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Toujours prévoir dans le bail que l'état des lieux de sortie sera effectué par le même expert qu'à l'entrée ou à défaut chaque partie charge son propre expert et en assume les honoraires.
Personnellement, je refuse d'avoir en face de moi un expert qui n'en est pas un vrai réellement ! Ou alors je l'embrouille tellement que devant l'énormité des montants que je réclame il jette le gant !
Comme expert, je refuse les états des lieux de sortie en soirée. Pas assez de lumière naturelle et j'estime ne pas devoir travailler après 18 heures, sauf cas particulier et honoraires en conséquence.
Pour la fixation du rdv pour la sortie, le mieux est de laisser l'expert s'en charger, il (ou sa secrétaire) en a l'habitude et sait comment présenter les choses et donner confiance. L'expert doit aussi faire preuve de neutralité mais aussi de diplomatie !
Normalement l'acte de base existe avant la mise en vente !
la superficie de la chambre sous comble est prise en compte mais on opère une réduction de valeur quotité/m² pour ce qui est d'une hauteur trop basse. Un m² d'appartement au 4ème étage sans ascenseur n'a pas les mêmes quotités qu'un m² d'un appartement au 1er étage.
Normalement il y a dans l'acte de base la motivation du géomètre qui a établi le tableau des quotités. Donc il devrait y avoir une explication !
et qui se souviendra dans 4 ou 5 ans que cette annexe n'était pas disponible ? Quid si recours en justice?
Vu le faible coût du traitement, et à diviser par 4, je n'entamerais pas un conflit avec le propriétaire et je ferais procéder à ce traitement très rapidement !
Bonjour.
Presque tout est dans le titre.
Je me pose la question de devoir continuer à annexer au bail les annexes obligatoires des législations précédentes.
soit celles prévues dans les arrêtés royaux des 8/7/97 et 4/5/07.
De la, parfois, l'intérêt de passer par une AIS.
J'ai actuellement un dossier (maison louée pendant 11 ans à une locataire et des grands enfants, comment dire, déboussolés ! ) pour une AIS avec des dégâts pour une indemnité compensatoire estimée de ± 10.000 €. Le devis de remise en état se monte à un peu plus de 30.000 €. Bien évidement la sous-locataire de l'AIS est insolvable. L'AIS va, en plus de 10.000 € faire un geste vis-à-vis du propriétaire.
Je n'ai pas encore examiné en détail la nouvelle réglementation mais si elle oblige à l'état des lieux intermédiaire, il faudra s'y soumettre.
Un état des lieux intermédiaire n'est pas la panacée. Je ne le conseille que dans les cas de colocation, lorsqu'un colocataire s'en va et que globalement les lieux restent en bon état.
Pourquoi ?
à la cession du bail, on constate un petit dégât de peinture. On fixe une indemnité compensatoire de 100 € au locataire sortant, en tenant compte par exemple d'une déduction pour vétusté de 3 ans, ou 50%. Le propriétaire encaisse une indemnité de 100€ et ne fait aucun travaux. 3 ans plus tard, le second locataire s'en va. S'il n'y avait pas eu d'état des lieux intermédiaire, la vétusté aurait été de 6 ans ou 100 % !!
C'était aussi le cas avant à Bruxelles mais depuis une ordonnance de 2014, il faut introduire une demande de permis, du moins certainement pour les infractions entre 75 et 92. Elle sont parait-il traitées favorablement mais.....
Pour ce qui est antérieur à 1975, je ne sais pas ! ma dernière question à ce sujet auprès d'un service d'urbanisme communale est restée sans réponse précise.
Comme j'ai une façade d'origine différente du plan du permis de ±1925, je dois d'office, parait-il, introduire une demande de permis et j'en profiterai pour régulariser les 2 appartements par étages et celui du grenier si possible.
Bonsoir, presque tout est dans le titre !
le cas en question est celui-ci
Petit immeuble de rapport dont les étages étaient prévus comme étant 1 seul appartement par étage., Appartement assez vaste.
Chaque étage a été divisé en 2 plus petit appartements.
Sur base des renseignements de Sibelga, je n'ai pas encore ceux du service population, cette division a été réalisée avant 1972.
L'ordonnance du 3/4/14 modifie le régime des infractions urbanistiques commises entre 1975 et 1992 et on précise que les infractions antérieures à 1992 doivent désormais faire l'objet d'un permis de régularisation.
En est-il de même pour les infractions antérieures à 1995 ?
Quelqu'un s'est-il trouvé récemment dans cette situation ?
Vous pouvez vous baser sur des devis mais n'oubliez pas qu'il y a toujours une vétusté à déduire.
Vous pouvez aussi charger un expert de cet état des lieux de sortie.
l'expert "expérimenté et prudent" ne s'engagera pas dans sa mission sans document dument signé, ordre de mission ou mandat.
