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#1521 Re : Divers (hors achat/location) » Mitoyenneté et + si affinités: » 15-09-2025 16:11:18

copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :

Je n'ai pas très bien compris la situation.
A vue de pif, je dirai que le lanterneau dans le plafond de la parcelle 201y9, qui profite à la parcelle 201y9 mais est accessible par la parcelle 201z9, n'est pas mitoyen (contrairement au plancher qui sépare les deux parcelles) et que son entretien (et aussi son remplacement ou sa réparation) est à charge de la parcelle qui en profite, la parcelle 201y9.

C'est pour éviter que le propriétaire du dessous, qui profite du lanterneau en question, n'exige que le propriétaire du dessus le nettoie lui-même alors qu'il n'en profite pas.

C'est mon interprétation sur base de ce texte bizarre, sans connaître la situation des lieux qui pourrait éclairer le texte d'un jour différent.

(C'est donc le même avis que XTof.vl)

ben là, je suis perdue:pour quelles raisons, son remplacement ou réparation serait à charge du 201y9.??
Où voyez vous que 201y9.profite du lanterneau? il n'y a pas accès du tout .
c'est une phrase biscornue totale!

Servitude de vue droite : un lanterneau sur la terrasse, d’une dimension de 1,15m sur 1,15m, grève la parcelle 201z9, au profit de la parcelle 201y9. Pour l’entretien il est exclu du principe de la mitoyenneté des planchers et est à charge du propriétaire de la parcelle 201y9.

J'ai mis en gras la partie de la phrase qui dit que c'est au profit de 201y9.
Je ne sais pas s'il y a accès. Je en sais pas s'il en profite vraiment. Je ne sais pas le litige qui vous tourneboule en réalité. Mais, basé sur le document, c'est 201y9 qui en profite. Et c'est 201y9 qui doit l'entretenir. Paf!

#1522 Re : Divers (hors achat/location) » Mitoyenneté et + si affinités: » 15-09-2025 16:11:18

Je n'ai pas très bien compris la situation.
A vue de pif, je dirai que le lanterneau dans le plafond de la parcelle 201y9, qui profite à la parcelle 201y9 mais est accessible par la parcelle 201z9, n'est pas mitoyen (contrairement au plancher qui sépare les deux parcelles) et que son entretien (et aussi son remplacement ou sa réparation) est à charge de la parcelle qui en profite, la parcelle 201y9.

C'est pour éviter que le propriétaire du dessous, qui profite du lanterneau en question, n'exige que le propriétaire du dessus le nettoie lui-même alors qu'il n'en profite pas.

C'est mon interprétation sur base de ce texte bizarre, sans connaître la situation des lieux qui pourrait éclairer le texte d'un jour différent.

(C'est donc le même avis que XTof.vl)

#1523 Re : Divers (hors achat/location) » Mitoyenneté et + si affinités: » 15-09-2025 16:11:18

Ce n'est pas une phrase complète. Sans un peu plus de contexte, c'est compliqué de comprendre ce genre de phraséologie technique en provenance d'un texte sans doute écrit par des spécialistes dans un domaine précis: notaire, avocat, juge, géomètre,...

#1524 Re : Ventes et achats » changement de bornage par géomètre nouveau vendeur !!! » 15-06-2024 17:55:14

Le déplacement d'une borne n'est-il pas de l'ordre du pénal?
Etes-vous sûr que le déplacement de la borne a été fait par un géomètre?
Vous dites que le chemin appartient à deux personnes, mais que votre terrain est à fleur de la façade latérale de votre voisin spoliateur: ce n'est pas clair.
Vous dites que le chemin rejoint deux rues. N'est-il pas un chemin public?

#1526 Re : Divers (hors achat/location) » Servitude de passage et valeur cadastrale » 14-06-2024 21:11:49

heem a écrit :

Bonjour,

Je n'ai pas le revenu cadastral de la cave. Je n'ai même pas réussi à obtenir une ventilation entre les étages et le rez commercial auprès de l'administration  roll

C'est très étonnant. L'administration est tenue de justifier son calcul!

#1527 Re : Informations en vrac... » Vous héritez de l’« usufruit » d’une maison ? Qui devra effectuer et payer les r » 16-06-2024 22:31:55

C'est bizarre comme question. Généralement, on n'hérite de la nue propriété, pas de l'usufruit.

Souvent, quand il y a un tel démembrement à l'occasion d'un héritage, le conjoint survivant hérite de l'usufruit, mais il reste plein propriétaire de sa propre moitié... et donc ce genre de question ne se pose pas vraiment.

