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#1841 Re : Locations et baux » locataire qui refuse état des lieux de sortie par expert 50/50 » 21-08-2018 22:37:10
Pourquoi perdre autant de temps à déposer une requête sur un point comme celui-là ?
Je suis du même avis. Pour demander un expert judiciaire, c'est je crois c'est l'article 594 du code judiciaire qu'il faut invoquer.
http://www.thebw.net/Pic/2018/code_594.pdf
Par ailleurs, je crois qu'il vaut mieux appeler à la cause tant le preneur que le garant.
Il faut également produire un certificat de résidence ou de domicile de toute personne appelée à la cause. Bonne chance, si c'est en Wallonie. 
Enfin, la requête doit être dressée en autant d'exemplaire qu'il y a de partie plus une. Ou même plus deux. Le deuxième sera rendu au moment du dépôt au requérant avec un cachet du greffe.
#1842 Re : Locations et baux » locataire qui refuse état des lieux de sortie par expert 50/50 » 21-08-2018 22:37:10
Jacq a écrit :La nomination d'un expert judiciaire allongera certainement la durée de votre bail avec comme conséquence une charge locative supplémentaire qui dépasserons largement les 150€ de frais partagés que je vous avais proposé.
Certainement pas!
Le bail se termine quand?
Et votre bail vient d'où? Je le trouve particulièrement farfelu...
Le projet de courrier tout autant:
- on ne met pas en cause un tiers sans pouvoir être à même de prouver ses assertions
- on ne met pas hors jeux le garant
Par ailleurs, le bail se termine à l'échéance du préavis. Qu'à ce moment, les parties ne se sont pas encore entendues quant à l'état des lieux de sotie, que les clés n'ont pas été remises ou que les lieux soient encore occupé n'y change rien. Et sans bail, il n'y a pas de loyer. Tout au plus on peut réclamer une indemnité d'occupation, d'indisponibilité, ...
#1843 Re : Locations et baux » Bail pas encore signé mais acompte versé » 20-08-2018 04:33:55
@gmrff, par contre, vous pouvez vous passer de vos injures parfaitement gratuites et totalement déplacées. Mr PIM risquerait de vous bannir pour attaquer ainsi des pimonautes qui donnent gratuitement des conseils aux autres!
Je crois que si gmrff est banni, vous allez bien vous ennuyer toute seule sur le forum Pim.
#1844 Re : Locations et baux » Région bruxelloise - modèles indicatifs de contrats de bail » 27-08-2018 13:04:54
Publication au M.B. du 6/8/2018 de l'arrêté d'exécution du 12 juillet 2018 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant un modèle type de bail à valeur indicative.
Modèle pour 6 types de contrats
Contrat de bail de résidence principale
...
page 61849 pour ce qui concerne le bail de résidence principale en français. Notez qu'une page sur deux est numérotée.
#1845 Re : Locations et baux » Séparation et 1 locataire qui veut rester dans le bien. » 18-08-2018 06:24:43
Vous pouvez laisser comme cela. Le mari reste responsable...
Ou bien vous faites un avenant qui mentionne que Mr se désolidarise du bail et que vous marquez votre accord. Vous y mentionnez le sort de la garantie. L'avenant doit être signé par les 3 parties.
Pourquoi faire un avenant? Sans avenant, les deux sont solidaire du paiement des loyers. On ne sait jamais ce qui dans le futur se passer avec madame. Donc rien faire et laisser les choses dans son état.
Notez qu'en fin de bail, si le bailleur met fin au bail, il doit adressé son préavis séparément aux deux. Si le preneur met fin au bail, les deux doivent signer le préavis.
#1846 Re : Locations et baux » Indexer...ou pas? » 17-08-2018 13:25:29
Je pense qu'un mail leur rappelant que c'est la date pour l'indexation mais qu'il n'y en aura pas cette année vu les petits désagréments de début de location, ça peut être un bon compromis.
Surtout ne pas rappeler par écrits les petits désagréments. On ne sait pas ce que le futur réserve. Par ailleurs, vous n'avez pas à vous justifier. Limitez vous à informer à ce que vous n'indexez pas le loyer cette année.
#1847 Re : Locations et baux » Indexer...ou pas? » 17-08-2018 13:25:29
Je n'ai jamais été remercié pour avoir sauté une indexation. Bien au contraire. Si après ne pas avoir indexé le loyer pendant une ou plusieurs années, les ennuis commencent quand j'indexe le loyer même partiellement.