Le recours à 2 expert peut être une bonne chose. Je le conseille d'ailleurs.
à votre place, je prendrais déjà contact avec un avocat pour le cas ou ? et je lui demanderais de vérifier cette propriété de maison de rapport !
Là, je ne comprends ni le précédent propriétaire, ni le notaire, ni le géomètre d'avoir établi une telle division !
Normalement une servitude de passage établie par acte (c'est ici le cas) reprend les conditions d'utilisation de cette servitude et son assiette (son emplacement précis). Je ne vois pas bien l'intérêt d'une servitude de passage dans le cas présent.
La servitude de vue, c'est différent et il aurait mieux valu laisser une petite bande de terrain tout le long de la façade voisine.
A votre place, je retenterais une négociation avec le propriétaire voisin pour clarifier cela: condition d'usage et assiette, et éventuellement la construction d'un mur ou autre. Le propriétaire voisin est le bénéficiaire de cette servitude. Il peut librement décider de réduire cette servitude ou même de l'annuler. Ce qu'il décide devra être respecté par les locataires suivants et même par les locataires actuels s'ils signent une convention.
S'il n'accepte pas, vous pouvez tenter la conciliation, ou directement une requête, ou encore envisager de construire une annexe (un garage par exemple) à la limite de votre propriété. Sauf erreur de ma part (consultez un avocat spécialisé avant de vous engagez dans cette voie) une servitude de vue ne peut réduire le droit de construire sur toute sa parcelle, même à fleur de la limite !!!
Bonjour, je n'ai pas relus tous les messages mais avec ce type de châssis, il est possible qu'ils ne soient pas correctement réglés ou que les joints soient déformés.
Pour vérifier si de l'air passe soit entre ouvrant et dormant, soit entre le mur et le dormant, il est possible de placer du tape, comme pour peindre, mais de plus grande largeur possible. Cela devrait vous indiquer si de l'air passe réellement ou si c'est une impression.
Je suppose que s'il y a d'autres héritiers, ceux-ci n'ont aucun intérêt la modification de la limite entre ces 2 legs et donc, selon moi, les honoraires du géomètre sont à partager entre les 2 héritiers de ces maisons.
Désolé de ne pas avoir répondu plus rapidement mais le WE et ce lundi ont été fort chargé.
En principe, il est interdit d’enlever une borne mais en réalité c’est surtout interdit de déplacer une borne.
En réalité, on enlève plus de borne qu’on n’en laisse en place et c’est assez normal.
Un géomètre (qui jouit d’un monopole pour cela) mesure et borne un terrain, un PV de bornage est établi et signé.
Mais il est normal d’enlever une borne pour bâtir un bâtiment, une clôture, un mur, etc. à la limite.
Si j’ai bien compris le problème initial, repris dans un autre post, le voisin a acheté un terrain et veut construire un bâtiment juste à la limite parcellaire. Comment faire une tranchée de fondation et construire un mur en laissant en place la borne ? Impossible !
Évidement il faut être vigilant et vérifier que les repères de chantier sont bien établis, à la bonne place.
Normalement, un propriétaire / architecte / entrepreneur correct invite son voisin à constater la justesse de ces repères !
Je reviendrai donner mon avis un peu plus tard. Pas possible à l'instant !
j'ai eu un locataire qui déposait ses paires de chaussures sur le palier commun.
Je lui ai demandé à plusieurs reprises de les enlever, sans succès.
Je lui ai dit que la prochaine fois je mettrais ses chaussures à la poubelle.
A ma visite suivante, j'ai mis les chaussures dans un sac poubelle que j'ai laissé sur le palier !
Depuis, plus de chaussures !!!
Si les dégâts affectent une partie du mur, on calcule l'indemnité sur base de la remise en peinture de toit le mur, pas seulement 1m2.
On peut même, dans certains cas prendre la peinture de toute la pièce.
Un propriétaire, ou locataire, peut faire l'état des lieux de sortie lui même mais l'expert aura toujours un avantage, l'expérience, d'où il tire son titre !
Pas évident d'appeler un expert si ca se passe mal, c'est possible mais difficile et risqué.
Prenez un expert, et un géomètre expert de préférence bien sur !
Le recours envers les propriétaire/locataire/ invité n'est pas évident et surtout pas gagné d'avance.
Il faut des témoignages en béton, et des témoins prêts à se déplacer au tribunal ??? De plus, 1 témoin, pas de témoin ! il en faut au moins 3, sans aucun lien (familial, ami, etc.)
Le recours envers l'invité (ou les invités) encore moins évident, mais cela sera le problème du locataire !
Le mieux est évidemment que l'assurance prenne en charge tout le dossier.
Notez que l'assurance responsabilité civile (familiale) du locataire ou de l'invité pourrait aussi intervenir !
Il y a énormément de logement autorisé dans les arrières maisons, et de bureaux aussi, comme des ateliers, mais des commerces, il y en a peu!!