Quand les enfants "héritent" de l'usufruit, ils sont déjà nu-propriétaires. Ils n'héritent pas de l'usufruit, mais celui-ci s'éteint simplement, et le nu propriétaire devient plein propriétaire...

J'aurais donc posé la question "Vous héritez de la nue propriété d'une maison?"

(Sinon, j'ai pas de commentaire sur l'article - je ne l'ai pas encore lu...)

#1528 Re : Locations et baux » ascenseur , répartition des frais » 14-06-2024 13:48:37

libra a écrit :

S'il y a un sous-sol avec les caves et que l'ascenseur va au sous-sol, j'impute des frais d'ascenseur au rez.

Les frais d'ascenseur sont principalement des frais fixes. Qu'on utilise ou qu'on n'utilise pas l'ascenseur il y a les frais fixes. C'est en quelque sorte des frais de mise à disposition.

J'ai un sous-sol avec des caves, les compteurs sont à la cave, mais les rez (et les autres) n'ont pas de cave privative: je ne tiens donc pas compte des caves.

Mais bon, c'est ma méthode. Chacun fait comme il veut en fonction de sa sensibilité.

#1529 Re : Locations et baux » État des lieux sortie » 13-06-2024 22:38:09

Je suis étonné. Logiquement, vous conservez le droit de choisir votre avocat.

#1530 Re : Locations et baux » ascenseur , répartition des frais » 14-06-2024 13:48:37

Personnellement, voici comment je procède:
Chaque grand appartement vaut pour deux unités. Les "demis" appartements comptent pour une unité.
Tous les frais sont répartis entre les différents appartements suivant ces unités.

Imaginez 2 rez valant deux unités pour le grand, et une pour le petit, 3 étages avec un grand et un petit appartement, de respectivement deux unités et une unité. Total: 2+1 + 3x(2+1) = 12 unités

Tous les frais sont répartis en douzièmes. Les grands appartements paient 2/12e des factures (électricité des communs, nettoyage des communs, assurance partie abandon de recours, entretien des extincteurs, produits de nettoyages, etc) et les petits paient 1/12e.

Pour ce qui est de l'ascenseur, les rez ne payent pas. Les grands appartements paient donc 2/9e des frais, et le petits 1/9e des frais.

L'ascenseur est entretenu (par mon ascensoriste) et contrôlé (par une société agréée pour le contrôle des ascenseurs). C'est une obligation légale. Comme l'entretien est fait par une société qui n'est pas Iso9000, le contrôle doit légalement être fait 4x par an. Le contrat d'entretien prévoit un passage de l'ascensoriste 4x par an.

Les sites internet de toutes les sociétés de contrôle vous le mentionneront: 4x par an si pas Iso, 2x par an si Iso. Par exemple ici

#1531 Re : Locations et baux » Location et CPAS: mes petites histoires... » 22-12-2025 22:00:51

Cpas de Bertrix:
Ils donnent deux mois pour toute somme due, mais impose au demandeur d'avoir un refus de la part de la Société Wallonne du Crédit Social (SWCS) pour un prêt à taux zéro.

Selon eux, ce système marche bien. En exigeant cette démarche, peu de demandeur reviennent, et ils ont des retours positifs des demandeurs quand ils les croisent ensuite.

Perso, j'en ai envoyé par brouette à la SWCS, et pas un de mes locataires n'a bénéficié de ce prêt à taux zéro. A priori, c'est prévu pour être transparent  et invisible pour le propriétaire. En pratique, je pense que j'aurais été mis au courant...

#1532 Re : Locations et baux » nouveau locataire change d'avis apres 2 semaines » 17-06-2024 20:43:20

Ma méthode est systématiquement identique: Le préavis est de 3 mois, et il commence le premier jour du mois qui suit le moment où il me dit qu'il va partir en me donnant une date.

S'il me dit qu'il va partir "bientôt", ce n'est pas un préavis, puisqu'il n'y a pas de date. Le préavis étant lé période dont je dispose pour relouer, je ne sais pas relouer un bien qui sera libre "bientôt". Donc, pas de date de libération des lieux = pas de préavis.

S'il vous donne son préavis aujourd'hui, il commence le 1er juillet pour se terminer le 30 septembre.

S'il souhaite un préavis raccourci, il reste responsable du paiement du loyer jusqu'à ce qu'un autre entre dans les lieux. Le préavis étant la période dont je dispose pour trouver un autre locataire, le préavis se termine si un autre locataire entre dans les lieux.