#1848 Re : Locations et baux » Mauvais locataire - expulsion - ai-je mes chances d'avoir gain de cause ? » 12-12-2019 10:24:47
La bonne nouvelle: la locataire ne paye plus le loyer. C'est un motif pour mettre fin au bail.
Si au tribunal, la locataire tient des propos désobligeants à votre égard; souriez. Plus elle cause; moins elle sera écoutée.
#1849 Re : Locations et baux » être locataire d'une résidence secondaire » 15-08-2018 16:55:04
En fait le bailleur a toujours le droit de répercuter tous les impôts et taxes sur le locataire. L'unique différence est que pour un bail de résidence principale, le bailleur ne peut pas faire payer le précompte immobilier au locataire; mais bien dans le cadre d'un bail de résidence secondaire.
Donc en tant que locataire avec un bail de résidence secondaire, le bailleur peut vous répercuter:
- son précompte immobilier ...
Je crois qu'à Bruxelles ce n'est plus possible. À vérifier.
#1850 Re : Locations et baux » Location étudiante >< bail résidence principale » 22-08-2018 20:49:19
Il est clair qu'avant de se lancer dans la colocation, que ce soit en temps que bailleur ou en tant que preneur, il y a lieu d'étudier la chose en profondeur. Ce n'est pas avec quelques informations récoltés par ci, par là qu'on peut se lancer en connaissance de cause.
La SNCP à éditer un livre pour Bruxelles où on explique en long et en large ce qu'est la colocation. Il devrait en être de même pour la Wallonie. Une lecture approfondie de cet ouvrage me semble être une nécessité avant de se lancer dans la colocation. Qu'on soit bailleur, qu'on soit locataire.
#1851 Re : Locations et baux » Location étudiante >< bail résidence principale » 22-08-2018 20:49:19
En effet je pensais au bail de colocation mais si je ne me trompe , l'étudiant doit alors y avoir son domicile --> correct ?
À Bruxelles, que je sache, il n'y a aucune obligation de domiciliation. En serait-il autrement en Wallonie?
#1852 Copropriétés forcées » Copropriété sans acte de base » 14-08-2018 08:36:31
- libra
- Réponses : 3
Je suis allez à Haren pour visiter un immeuble industriel susceptible de m'intéresser. Cet immeuble est mis en vente par l'intermédiaire d'une agence immobilière, une franchise d'une grande chaîne internationale. Arrivé sur place il s'avère que l'immeuble est vendu en lots. Je n'ai pas apprécié.
Par ailleurs, il n'y a pas de quotité. Pour l'agent immobilier c'est aux acquéreurs à s'entendre sur ce point. De plus l'agent immobilier confond 'partie commune' et 'servitude de passage'.
Est-il possible de vendre un immeuble en lots sans acte de base et de quotité?
#1853 Re : Locations et baux » Droit de visite d'un bien loué par un expert d'une banque / vente encours du bie » 12-08-2018 15:08:31
Si le bien est vendu, il n'est plus en vente et dès lors me semble t-il l'article 14 n'est plus d'application. De là à refuser une visite d'un expert, je crains que vous n'avez aucune chance devant un tribunal. Mais là n'est me semble t-il pas le problème.
Je crois qu'il y aurait lieu de confirmer vos dates à l'avocat et de préciser que jamais vous avez refusé une visite d'un expert. Veillez aussi à conserver la preuve de votre confirmation.
Quant à la banque, si son offre a une limite dans les temps c'est probablement parce qu'elle veut se couvrir contre une éventuelle évolution des taux d'intérêts. Il est plus que probable qu'après le 31 août, elle fera une autre offre au tarif en vigueur à ce moment là.
#1854 Re : Locations et baux » Candidat locataire qui a déjà signé un bail d'1 an ailleurs avec sa soeur » 02-08-2018 12:20:42
Il y a un détail capital qui figure dans le titre et qui n'est pas repris dans le texte!
A a signé un bail d'un an qui a pris effet en juin 2018 pour se terminer en juin 2019.
Elle commence à peine son bail d'un an avec B, qu'elle tombe enceinte de X...et un mois après elle cherche un autre bien?
C'est beaucoup en 2 mois vous ne trouvez pas?
Il n'est pas précisé que l'ancien bail a commencé en juin 2018.
