Si c'est une sortie à la fin de la tutelle, l'avocat, s'il est poli envoie un courrier. Si c'est une sortie sur décision judiciaire avant la fin prévue de la tutelle, j'ignore. D'autres cas; j'ignore.

Quelque chose de curieux. J'étais contacté par une personne se disant être de la CPAS de Charleroi à la recherche d'un logement à Bruxelles pour un de ses administrés. Quant je rencontre le candidat locataire, je constate qu'il est domicilié à Walcourt.

Pour l'occupation sans titre et sans droit pour le passé vous avez aucune chance d'obtenir 45 € par jour. Ce sera une indemnité de 500 € par mois.

J'ai aussi souvenir d'avoir lu quelque chose dans ce sens. Par ailleurs, il me semble que le législateur bruxellois évoque ce point.

Il faudrait savoir si cette différence de plus de 50 % provient d'une sous estimation volontaire des charges ou d'une consommation sans discernement du locataire. Pour un même appartement, je constate régulièrement des différences que vont du simple au triple tant en ce qui concerne la consommation d'eaux, d'électricité, de gaz et de calories.

Ce que vous racontez est monnaie courante. L'autre partie ayant un avocat, je vous suggère de prendre un avocat. Sans avocat, le risque est grand que le Juge de Paix ne vous écoute pas. Par ailleurs, le fait d'aller à l'audience accompagné d'un avocat ne vous oblige pas à conserver un avocat durant toute la procédure.

La question n'est pas claire. Est-ce la toilette dans la chambre ou est-ce les toilettes à côté de la chambre?

Projet de citation remis à mon huissier le 12 juillet, cité le 24 juillet pour Schaerbeek, le 30 juillet pour Bruxelles.
Comparution le 21 août. Jugement par défaut le même jour. Expédition: pas avant lundi prochain, le 17 septembre.

Il me semble que c'est l'indemnité qui est réduite à un mois. Le préavis reste 3 mois.

et en conséquence en cas de manquements du locataire il faut assigner les deux en justice de paix. Attention cependant, en cas de solidarité il y a une formulation particulière.