ex-confrères sont capables de faire. Ais je été si nul ?
Bonjour,
Je viens d’avoir le cas. J’ai prévenu que j’alais Sortir les vélos sur le trottoir et je l’ai fait ! Depuis, plus de vélo !
Le problème des agents immobiliers, c’est que les voyous qu’ils œuvraient il y a 10, 20 ou 30 ans, sont toujours là, le plupart en tout cas !
L’IPI fait du bon travail, mais pas encore assez !
Perso, je contourne l’agent !
Perso aussi, tous les agents immobiliers ne sont pas des bandits, loins de là !
Il ne faut pas confondre les états des lieux d’entrée et de sortie.
Pour l’entrée, la loi dit que s’il y a des frais, ils sont partagés 50/50 entre locataire et propriétaire. Généralement le recours à un expert est précisé dans le bail.
Pour l’état des lieux de sortie, c’est moins simple !
Le bail peut prévoir le recours à un expert, mais chaque partie peut décider, 15 jours à l’avance, de choisir son propre expert, qu’il devra bien évidemment rémunérer, et seul. Mais pour les honoraires de l’expert désigné au bail, qui paie ? La partie qui a choisi un autre expert ?
Dans le cas présent, le locataire ne se fait pas représenter, conseiller, aider, par un expert et il n’est pas d’accord avec les dégâts constatés par l’expert.
Le plus simple est de constater par écrit, en détail, avec des photos éventuellement, les dégâts, de reprendre les positions des 2 parties, en détails aussi, et de considérer que les lieux sont libérés avec restitution des clés. Cela évite les frais de loyer avant passage chez le juge de paix, et permet aussi au propriétaire de faire les travaux, remettre en location mettre en vente, etc. Comme il le souhaite.
Le désaccord est ensuite présenté au juge, et pas d’expertie Judiciaire coûteuse !
Voilà ce qui était ma façon de travailler !
Zero puur moi !
C’est possible mais il faut une division dans ce cas et l’absence de toute partie commune. Le recours aux servitudes, notamment de passage, peut permettre cela mais je suis étonné que ce « détail » soit laissé aux acquéreurs des différents lots. Généralement, il y a un plan de division et un acte de division en projet, ou déjà passé, avec les frais mis à charge des acquéreurs.
Je recevrai le décompte de l’huissier dans quelques jours et je communiquerai le détail !
L’expulsion de mon locataire s’est déroulée sans problème, il n’était pas là et il ne restait que du « brol « sans valeur qui a été emmené par les ouvriers communaux!
Reste évidemment la facture de l’expulsion et à remettre les lieux en état. évidemment le locataire n’est plus inscrit nulle part, il n’était déjà pas inscrit dans l’appartement, et il est insolvable. Vive notre ex-colonie !
Dans un autre appartement, j’ai pu éviter la signification du jugement et l’expulsion en récupérant les clés auprès d’un sous-locataire absolument irrégulier ! La note est ici plus légère !
Si rien n’est prévu au bail, 1 0/36èmes du coût d’un entretien !
Les géomètres sont également experts immobiliers et donc particlièrement bien formés à pratiquer les états des lieux. Cela était ma profession pendant plus de 40 ans et surtout les e-états des lieux. Un huissier peut évidement constater mais n’est pas formé à définir ce qui est ou n’est pas un dégât locatif, ni à en déterminer l’indemnisation.
La photo montre bien qu’il s’agit d’un simple plancher et non d’un parquet. Ce type de plancher était destiné à être protégé par des tapis, du balatum, etc. Mais pas à être simplement comme cela.
Prenez un expert (géomètre de préférence) et restez cool jusqu’à cette sortie !
Ce qui joue à l’avantage de Benjamin, c’est qu’il s’agit d’un meublé. Dans le cas de non meublé, le locataire est ststématiquement responsable des dégâts causés par les piétements de ses meubles. Ici, il s’agit des meubles appartenant au propriétaire. Est-c-que les pieds du sofa sont abimés, protections caoutchouc disparues par exemple ?
Un expert est généralement capable de discerner si un dégât est récent ou pas, mais 2 ans, c’est pas évident pour des répétions au mastic.
Faire appel à un huissier, après l’état des lieux ? Lors de l’état des lieux de sortie les clés sont remises et donc le locataire n’a plus accès.
Vous avez des craintes pour la sortie, prenez un expert pour vous défendre mais cela risque aussi de vous couter une partie de l’indemnité !
Bonjour,
J'ai un locataire dont l'expulsion va avoir lieu d'ici peu. Cela fait plus de 15 ans que je n'ai plus été dans cette situation. Les autres expulsions pour lesquelles j'avais obtenu des jugements n'ont jamais été appliquées car le locataire s'en allait avant ! (ou j'envoyais mes paras croates ! lol )
D'où, quelques questions!
Présence ou pas lors de l'expulsion? Mon huissier préfère que le propriétaire ne soit pas présent pour éviter les bagarres ? Qu'en penser ?
Enlèvement des effets du locataires ? Jusqu'à quel point enlève-t-on ces effets ? Même les vêtements, aliments, etc. ?
rebonjour,
petite précision, ma retraite date de 10 jours, petite faute de frappe de ma part dans le précédent message.
Je continuerai à fréquenter ce forum le plus régulièrement possible, même en voyage (car ce ne seront plus des congés) vu que le roaming est devenu plus abordable.
Grmff, j'ai la tablette 4G mais mon violon d'Ingres n'est pas la pèche mais l'équitation et, à cheval, il est très difficile de fréquenter un forum même avec l'aide de Siri !
Pour en revenir au sujet, il semble quand même il y avoir de fortes différences au niveau de la gestion et de la politique sociale des AIS, ainsi que dans les relations avec les propriétaires mais cela semble s'améliorer nettement, du moins à Bxl !
Pas moyen de couper l’eau, uniquement pour cet appartement ?
Si cela est arrivé après des pluies, vous avez vérifié les fenêtres ?
Selon moi également pas d’urgence motivant une intrusion mais vous pouvez demander au locataire par sms ou mail qu’il vous autorise à pénétrer chez lui en cas de reprise de cette infiltration !