Par ailleurs, pour mettre valablement fin au 1er bail, il faut que les deux sœurs signe le renom.
#1855 Re : Locations et baux » Nouveau Locataire. Loyer impayé. » 11-12-2018 20:49:47
La citation aux 2 domiciles vient sûrement du fait que ce locataire a entamé la démarche de changement de domicile, et que l'huissier a préféré citer aux 2 endroits, par prudence. (Ce que je trouve bien et prudent, car j'ai déjà entendu que d'autres étaient freinés dans de tels cas).
Pour les abonnements, il a généralement 1 mois pour souscrire un contrat... Sinon ils couperont aux compteurs.
Quand je fais citer, je rédige une requête que je remets à mon huissier de justice. Celui ci fait alors un copier coller. Dans le cas d'un locataire qui a pris un appartement en location sans changer de domicile, je mentionne les deux adresses.
Pour ce qui concerne l'abonnement au gaz et à l'électricité, je soupçonne que l'ancien abonné n'a pas résilié l'abonnement et qu'il ne le fera pas. Je soupçonne que c'est au nom d'un tiers qui a disparu dans la nature.
#1856 Re : Locations et baux » Candidat locataire qui a déjà signé un bail d'1 an ailleurs avec sa soeur » 02-08-2018 12:20:42
On peut prendre en location autant de bien qu'on veut; le tout est d'en avoir la capacité financière.
#1857 Re : Ventes et achats » Achat Hainaut » 02-08-2018 08:19:05
Je suis bruxellois et viens de faire malgré quelques prejugés ma premiere offre d achat d immeuble de rapport dans le hainaut apres de nombreuses visites
Je ne trouve pas que ce soit une bonne idée que d'investir loin de chez soi. Au moindre petit problème vous êtes bon pour un plusieurs déplacements. En outre il faut connaître le marché où on investit.
Est ce que l urbanisme accepte facilement les dossiers de creations de logements avec demande par architecte ou cela reste difficile ?
Une maison à renover completement peut elle facilement se scinder en plusieurs unités avec demande de permis par architecte bien sur ?
Cela dépend de commune à commune. À Bruxelles, il est impossible de créer un nouveau logement dans un ancien immeuble. Par ailleurs, à partir du moment où vous faites des transformations demandant un permis d'urbanisme, votre immeuble devra répondre aux dernières normes. Est-ce faisable? Et si ce l'est, l'opération est-elle rentable? Il est extrêmement rare que la valeur ajoutée par les travaux soit supérieure au coût de ces travaux.
#1858 Re : Locations et baux » Nouveau Locataire. Loyer impayé. » 11-12-2018 20:49:47
Le locataire a reçu la citation lundi de la semaine dernière et il ne comprend pas. La citation lui aurait été remise tant à son ancien domicile qu'à sa nouvelle résidence.
N'a t-il pas encore changer de domicile ou ignore t-il s'il doit changer de domicile?
Chose curieuse, je n'en n'ai pas encore reçu la copie.
Par ailleurs, il n'en pas encore pris un abonnement au gaz et l'électricité. Il ignore que c'est une démarche à faire?
Ce locataire sait vraiment rien. J'ose parier et craindre qu'il ne viendra pas à l'audience.
#1859 Re : Locations et baux » Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur » 31-07-2018 06:40:00
Bonjour à tous,
J'ai récupéré l'appartement, la locataire est partie ( mi-juin) avant l'huissier...
De Potter Sophie a écrit :Entre temps, j'espère que ces locataires quitteront de leur gré les lieux suite à mon courrier. Ils en sont à +/- 15800 euros de dettes pour l'appartement.
Si votre courrier produit ce genre d'effets sur ce genre de personnage, je vous engage
...
Vous engagez? 
#1860 Re : Divers (hors achat/location) » nombre d'appartement et compteurs gaz et électrique » 13-01-2020 08:47:40
Un cas semblable a déjà été évoqué récemment sur ce forum. J'ai le même problème et j'ai tenté d'y mettre de l'ordre.
En fait, cela revient à créer un nouveau logement et à Bruxelles, un nouveau logement cela signifie un emplacement de parking, un local vélo et un local poussette. Impossible dans un immeuble ancien.
J'ai laissé tombé.
À noter cependant, donné en location un logement qui est illégal relèverait du pénal. Il y aurait à Bruxelles des affaires en cours au Tribunal Correctionnel.
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