L'indemnité légale et contractuelle, dans le cas des baux de type court que je fais systématiquement, est de un mois en Wallonie. Je la réclame uniquement aux casse-pied. Ce n'est évidemment écrit nulle part, parce que si vous l'écrivez, cela se retourne contre vous. Aller en justice est un droit, et vous ne pouvez pas subordonner des conditions à l'utilisation de ce droit.

Toute cette explication est parfois un peu compliquée. Mais généralement, je reloue assez facilement. Quand je prends les clefs de l'un pour donner à l'autre, personne ne perd d'argent. Je fais un prorata occupation réelle, chaque jour étant compté pour un jour complet (et je "gagne" un jour de location à chaque changement en court de mois)

Pour les visites, en cas de préavis raccourci, les locataires sortants comprennent vite que leur intérêt est de ranger l'appart et de me laisser visiter même en leur absence. Il est rare que cela ne se passe pas bien.

#1533 Re : Divers (hors achat/location) » Mes petites jurisprudences... » 11-03-2026 10:42:59

J'ai eu le plaisir d'assister à mon petit théatre du mardi: justice de paix.... Deux affaires m'y ont occupé.
Mais j'ai également bien ri en assistant aux discussions pour plusieurs autres affaires...

Ma première affaire:
Un locataire qui a quitté sans se présenter lors de l'état des lieux, sans remettre ses clefs. Je lui avais donné le congé vu le foutoir qu'il me mettait, et évidemment, il a arrêté illico de payer le loyer. A la sortie, j'étais ennuyé parce que le logement était reloué. Sur base des témoignage, j'ai conclu que le gars s'était barré, et j'ai repris possession des lieux.

J'ai demandé la totale: les arriérés, les dégâts locatifs constatés (nettoyage + matelas souillé + 150€ de remplacement de barillet), 3 jours d'occupation, et 3 mois d'indemnité (tant qu'à faire...).
Cela ne s'est pas passé comme je pensais que cela devait se passer:
- pas de soucis pour les arriérés
-Les dégâts locatifs n'ont pu être prouvé. J'aurais dû faire des photos, et démontrer le coût de remplacement du barillet avec des factures, même si les barillets sont issus de mon stock et que les clefs sont refaites sur une machine que j'ai payée) Donc, je suis débouté sur les dégâts. Le juge a proposé de renvoyer au rôle, mais j'ai préféré que cela soit déclaré non fondé, étant donné que le gaillars est insolvable.
- Les 3 jours d'occupation m'ont été octroyé, mais sans les charges. Les charges étant des provisions, je n'ai qu'à les réclamer ensuite en demandant de faire revenir l'affaire. A mon avis, c'est n'importe quoi.
- Les 3 mois d'indemnité demandés(alors que le bail se terminait suite à un congé que j'ai donné... et donc qui n'ont pas beaucoup de sens, je vous le concède très volontiers).... ont été réduits à deux mois.

Moralité: faire des photos, les imprimer, demander des témoignages, les imprimer (formulaire + copie de carte d'identité du témoin), arriver avec une mercuriale (la mercuriale aurait sans doute permis d'obtenir les 150€ de frais de remplacement de barillet.)... Bref, bien préparer son dossier.

Il est à noter que je ne me suis pas "battu" contre le locataire. Il était absent. C'est le juge qui a réduit d'office.

Ma seconde affaire
Un locataire qui a disparu dans la nature, dont on n'a plus de nouvelles. Studio meublé. Il n'est pas mort dans son studio, j'ai vérifié. Par contre, l'état du studio est dans le top10 des logements les plus crades que je récupère...
J'ai déclaré avoir téléphoné aux hôpitaux de la région, avoir demandé de l'aide à la police, avoir eu le certificat de domicile qui démontre que la commune n'a pas connaissance d'un décès... et j'ai demandé la fin du bail et le délai d'expulsion réduit à 8 jours vu que le gaillard a disparu depuis plus de 3 mois.
J'ai eu une fin de bail au 31 mai, une indemnité d'occupation (donc sans les charges!!!) et une expulsion réduite à 8 jours.
Je pense que je vais faire les photos, prendre des témoignages, tout virer et relouer sans faire de frais supplémentaire.

Les autres affaire que j'ai pu voir:
Un propriétaire qui a augmenté son loyer à l'issue d'un triennat, en faisant un nouveau bail:
-Le juge: Mais monsieur, sur quelle base légale pouvez-vous faire cela?
- Le proprio: ben j'ai prévenu plus de 6 mois à l'avance. Soit il acceptait les conditions, soit je pouvais mettre fin au bail. Il a accepté les conditions.

Personnellement, cela me semble conforme au prescrit légal de la procédure de discussion de l'augmentation du loyer. Ce n'était pas si clair pour le juge... Pourtant.
L'avocat du locataire réclame le remboursement de ce supplément depuis le début de l'augmentation/du nouveau bail. Soit 36 mois à 140€ de supplément. 5040€. Bigre...

Les affaires RCA:
La RCA, c'est la régie autonome de Charleroi qui fait payer les redevances de parking.
Toutes les affaires ont été plaidées "par défaut". Sauf une de 1800€, où le gaillard est venu, tout penaud, expliquant une situation catastrophique au niveau finances (dettes de son ex etc...) Le juge a réduit les suppléments et intérêts, et lui a arraché une demande de plan de paiement à 25€
Moralité: quand on est convoqué, on a tout à gagner à y aller.

Il y en a encore eu d'autres, mais qui n'ont pas non plus rapport à l'immobilier. Alors, je m'arrête-là.

#1534 Re : Indexation des loyers » Indexation loyer tardive (Wallonie) » 07-06-2024 21:52:54

Je vous conseille d'attendre le renouvellement du PEB. Si vous n'avez pas indexé depuis 3 ans et demi, vous ne serez pas à un mois près, et cela simplifiera la communication.

Néanmoins, pour ce qui est de la Wallonie, vous pouvez indexer dès maintenant.
Pour ce qui est de Bruxelles, vous devez disposez d'un certificat PEB valide.

Vous avez parfaitement le droit d'indexer avec retard. Et vous pourrez indexer à nouveau à la date anniversaire du bail.

Ce que vous ne pouvez pas faire, c'est indexer maintenant en Wallonie en fonction du PEB ancien, et indexer à nouveau si vous vous rendez compte que le PEB est meilleur maintenant. On ne peut indexer qu'une seule fois par période d'indexation.

#1535 Re : Et vous trouvez cela drôle ? » De peu » 06-06-2024 21:57:02

Boarf. Cela peut donner des vocations. Je pense au chauffagiste Gérard Manfroy, même s'il a pris sa pension depuis belle lurette.

#1536 Re : Locations et baux » Partage compteur Electrique avec nouvelle mise en location commerciale » 06-06-2024 21:47:07

Si vous avez des panneaux solaires, et que vous rajoutez un compteur, que va-t-il se passer au niveau de la consommation et de la production?

Si votre production couvre plus que les besoins actuels, qu'adviendra-t-il quand le rez sera loué?

Et une fois que le compteur ne tournera plus à l'envers, comment calculerez vous la consommation de chacun?

Et à quel prix "revendrez"-vous l'énergie qui est autoconsommée?

Et si le prix de l'électricité double, que va-t-il se passer?
Et si, comme en Wallonie, ils imposent que chacun ait son compteur, qui va payer la remise aux normes? Qui va payer le nouveau compteur?
Et si le locataire soudain exige d'avoir son compteur, et trouve une clause qui vous l'impose?

Bref, tout cela demande pas mal de réflexion, à long terme. Parce que votre contrat d'aujourd'hui devra encore être utilisé dans 9 ans... voire 36 si c'est un bail commercial.

#1538 Re : Locations et baux » Plus d'eau chaude sanitaire... depuis 39 jours (14/05/24) » 04-06-2024 21:16:59

Darwin03 a écrit :

Bonjour à tous,

Suite et normalement fin de mon histoire...
N'ayant pas de nouvelles et aucun délai annoncé, j'ai contacté directement le bourgmestre le 24/05.
Evidemment impossible de l'avoir en ligne directement mais j'ai eu son adresse email.
J'ai demandé qu'on me donne une date ferme et définitive de remise en état de mon logement sous 7 jours sous peine de médiatisation à grande échelle de mon histoire sur tous les sites d'information et particulièrement "les p**** à click" comme RTL***o, SUD***o, etc...
Ce vendredi 31/05, j'ai eu confirmation du bourgmestre, du responsable de la société de logement et du chauffagiste que la chaudière sera remplacée ce lundi 10/06 (et on sera donc à un peu plus de 60 jours sans eau chaude).
Cerise sur le gâteau.. J'ai obtenu une indemnités correspondantes à 1 mois de loyer.
Plus qu'à attendre le 10 juin et prendre une bonne douche chaude.
Bonne journée à tous

Super pour vous. Dommage pour cette mauvaise gestion qui coûte au contribuable et qui ne vous a pas rendu service.

A mon avis, l'indemnité est essentiellement due aux élections qui approchent.

#1539 Re : Copropriétés forcées » Non validation des comptes : conséquences ? » 05-06-2024 07:27:09

Ecolier a écrit :
GT a écrit :
Ecolier a écrit :

Dernières évolutions :
Le syndic nous indique la chose suivante : "Il est tout à fait possible de décharger le Syndic de sa gestion (requis pour élire le nouveau syndic), mais pas de sa comptabilité. La responsabilité du syndic sortant restant pleine et entière, en regard des chiffres qu’il va transmettre à son successeur.
Toutes les corrections seront donc apportées dans la période de transition qui est de 30 jours. Cela est clairement défini dans la législation sur les copropriétés.
Sur base de votre rapport de commissaire aux comptes, nous apporterons donc toutes les corrections avant de transmettre les chiffres au nouveau syndic."

Cela vous parait-il régulier ?

Merci

Qui est représenté par le (fameux) "nous" ?


Il est tout à fait possible pour l'AG de décharger un syndic de sa gestion dans le sens d'y mettre fin. Mais, j'ai lu dans une des dernières interventions qu'il était démissionnaire. Une (véritable) démission en cours de mandat ou une absence de demande de renouvellement de son mandat  arrivé à son terme?

Pour élire un nouveau syndic , il n'est pas requis de décharger (dans le sens de donner décharge/quitus) de sa gestion le syndic que l'AG veut remplacer.

Quelques dispositions du code civil quant à la fin de mission du syndic:

art.3.89 , § 7 : L'assemblée générale peut toujours révoquer le syndic.

art. 3.89, § 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
7° de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, DANS UN DÉLAI DE TRENTE JOURS SUIVANT LA FIN DE SON MANDAT, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété;

art.3.89 ,§ 1er. Lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est nommé par la première assemblée générale ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire ou de tout tiers ayant un intérêt.
Les dispositions régissant la relation entre le syndic et l'association des copropriétaires, et la rémunération y afférente, figurent dans un contrat écrit. Ce contrat comprend notamment la liste des prestations sous forfait et la liste des prestations complémentaires et leurs rémunérations. Toute prestation non mentionnée ne peut donner lieu à une rémunération sauf décision de l'assemblée générale. S'il a été désigné dans le règlement d'ordre intérieur, son mandat expire de plein droit lors de la première assemblée générale.

Le mandat du syndic ne peut excéder trois ans, mais peut être renouvelé par décision expresse de l'assemblée générale. Le seul fait de ne pas renouveler ce mandat ne peut donner lieu à une indemnité.
Sous réserve d'une décision expresse de l'assemblée générale, il ne peut souscrire aucun engagement pour un terme excédant la durée de son mandat.

Remarques : nous ignorons les dispositions des statuts et du contrat  relatives à la durée du mandat du syndic et à la fin de sa mission.

Quant au commissaire aux comptes :

Art. 3.91. Commissaire aux comptes
L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et OBLIGATIONS SONT DÉTERMINÉES PAR LE RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR.

Remarque : nous ignorons les obligations assignées au commissaire aux comptes dans le règlement d'ordre intérieur de l'ACP concernée.

Ici le 'nous' est le syndic (les phrases entre guillemets viennent de lui.
Il est démissionaire et ne désire pas renouveler son mandat qui vient à échéance à l'AG de ce week end.
Lors de la vérification des comptes, le commissaire a trouvé des erreurs. Nous (le conseil de cp) voulons être surs que la situation sera corrigée avant trnasmission au nouveau syndic. Dès lors, nous envisageons de ne pas donner quitus lors de cet assemblée, de façon à ce qu'il corrige d'abprd les comptes. Lors de cette AG nous élirons le nouveaux syndic qui rentrera en focntion immédiatement.
Est-ce compatible ?

Merci

Oui, c'est compatible. C'est évidemment l'AG qui prend les décisions, refuse le quitus, refuse l'approbation des comptes et nomme le nouveau syndic. Ce n'est pas le conseil ni les propriétaires individuellement.

#1540 Re : Copropriétés forcées » porter plainte à l'IPI qu'ils disent, oui mais ça coûte cher! » 28-03-2025 20:53:22

Si le syndic a effectué des débits après son éviction, c'est effectivement de l'abus, de l'escroquerie, du vol.
C'est donc à la justice de s'en occuper, pas à l'IPI.

Vous pouvez évidemment porter les faits à la connaissance de l'IPI, qui en fera ce que bon lui semble.

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